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La défense contre l’appel de la SNCF

Ou l’immense responsabilité d’un avocat

mercredi 25 octobre 2006, par Hélène Lipietz

La SNCF a fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse. Cet appel de 19 pages dont 14 utiles, n’apporte pas de nouveaux éléments qui puissent venir infirmer la décision du tribunal adminsitratif.

Notamment la SNCF n’apporte toujours pas la preuve qu’elle a bien été réquisitionnée… ça, pour l’affirmer, elle l’affirme (presqu’à toutes les pages) ! mais comme un présupposé qui ne se discute pas, une norme fondamentale…

Or, en droit, il ne suffit pas d’affirmer, il faut démontrer, surtout lorsque l’affirmation est contraire aux textes : en effet, lors de l’arrestation de ma famille, la réquisition générale ayant cessé depuis plus de 3 ans. Il convenait donc que la SNCF prouve qu’elle a été réquisitionnée pour ce trajet précis.

Mais surtout j’ai découvert, en reprenant le dossier que le transport était payé au vue d’une « convention régissant les transports de l’espèce », ce qui fait tomber toute notion même de réquisition : quand on contracte, on est partenaire, on n’est pas réquisitionné.

Comment écrit-on 100 pages ?

Cette découverte vient du fait que mon chef, Rémi ROUQUETTE, auprès duquel je suis juriste après avoir été son associée du temps où je n’étais pas élue, m’a demandé de reprendre toutes les pièces du dossier.

Et, parce que Papa a été frustré d’un jugement pénal, j’ai regardé le dossier comme un dossier d’assises où j’aurais été l’avocate de la partie civile (Papa voulait se porter partie civile contre Alois Brunner).

Et là, j’ai découvert cette mention de « convention régissant les transports de l’espèce », pourtant bien visible mais que je n’avais pas vue, omnubilée par la mention de « réquisition » et « d’intérêts moratoires ». Or, la notion de réquisition repose sur un acte administratif qui n’est pas visé par la facture et la notion d’intérêts moratoires sont aujourd’hui de droit… bref, je n’avais pas tout lu !

Pour le reste, Rémi a fait 95 % du travail, mais que j’aurais aimé faire ce travail avec lui si cela n’avait pas été le dernier combat de Papa avant sa mort, si l’affaire n’avait pas été aussi grave historiquement et humainement…. Car, comme pour tous les gros dossiers, Rémi testait sur moi ses arguments, je lui renvoyais mes interrogations et à chaque fois, il revenait sur son clavier pour affiner l’argumentaire, comme sur le problème de l’accessibilité des archives.

Maman, Alain, Catherine et mon oncle Guy ont aussi relu deux fois les mémoires, Alain ayant découvert qu’hier comme avant-hier, les transports de déportés se font dans des trains à bestiaux, sans eau, comme l’explique Elisée Reclus, au sujet de sa déportation après 1870. Bref un travail de plus d’un mois pour Rémi, et de 5 ou 6 jours de lecture et de recherches pour Alain et moi, le reste de la famille essayant de retrouver les fôtes d’orthographe et de frappe…

Grâce à Papa, nous avons encore été soudés malgré les distances qui nous séparent (Bruxelles ou Strasbourg, Nice, Versailles, Cannes…) incroyable l’héritage que nous a fait là Papa.

Pourquoi un si volumineux mémoire ?

Certains vont nous dire que 100 pages c’est trop, c’est de la redite.

Mais il convient de rappeler qu’il n’y a pas d’instruction à proprement parler en droit administratif. La Cour se forge sa conviction uniquement sur les écrits (et sur les conclusions du Commissaire du Gouvernement). Or l’enjeu de l’affaire a changé entre la première instance et l’appel : nous ne sommes plus seuls, Papa et Guy ne sont plus d’horribles Juifs cherchant à faire de l’argent sur le business de la SHOAH (il aurait fallu porter plainte contre le site Internet qui a écrit « du four crématoire, au coffre-fort »).

L’action de Papa et de notre oncle fait « sens » pour plus de 2000 demandeurs d’indemnisation (1400 lettres dont certaines concernent plusieurs personnes). Tous les historiens, les avocats, les « portes-paroles » autoproclamés de la communauté juive, tous ceux qui trouvaient que notre action ne « faisait pas sens » sont aujourd’hui confrontés à cette réalité :

Les victimes, juives, politiques ou espagnoles, jamais reconnues dans leur individualité de victime, mais prises comme de simples unités d’un décompte macabre, ces victimes qui n’ont pas pu dire leur peine dans un procès pénal, faute d’avoir identifié leur bourreau, ces victimes aujourd’hui entrevoient enfin une reconnaissance individuelle de leur histoire unique. C’est pourquoi je suis contre la Class action, dans cette affaire : elle nie l’individualité de chaque histoire, elle nie la volonté individuelle d’être ou de ne pas être partie dans un procès, de demander 1 euro symbolique ou 1 million d’euros, elle automatise, uniformise la douleur.

Et ce qui est formidable c’est que ce que j’appelais de mes vœux dès mon premier article sur le procès s’est réalisé : des déportés politiques se joignent à nous les « juifs »… et même des déportés espagnols auxquels je n’avais pas pensé…

Bref, ce mémoire n’est pas un mémoire LIPIETZ, c’est un mémoire pour toutes les victimes et leurs avocats (une vingtaine) pour que les connaissances juridiques de Rémi soient au service de tous… Encore une fois je rappelle que Rémi a été le seul à comprendre la portée des arrêts PELLETIER et PAPON.

un procès administratif quand le procès pénal est impossible ou interdit

Dans sa post face à sa magnifique plaidoirie, maître BOULANGER pensait que la position du Conseil d’Etat en partageant la responsabilité pécuniaire entre Papon et l’Etat français, refermait à jamais le dossier. Il est aujourd’hui un des avocats qui défendent les victimes… Merci, car, sans lui, le crime bureaucratique de la collaboration n’aurait jamais eu une telle tribune, la tribune du Tribunal administratif et de la Cour d’Appel Administrative est plus frustrante puisque, encore une fois, l’instruction n’a pas lieu à l’audience, mais dans les mémoires. La plaidoirie n’est pas usuelle et est particulièrement pauvre par rapport à la richesse des mémoires.

La SNCF ne peut en effet être poursuivie au pénal puisque la loi qui permet le jugement pénal d’une personne morale n’existait pas au moment des faits, l’Etat, lui, étant à jamais irresponsable pénalement, comme les enfants et les fous !

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