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Commission mixte paritaire

Géolocalisation

mardi 25 février 2014, par Hélène Lipietz, Perline Noisette

Projet de loi relatif à la géolocalisation

Voir en ligne : Sur le site du Sénat

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
monsieur le rapporteur,
mes chers collègues,

Les écologistes ont une position commune – pour une fois ! –, sur la géolocalisation, comme le prouvent l’intervention, que j’avais lue en première lecture, de Jean Desessard, et aujourd’hui celle d’André Gattolin, à laquelle j’ai, bien sûr, apporté ma touche personnelle.

L’équilibre global du texte – les éléments positifs et négatifs que nous avions listés en première lecture – n’a pas vraiment été modifié par la procédure parlementaire. De manière logique, notre position n’a donc pas changé sur le fond.

Il eût été préférable de confier au juge du siège toute décision relative à ces procédures, et ce dès le premier jour, tant l’enjeu procédural et/ou symbolique est fort. Il s’agit tout de même de la garantie de nos libertés individuelles et du respect de notre vie privée, qui ne doivent pas être sacrifiés à la sécurité à laquelle chacun aspire.

Nos lois doivent protéger ces deux droits et cette attente, sans hiérarchiser l’un par rapport aux autres.

Le président de la commission des lois a annoncé l’organisation d’une journée de travail sur les questions touchant au numérique et au traitement des données privées. Cette journée s’appuierait – je n’en doute pas ! – sur les rapports de la mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques, dont la rapporteur est notre collègue écologiste Corinne Bouchoux, ou de la mission commune d’information sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie pour l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’internet, à laquelle participe notamment mon collègue André Gattolin.

Nous ne pouvons que saluer ces initiatives, qui vont évidemment bien au-delà de ce seul texte.

Le droit au respect de la vie privée est un principe déjà ancien. Il est pourtant remis en question quotidiennement, de manière imperceptible, par les évolutions technologiques et les habitudes prises par chacune et chacun. Il est également remis en question devant les craintes de terrorisme ou d’atteinte aux biens et surtout aux personnes, qui constituent des menaces pour notre citoyenneté même, pour notre indépendance sociétale et étatique.

En ce début d’année 2014, la moitié de nos concitoyennes et concitoyens disposent d’un smartphone sur lequel ils reçoivent leurs appels, consultent leurs mails et internet, et interviennent sur les réseaux sociaux.

L’institut Médiamétrie indique que les foyers français disposent chacun, en moyenne, de six écrans et demi, si l’on compte à la fois les ordinateurs, les tablettes, les téléphones et la télévision. Pour ma part, je fais baisser la moyenne n’ayant ni smartphone, ni tablette, ni télévision…

Et je ne parle pas des montres, des lunettes, des voitures ou même des cartables, qui, tous, peuvent désormais être également connectés.

Il paraîtrait que ces évolutions, encore inimaginables il y a un ou deux ans, présenteraient – j’utilise à dessein le conditionnel ! – de multiples intérêts. Il me semble que l’on parle surtout des intérêts des firmes qui les commercialisent et des géants du numérique, qui vivent en très grande partie du commerce des données collectées via tous ces objets.

Et les gouvernements – démocratiques ou non – trouvent dans cette très vaste toile d’échanges volontaires et d’empreintes laissées sans y prendre garde un moyen de lutter contre toute une série de menaces.

Or qui décide quelles sont les menaces dont le risque est tel qu’on peut y sacrifier notre vie privée ?

Ainsi, le plan Vigipirate, qui déroge à la Constitution en instituant un état d’exception, est activé depuis 1996 ! S’il a été réduit la semaine dernière à deux niveaux, il garde la France depuis dix-huit ans sous surveillance militaire permanente. Est-ce réellement justifié ?

À quand une réflexion sur ce que nous, citoyens et citoyennes, parlementaires ou membres du Gouvernement, police et justice, souhaitons comme degré de sécurité et comme respect de notre vie privée ?

Nous ne devons pas confisquer ce débat à nos concitoyens en augmentant les droits de la police, des douanes ou de l’armée, sauf à ce que nos lois soient contestées, comme l’a été le fameux article 20 de la loi de programmation militaire.

La question est donc de savoir comment canaliser tout cela pour restaurer un équilibre qui semble aujourd’hui, aux yeux des écologistes, bien précaire, sinon perdu, au détriment des citoyennes et des citoyens.

Il faut également s’interroger sur la façon d’adapter nos sociétés, nos institutions, et donc nos lois, à cette révolution qui est déjà derrière nous.

Nous sommes en retard par rapport à l’évolution des systèmes informatisés. Ces questions ne sont encore pas suffisamment au cœur des débats publics et nous ne les prenons pas assez en compte dans notre façon de légiférer.

Nous n’en sommes encore, me semble-t-il, qu’au début de la réflexion, alors que le temps presse.

Néanmoins, les écologistes s’abstiendront sur ce texte pour que le vide laissé par les décisions juridiques soit comblé, en espérant qu’un texte plus performant soit proposé au plus vite.

(Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Éliane Assassi et M. Claude Dilain applaudissent également.)

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