Mes premiers amendements en séance... lors du projet de loi de finances rectificatif de juillet 2012... hélas rejetés mais je les représente sous peu. Article L311-13

Modifié par LOI n °2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)

Modifié par LOI n °2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 62 (V)

A.-La délivrance d’un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 1 ° à 3 ° de l’article L. 311-2 donne lieu à la perception, d’une taxe dont le montant est fixé par décret entre 200 euros et 385 euros. Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, du 9 ° de l’article L. 313-11, et du 3 ° de l’article L. 314-11. Elles sont ramenées à 100 euros et 170 euros pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu’enfants mineurs.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 10 ° et 11 ° de l’article L. 313-11, de l’article L. 313-13 et des 4 °, 5 °, 6 °, 8 ° et 9 ° de l’article L. 314-11 ni aux travailleurs temporaires et saisonniers mentionnés aux 1 ° et 4 ° de l’article L. 313-10, ni aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au 6 ° du même article L. 313-10. La demande d’un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre les droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception,, de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. La taxe ainsi perçue n’est pas remboursée en cas de rejet de la demande d’un visa de long séjour.

B.-Le renouvellement des titres de séjour ainsi que la fourniture de duplicata donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par décret, selon la nature et la durée du titre, entre un minimum égal à 55 euros et un maximum égal à 220 euros. Ces limites sont respectivement ramenées à 15 euros et 30 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour d’une durée d’un an au plus au titre de l’article L. 313-7. La taxe de renouvellement n’est acquittée qu’une fois par période d’un an.

L’étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention : " étudiant " ou " stagiaire " qui se voit délivrer une carte de séjour à un autre titre acquitte le montant de la taxe prévue pour la délivrance d’un premier titre de séjour, mentionnée au A.

C.-La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs au titre des articles L. 321-3 et L. 321-4 donnent lieu à la perception, d’une taxe dont le montant est de 45 euros.

D. »• Sans préjudice des dispositions de l’article L. 311-7, préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour, l’étranger qui n’est pas entré en France muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’Etat, été muni d’une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d’un montant égal à 340 €, dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.

Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2 ° bis de l’article L. 313-11, aux 4 ° à 7 ° de l’article L. 314-11 et à l’article L. 314-12. Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies.

E.-Les taxes prévues aux A, B, C et D sont acquittées soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts. Le produit de ces taxes est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond mentionné au I de l’article 46 de la loi n ° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

F.-Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.

Amendements de réduction de recettes

L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

Premier amendement :

Article additionnel après l’article 29 Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - à€ la deuxième phrase du premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « du 9 ° » et « du 3 ° » sont supprimées. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Explication Les taxes sur les étrangers qui doivent bénéficier de plein droit d’un titre de séjour ne saurait être un frein à la demande de titre et notamment de régularisation. C’est pourquoi il est proposé que l’intégralité des articles du CESEDA qui explicite les délivrances de plein droit soit soumis à un taux de taxe minoré

3 ° A la seconde phrase du second alinéa : a) Le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;

Explication Il s’agit d’un retour à la rédaction antérieure : tant que les étrangers ne sont pas en situation régulière ils ne peuvent pas travailler ou s’ils travaillent c’est souvent sous la coupe d’employeurs qui les payent en dessous des salaires minimum. Ils doivent parfois s’endetter soit auprès d’usuriers, souvent de leur propre nationalité qui profitent de leur misère soit aller quémander auprès d’associations caritatives ou de défense des étrangers qui n’en peuvent plus. En repoussant au moment de la délivrance et donc d’une période où la travail va leur être permis, l’amendement permet ainsi de lutter contre l’usure et rend aux associations une marges de manœuvre budgétaire .

Deuxième amendement :

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1 ° La dernière phrase du second alinéa du A est supprimée ; 2 ° Il est ajouté un G ainsi rédigé : « G. - L’annulation d’une décision de refus par les juridictions administratives n’entraîne pas la perception d’une nouvelle taxe. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

explications

la taxe sur les visas longue durée ne doit pas être un moyen de faire rentrer de l’argent dans le budget tout en empêchant pas une politique drastique des visas d’entrée des étrangers. La sanction d’une erreur de l’administration des visas par le juge administratif ne doit pas obliger l’étranger à payer deux fois la demande de visa.

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le C de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

explication Les mineurs nés sur le sol français peuvent bénéficier d’un document de circulation au sens de l’article L321-3 CESEDA . il en est de même des mineurs visés à l 321-4. Ce document leur permet de voyager en dehors des frontières et de revenir en France sans problème. Il leur sert aussi de documents d’identité lors des contrôles. Ces mineurs ont pour la plupart ni fait le choix de vivre en France ni surtout celui de naître en France. Élevés comme des Français, avec des français, ils peuvent souvent devenir français à 13 ans ou être muni d’un titre à leur majorité. Ils doivent donc bénéficier des mêmes droits que leur camarades avec lesquels ils reçoivent la même éducation sans que les problèmes financiers de leur parents soient un frein à leur intégration dans la société française. Un tel amendement est conforme à la décision de la Cour de Justice des communauté européenne en date du 26 avril 2012 Arrêt dans l’affaire C-508/10 Commission / Pays-Bas qui prohibe pour les membres de pays tiers bénéficiaire d’un titre de séjour longue durée des taxes dont le montant est un frein à leur intégration. Les parents d’un mineur français ne payent pas la CNI de leur enfants, cette gratuité doit donc s’appliquer aux enfants mineurs quelque soit la situation de leur parents.

Pour Mémoire :

Le débat de la loi de finance initiale, la commission des finances,

estimait dans son rapport, que les augmentations de taxes visées allaient provoquer une recette supplémentaire pour l’OFII de 16,6 millions d’Euros en 2012 et 13, 5 millions d’euros en 2013. La commission des finances rendait un avis défavorable à ces augmentations.

Les recettes de l’Ofii étant constituées à 84 % de ressources fiscales, essentiellement perçues sur la délivrance et le renouvellement des titres de séjour, ce sont les étrangers eux-mêmes qui financent les actions d’intégration et d’insertion mises en œuvre à leur profit par cet opérateur de l’Etat.

Une abrogation, pour la loi de finances rectificatives 2012, de toutes les dispositions de l’Art 62 de la PLF 2012 ayant produit une augmentation ou une création de taxe aurait donc, sur les recettes escomptées en 2012, un effet ne dépassant pas 8 à 10 millions de pertes de recettes pour l’OFII (puisque nous sommes à mi- année).

Une note d’une association indique que des économies substantielles pourraient être faites dans le budget de l’OFII :

6 à 8 millions d’euros sur les programmes de retour « volontaires » de ressortissants roumains et bulgares,

2,5 millions d’euros par la suppression de la formation linguistique obligatoire dans le pays d’origine pour les membres de famille

4 à 6 millions d’euros pour le poste « santé publique » touchant les « visites médicales » dont une partie au moins du contenu et des modalités posent question quant à leur pertinence

La perte de recettes provoquée par l’abrogation des mesures adoptées en PLF 2012 est donc aisément compensable par la réduction des dépenses sur les trois chapitres évoqués.

Non déposé !

D. »• Le premier alinéa du D est ainsi modifié :

1 ° A la fin, la phrase est remplacée par les mots : « 300 € sont perçus lors de la délivrance du titre » ;

Explication Ils s’agit à la fois d’un amendement de coordination et d’un amendement de réduction des montants demandes pour les mêmes raisons que précédemment : interdit de travail, les étrangers qui ont le droit de rester en France ne doivent pas être interdit financièrement de ce droit par une demande de taxe représentant 1/3 de smic.