Hélène Lipietz

Nuisances causées par les moteurs des véhicules en stationnement

Hélène Lipietz, Bernard Bourdeix — 2017-09-07T21:15:10Z

M^me Hélène Lipietz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'habitude toujours trop répandue, prise par des conducteurs, de laisser tourner au ralenti le moteur de leur véhicule en stationnement.

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Réponse de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Elle s'étonne que la loi ne soit pas mieux respectée et appliquée. Depuis l'arrêté ministériel du 12 novembre 1963, cette nuisance constitue une infraction, mais elle est rarement sanctionnée (amende de quatrième classe du code de la route).

Malgré les mesures mises en place pour la santé publique, la protection de l'environnement et la lutte contre les changements climatiques, elle note qu'un grand nombre de professionnels persistent dans un comportement sans justification : chauffeurs d'autocars et de taxis, de véhicules de service, conducteurs de bus sur des lignes régulières, livreurs »¦ mais aussi beaucoup de particuliers.

Elle lui demande ce qu'il entend mettre en place pour que cessent la pollution sonore et la pollution de l'air ainsi occasionnées, et ce, quels que soient les catégories et les usages des véhicules.

Réponse de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Publié le : 05/10/2017, page 3076

Les moteurs des véhicules automobiles sont conçus, construits, réglés, entretenus, alimentés et conduits de façon à ne pas provoquer d'émissions de fumées nuisibles ou incommodantes. Pour s'assurer de la conformité des véhicules aux normes anti-pollution, ceux-ci font, depuis 1992, l'objet d'un contrôle technique qui sera renforcé à compter du 1^er janvier 2019, en application des dispositions du décret n ° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n ° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les pratiques dénoncées, que les utilisateurs justifient généralement par le souci de maintenir le fonctionnement de la climatisation ou d'un système de réfrigération durant les périodes d'arrêt des véhicules, sont progressivement réduites en raison de l'équipement de ces derniers par des dispositifs de coupure automatique du moteur à l'arrêt (stop & start) ou des groupes frigorifiques disposant d'une alimentation électrique indépendante d'un moteur thermique, voire cryogéniques. Il est par ailleurs rappelé que le Gouvernement s'est fixé pour objectif de mettre fin à la vente de véhicules émettant des gaz à effet de serre à l'horizon 2040.

Harmonisation concernant les modifications du travail des gardes particuliers, et en particulier des gardes-chasse

0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz, Emmanuelle Orvain — 2014-01-16T15:34:00Z

M^me Hélène Lipietz interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quant à l'application de l'ordonnance n ° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement modifiant le travail des gardes particuliers, et en particulier des gardes-chasse.

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Réponse de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Ces bénévoles agréés, regroupés au sein d'associations locales couvrant les 4/5 de la France, effectuent une mission de service public.

Ils sont, à présent, limités dans la rédaction de leurs procès-verbaux, ces derniers devant être transmis « trois jours à la date de leurs constatations, au Procureur de la République sous peine de nullité » au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction de la procédure ».

Étant données les infractions que peuvent relever ces bénévoles, et le fait qu'ils ne soient pas spécifiquement formés à la rédaction de procès-verbaux, il semble important de revoir la modification apportée afin qu'ils puissent avoir un délai raisonnable de rédaction et la dématérialisation du processus, afin que le procès-verbal, une fois rédigé, puisse être envoyé au format numérique, avec validation par signature électronique, au Procureur de la République permettrait aussi de gagner du temps.

Elle lui demande s'il entend modifier l'ordonnance afin que les gardes particuliers assermentés retrouvent la marge de manœuvre nécessaire à leur difficiles fonctions à l'heure où leur présence sur le terrain est un des moyens les plus efficaces pour lutter contre les atteintes à l'environnement.

Réponse de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Publié le : 27/02/2014, page 544

Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n ° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n ° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers.

Des délais différents de transmission des procès-verbaux au procureur de la République étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce.

Aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.

Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès verbaux doivent être transmis au procureur de la République à peine de nullité.

L'article L. 428-25 du code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au code de procédure pénale a été généralisée.

Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.

Réhabilitation des soldats de la guerre de 1914-1918 fusillés pour l'exemple

0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz — 2014-01-16T00:00:00Z

M^me Hélène Lipietz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet des »œsoldats fusillés pour l'exemple » .

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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire

Durant la Première Guerre mondiale, des soldats, sous les ordres de chefs les envoyant à la boucherie, envoyés au front dans des attaques perdues d'avance, dans des conditions atroces et une discipline rigoriste, ont refusé d'être des sacrifiés.

