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En réponse à :

Lorsque le bourreau a plus de droit que la victime

3 février 2007 16:50, par sylvain

bien vu, puisqu’à l’action de Papon, la prescription de l’action, qui est un moyen d’ordre public me semble-t-il (?)n’a pas été opposée par le Conseil d’État.

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