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Proposition de loi visant à établir des lois successorales conformes à l’équitéLire la suite de «Proposition de loi visant à établir des lois successorales conformes à l’équité»

, par Hélène Lipietz

Bonjour et merci de poser une véritable question à ce vieux poisson d’avril car le droit d’ainesse n’existe plus en France depuis la révolution française. donc votre sœur n’a aucun droit La loi a prévu soit l’habilitation familiale soit la tutelle ou curatelle le tout sous contrôle du juge (...)