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Si de nombreux courriels eurent des relents antisémites marqués, d’autres furent des appels au secours des victimes ou descendants de victimes, juives, politiques, alsaciennes de ces 4 années qu’une jurisprudence idiote voulut rayer de la mémoire. Avec Rémi Rouquette, nous avons pensé qu’il était bon d’aider ceux qui veulent, à leur tour, voir leurs souffrances ou celles de leur proches, reconnues. Voici quelques indications permettant d’apprécier les chances de succès d’un procès analogue.

Observations générales

Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 juin 2006 est le seul jugement positif rendu sur la question depuis que le 14 juin 1946, le Conseil d’État avait par l’arrêt Ganascia rejeté le principe même de la responsabilité de l’État en raison d’actes de discrimination raciale (ou autre) commis à l’époque de Vichy.

Bien qu’il s’agisse assurément d’une grande victoire, ce jugement est susceptible d’être invalidé en appel ou en cassation si l’État et/ou la SNCF exercent leurs voies de recours. On ne peut pas davantage exclure que d’autres tribunaux administratifs prennent une position différente. Il est donc complètement impossible d’apprécier précisément les chances de succès d’autres procès : on peut simplement dire qu’elles ne sont pas nulles.

Les données factuelles et leur qualification juridique sont en outre variables selon les victimes, ce qui peut diminuer ou augmenter les chances de succès du procès.

L’auteur des persécutions

Un procès ne peut être envisagé en France que si l’on peut identifier des personnes morales françaises responsables.

Dans le cas où tous les actes ont été commis par des Allemands (ou autres occupants), la juridiction française ne serait pas compétente. Je n’ai aucune information sur la possibilité d’intenter un procès régi par le droit d’un autre pays.

Dans le cas où il y a plusieurs auteurs dont des fonctionnaires français ou assimilés (voir ci-dessous) et des nazis, il doit être possible d’obtenir une indemnité couvrant la partie du préjudice causé par les autorités françaises.

Les victimes

Le procès peut être mené aussi bien par les victimes directes que par leurs héritiers, l’action en réparation se transmettant comme les biens par voie de succession. Il n’est pas nécessaire que tous les héritiers soient d’accord pour faire le procès. Il faut naturellement produire un acte établissant la qualité d’héritier. Dans le cas où plusieurs héritiers mènent le procès, il est préférable de faire un procès unique.

Quand on agit pour le préjudice subi par un parent décédé, il faut justifier du lien de parenté.

Une personne non héritière (sœur ou frère par exemple) peut envisager de demander une indemnité pour son préjudice moral propre, mais ne peut pas demander une indemnité pour le préjudice subi par la victime.

Le chef de persécution

Compte tenu de sa motivation, le jugement pourrait être transposable à toute personne ayant souffert du fait des actes annulés rétroactivement par l’ordonnance portant rétablissement de la légalité républicaine notamment ceux mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 : juridictions d’exception, travail forcé, associations secrètes, qualité de juif.

Il pourrait aussi être transposable aux victimes des lois annulées figurant au tableau 1 de l’ordonnance : atteintes à la liberté de la presse, appartenance à des organisations interdites. Les victimes telles que francs-maçons, communistes, Noirs, homosexuels, etc. pourraient avoir leur chance.

Mais tout cela est bien incertain…

Les cas où les procès doivent être portés devant le juge administratif

Agents de l’État et assimilés

Le procès relève du juge administratif dans le cas où les responsables sont des fonctionnaires de l’État (police, armée, notamment). La compétence du juge administratif ne paraît guère contestable et n’a pas été contestée dans l’affaire Lipietz. La compétence sera également administrative si les auteurs des faits sont des autorités ou des fonctionnaires locaux ou d’établissements publics (maires, directeurs d’hôpitaux, d’asiles psychiatriques etc.).

Aux fonctionnaires doivent être assimilés les fonctionnaires de fait, comme les agents de la tristement célèbre « milice ». Les conclusions du commissaire du gouvernement sont clairement en ce sens.

Dans le cas fréquent de prisonniers remis par l’administration pénitentiaire, la compétence devrait être administrative.

Dans le cas où les auteurs relèvent de la justice judiciaire (magistrats notamment) la compétence est sans doute judiciaire.

Cas de la SNCF

Dans le cas de la SNCF et d’autres organismes de ce genre, la compétence est probablement administrative. Mais la SNCF a contesté la compétence du juge administratif et même si cela paraît peu probable, on ne peut totalement exclure qu’un autre juge estime que la compétence est judiciaire.

