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Procédure accélérée

Procédures pénales

Transposition de directives

lundi 24 février 2014, par Hélène Lipietz, Perline Noisette

Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 janvier 2014.

Voir en ligne : Sur le site du Sénat

Monsieur le Président ou Madame la Présidente,
Monsieur le rapporteur,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues

la France essaie – pour une fois ! – de voter en temps et en heure la transposition d’une directive européenne. Encore que… Est-il normal d’attendre le dernier trimestre avant la date limite de la transposition ? (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.)

Nous devons donc voter en urgence un projet de loi dont nous savons, depuis les conclusions du Conseil européen du 11 décembre 2009, qu’il modifiera grandement notre procédure pénale. Il en était déjà de même voilà un an avec la loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France ou, pis encore, avec le règlement Dublin III, le Gouvernement nous proposant à l’article 10 de l’autoriser à procéder par ordonnance pour adapter certaines dispositions, article que la commission a supprimé à ma demande. Cette directive conférait pourtant un droit supplémentaire aux étrangers, qui devaient être reconduits dans le pays d’entrée de l’espace Schengen lorsqu’ils demandaient l’asile.

Ainsi, pour protéger les droits du Parlement, les droits des étrangers demandeurs d’asile ont dû être sacrifiés ; je le regrette.

Notre processus d’intégration du droit européen se fait toujours au détriment du Parlement français, à l’avantage de commissions administratives qui, fussent-elles présidées par de hautes personnalités reconnues de tous, « remue-méningent » dans leur coin, en secret et, en fin de compte, privent le Parlement d’une navette – c’est le cas ici – pour les grandes lois garantes de nos libertés que sont les lois de procédure pénale.

Pourtant, la transposition d’une directive devrait être un acte banal, prévu de longue date, d’autant qu’une feuille de route européenne existe aujourd’hui, qui nous permet de savoir que notre système d’aide juridictionnelle est à revoir ou que la présomption d’innocence est à renforcer.

La France, patrie des droits de l’homme, pourrait être le moteur de l’évolution commune et ne pas être à la traîne de l’Europe : elle court après des directives et donne ainsi à ses partenaires l’impression qu’elle n’en saisit pas l’importance. Cela explique peut-être que l’Europe ne retienne pas notre théorie du droit – M. le rapporteur l’a regretté – et justifie sans doute la perte de prestige de notre droit.

La jeune parlementaire que je suis peut avoir des rêves, elle peut encore croire que le Parlement est là pour réfléchir, puis légiférer, et non l’inverse, et qu’il est déraisonnable de procrastiner, d’attendre la date limite pour transposer une directive, sauf à croire et faire accroire que le Parlement ne sert à rien, qu’une seule lecture suffit et, donc, que la procédure accélérée est la quintessence de la modernité dans l’art de gouverner…

Au travers de ce projet de loi, nous sommes invités à transposer la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, ainsi que, partiellement, celle du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales. S’agissant de cette seconde directive, pour une fois, nous sommes en avance. Toutefois, comme cela vient d’être souligné, son point le plus important, à savoir le droit d’accès de l’avocat à l’intégralité du dossier dès le début de la garde à vue, n’est pas encore traité.

Certes, on peut toujours demander à une commission de réfléchir à la transposition intégrale de la seconde directive. Mais pourquoi ne pas solliciter, pour ce faire, les instances les mieux à même de de procéder à cette transposition, à savoir les deux chambres du Parlement et leurs commissions des lois ?

En vérité, un rapport parlementaire est aussi propre que tout autre à éclairer le législateur !

M. Gérard Longuet. C’est bien vrai !

Pour que la séparation des pouvoirs soit vraiment assurée, il aurait fallu que, à partir du socle européen et du projet de loi présenté par le Gouvernement, le Parlement puisse élaborer un véritable texte de procédure pénale.

Au-delà de la question du temps de transposition se pose celle de la manière de procéder : doit-on transposer une directive de façon très stricte, sans s’en écarter d’un millimètre, ou bien doit-on essayer d’aller plus loin que les dispositions qu’elle comporte ? Dans certains domaines seulement, il est raisonnable et préférable d’opérer une transposition a minima.

Permettez-moi, pour finir, d’aborder le droit de se taire. Dans nos démocraties actuelles, et c’est heureux, il est évident qu’il n’y a aucun moyen de contraindre à parler une personne qui s’y refuse. Bel et bien, nous savons tous que certaines personnes gardent le silence pendant toute la procédure. Reste à tirer les conséquences de ce droit.

En droit français, la règle est claire : le silence ne vaut pas reconnaissance de culpabilité. Notre procédure est en effet inquisitoire, ce qui signifie que la culpabilité doit être démontrée par l’autorité judiciaire. J’espère que nous conserverons ce modèle encore un temps, et même que nous convaincrons nos amis européens de l’adopter : c’est ce type de procédure qui assure le plus sûrement l’égalité des armes, dans la mesure où l’incrimination vient de l’État et non, comme dans la procédure accusatoire, des parties.

Alors que, dans le système accusatoire, il incombe aux parties de démontrer la réalité de l’accusation, cette charge pèse sur l’État dans la procédure inquisitoire : le droit de se taire est le corollaire nécessaire de cette obligation faite à l’État de démontrer la culpabilité du suspect. Reconnaître en premier le droit fondamental de se taire permet donc de réaffirmer en droit européen la pertinence de notre procédure inquisitoire.

En définitive, les sénateurs écologistes voteront le présent projet de loi, même s’ils constatent avec regret que nous ne savons pas encore suffisamment anticiper la transposition des directives européennes.

(Applaudissements.)

Le débat qui suivit vit Serge Dassault et Gérard Longuet soutenir un de mes amendements sur l’accès de l’avocat au dossier en garde à vue… Ce fut un grand moment, tout comme la discussion autour du droit de se taire, premier droit avant celui de répondre à des questions !

P.-S.

Je suis très fière de moi : 9 amendements adoptés en commission et 3 je pense en séance… je progresse !

Les réactions ont été nombreuses, notamment sur l’amendement n°9 à l’article 3 :

En attendant l’intégral, il y a eu des réactions sur Twitter et dans les médias :

Même Maître Eolas a twitté !

Et Daniel Schneidermann dans sa tribune du matin sur Rue 89.

Amendement 10 à L’article 3, le compte-rendu analytique

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