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En réponse à :

la prescription n’est pas un moyen d’ordre publicLire la suite de «la prescription n’est pas un moyen d’ordre public»

, par Hélène Lipietz

La prescription n’est pas un moyen d’ordre public et n’a donc pas à être soulevée d’office. Même si la dette est « civilement » éteinte, reste qu’elle est toujours due (obligation naturelle ou morale). D’ailleurs en tant qu’avocat, nous recommandons parfois à nos clients de ne pas faire valoir (…)