Le tribunal administratif compétent

Il est déterminé par le lieu où ont été commis les actes fautifs. Le lieu de l’arrestation par la police ou la gendarmerie paraît pertinent et a été admis sans difficulté dans le cas du procès Lipietz. La circonstance que le dommage se prolonge en d’autres lieux français (camps d’internement) ou étrangers (camps d’extermination ou de concentration) ne devrait pas changer cette analyse.

Les conditions de la responsabilité

De manière générale, il faut prouver une faute.

En ce qui concerne la SNCF

Le tribunal administratif a relevé deux chefs de responsabilité :

- le premier est le fait que la SNCF a utilisé la marge d’autonomie dont elle disposait pour faciliter les transferts vers Drancy (ou d’autres camps français). La preuve de cette faute ne présente aucune difficulté dans la mesure où les documents sont disponibles.

- le second est le fait que la SNCF faisait voyager les victimes dans des conditions inhumaines. Le fait paraît très général, mais l’intensité de l’inhumanité paraît variable selon les périodes. Les victimes doivent au minimum fournir une description quant aux conditions et la durée du transfert.

Le procès Lipietz ne concernait pas une déportation mais un transfert vers un camp d’internement français. Il est possible que la SNCF puisse prouver que s’agissant des déportations proprement dites (vers l’Allemagne ou la Pologne ou encore la partie de la France annexée ou zone interdite), elle subissait une contrainte irrésistible des nazis. Je crains donc, mais sans être certain, qu’un procès soit moins facile quand la SNCF n’a joué un rôle que dans la déportation, sans avoir assuré au préalable le transfert vers un camp français.

En ce qui concerne l’État

Dans l’affaire jugée à Toulouse, la faute relevée par le tribunal administratif est le fait de n’avoir rien fait pour tenter une libération alors que ce n’était pas dénué de chances de succès car les victimes avaient des faux certificats de baptême et un homme qui n’était pas circoncis.

Le problème se pose des chances de gagner sans un élément analogue. On peut essayer de soutenir que le fait d’avoir exigé le recensement des Juifs, d’avoir établi des listes est fautif. Toute la discussion risque de porter sur l’intensité de la contrainte nazie.

Plus généralement on peut tenter, à défaut d’éléments factuels spécifiques de rechercher la responsabilité en raison de l’édiction des actes antisémites, anti maçons etc. Dans la mesure où ces prétendues lois ont été annulées rétroactivement, la règle interdisant au juge de contrôler les lois ne devrait pas jouer. Mais cela reste à confirmer.

L’obstacle d’autres jugements

Il est malheureusement clair que les personnes qui ont perdu un précédent procès analogue, que ce soit récemment ou dans l’après-guerre, en France ou à l’étranger risquent de se voir opposer l’autorité de chose jugée.

La chose jugée n’est cependant opposable que si trois conditions sont réunies :

- même parties (avoir perdu un procès contre la SNCF n’empêche pas un procès contre l’État - avoir perdu un procès pour son père ou sa mère n’empêche pas un procès pour son propre compte) ce qui donne souvent une possibilité de contourner l’autorité de chose jugée

- même cause juridique. Il est probable que la cause « faute de service de l’État ou de la SNCF » ne correspond pas aux fautes pénales. Un procès pénal perdu ne devrait pas être un obstacle. Un classement sans suite d’une plainte simple ne peut en aucun cas être un obstacle.

- même objet. Il s’agit du chef de préjudice. Ici encore, il y a des possibilités de présenter sous un autre angle l’affaire pour contourner l’obstacle de chose jugée.

Les délais

Le tribunal administratif de Toulouse n’a malheureusement pas retenu l’imprescriptibilité. Selon ce jugement, les règles de prescription sont les suivantes :

En ce qui concerne la SNCF

Le délai paraît très court. Le tribunal a retenu que les agissements de la SNCF n’ont été connus qu’en septembre 1996, ce qui compte tenu de la prescription de 10 ans oblige à faire une demande d’indemnités avant septembre 1996. Le délai est assez imprécis (car le problème ne se posait pas pour les Lipietz qui ont commencé le procès en 2001). J’ignore à ce jour la date exacte de publication du rapport Bachelier.

