bien vu, puisqu’à l’action de Papon, la prescription de l’action, qui est un moyen d’ordre public me semble-t-il (?)n’a pas été opposée par le Conseil d’État.
bien vu, puisqu’à l’action de Papon, la prescription de l’action, qui est un moyen d’ordre public me semble-t-il (?)n’a pas été opposée par le Conseil d’État.