Hélène Lipietz

Secret fiscal et prélèvement eau

Hélène Lipietz — 2014-01-07T16:30:00Z

Depuis 2006, les redevances perçues par les Agences de l'eau sont considérées comme des taxes, et non pas comme des redevances pour service rendu. Par conséquent, elles relèvent du code des impôts, et toutes les données utilisées pour leur calcul sont protégées par le secret fiscal, dont les prélèvements en eau.

Sommaire

L'Agence de l'Eau Seine-Normandie, dont dépend la Seine et Marne, applique cette loi depuis 2011, tandis que d'autres Agences de l'Eau de France ne l'appliqueraient pas encore.

Depuis que cette loi est appliquée dans le bassin Seine-Normandie, ni les services de l'Etat, ni les organismes publics en charge de la police ou de la surveillance de l'environnement n'ont accès aux données fines concernant les prélèvements en eau, puisque de ces données entrent dans le calcul de la redevance protégée par le secret fiscal.

Or pour résoudre les difficultés quantitatives qui se posent sur les nappes phréatiques qui, comme notre nappe du Champigny (il y en a d'autres en France) ont été classée en « ZRE » (zone de répartition des eaux), il est nécessaire de faire baisser le niveau de certains prélèvements pour résoudre ces problèmes quantitatifs. Comment savoir quels prélèvements doivent baisser et de combien, si on ne peut pas connaître le niveau actuel des prélèvements par captage ? Cette opacité convient très bien aux gros préleveurs actuels (Véolia, Suez »¦) qui surexploitent la nappe par un petit nombre de (gros) forages.

Les organismes publics ne peuvent se contenter de données sur des prélèvements agglomérés à une échelle donnée (commune par exemple), il leur faut des données par point d'eau afin d'établir un suivi fin des prélèvements.

Mais dans les cas où il n'y aurait qu'un à deux points d'eau par commune, l'anonymat serait tout à fait relatif. Cette solution n'est donc pas idéale.

La mise en place d'un troisième statut, autre que la taxe ou la redevance pour service rendu a déjà été envisagée, mais est restée sans suite : la redevance pour projet à caractère environnemental. Ce troisième statut permettrait de sortir les redevances perçues par les Agences de l'Eau du code des impôts.

Cette solution serait idéale, afin de contourner la protection des données relatives aux prélèvements par le secret fiscal.

Dans un premier temps, une question écrite

n ° 05347 adressée à M^me la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, publiée le : 21/03/2013

M^me Hélène Lipietz attire l'attention de M^me la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie concernant le secret fiscal qui protège les prélèvements en eau.

Depuis 2006, les redevances perçues par les agences de l'eau sont considérées comme des taxes, non pas comme des redevances pour service rendu, et relèvent du code général des impôts. Les données nécessaires au calcul de la redevance sont donc protégées par le secret fiscal.

à€ ce titre, les agences de l'eau ne sont plus autorisées à communiquer leurs données sur les prélèvements en eau. Cette situation empêche les organismes publics d'étudier de manière fine le bilan des prélèvements, pourtant nécessaire pour assurer leur mission de police ou de surveillance de l'environnement, en particulier sur les nappes classées en zone de répartition des eaux (ZRE), pour mettre en place les nécessaires diminutions de prélèvement destinées à réduire les tensions quantitatives dont elles sont l'objet.

Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour autoriser la communication de ces données aux organismes publics.

Une question de rappel a été envoyée le 17 octobre 2013

enfin, la question orale à la ministre le 7 janvier 2014

La décision de passer d'un question orale à une question écrite est prise un mois après le rappel, donc en novembre 2013. La date où la question sera posée est fixée par les services du Sénat... en l'occurrence question pour le 7 janvier.

Or entretemps des lois sont votées et parfois créent des surprises comme ici

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la loi n ° 2006-1772 du 30 décembre 2006, les sommes perçues par les agences de l'eau sont des taxes, et non des redevances pour service rendu. Par conséquent, elles relèvent du code général des impôts, et toutes les données utilisées pour leur calcul sont protégées par le secret fiscal.

Ainsi, depuis 2011, ni les services de l'État ni les organismes publics chargés de la police ou de la surveillance de l'environnement n'ont accès aux données fines concernant les prélèvements en eau.

Or, pour résoudre les difficultés quantitatives qui se posent pour les nappes phréatiques classées zone de répartition des eaux, ou ZRE, comme la nappe de Champigny, en Seine-et-Marne, il est nécessaire de faire baisser le niveau des prélèvements.