Ils n'ont pas obéi aux ordres, ont déserté ou se sont mutilés, refusant d'être des pantins traités comme de la simple chair à canon par des généraux dans l'incompétence est depuis longtemps reconnue.

Jugés dans le cadre des décrets du 2 août et du 6 septembre 1914 instituant des Conseils de guerre spéciaux, par une parodie de justice, plus de 650 d'entre eux ont été »œfusillés pour l'exemple » .

On apprend maintenant à nos enfants qu'au chemin des Dames en 1917, plus de 200 000 soldats ont péri en quelques semaines.

Mais sait-on qu'à la suite de cette boucherie, 40 000 soldats ont refusé de monter au front et dénoncé des erreurs de commandement ?

A l'occasion du 80^e anniversaire de l'armistice de 1918, le Premier ministre de l'époque, Lionel Jospin, avait souhaité que les soldats « fusillés pour l'exemple, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ».

A une époque où le résistant de la deuxième Guerre mondiale, Stéphane Hessel, a rallié tant de personnes différentes sous son livre »œIndignez-vous » , il est l'heure de reconnaître la saine indignation de ces soldats.

Elle lui demande s'il compte, à l'occasion du centenaire de la déclaration de guerre de 1914, réhabiliter tous ces hommes injustement condamnés et fusillés, afin qu'ils aient toute leur place dans la mémoire de la Nation.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire

publiée dans le JO Sénat du 08/05/2014 - page 1078

« Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, "fusillés pour l'exemple" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ! ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Le Premier ministre avait, par ces paroles, souhaité que ces soldats soient réintégrés dans la mémoire collective nationale. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des différents gouvernements qui se sont succédé, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale, aucune décision n'avait été prise. C'est pourquoi le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire a décidé de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, à l'occasion de la commémoration du 11 novembre 2012, la mention « mort pour la France » au lieutenant Jean Chapelant, fusillé pour désertion le 11 octobre 1914 dans la Somme après avoir été adossé au poteau d'exécution sur un brancard improvisé, alors qu'il avait été blessé, fait prisonnier et s'était évadé. Le secrétaire d'État entend poursuivre ce travail de mémoire. à€ ce titre, il a confié à l'historien Antoine Prost l'élaboration d'un rapport sur ce sujet, qui lui a été remis le 1^er octobre 2013. En effet, dans le cadre du cycle mémoriel, il est important de réintégrer les fusillés pour l'exemple dans la mémoire collective. Comme l'a annoncé le président de la République le 7 novembre dernier, une place sera accordée à l'histoire des fusillés au sein du Musée de l'armée, dans ce lieu prestigieux installé aux Invalides. De même, les dossiers des conseils de guerre seront numérisés et ainsi accessibles à la recherche et au public. En effet, il ne s'agit plus aujourd'hui de juger ou de rejuger, mais de se souvenir et de comprendre, ainsi que le préconise le rapport d'Antoine Prost, car il n'y a pas de reconnaissance plus forte que celle de la connaissance.Réponse parvenue au Sénat avant la fin du mandat de l'auteur de la question. »

Inspiré par la Libre pensée.

Une question de rappel a été posée le 17 mars 2014.

Psychologues dans l'éducation nationale

0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz — 2014-01-16T00:00:00Z

M^me Hélène Lipietz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la profession de psychologue de l'éducation nationale, mentionnée dans la Loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République.

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Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale

Elle lui demande comment il entend clarifier la place et le statut de ce métier au sein du système éducatif français. Comment entend-il moderniser le mode de recrutement de ces professionnels, et, en particulier, sur quelles bases, et à quel niveau ces personnels seront recrutés. elle aimerait aussi savoir s'ils seront reconnus statutairement comme psychologues.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale

Publiée le : 20/03/2014, page 782

Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires, qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n ° 90-255 modifié.

La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés.

Le rapport annexé à la loi n ° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annonce : « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires ont été abordées lors des rencontres que le ministère conduit actuellement avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l'éducation.

Les conclusions du groupe de travail réservé aux personnels des RASED ont permis de réaffirmer les missions spécifiques des psychologues scolaires, leur travail en équipe avec les autres personnels spécialisés et leur positionnement au sein de la circonscription et auprès des équipes des écoles.

Par ailleurs, à la demande d'organisations syndicales, un groupe spécifique sera mis en place pour étudier les questions de statut, de recrutement et de formation des psychologues scolaires.

Question suggérée par l'AFPEN, association française des psychologues de l'Education nationale.

Vietnamiens recrutés de force pour la seconde Guerre mondiale

Hélène Lipietz — 2013-12-12T00:00:00Z

M^me Hélène Lipietz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les Công Binh.

