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Question écrite

Prééminence de l’homme dans le couple entre personnes de sexe différent dans les documents administratifs

jeudi 30 mai 2013, par Hélène Lipietz

Mme Hélène Lipietz souhaite rappeler l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la prééminence de l’homme dans le couple entre personnes de sexe différent dans les documents administratifs.

Voir en ligne : Sur le site du Sénat

Certains documents officiels, dont des feuilles d’impôts ou de tiers provisionnel des couples hétérosexuels sont au nom de l’époux, l’épouse étant reléguée, par principe, à la deuxième place, la deuxième colonne.

Par ailleurs, sur certains documents, incluant le dernier appel de tiers provisionnel, ni le nom, ni le prénom de l’épouse n’apparaît la feuille d’impôts, qui est au nom de “M. ou Mme" "nom de l’époux”, “tous les prénoms de l’époux”.

Même si l’épouse gagne plus d’argent que l’époux, sa place est derrière celui-ci et son existence même - prénom et nom - niée.

De plus, lors d’une séparation, la feuille d’impôt aux deux noms peut être récupérée par l’homme comme support de sa nouvelle déclaration seul, mais pas par l’épouse.

Elle rappelle que la loi du 6 fructidor an II porte qu’aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.

La sénatrice demande au ministre ce qu’il compte faire auprès des administrations afin de ne plus considérer sur les documents administratifs, en particulier ceux concernant les impôts que l’homme est le chef de famille, systématiquement le premier dans les documents, et l’existence même de la femme niée.

On peut d’ailleurs se demander comment seront rédigés les intitulés dans le cas des couples de personnes de même sexe.

P.-S.


Une question de rappel a été envoyée le 17 octobre 2013.

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