Comment déterminer les forages concernés et la diminution des prélèvements si l'on ne connaît pas le niveau actuel des prélèvements par captage ? Cette opacité convient très bien aux gros utilisateurs actuels qui surexploitent la nappe par le biais d'un petit nombre de gros forages, hélas.

Les organismes publics ne peuvent se contenter de données agglomérées à l'échelle d'un territoire, par exemple d'une commune. Il leur faut des données par point d'eau, afin d'établir un suivi pertinent. La mise en place d'une « redevance pour projet à caractère environnemental » a été envisagée, mais aucune suite n'a malheureusement été donnée à ce projet. Une telle redevance, perçue par les agences de l'eau, ne relèverait plus du code général des impôts.

Alors que la gestion de l'eau est devenue un enjeu majeur de la politique environnementale et de la politique tout court, j'aimerais connaître, madame la ministre, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les organismes chargés de la gestion de l'eau disposent des données nécessaires à leur mission.

la réponse très pertinente de la ministre :)

Décidément, je deviens incollable ! Plus les questions se succèdent et plus je connais le sujet. Nous avons d'ailleurs débattu de celui-ci tout récemment, dans le cadre de l'examen de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, notamment lors de la discussion d'un article inséré en cours de débat et portant sur la gestion des milieux aquatiques et des digues.

Je tiens, madame la sénatrice, à vous rassurer dès maintenant. A été adopté à la fin de l'année dernière un petit article, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013, qui apporte la bonne réponse à la question que vous posez, mais sur laquelle je tiens à revenir.

Alors que l'eau couvre 71 % de la superficie de la planète, seul 1 % de cette ressource est utilisable et consommable. C'est donc un bien précieux, rare, patrimoine commun de la nation, auquel nous devons accorder une priorité absolue.

Vous le savez comme moi, et nous en avons beaucoup débattu dans le cadre de l'examen de la loi précitée, le système français de gestion de l'eau est financé non pas par des taxes, mais par des redevances, fondées et calculées sur le principe pollueur-payeur. C'est ainsi que les usagers assujettis aux redevances des agences et des offices de l'eau sont tenus de produire une déclaration contenant des informations relatives à la pollution de l'eau, liée notamment aux rejets, à l'altération des habitats par les volumes d'eau prélevés ou les obstacles à la continuité écologique, et aux captures, dans le cadre des cartes de pêche.

Afin d'assurer la transparence absolue que vous appelez de vos vœux, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013, je le répète, votée le 20 décembre dernier, peu avant les fêtes de Noël, prévoit que les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et qui sont des informations relatives à l'environnement peuvent être mis à la disposition du public.

Vous voilà , du moins je l'espère, madame la sénatrice, complètement rassurée sur un sujet dont vous savez combien il est important pour moi.

et ma réplique

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui me rassure tout à fait.

La loi de finances rectificative pour 2013 a été quelque peu modifiée, censurée, vous le savez, par le Conseil constitutionnel. J'ai commencé à la lire, me penchant d'abord sur les dispositions concernant l'aide juridictionnelle, l'un de mes vieux dadas.

C'est donc avec plaisir que j'apprends que ma question est devenue obsolète, d'une obsolescence qui n'était pas programmée, mais qui s'est tout de même révélée, ce dont je suis extrêmement heureuse. En effet, une réponse est enfin apportée à l'une des préoccupations fondamentales des agences de l'eau, qui souhaitent connaître l'ampleur des appropriations privées ou semi-publiques de cette ressource indispensable à l'humain. Nous sommes de bons législateurs, puisque nous savons répondre aux questions que se posent les agences que nous créons.

Il convient de rendre à Jean ce qui appartient à Dey : Jean Dey, premier vice président du Conseil général de Seine et Marne, Chargé de l'Environnement et du Développement durable, EELV, bien sûr.
Il est l'auteur de cette question et de son explication. Merci _ Jean, j'en attends d'autres :-)

Parité dans les élections de délégués de classe

Hélène Lipietz — 2013-10-24T00:00:00Z

M^me Hélène Lipietz interroge M^me la ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, au sujet de la parité lors des élections de délégués de classe.

Depuis la loi constitutionnelle n ° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République, l'article premier de la Constitution, à son alinea 2, précise l'objectif de parité : « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Or, les élections de délégué-e de classe n'obligent pas à la parité des deux élu-es. Comme l'a indiqué le Conseil d'État dans sa décision n ° 362280 du 7 mai 2013, seule la loi peut imposer la parité.

Elle lui demande quand elle entend prévoir dans la loi une telle obligation.

En attendant cette loi, elle lui demande comment elle entend inciter à l'objectif de parité dans les élections des délégués de classe.

