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la prescription n’est pas un moyen d’ordre public

5 février 2007 10:16, par Hélène Lipietz

La prescription n’est pas un moyen d’ordre public et n’a donc pas à être soulevée d’office. Même si la dette est « civilement » éteinte, reste qu’elle est toujours due (obligation naturelle ou morale). D’ailleurs en tant qu’avocat, nous recommandons parfois à nos clients de ne pas faire valoir la prescription, notamment quadriennale, tant il est parfois contraire à la Justice d’opposer une telle prescription… Et gagner sur une prescription, lorsqu’on est responsable est fort peu « fair-play » comme disent nos amis anglais ! Et c’est bien le cas ici (…)

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