Par prudence, il convient de demander par lettre recommandée avec AR une indemnité avant le 31 août 2006 à la direction régionale de la SNCF correspondant au point de départ du transfert ou de la déportation. La lettre doit indiquer un chiffre (que l’on ne pourra pas augmenter après), indiquer le nom de toutes les victimes, être signée par un avocat ou par toutes les personnes qui souhaitent faire le procès. Si la SNCF refuse par une lettre expresse il y aura un délai de deux mois pour attaquer devant le tribunal administratif. Si elle ne répond pas, il n’y aura plus de délai.

En ce qui concerne l’État

Le délai est de quatre années civiles. Il part au plus tôt de la date de publication au recueil Lebon de l’arrêt Pelletier. Bien que l’arrêt date de 2001, il n’a été publié qu’en 2003, ce qui donne un délai de recours expirant le 31 décembre 2007. Mais comme on ne peut jamais exclure une interprétation plus restrictive par un autre tribunal, il est préférable de faire sa demande le plus tôt possible.

Un nouvel argument pour l’imprescriptibilité

Pour arguer sur l’imprescriptibilité, on peut envisager de soutenir, maintenant qu’on connaît l’argumentation du commissaire du gouvernement un nouveau moyen. Il s’agirait de soutenir que la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l’humanité, telle qu’elle figure dans la charte du tribunal international du 8 août 1945 (tribunal de Nuremberg) n’a pas seulement défini le crime contre l’Humanité mais a aussi constaté son existence. Certes la juridiction administrative ne peut pas juger qu’un crime contre l’Humanité a été commis mais elle peut prendre acte que sa commission a été constatée par un acte de droit international et que les fautes commises par l’administration française ou la SNCF y ont participé.

Mais compte tenu du fort aléa sur ce raisonnement, il est bien préférable de demander avant le 31 août 2006 des dommages et intérêts à la SNCF, et avant le 31 décembre 2007 à l’État.

Le procès

Pour faire un tel procès indemnitaire, le ministère d’avocat est obligatoire.

On peut cependant envisager contre l’État un procès sans avocat (en première instance uniquement) contre une décision d’internement. En effet, comme les décisions d’internement n’ont pratiquement jamais été notifiées aux intéressés (et même si cela a été le cas, il est douteux que l’administration en ait conservé la preuve), le délai de recours de deux mois n’a jamais couru, et il est douteux que la prescription trentenaire s’applique. Mais un tel procès ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.

Les preuves matérielles

Si ce n’est déjà fait, il faut réunir les preuves matérielles, le cas échéant en s’adressant au centre de documentation juive contemporaine (CDJC : 37 rue de Turenne 75003 Paris, Tel : 01 42 77 44 72, Fax : 01 48 87 12 50, www.memorial-cdjc.org) , aux organismes officiels etc.

Il peut s’agir de :

- mention sur une liste de déportés ou d’internés

- cartes d’internés ou de déportés

- documents d’état civil

- lettres, témoignages et autres documents personnels

Il faudra préparer pour l’avocat un exposé des faits, y compris ceux pour lesquels il n’y a pas de preuves formelles.

Le montant des indemnités à demander

Chacun est libre de demander ce qu’il entend, y compris l’euro symbolique si c’est son choix.

Il est très difficile de déterminer le montant de la demande. Voici cependant quelques indications, basées sur le fait que le tribunal administratif de Toulouse a accordé 15000 € par personne réparti comme suit : 5000 € au titre du préjudice causé par la SNCF (voyage de trente heures dans des conditions inhumaines), et 10000 € pour trois mois d’internement, sans déportation.

On peut donc envisager de demander les sommes suivantes :

Personnes ayant échappé à la déportation

- contre la SNCF : 5000 euros et plus si les conditions de transfert ont encore été pires ;

- contre l’État : 3500 € par mois d’internement et davantage en fonction des conditions d’internement ;

Toutefois, je préconise de demander une condamnation solidaire de la SNCF et de l’État à hauteur de 5000 € + (3500 € * x) où x est le nombre de mois d’internement avec des majorations en fonction des séquelles et autres préjudices.

personnes ayant survécu à la déportation

Je pense que l’on peut envisager de demander au moins le triple que précédemment.

Je préconise de demander la totalité de la somme aux deux adversaires.

Personnes décédées en déportation ou du fait de la déportation

Il me semble que l’on peut envisager de demander au moins 150 000 € par victime, mais il est totalement impossible d’apprécier sérieusement le chiffre pertinent.

Je préconise de demander la totalité de la somme aux deux adversaires.

Personnes décédées dans le train ou dans un camp en France

On doit pouvoir demander au moins 100 000 € mais il est totalement impossible d’apprécier sérieusement le chiffre pertinent.