Un rappel de cette question a été envoyé le 26 décembre 2013 .

Cette question a été transformé en question orale sans débat, en voici le compte-rendu intégral :

Parité dans les élections de délégués de classe

Question n ° 0694S adressée à M^me la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, transmis à M^me la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports

Texte de la question : M^me Hélène Lipietz interroge M^me la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, au sujet de la parité lors des élections de délégués de classe. Depuis la loi constitutionnelle n °2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République, l'article premier de la Constitution, à son alinéa 2, précise l'objectif de parité : « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Or, les élections de déléguée de classe n'obligent pas à la parité des deux élues. Comme l'a indiqué le Conseil d'État dans sa décision n ° 362280 du 7 mai 2013, seule la loi peut imposer la parité. Elle lui demande quand elle entend prévoir dans la loi une telle obligation. En attendant cette loi, elle lui demande comment elle entend inciter à l'objectif de parité dans les élections des délégués de classe.

Réponse de M^me la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche

Texte de la réponse : M^me Hélène Lipietz. Depuis la loi constitutionnelle n ° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République, l'article 1^er de la Constitution mentionne à son second alinéa l'objectif de parité : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. »

Compte tenu de cette loi, certains enseignants, afin de respecter l'objectif de parité, organisaient les élections des délégués de classe en deux listes - candidates et candidats - ou en binôme paritaire obligatoire. Cependant, le Conseil d'État a précisé, dans sa décision n ° 362280 du 7 mai 2013, que seule la loi pouvait imposer la parité. C'est pourquoi, à la rentrée 2013, l'inspection académique de Paris a indiqué aux professeurs qu'il était inconstitutionnel d'obliger les élèves à élire deux délégués de sexe différent.

La Constitution est certes applicable à tous et par tous, même si le risque qu'un contentieux naisse d'une pratique de vote paritaire est extrêmement faible. Il n'en reste pas moins vrai que c'est dès le plus jeune âge que la parité doit faire son chemin au quotidien et qu'il doit apparaître évident aux enfants, à défaut d'apparaître évident aux adultes et d'être naturel dans nos sociétés, qu'une élection de deux personnes est forcément, obligatoirement, une élection paritaire.

De la maternelle jusqu'au lycée, l'école est le premier lieu d'apprentissage de l'égalité des sexes. Les élections de délégués d'élèves sont aujourd'hui régies par l'article R. 421-28 du code de l'éducation. Cet article est en avance sur certains points, puisque aucune condition de nationalité n'est requise, mais il appartient à la partie réglementaire et non à la partie législative du code. C'est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d'État, quand le Gouvernement entend introduire par voie législative l'obligation de parité dans le code de l'éducation. J'aimerais également savoir comment il compte inciter dès à présent au respect de l'objectif de parité dans les élections des délégués de classe.

M^me la présidente : La parole est à M^me la secrétaire d'État.

M^me Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vous prie de bien vouloir excuser son absence. Pour ma part, madame la sénatrice, je suis heureuse de répondre en son nom à cette question qui nous touche particulièrement.

Avant d'aborder la question de la parité lors des élections des délégués d'élèves, je souhaite revenir un instant sur le rôle de l'élu au sein des établissements scolaires.

Un élu au collège ou au lycée dispose d'une place différente de celle des autres élèves. Il doit participer à plusieurs instances, et sa parole compte. Il doit pouvoir, en tant qu'élu, et parce qu'il est élu, compter sur la prise en considération de son avis, de son analyse et de ses propositions, qui doivent faire l'objet de discussions avec les professionnels. Il sera ainsi en mesure de rendre compte efficacement et objectivement de ses activités électives auprès de ses camarades de classe.

Or nombreux sont les élus qui disent leur désarroi face à la difficulté d'être reconnus comme tels, avec des responsabilités et des droits. Ces représentants ne revendiquent pas de pouvoirs supplémentaires, mais ils souhaitent que les professionnels reconnaissent leur autorité issue de l'élection. L'éducation nationale s'est penchée sur cette question à travers l'excellent rapport de la députée Anne-Lise Dufour-Tonini, intitulé /Pour un acte II de la vie lycéenne : vers la démocratie lycéenne/. Néanmoins, madame la sénatrice, vous avez raison, aucun dispositif ne permet aujourd'hui d'instaurer la parité dans les élections des instances représentatives des élèves.

