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Intervention au nom du groupe écologiste au Sénat

Débat sur la protection des données personnelles

jeudi 17 octobre 2013, par Hélène Lipietz, Perline Noisette

Débat sur la protection des données personnelles

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues,

la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui, dans son article 2, définit  », est-elle toujours suffisante ?

Si donner son numéro de sécurité sociale était inadmissible il y a quarante ans, remettre sa carte Vitale à une préparatrice en pharmacie pour lui permettre de savoir si vous avez déjà bénéficié d’un traitement paraît aujourd’hui normal ; et la lecture de cette carte n’est pourtant pas protégée.

Déposer sur Facebook la liste de ses exploits sexuels, voire délictueux est devenu banal.

Il n’y a guère longtemps, les parents ne connaissaient les résultats de leur enfant qu’une fois par trimestre, via le bulletin scolaire « papier », ce qui laissait à leur progéniture la possibilité de différer l’annonce des mauvaises nouvelles jusqu’à l’arrivée d’une note meilleure…

Aujourd’hui, par le biais de Téléscol, les parents suivent au jour le jour les résultats de leur enfant, le privant ainsi de toute intimité, pourtant nécessaire à leur épanouissement selon Françoise Dolto.

Dans le même temps, les empreintes digitales sont devenues un moyen de contrôler non pas le délinquant, mais l’accès à certaines cantines scolaires.

Le site internet qui permet la délivrance d’un extrait de casier judiciaire n’a prévu aucun contrôle du destinataire : est l’indication – certes, à trois endroits différents du site – que « la loi interdit de faire délivrer votre bulletin à une tierce personne ». Mes chers collègues, je vous invite à le constater par vous-mêmes en vous connectant à ce site, comme je l’ai fait hier !

Le fichier génétique est au cœur même de l’intime. Initialement prévu pour les délinquants sexuels, il a été progressivement étendu à la délinquance aux biens, y compris pour les faucheurs volontaires. Or la comparaison génétique amène à y trouver une personne non fichée mais dont l’un des parents l’est, ce qui, sur trois générations, voire sur deux, étendra le champ des personnes fichées à toute la société !

Des entreprises internationales – acteurs aujourd’hui incontournables – imposent <à la planète des conditions juridiques d’utilisation des données personnelles des plus douteuses, mais parfaitement légitimes au regard des normes en vigueur outre-Atlantique>.

On le voit,  » n’est la même ni d’une époque à l’autre, ni d’une personne à l’autre, ni d’un organisme public à l’autre, ni d’un continent à l’autre.

peuvent se révéler des <« données personnelles sociales », nécessaires à la collectivité sans que l’identification de la personne> soit pour autant requise. Ainsi, si sont des , elles deviennent des <« données personnelles sociales> » lorsqu’il s’agit de les exploiter dans l’intérêt de la société.

sont rendues anonymes puis centralisées pour l’étude automatique des cohortes, afin d’en tirer des indications permettant une meilleure prévention, une meilleure qualité des soins ainsi qu’une meilleure utilisation des capacités médicales. La société entière – donc chacun en particulier – bénéficie .

nécessite la bonne volonté des médecins, ce qui la rend moins systématique et moins exhaustive. Il est vrai que, depuis le douloureux souvenir du « fichier des Juifs », retrouvé quarante ans plus tard, la société française a totalement – quand bien même elles seraient anonymisées –, notamment .

Ce scrupule, les multinationales ou d’autres pays ne l’ont pas actuellement. sont . Aujourd’hui, notre vie privée intéresse les marchands de tout poil, les assureurs, les banques et autres services privés, qui peuvent ainsi mieux cibler leur offre de services – et mieux nous prendre dans leurs filets –, sans compter les services secrets, au nom d’une veille antiterroriste généralisée.

En réalité, le problème est double. D’une part, comment protéger les citoyens, parfois contre eux-mêmes ? D’autre part, comment utiliser  ?

, est une nécessité citoyenne, il n’empêche qu’il faut restreindre <à tout prix l’accès aux données personnelles>, les réserver aux services régaliens et aux usages indispensables pour l’intérêt de la personne. C’est qui doit être concernant.

est de couper . Ce double défi passe d’abord et avant tout par la prévention, et donc par l’éducation à l’usage d’Internet. Nous devons apprendre .

La CNIL, en partenariat avec ses équivalents européens, pourrait jouer le rôle de gendarme, dans un cadre européen et dans le respect des exigences républicaines actuelles. Cela dit, face à la course technologique, est-elle en mesure de jouer ce rôle aujourd’hui de la même manière qu’en 1978 ? A-t-elle les  ? Ne pourrait-on pas penser à la faire évoluer pour lui permettre de mieux répondre à ces nouveaux enjeux ? Ne faut-il pas aussi criminaliser ceux qui veulent faire de nos vies une nouvelle marchandise et, surtout, augmenter de manière dissuasive le montant des amendes qui leur sont infligées ? Nous ne pouvons faire l’économie de cette réflexion. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

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