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A-t-on perdu ?

à la suite de la première audience d’appel

mercredi 21 mars 2007, par Hélène Lipietz

article retiré de la publication durant la réouverture de l’instruction

Grave question tant les conclusions du Commissaire du Gouvernement sont obscures…

Des conclusions indigentes

Lorsque les journalistes m’ont demandé ce que je pensais des conclusions du commissaire du Gouvernement, je me suis retenue de ne pas crier mon indignation d’avocate en droit public…

Des conclusions de 20 minutes en faveur de la SNCF quand les mémoires de celle-ci faisaient quand même 40 pages, c’est une misère. En outre, sauf sur la compétence de la juridiction administrative, elles manquaient de clarté à tel point que je n’ai pas réussi à prendre de notes… La structure du discours est pour moi une preuve de sa pertinence et inversement…

Il n’est pas neutre que des journalistes nous aient demandé de leur expliquer les conclusions car eux-même n’y ont rien compris.

une première impression de défaite : la prescription est acquise

Certes on peut penser et je pense en première analyse que nous avons perdu, que Papa s’est battu pour rien : le Commissaire du Gouvernement a conclu que Papa avait 30 ans après la guerre pour faire une demande indemnitaire et qu’il était donc prescrit.

Il donne cependant l’impression de s’en remettre à la Cour sur la prescription, ne formulant aucune conclusion du type : « je vous propose donc de rejeter les demandes comme tardives ». Il semble d’ailleurs que certaines agences de presse aient indiqué qu’il s’en remettait à la sagesse de la Cour !

Pourtant, le Conseil d’Etat, dans son arrêt PELLETIER, en mettant dans une décision sur un recours en appréciation de la légalité, la phrase « que si le décret attaqué a ainsi entendu reconnaître les souffrances endurées par les orphelins de certaines victimes de la déportation, il ne modifie pas les conditions dans lesquelles les personnes qui s’y croient fondées peuvent engager des actions en responsabilité contre l’Etat » (CE 6 avril 2001) a ouvert une porte : en effet, pourquoi une telle phrase si les recours contre les personnes publiques qui ont participé à la politique génocidaire de l’Etat français, étaient prescrites ?

Il y a un principe en droit public qui est celui de l’économie de moyen : le Conseil d’Etat ne met que ce qui est utile à la compréhension de la solution. Toutes les incises sont des plus pour indiquer le sens de l’évolution de la jurisprudence. C’est sur cette incise que Rémi a parié sur un revirement de jurisprudence.

Se serait-il trompé ? Pourtant, un an après, dans l’arrêt Papon, la parenthèse de l’irresponsabilité de l’administration française est définitivement refermée : « Considérant que si l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental constate expressément la nullité de tous les actes de l’autorité de fait se disant " gouvernement de l’Etat français " qui " établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif ", ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des faits ou agissements commis par l’administration française dans l’application de ces actes, entre le 16 juin 1940 et le rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; que, tout au contraire, les dispositions précitées de l’ordonnance ont, en sanctionnant par la nullité l’illégalité manifeste des actes établissant ou appliquant cette discrimination, nécessairement admis que les agissements auxquels ces actes ont donné lieu pouvaient revêtir un caractère fautif ».

Dans ce même arrêt, le Conseil d’Etat indique clairement qu’il existe des fautes de service de l’administration qui sont indemnisables « Considérant que si la déportation entre 1942 et 1944 des personnes d’origine juive arrêtées puis internées en Gironde dans les conditions rappelées ci-dessus a été organisée à la demande et sous l’autorité des forces d’occupation allemandes, la mise en place du camp d’internement de Mérignac et le pouvoir donné au préfet, dès octobre 1940, d’y interner les ressortissants étrangers " de race juive ", l’existence même d’un service des questions juives au sein de la préfecture, chargé notamment d’établir et de tenir à jour un fichier recensant les personnes " de race juive " ou de confession israélite, l’ordre donné aux forces de police de prêter leur concours aux opérations d’arrestation et d’internement des personnes figurant dans ce fichier et aux responsables administratifs d’apporter leur assistance à l’organisation des convois vers Drancy - tous actes ou agissements de l’administration française qui ne résultaient pas directement d’une contrainte de l’occupant - ont permis et facilité, indépendamment de l’action de M. PAPON, les opérations qui ont été le prélude à la déportation »

Remplacez Administration par SNCF et vous avez le raisonnement qui a fondé notre action.