Comme vous l'avez souligné, seul un dispositif législatif nous permettrait de remédier à cette situation. Cependant, la démarche que vous proposez rencontre deux limites. La première est la lourdeur des procédures législatives. La partie législative du code de l'éducation nationale a déjà été modifiée très profondément par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La seconde limite, que vous connaissez, tient au fort déséquilibre du ratio garçons/filles dans certains établissements : par exemple, les filles sont très largement majoritaires dans les carrières médico-sociales et esthétiques, tandis que les garçons le sont dans les filières techniques et mécaniques. On peut le regretter, mais c'est la réalité actuelle.

Pour autant, il ne s'agit pas de rester inactif. Selon l'idée émise par le rapport /Pour un acte II de la vie lycéenne : vers la démocratie lycéenne/, il nous faut œuvrer non pas tant pour garantir une parité stricte que pour améliorer l'équilibre de la représentation des filles et des garçons au sein des instances électives, afin de parvenir à terme à la parité. Pour ce faire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demandera très prochainement aux recteurs de sensibiliser les chefs d'établissement à ce sujet de société qui mérite - vous avez eu raison de le souligner - notre pleine et entière attention.

M^me la présidente : La parole est à M^me Hélène Lipietz.

M^me Hélène Lipietz : Je suis ravie que M^me la secrétaire d'État ait souligné le rôle fondamental des délégués d'élèves. Certains d'entre eux viennent d'ailleurs visiter cet hémicycle, les directeurs des collèges et des lycées étant bien conscients du rôle des délégués d'élèves : ils exercent un mandat électif, le premier de leur vie. Je pense qu'il s'agit de reconnaître non pas une autorité naturelle, mais la légitimité née de l'élection.

Quant aux arguments sur la parité, j'ai l'impression de les entendre depuis deux ans, à tous les niveaux : la parité serait absolument impossible, il n'y aurait pas assez de femmes, etc. On a vraiment l'impression que tout est bloqué dans notre société, qu'on ne veut pas aller vers la parité parce que cela coûterait cher, parce que les hommes - ici les élèves de sexe masculin - n'ont pas démérité... La Constitution n'exige pas une parité stricte, mais elle pose un objectif de parité, qu'il faut atteindre là où c'est possible.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de nous annoncer que, heureusement, à la rentrée 2014, le ministre de l'éducation nationale adressera aux recteurs des consignes afin que l'objectif de parité soit mis en avant. Cela n'avait pas été le cas à la rentrée 2013.

Question oral n °694 : Parité dans les élections de délégués de classe

Hélène Lipietz

Préservation de l'intégrité patrimoniale de la colline de Vézelay (Yonne) et maintien du classement Unesco Patrimoine mondial de l'Humanité

Hélène Lipietz — 2013-03-03T22:33:35Z

Madame Hélène LIPIETZ appelle l'attention de Madame la ministre de la culture et de la communication sur les menaces pesant sur l'intégrité patrimoniale de la colline de Vézelay [1].

En effet, ce site a été classé en 1998 avec pour première règle la protection de l'angle naturel des pentes de la colline où une parcelle de 6 886 m² sur son versant sud à l'entrée du village, en covisibilité avec la basilique a été rendue constructible en 2009 par modifications successives du P.O.S. pour satisfaire un projet initié en 2002. Depuis le 26 octobre 2012 cette parcelle est défoncée par des bulldozers et les murs s'élèvent.

Ce projet, nommé « maison médicale » regroupe, hors les murs, la pharmacie et le cabinet paramédical avec deux des quatre praticiens libéraux indépendants qui exercent dans cette commune de 460 habitants. L'agence régionale de santé n'y participe pas. Le reste des 1600 m² de Surface hors oeuvre brut est sans affectation.

La construction de quatre barres modernes sur deux étages, hors d'échelle par rapport au bâti traditionnel, va occulter l'échappée visuelle saisissante qui révèle soudain le village médiéval couronné de sa basilique en montant tant à pied qu'en voiture depuis Saint Père sous Vézelay, voie d'accès la plus courante.

Une partie de la parcelle était aménagée en terrains de sports et servait à l'occasion aux fêtes villageoises. Surtout, son aire polyvalente horizontale permettait aux 800 000 touristes annuels, en nombre fluctuant selon les heures, dates et saisons, d'y trouver 450 places de parking ombragées : Le stationnement rapporte la moitié des revenus communaux. Les 3 500 m² d'emprise au sol du projet ne laisseront sur la parcelle que 26 places de parking touristique et aucun équipement sportif.

L'économie générale du site en est bouleversée. Trois cents places de parking sont en cours de transfert au chevet même de la basilique, cela n'incitera pas les touristes à descendre visiter le village, annulant ainsi l'effet de surprise, »œmystique » , que créait la montée à pied dans la rue inchangée depuis le Moyen-à‚ge, approche spirituelle de la Basilique.

