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Question d’actualité

Régularisation des sans papiers

Ou comment les sans-papières entrèrent au Sénat…

jeudi 12 juillet 2012, par Hélène Lipietz

Voici ma première question orale au gouvernement : en effet un sénateur par groupe a le droit de poser deux fois par mois une question d’actualité en présence des caméras et en direct… bref la Gloire ou presque.

Le choix de la question est discuté lors de la réunion du groupe Ecolo du mardi précédent le jeudi réservé à ces questions orales.

Il n’y a pas eu de grande discussion sur ma proposition tant elle est dans l’actualité et porteuse de nos valeurs et de l’attente de tant d’associations.

Voir en ligne : Sur le site du Sénat

En effet, monsieur VALLS, ministre de l’intérieur a annoncé la publication d’une circulaire d’application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) d’une part et, d’autre part, la modification de celui-ci suite à la jurisprudence de la Cour de Cassation annulant la garde à vue pour simple situation irrégulière des étrangers.

Si je ne remets pas en doute la bonne volonté du ministre, ma vielle expérience des circulaires en la matière (Chevenement, Sarkozy, voire la lettre ministérielle de sortie de grève des sans papiers, me dit que ce n’est pas suffisant : un calendrier de modification du CESEDA est nécessaire et de toute urgence.

Mon attente, en posant cette question, est donc de pouvoir programmer mon travail parlementaire de la rentrée, puisque le statut administratif de l’immigrant est dans mon périmètre d’intervention.

Voici ma question

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Intérieur

Monsieur le ministre,

Pendant 5 ans, une politique contraire à nos valeurs républicaines a été mise en œuvre : humiliation des hommes et des femmes arrêtés comme des malfaiteurs, parfois avec leurs enfants, stigmatisation de ceux qui leur viennent en aide, reniement des promesses ministérielles de régularisation des travailleurs et travailleuses sans papiers.

Vous avez annoncé une circulaire aux préfets avec des critères clairs.

Cette volonté d’application uniforme sur le territoire national d’un code que la gauche que les écologistes n’ont pas voté n’est qu’un palliatif, même si nous l’apprécions

Car les circulaires n’ont pas force de loi : Les sans papiers et sans papières ne peuvent être des administré-e-s de seconde zone dont le statut est régi par des circulaires.

De plus, en laissant entendre que ces nouveaux critères n’augmenteront pas les régularisations annuelles, vous fixez a priori leur nombre, indépendamment de toute réalité humaine et toute notion de justice…

Or, ceux qui nettoient nos parkings et nos bureaux ; celles qui s’occupent de nos jeunes enfants et de nos vieux parents ; ceux dont les enfants sont scolarisés et qui ont le droit de vivre leur vie en France avec leur camarades,

Bref, tous ceux qui font partie de notre environnement social, depuis parfois de nombreuses années, ont le droit à une vraie remise à plat de leur statut.

A quand monsieur le Ministre d’une refonte intelligence et digne d’une grande Nation du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ?

À quand la prise en compte législative des normes internationales tel que le droit à la vie privée pour la régularisation des célibataires ou encore la prise en compte des mariages rouges où le membre d’un couple en situation régulière fait du chantage, allant parfois jusqu’à la violence, envers son/sa partenaire sans papiers ?

À quand une gestion humaine des étrangers malades ?

À quand une véritable analyse du coût, mais surtout, des apports des étrangers non européens dans notre économie et dans notre vivre ensemble ?

Bref, monsieur le Ministre, à quand, enfin, une loi d’immigration loin des fantasmes de ces dernières années ?

Voici la vidéo et le compte-rendu analytique :

Question et réponse.

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Question au gouvernement posée le 12 juillet 2012 par Hélène Lipietz au ministre de l’Intérieur à propos des sans-papiers, et réponse du ministre..

Globalement, le sens de la réponse fut : on fait des circulaires, on respecte le droit en examinant cas par cas…. et on expulse les autres.

Mais le plus drôle dans cette affaire c’est la réaction au néologisme sans-papières qui a fait réagir la droite, alors que la gauche n’a rien dit…

Preuve de la différence de culture et de regard sur l’autre… Sans doute

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