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Réforme de la CRPC

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

jeudi 23 janvier 2014, par Hélène Lipietz, Aurélien Vernet

Le 23 janvier 2014, nous examinions en séance le texte du RDSE concernant la réforme de la CRPC. Ce texte qui visait au départ à amoindrir grandement la CRPC, s’est révélé excessif lors des auditions, et finalement les dispositions du texte vise à améliorer la procédure plutôt que de chercher à la supprimer.

Vous trouverez ci-dessous mon discours en séance.

Voir en ligne : Le dossier législatif

Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, Madame la ministre, Mes chers collègues,

Notre rapporteur a profondément modifié le texte dont il a la responsabilité, alors même qu’il en était un des signataires, en plaçant de côté les idéologies pour retrouver la réalité et son revirement m’a convaincu et j’ai eu le plaisir de convaincre mon groupe.

Comme nombre d’entre vous, les écologistes étaient en effet très critiques voire violemment opposés à cette procédure dérogatoire du droit commun au nom barbare de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité au charmant diminutif de CRPC .

Il suffit de lire l’exposé initial des motifs de cette proposition pour se rendre compte de la virulence des critiques que l’on peut formuler : rupture d’égalité, condamnation d’innocents, etc.

- On entend encore trop souvent que :

- la CRPC est une imitation du plaidé coupable américain et permettrait une négociation avec le procureur.

- Que des innocents seraient prêts à se reconnaître coupable afin de limiter la peine que pourrait leur infliger un juge qui serait aveugle.

C’est totalement faux. La peine doit être écrite avant la présentation du prévenu devant le procureur.

Le prévenu peut évidemment refuser la CRPC, et ne devrait pas lui porter préjudice lors de sa comparution devant le juge, mais nous y reviendrons à l’occasion d’un de mes amendements.

Car nous devons veiller à ce que cela reste ainsi.
-  Monsieur le rapporteur auditions, après auditions s’est aperçu que les défauts juridiques voire idéologiques inhérents à ce mécanisme avaient, en bonne partie, été corrigés par l’intelligence de nos magistrats.

Comme nous avons fait confiance à l’intelligence des territoires lors de nos débats sur les métropoles, nous allons pouvoir reconnaître aujourd’hui l’intelligence de nos magistrats.

Le texte de la proposition de loi qui nous est soumis aujourd’hui, tel qu’il est issu de la commission, corrige quelques défauts du mécanisme de la CRPC pour renforcer la liberté de choix du prévenu, il entérine la double convocation, devant le procureur et devant le tribunal correctionnel matérielle et dans le temps, cela aura pour effet d’éviter de rallonger inutilement la procédure au cas où la CRPC échouerait.

Il prévoit aussi la présence accrue de l’avocat et l’information du prévenu sur le droit de dire NON-.

La question la plus intéressante sur laquelle nous avons eu à nous pencher est celle de la place des victimes dans la procédure.

Il me semble que ce texte n’est pas le meilleur véhicule pour révolutionner la place des victimes dans notre code de procédure pénale.

Dans notre procédure pénale, c’est l’Etat, et non pas les victimes, qui mène le procès et ce, au nom du peuple français dans son entier. Il y a là toute une philosophie : L’Etat s’interpose entre les citoyens pour éviter qu’ils se fassent justice eux-mêmes.

De plus, lorsqu’il y a une infraction pénale, c’est le tissu social dans son entier qui est touché et non simplement les victimes directes.

Ce point de vue est ancien, la loi du Talion, édictée par Moïse, était une tentative pour encadrer et borner la vengeance privée.

A défaut de l’interdire, la réponse doit être proportionnée : pour un oeil, un oeil ; pour une dent, une dent.

En disant cela je pense aux victimes à toutes celles que j’ai accompagnées du mieux que j’ai pu dans leur douleur comme avocate leur douleur doit être entendue et leur place doit être reconnue comme nous le propose le rapport de MM. Christophe BÉCHU et Philippe KALTENBACH : “Pour une meilleure indemnisation des victimes d’infractions pénales” mais si nous devons réformer la place des victimes dans notre droit, nous devons le faire dans une loi dédiée.

Car le sujet est trop important pour le glisser par petites touches dans nos projets ou propositions de loi au risque de produire des distorsions dans leurs droits alors que leurs douleurs sont semblables.

Je vous remercie.

P.-S.

- Six de nos sept amendements ont été adoptés, pour une fois je me sens vraiment rédactrice de la loi. Cette victoire, je la dois à mon professeur de droit pénal (qui fut aussi celui d’Aurélien), notre cher Jacques-Henri Robert.

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