Je préconise de demander la totalité de la somme aux deux adversaires.

L’hypothèse d’une loi

Sans que cela ne soit probable, on ne peut pas totalement exclure qu’une loi vienne mettre en place un système d’indemnisation forfaitaire. Il convient de surveiller les informations dans la presse ou à la radio-télévision.

Le choix de l’avocat

Bien qu’en droit administratif, il ne soit pas d’usage de plaider, il paraît préférable de déroger à cet usage pour un procès de ce type. Il est donc préférable de choisir un avocat établi dans la ville ou à proximité de la ville du tribunal compétent défini par le lieu de l’arrestation par des autorités françaises ou par le lieu d’internement (en cas de remise directe par les nazis). S’il y a plusieurs lieux, on prendra le premier.

Il est préférable de choisir un avocat spécialiste en droit public ou tout le moins un avocat qui pratique le droit administratif.

Il est recommandé de donner cette lettre à votre avocat, qui pourra y trouver des informations utiles pour mener le procès. Le cabinet pourra fournir un appui technique aux avocats le demandant.

Le cabinet ACACCIA (Rémi Rouquette) peut le cas échéant prendre en charge quelques dossiers, mais en nombre très limité, de préférence ceux relevant des tribunaux administratifs de l’Ile-de-France et proximité (Paris, Versailles, Orléans, Melun, Cergy-Pontoise) pour les personnes qui n’auraient pas réussi à trouver un avocat acceptant leur dossier.

Nous recensons actuellement des avocats qui accepteraient de prendre ce type de dossiers et nous pensons pouvoir vous en dire davantage avant la fin juin. Si vous ne trouvez pas d’avocat pour votre dossier, vous pourrez nous contacter.

Modèle de lettre

Comme le délai pour trouver un avocat peut être long, vous trouverez ci-dessous deux modèles de lettre que vous pouvez compléter et envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver les délais. Nous recommandons d’envoyer ces lettres dans la dernière semaine d’août 2006 (SNCF) si vous n’avez trouvé d’avocat d’ici là. Pour l’État il y a moins d’urgence et cela peut attendre que vous ayez trouvé un avocat.

Modèles de lettres

À envoyer en recommandé avec accusé de réception, de préférence dans la dernière semaine d’août 2006 (éviter de le faire trop tôt, car il faut saisir le tribunal administratif deux mois après le refus explicite de verser une indemnité, sans délai si l’administration ne répond pas). Il est toutefois recommandé de ne rédiger soi-même cette lettre que si vous n’avez pas trouvé d’avocat à temps.

Lettre à la SNCF pour soi-même

À adapter et à envoyer à la direction régionale compétente pour le train de départ.

Monsieur le directeur,

Le…………, votre établissement public m’a transporté contre mon gré de ………… à ………. La SCNF n’a rien fait pour tenter d’éviter cette déportation (ou ce transfert vers un camp d’internement) et vous avez même, comme cela a été démontré dans l’affaire consorts Lipietz c. SNCF et État mis tout en œuvre pour faciliter les transferts et les déportations de Juifs (de résistants, de Tsiganes, etc.). La SNCF a de plus participé à ma garde en fournissant des wagons aménagés pour empêcher toute évasion. De plus, ce transfert (cette déportation) s’est effectué dans des conditions inhumaines, les victimes étant entassées dans un espace réduit, privées d’eau, de nourriture, d’hygiène élémentaire, d’espace vital, alors même que ni le gouvernement de Vichy, ni les nazis n’exigeaient de telles conditions.

(mettre toutes les informations dont vous disposez)

J’ai donc l’honneur de vous demander une indemnité de ……euros en réparation du préjudice causé.

À défaut de réponse favorable, mon avocat recevra pour instruction de rechercher votre responsabilité devant le tribunal administratif compétent.

Formule de politesse

Lettre à la SNCF pour des parents décédés

À adapter et à envoyer à la direction régionale compétente pour le train de départ.

Cette lettre peut être utilisée que les victimes soient décédées en déportation en internement ou ultérieurement. Elles doit être signée par tous les héritiers qui entendent faire le procès, mais il n’est pas obligatoire que tous les ayants droits fassent le procès. On peut faire une seule lettre pour plusieurs victimes apparentées ou alliées.

