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Le plaisir de lire le travail des autres

Ou un mémoire en cassation

jeudi 5 juillet 2007, par Hélène Lipietz

Voilà le mémoire ampliatif en Cassation rédigé par Maître Monod de la SCP MONOD-COLIN, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation [1].

Un recours à un autre avocat obligatoire

Tout d’abord rassurez-vous, nous n’avons pas changé d’avocat… Mais la procédure en cassation est ainsi faite que seul un des soixante avocats titulaires d’une charge au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation [2] peut présenter un recours en cassation contre un arrêt d’appel [3].

C’est pourquoi alors que nous étions, les descendants LIPIETZ et mon oncle, très contents de Rémi ROUQUETTE… nous avons dû trouver un avocat aux Conseils.

Le choix fut assez limité : leur histoire familiale, ou ce que nous en devinions, nous a fait éliminer ceux qui d’un côté ou de l’autre ont eu leurs parents pris dans la tourmente de l’Occupation et des Lois scélérates de l’Etat Français. D’autres avocats aux Conseils sont d’abord des spécialistes du droit civil ou pénal ou commercial…

Rémi avait apprécié la pertinence des arguments de maître Monod qui a défendu avec succès certains dossiers de marché public. Maître Monod avait su exploiter avec conviction les arguments présentés en première instance ou en appel par Rémi.

Un choix judicieux

Quel plaisir d’abord de ne plus avoir à nous soucier de la rédaction du mémoire et à ne plus avoir à trouver des éléments de faits, puisque le Conseil d’Etat juge en droit et non en fait.

Pendant 7 mois, comme l’a si bien expliqué Maïeul, nous avons vécu SNCF… Le chiffre d’affaires et l’ambiance familiale s’en sont ressentis…

C’est terrible de vivre avec une histoire qui n’est pas la sienne et surtout qui est si sombre, alors que Papa et Maman avait si bien su nous laisser à l’écart de toute cette sombre période

Donc, Maître Monod nous a permis de souffler ! Il nous a juste envoyé le jeudi après-midi pour le vendredi matin, son mémoire ampliatif pour avoir notre aval. Rémi n’était pas là et j’ai juste corrigé 3 ou 4 points de détails.

J’ai ainsi admiré la synthèse du travail de Rémi. C’est bien son travail, notre défense, mais c’est aussi le travail, la science de la Cassation de Maître Monod et la pertinence des moyens mis en lumière [4].

La pertinence des moyens de cassation

Je pense que nombre de moyens en cassation développés sont pertinents, je vous laisse les découvrir. Je n’en retiendrai que deux.

le droit à un procès équitable

Le premier a été trouvé par Rémi : la violation de l’article 6 Convention européenne des droits de l’Homme : le droit à un procès équitable. Le fait que la Cour administrative d’Appel ait convoqué une audience plénière alors même que le Commissaire du Gouvernement, dans ses faibles conclusions, ne l’y avait pas invitée, peut faire penser que le Président de la Cour a ainsi détourné la décision qui devait être rendue par la formation ordinaire de la Cour. Il aurait utilisé la procédure pour obtenir le résultat souhaité, bref une sorte de détournement de pouvoir.

En tout cas, nous pouvons estimer que nous n’avons pas eu une procédure normale et donc que nous n’avons pas eu un procès équitable. Rappelez-vous cette affaire en droit pénal, où un arrêt de maintien en détention ou de renvoi devant le Cour d’assise, je ne sais plus, avait été trouvé par l’avocat du prévenu, avant l’audience chargée d’examiner l’affaire. La Cour de Cassation avait estimé qu’il y avait une atteinte à la confiance légitime en la Justice, même s’il est traditionnel qu’un tel « brouillon » soit préparé avant l’audience ! (euh…)

la compétence s’apprécie à la date du recours

Le second a été trouvé par l’avocat aux Conseils : en matière indemnitaire, la compétence de la juridiction doit s’apprécier à la date du jugement. En 2006, la SNCF est un établissement public, donc la compétence est de droit public.

Le calendrier

Maître Monod a donc d’abord produit un mémoire introductif de cassation, succinct, le 6 mai.

Le Conseil d’Etat a demandé à la CAA de Bordeaux de faire parvenir le dossier que Maître Monod a pu consulter, vieil archaïsme, là-aussi de l’époque d’avant les photocopieuses, mais qui a l’avantage d’être écologique. Cela a permis à l’avocat aux Conseils de découvrir que la mention d’une seconde audience en plénière non seulement ne figurait pas sur l’arrêt mais que la convocation à cette audience n’était même pas dans le dossier d’appel… bizarre, bizarre…

Et le Conseil d’Etat de demander à maître Monod de produire le mémoire ampliatif avant le 1 juillet… ce qui est exceptionnellement court d’après eux.

Il est vrai que 1800 requêtes attendent dans les tribunaux administratifs avec des réactions diverses :
- un tribunal a déjà saisi le Conseil d’Etat pour avis : quel est le tribunal compétent quand le préjudice a commencé dans le Sud pour finir à Drancy
- un tribunal s’est déclaré incompétent, suivant ainsi la CAA de Bordeaux
- le Président d’un autre faisant part de son « déplaisir » à une avocate qui l’inondait de requêtes

et puis 5000 personnes et plus attendent qu’enfin JUSTICE SOIT DITE !

Il est donc vraisemblable que l’avocat aux Conseils de la SNCF, déjà connu et donc ayant déjà le dossier, ait que peu de temps pour répondre, sans doute fin septembre.

La SCP MONOD-COLIN aura sans doute un mois pour répliquer…

Donc on peut espérer une décision à la fin de l’année, 63 ans après la délivrance de Papa, Mamie, Papy et Guy et de tant d’autres et la disparition en brouillard de tant de bébés, parfois du même âge que Clémence, née le 23 juin 2007, fille de ma fille aînée et Emmanuel, d’enfants, d’adultes et de vieillards, mais surtout 3 ans après la mort de Papa et 7 ans après l’introduction de l’instance.

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Le Mémoire en cassation

Le style est très différent des nôtres, beaucoup plus formaliste. Il est difficile en le lisant de savoir quel est l’avocat qui l’a rédigé alors que les magistrats du Tribunal administratif de Melun m’ont dit savoir si les mémoires étaient de Rémi ou de moi (indépendamment des « fôtes » d’orthographe !)

Je vous rappelle que les citations, même partielles, de ce mémoire, ne peuvent être faites sans citer la source, c’est à dire leur auteur, « la SCP MONOD-COLIN, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ».

Quant à la reproduction totale, elle ne peut être faite qu’avec l’autorisation du Cabinet MONOD-COLIN qui a si gentiment accepté la publication sur Internet, pratique nouvelle en la matière .

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Le mémoire ampliatif
Rédigé par Maître Monod

Notes

[1et oui, c’est la société civile professionnelle qui est la titulaire de la Charge, et la coutume n’a pas féminisé le titre en « avocate »

[2et oui, c’est une charge qui s’achète, comme dans l’ancien régime… notre procédure est encore un peu archaïque !

[3pour ceux que cela intéresse, les avocats ordinaires, dits « à la Cour », les autres étant dits « aux Conseils », peuvent dans certains cas présenter un mémoire devant le Conseil d’Etat, comme pour un recours contre un refus de visa ou contre un décret, mais dans ce cas les avocats à la Cour ne peuvent plaider ! ce qui dans certaines procédures en urgence, oblige pour la plaidoirie à prendre un avocats aux Conseils

[4Merci à son collaborateur, Loic Poupol, avocat à la Cour, et à sa secrétaire qui sont vraiment charmants

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