L'arrivée à la basilique ne se fera donc plus par la traditionnelle montée, mais par le chemin de ronde Nord. Le chemin de ronde a été aménagé en promenade aux arbres séculaires, créé au XVIII^e siècle par le remblai des fossés, ne pourra supporter un trafic à double sens qui va déstabiliser les remparts, classés monuments historiques en 1875.

Aussi, Hélène LIPIETZ demande à madame la Ministre quelles mesures entend-elle prendre pour protéger les coteaux de la colline de Vézelay et ces remparts et ce faisant, sauvegarder l'intégrité patrimoniale du site, classé par la France et protégé au titre du patrimoine mondial depuis 1979, car la menace d'un déclassement par l'Unesco ne peut être ignorée.

Sans réponse, j'ai transformé cette question écrite en question orale.

Sommaire

Réponse du Ministère de la culture et de la communication

Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 24/07/2013 - page 7550

Madame la sénatrice, nous partageons votre amour de ce magnifique site de Vézelay. Du fait du manque de disponibilité foncière sur la commune et des problèmes d'accessibilité très contraignants au cœur de la ville historique, le projet de maison médicale a été localisé sur un terrain à l'entrée sud-ouest du village, sur une parcelle appartenant à la commune. Ce terrain est situé en totalité dans le site classé du Vézelien et en bordure du secteur sauvegardé.

Ce site étant particulièrement sensible, des missions d'inspection ont été diligentées tant par le ministère de la culture et de la communication que par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ces inspections ont souligné la nécessité de préserver les vues en direction de la basilique, d'organiser les constructions nouvelles en articulation avec le carrefour et de permettre une requalification de cette entrée de ville, avec un projet architectural de qualité soumis à concours.

Un concours d'architecture a donc été organisé en mars 2010, à l'issue duquel le cabinet Quirot-Vuichard a été désigné comme lauréat final. Le projet a fait l'objet d'une présentation à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages à la fin de l'année 2010, précédant le passage en commission départementale de la nature, des paysages et des sites au début de 2011.

Une autorisation ministérielle a été délivrée en application du code de l'environnement. En outre, le permis de construire signé par le maire de Vézelay n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Durant l'activité du chantier, le stationnement des voitures de tourisme n'est renvoyé que temporairement sur le parking des cars au nord-ouest de la ville, ainsi que sur le parking du flanc nord de la colline. Une fois le chantier achevé, le parking sud sera rétabli. (M^me Hélène Lipietz s'exclame.)

Dans le cadre du schéma directeur pour la restauration et la mise en valeur de l'abbaye de la Madeleine, adopté en commission nationale des monuments historiques le 12 novembre 2012, il est prévu de réserver le stationnement intra-muros aux seuls riverains, afin de permettre une meilleure gestion des flux touristiques. Les parkings situés à l'extérieur des remparts, dont le parking sud, auront alors pour fonction de faciliter la découverte de Vézelay par la traditionnelle entrée ouest en encourageant les circulations douces.

Le bien Basilique et colline de Vézelay, inscrit au patrimoine mondial de l'humanité, fait donc l'objet de toute l'attention des services du ministère de la culture et de la communication, et le Centre du patrimoine mondial a été régulièrement tenu informé du projet de maison médicale, pour lequel il n'a formulé aucune objection.

Par ailleurs, une opération grand site, initiée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est actuellement en phase d'étude ; elle contribuera également à une refonte des accès et des circulations sur l'ensemble du site de Vézelay.

M. le président. La parole est à M^me Hélène Lipietz.
M^me Hélène Lipietz. Madame la ministre, cette réponse me rassure quelque peu. Reste toutefois que, dans le code de l'urbanisme, il n'existe pas de règles spécifiques pour prévoir les conséquences d'un classement par l'UNESCO ou en tant que grand site national sur l'évolution d'une ville ou d'un village, lesquels sont, heureusement, en France, toujours vivants. Je pense non seulement à Vézelay, mais également, par exemple, aux difficultés que pose à Briançon le classement des forts Vauban.

Il convient, en France, de faire vivre les humains d'aujourd'hui dans une ville moderne dont le cadre est un musée, et c'est un vrai défi pour les siècles à venir. J'espère que la ministre de la culture que vous êtes saura s'atteler à cette tâche avec conviction.

Une question rédigée sur une idée de l'association Vie et Patrimoine de Vezelay.

[1] La question écrite n'ayant pas eu de réponse de la ministre après deux mois, elle a été déposée en tant que question orale sans débat (en vertu du règlement du Sénat, article 75, alinea 3) le 23/07/2013.