Monsieur le directeur,

Le…………, votre établissement public a transporté contre leur gré…… (ma mère, mon père etc.) de ………… à ………. La SCNF n’a rien fait pour tenter d’éviter cette déportation (ou ce transfert vers un camp d’internement) et vous avez même, comme cela a été démontré dans l’affaire consorts Lipietz c. SNCF et État mis tout en œuvre pour faciliter les transferts et les déportations de Juifs (de résistants, de Tsiganes, etc.). La SNCF a de plus participé à leur garde en fournissant des wagons aménagés pour empêcher toute évasion. De plus, ce transfert (cette déportation) s’est effectué dans des conditions inhumaines, les victimes étant entassées dans un espace réduit, privées d’eau, de nourriture, d’hygiène élémentaire, d’espace vital, alors même que ni le gouvernement de Vichy, ni les nazis n’exigeaient de telles conditions.

(mettre toutes les informations dont vous disposez)

Mme……, Monsieur…… sont décédées respectivement le …… [ont survécu… avec des séquelles psychologiques et physiologiques, puis sont décédés respectivement le……… et le ………].

En tant qu’ayants droits de M…… et de M………, les soussigné(e)s ont l’honneur de vous demander une indemnité de ……… € en indemnisation des préjudices subis par M…… et de……… pour les préjudices subis par M…….

En outre, parmi les soussignés, ……… étaient nés à l’époque des faits et ont subi un préjudice moral considérable du fait de la séparation d’avec leur ……(père, mère). Aussi, …… vous demande………… de dommages et intérêts ; …… vous demande …… de dommages et intérêts etc.

À défaut de réponse favorable, mon avocat recevra pour instruction de rechercher votre responsabilité devant le tribunal administratif compétent.

Formule de politesse

Forum

8 Messages

  • la jurisprudence LIPIETZ Le 31 août 2006 à 10:36

    la souffrance !!! mon oeil, ce qui vous interesse c’est surtout les euros.Pas orpheline, un père qui a pu vous apporter son soutien moral et financier, le syndrome du survivant ? j’aurais dû me suicider après la disparition de mon père dans un four crématoire à Elrich-Dora.. Vous vous prétendez française, mais vous ne faites pas honneur à cette nationalité.

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    • la jurisprudence LIPIETZ Le 22 janvier 2008 à 18:09, par sylvie

      comment peut-on écrire de telles horreurs, comment pouvez-vous humilier et traiter ces personnes cette famille LIPIETZ qui se bat pour que l’on rende justice à tout ceux de nos familles qui ont souffert ; il y a des coupables, la SNCF si elle n’avait pas été présente et n’avait pas accepté d’être complice de tant de crimes beaucoup de ces innocents ne seraient pas mort !!! Ils sont coupables de complicité de crimes et d’actes de barbarie ils doivent payer on ne les condamnera pas à aller en prison eux alors qu’il paye autrement et c pour cette raison que des sommes sont aussi demandées que c soit d’un euro symbolique à davantage croyez-vous que nous ne souffrons pas que l’on est assassiné nos familles je suis orpheline depuis l’âge de 14 ans à cause de ces crimes et je souffre d’un manque de famille qui se bat pour se venger de ce mal ce sont des gens commme les LIPIETZ qui le font et qui nous encourage à le faire et qui nous font du bien je leur dit merci et certainement pas à vous Dieu vous regarde

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  • la jurisprudence LIPIETZ Le 31 août 2006 à 11:13, par Hélène Lipietz

    suis-je française ?

    Je le suis par 50 % de mes gènes et je ne sais comment trier ceux qui sont français de ceux qui sont polonais…

    Mais qui prouve que je n’ai pas des génes anglais ? en bonne bourguignonne que je suis ? mes ancêtres (avant le 17 eme siécle car après ils sont tous français nés en France !) ont peut être fait l’entente cordiale avant l’heure !

    Quant à l’argent… Je n’ai pas touché un rond dans cette affaire, ni ma soeur ni mon frère… seuls mon oncle (les 3/4 de la somme) survivant du voyage et honteux de celui-ci, et ma mère qui a aidé mon père à vivre quand les enfants qu’il avait vu partir le hantaient…

    Incroyable, les gens ne savent pas lire et ne connaissent rien au règle de succession… auraient ils osé écrire la même chose si c’était Papa était encore en vie ? Si c’était lui qui avait été sous les projecteurs et non nous les héritiers spirituels ?

