Questions écrites avec réponse

Le-a sénateur-rice a le droit de poser des questions écrites au gouvernement.

Vous trouverez dans cette rubrique les questions ont reçu une réponse du-de la ministre concerné.

En général de beaux exemples de langue de bois...

Articles de cette rubrique

    Question écrite

    Droits de mutation à titre onéreux

    28 mars 2013, par Hélène Lipietz

    Mme Hélène Lipietz attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les droits de mutation à titre onéreux. Question Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d’analyse économique suggèrent la suppression progressive des droits de mutation à titre onéreux et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l’acquisition d’un logement ne bénéficie pas, actuellement, d’un régime (...)