Pourtant ce raisonnement est balayé par le Commissaire du Gouvernement qui, après avoir admis que nous étions prescrit, a enfoncé le clou : la SNCF n’a pas commis de faute distincte de celle de l’Etat, mais je n’ai pas bien compris pourquoi.

Une preuve impossible à la charge de la victime

Enfin, le Commissaire du Gouvernement reproche à la victime de n’avoir jamais demandé à la SNCF la preuve qu’elle s’était mal conduite avec lui… Enfin je n’ai pas bien compris le raisonnement du Commissaire du Gouvernement, c’était assez confus, mais m’a rappelé certaine question des magistrats de la Commission de recours des réfugiés, ceux qui jugent de l’asile politique, qui réclamaient à mes clients un certificat de torture… Je ne vois pas comment Papa et les 18000 autres victimes qui espèrent encore, auraient pu, après la guerre, demander à la SNCF si elle avait librement commis un faute de service ou simplement un billet sur les conditions de voyage. C’est un des passages les plus obscurs des conclusions du Gouvernement… En quoi la victime devait-elle demander quoique ce soit à la SNCF ?

La victime affirme des faits, les conditions de voyage inhumaines, qui ne sont pas contestés (ou du moins que les avocats par oral ont affirmé n’avoir jamais contestés). Il appartient à la juridiction de dire si ces faits relèvent ou non de la faute de service.

Encore que je ne sois pas sure que ce soit cela que le Commissaire du Gouvernement reprochât à Papa… Il va vraiment falloir que je lui demande ses conclusions, s’il accepte de me les envoyer… Ce qui n’est pas une obligation et avec ce que je viens d’écrire…

des conclusions qui laissent la porte entre-ouverte

La balourdise de ces conclusions, le manque de profondeur, l’absence de demande de condamnation à des frais irrépétibles à notre charge en faveur de la SNCF (et oui, la SNCF a demandé 5000 euros contre nous) et peut-être quelques mimiques des conseillers de la Cour d’appel (ah, le visage impénétrable des juges…) nous laissent encore espérer que ces conclusions bâclées le sont car le Commissaire du Gouvernement sait qu’il ne sera pas suivi ! C’est rare, en 15 ans de cabinet, cela n’est arrivé que trois fois, dont une fois en novembre sur une reconduite à la frontière… alors peut-être ?

un arrêt attendu pour comprendre

Bref, si la Cour administrative entend suivre le Commissaire du Gouvernement, il va falloir qu’elle s’explique, qu’elle explique un peu mieux
- pourquoi nous avons perdu, ?
- pourquoi le Conseil d’Etat a ouvert une porte pour la refermer aussitôt ?
- pourquoi 1800 demandes, exprimant le besoin de Justice resteront insatisfaites ? 15 jours donc d’attente, d’espoir et de désespoir, 15 jours pour trouver un avocat au Conseil d’Etat…

Forum

3 Messages

  • A-t-on perdu ? Le 31 janvier 2007 à 20:57, par sylvain

    Il est impossible que le Conseil d’Etat ait entrouvert une porte pour la faire refermer par une cour administrative d’appel. Et si la cour le faisait, alors, il faudrait à mon sens se pourvoir en cassation.

    Il est incroyable que le commissaire ait exigé des preuves du traitement auquel ont été soumises les victimes, alors même qu’il a semblé admettre la thèse de la réquisition avancée par la victime sans aucune preuve…

    Quand je lis ça, je me dis que tout compte fait, il vaut mieux que le commissaire du gouvernement n’assiste pas au délibéré.

    J’ai fait un billet sur la base des informations, lacunaires, que j’ai pu glaner hier que vous trouverez ici

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  • A-t-on perdu ? Le 1er février 2007 à 11:33

    Bonjour,

    je me permets de réagir à votre article, car je suis ce contentieux avec intérêt. Tout d’abord parce qu’une personne de mon entourage souhaiterait également intenter une action en responsabilité contre l’Etat et la Sncf, et également en tant que juriste de droit public.