    J’ai vraiment l’impression que Papa m’a abandonnée en me laissant une charge qui est trop lourde pour moi…

    Ce n’est pas mon histoire, c’est la sienne… et il faut que je défende mes souvenirs d’enfance et d’adolescence et de mère de famille… les regards de Papa envers les enfants…

    ses larmes envers Israel et les Palestiniens, sa haine envers les gendarmes français qui ont surveillé le camps de Drancy même après le départ des SS…

    Et c’est moi qui ne fait pas Honneur à la France ? n’est ce pas plutôt tous ceux qui se sont compromis avec les Allemands et qui ont après voulu passer pour des résistants ?

    Mais cet interlocuteur anonyme, comme beaucoup de ceux qui ont honte de ce qu’ils écrivent, est l’exemple même du complexe du survivant : il a, pour survivre, tué en lui toute empathie, toute capacité de se mettre à la place des autres…

    Oui le complexe du survivant existe, pour les premiers concernés mais aussi pour les enfants… voir le blog blog triste d’Alain ou la réaction d’Arno Klarsfeld, souffrant d’un syndrome de Stocklom magnifique : il prétend défendre la SNCF aux Etats-unis… alors qu’il n’est pas l’avocat de la SNCF et que ce mensonge lui vaut des réactions très défavorables des Juifs français …

    Bref, monsieur, je vous plains du fond du coeur et espère que vous ferez le procés, il est encore temps, pour revivre dans la joie et la paix du coeur… fidèle à votre père comme à l’idée que vous vous faites de la France.

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    • la jurisprudence LIPIETZ Le 26 septembre 2006 à 15:01, par georges gutman

      pourriez-vous me donner des modeles de lettres pour faire une demande de dedommagement a la s.n.c.f je vous en remercie a l’avance et vous felicite pour ce que vous avez fait.

      Répondre à ce message

    • message pour mme Lipietz hélène Le 5 octobre 2008 à 16:01, par sylvie

      madame, votre courage et celui de votre famille vous honore, n’écoutez pas les « horreurs » que certains osent exprimer ils ont en eux tant de méchanceté et de haine je les plainds, je souhaitais vous demander nous n’avons aucune nouvelle du procès contre l’état je suis petite fille de déporté et j’ai déposé 2 plaintes état sncf avant la date butoire dont vous parlez mon avocat ne me dit rien je lui demande si nous pouvons avoir bon espoir d’un résultat positif, cette avocate me répondait il y a 6 mois qu’il pouvait faire jouer le délai de prescription je ne comprends pas, nous avons déposé les plaintes comme demandé à la date limite et avant même et si votre famille a remporté ce procès pourquoi nous ne le remporterions nous pas ? j’écris en mémoire de ma famille pour ma famille déportée merci pour votre réponse

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      • message pour mme Lipietz hélène Le 23 novembre 2010 à 06:09, par Rosenthal

        Madame, J’ai l’honneur de vous écrire. Je souhaiterais avoir votre avis, si vous le voulez bien. Il y a eu la déclaration solennelle et courageuse du Président Chirac. Depuis peu, les responsables SNCF ( avec aval de l’Etat, j’imagine), commencent à reconnaitre le rôle de la SNCF pendant la guerre ( sous la pression de responsables américains qui leur demandent « des comptes ». Comme il s’agit de vendre des TGV, « on » commence à dire des réalités…). Pensez vous qu’il y a maintenant « recevabilité » de plaintes ou démarches comme l’a fait Mr Lipietz. Merci de votre réponse. Recevez mes sincères salutations. M. Rosenthal.

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        • message pour mme Lipietz hélène Le 23 novembre 2010 à 06:29, par Hélène Lipietz

          Devant la justice civile je ne sais pas puisque le Conseil d’Etat a dit que la responsabilité de la SNCF devait être recherchée devant la justice civile…

          Or KURT SCHAEFFER qui a trouvé la fameuse facture a été débouté par le juge civil car la « dette » était prescrite….

          Je sais que certains avocats veulent retenté l’expérience mais…

          dans mes interventions télévisées ou radiophoniques j’ai proposé que la SNCF écrive et présente ses excuses à chaque personne qui avait intenté un procès…

          amitiés

          Répondre à ce message

  • la jurisprudence LIPIETZ Le 26 septembre 2006 à 16:53, par Hélène Lipietz

    Pour tout renseignement sur un éventuel procés, et notemment sur des modéles de lettres, vous pouvez regarder le site de la société d’avaocat ACACCIA, celle de rémi ROUQUETTE…

    Mais il faut mieux laisser votre avocat (pas Rémi ROUQUETTE qui ne prend pas d’autre affaire que le dossier LIPIETZ) tout faire, cela ne coûte pas plus cher et permer d’éviter des erreurs.

    Répondre à ce message

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