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Question écrite

Harcèlement sur mariage avec un étranger en situation irrégulière

jeudi 9 mai 2013, par Hélène Lipietz

Mme Hélène Lipietz interroge M. le ministre de l’intérieur au sujet des méthodes concernant les arrestations d’étrangers en situation irrégulière alors qu’ils déposent un dossier de mariage.

Voir en ligne : Sur le site du Sénat

Encore récemment l’association Amoureux au ban public signale le cas d’un détournement de l’enquête initialement prévue pour contrôler les intentions matrimoniales d’un couple, qui a eu pour conséquence l’interpellation du futur époux, étranger en situation irrégulière, ainsi qu’une décision d’éloignement prise à son encontre.

Cette situation est d’autant plus étonnante que, d’une part c’est une simple dénonciation qui est à l’origine de cet engrenage, et que, d’autre part, à ce jour, les bans ont été publiés et aucune opposition au mariage n’a été prononcée.

Elle lui demande quand il entend modifier les circulaires existantes afin que la législation française soit respectée, et que la liberté de mariage, à valeur constitutionnelle et conventionnelle internationale, ne soient pas entravées.

P.-S.

Cette question a été rédigée sur une idée de l’association Amoureux au ban public.


Une question de rappel a été envoyée le 17 octobre 2013.

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