    J’ai lu le jugement du TA de Toulouse, ainsi que la plaidoirie de votre avocat et les conclusions du commissaire du gouvernement, qui en plus d’être d’une grande humanité m’ont semblées être d’un haut niveau juridique. Je suis donc très étonné de voir devant une CAA des conclusions aussi lacunaires et confuses (à lire les dépêches de presse il est évident que la clarté n’était pas de mise)…

    D’après les éléments que vous donnez, j’ai quelques observations à faire, sur lesquelles j’aimerais avoir votre avis :

    1- sur la prescription, le commissaire du gouvernement refuse l’imprescriptibilité (j’imagine pour les mêmes raisons que le TA de Toulouse), mais estime qu’il faut appliquer une prescription de 30 ans à compter du dommage subi. Cela correspond-il à la prescription d’action civile de droit commun de 30 ans en matière criminelle ? Si tel est le cas, l’argument du rejet de l’imprescriptibilité pour complicité de crimes contre l’humanité pourrait ne plus tenir, étant donné que celui-ci reposait notamment sur l’impossibilité pour le juge administratif et le juge civil de qualifier les faits, cette tâche revenant au juge pénal. L’application d’une règle de prescription d’action civile en matière criminelle devant une juridiction administrative, contrairement au jugement de Toulouse, laisse à penser au contraire que le juge administratif aurait pu qualifier le crime si l’on s’était situé avant échéance du délai de prescription. Or la complicité de crimes contre l’humanité est imprescriptible…. Bref, j’y vois une contradiction importante… Si l’on y rajoute l’impossibilité pour les plaignants d’engager la responsabilité pénale de quiconque, on n’est pas loin du déni de justice.

    2- Sur la faute non-distincte de la Sncf par rapport à l’Etat, je ne comprends pas bien en quoi cela exonère la SNCF. Quand bien même celle-ci se serait bornée à participer à une mission de police administrative échéant normalement à l’Etat, pourquoi deux administrations agissant de concert dans le cadre d’une même mission ne pourraient pas voir leur responsabilité également conjointement engagée pour une même faute commise concurremment ?

    De toute façon, cette argumentation semble à côté de la plaque, la Sncf ayant exclusivement agi dans un cadre contractuel (à preuve les factures envoyées), et ayant commis des fautes à l’égard des déportés distinctes de celles de l’Etat (transport dans des conditions manifestement incompatibles avec la dignité humaine).

    3- Enfin sur les preuves, je pense que les témoignages, listes de déportés, factures de la Sncf et le rapport Bachelier apportent suffisamment d’éléments pour prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité….

    Et pour finir, allez-vous demander au Commissaire du gouvernement communication de ses conclusions ? Pensez-vous porter le contentieux au Conseil d’Etat ?

    Je vous remercie de l’attention que vous pourriez porter à ce commentaire.

    Bien cordialement,

    Fabrice FIZE Juriste de droit public

    Répondre à ce message

    • Réponse à Fabrice FIZE Le 2 février 2007 à 18:20, par Hélène Lipietz

      <u>Sur la prescription </u> La prescription contre la SNCF était de 30 ans jusqu’à une loi qui l’a ramenée à 10 ans…

      Il y a effectivement un gros pb de droit et de déni de Justice, plaidé par Rémi (voir sa dernière plaidoirie) car il y a une différence injustifiable entre les victimes qui ont pu faire un procès pénal et les autres. Nous gagnerions devant la Cour européenne des droits de l’Homme, à mon avis.

      Mais surtout, le C du Gvt n’a pas répondu au moyen que le crime contre l’Humanité a déjà été constaté par les accords de Londres … et donc qu’il n’y a nullement besoin d’un jugement pénal qui constaterait ce qui a déjà été constaté. LE C du Gvt n’a pas non plus répondu au moyen que la constation d’une infraction pénale n’était pas nécessaire pour engager la responsabilité du fait des attroupements par exemple… mais a-t-il répondu à quelque chose ?

      <u>Sur la co-responsabilité</u>

      Le com du gvt a estimé, si j’ai bien compris, mais il n’était vraiment pas clair, que la responsabilité de l’Etat englobait celle de la personne requise (ne répondant pas à l’absence de réquisition…). Une telle analyse aurait pour résultat d’exonérer toute personne participant à la police administrative ou non d’ailleurs, de toute responsabilité … bref, l’Etat deviendrait l’unique assureur… c’est une Révolution juridique !

      <u>Sur les preuves</u>

      Ce que nous reproche le Com du G c’est euh… que papa n’ait pas demandé je ne sais quoi à la SNCF et d’avoir fourni des éléments de preuves trop généraux…

      Mais c’était vers la fin de ses conclusions qui était encore plus bâclée que le début ! du coup je ne pense pas qu’il acceptera de nous donner ses conclusions, il doit bien avoir conscience de leur faiblesse.

      C’est d’ailleurs ce qui nous permet d’espérer encore : Ce n’est pas possible que de telles conclusions puissent renvoyer dans les cordes 1800 personnes.

      Bien entendu nous irons au Conseil d’Etat et la SNCF aussi !

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