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Réponse de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants

A la veille de la 2^de Guerre Mondiale, 20 000 Vietnamiens ont été recrutés de force dans l'Indochine française pour venir suppléer, dans les usines d'armement, les ouvriers français partis sur le front allemand.

Pris à tort pour des soldats, bloqués en France après la défaite de 1940, livrés à la merci des occupants allemands et des patrons collaborateurs, ces ouvriers civils appelés Công Binh menaient une vie de parias sous l'Occupation.

Par le défrichement de la Camargue, ils y ont été les nouveaux pionniers de la culture du riz, dans des conditions de travail proches de l'esclavage.

Un film,Công Binh, a retracé leur calvaire.

Elle lui demande comment il compte reconnaître, et indemniser, ces personnes, ou leurs descendants, qui n'ont jamais été considérées ni comme prisonniers de guerre ni comme engagés volontaires.

Réponse de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants

publiée : 30/01/2014, page 271

Les travailleurs indochinois requis pendant la Seconde Guerre mondiale ont été employés en tant qu'ouvriers non spécialisés et gérés par le service de la main d'œuvre indigène, nord-africaine et coloniale (MOI), organisme civil du ministère chargé du travail.

S'agissant de leur situation en matière de retraite, l'article 3 de la loi n ° 73-1051 du 21 novembre 1973, relative aux périodes de guerre, a établi que les périodes de mobilisation devaient ouvrir droit à l'assurance vieillesse.

L'administration a étendu le bénéfice de ces dispositions aux travailleurs indochinois concernés. Pour les pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 1974, les périodes considérées sont donc assimilées, pour la retraite, à des périodes d'assurance, dans le cadre des articles L. 351-3, R. 351-12 7 °, L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés ont été affiliés à un moment quelconque de leur carrière au régime général. Ils dépendent donc des règles de droit commun pour leurs droits à pension de vieillesse et à réversion.

L'examen des droits des intéressés en la matière relève en tout état de cause du ministère des affaires sociales et de la santé.

Par ailleurs, ces personnes ont été rendues attributaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par l'ordonnance n ° 45-1280 du 15 juin 1945. Les articles L. 248 à L. 250 de ce code prévoient en effet que les travailleurs indochinois, requis pendant la guerre de 1939-1945 et employés dans les établissements de l'État ou travaillant pour la défense nationale, et leurs ayants cause, sont, en ce qui concerne les infirmités ou décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, soumis au régime des pensions d'invalidité applicable aux militaires dits autochtones.

Enfin, les travailleurs indochinois qui sont morts en tant que victimes de guerre sont honorés à l'occasion de chacune des manifestations commémoratives au même titre que les autres catégories de victimes civiles, voire militaires pour ceux d'entre eux qui ont pu avoir une activité dans la Résistance.

Promotion de la langue française

Hélène Lipietz — 2013-12-12T00:00:00Z

M^me Hélène Lipietz souligne à M^me la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, la nécessité de promouvoir la langue française.

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Réponse de M^me la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie

Si la France est un pays où plusieurs langues coexistent, même si nous n'avons toujours pas signé la charte des langues minoritaires, il n'en reste pas moins vrai que le français, langue très vivante, est multiple, et chaque région, chaque pays le pratiquant l'a adapté, et l'adapte toujours, au cours du temps.

Preuve de cette vitalité, l'Académie des Sciences d'Outre-Mer a décidé la création d'un dictionnaire des synonymes des mots et expressions des parlers français dans le monde.

Pourtant les anglicismes non traduits gagnent du terrain dans tous les domaines, publicités, discours publics, articles de presse, générant ainsi un sentiment de déclassement social pour les personnes ne parlant pas anglais, ce qui est malgré tout l'immense majorité des concitoyens concitoyennes.

Afin de pouvoir garder à la langue française une place de choix, en particulier face à l'anglais qui gagne du terrain, hélas même au sein de l'enseignement public sur le territoire national, elle lui demande ce qu'elle compte faire, non seulement pour faire appliquer la Constitution qui prévoit que le français est la langue de la République, mais aussi pour promouvoir l'enseignement du français à l'étranger, en particulier par le biais de l'alliance française, mais encore, et surtout, l'enseignement du français aux étrangers en France, et tout particulièrement aux femmes au foyer, gage de leur intégration et leur autonomie.

Réponse de M^me la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie

publiée le 30/01/2014, page 277

La loi d'août 1994 reconnaît le droit au citoyen français, pour les textes légaux, mais aussi au salarié pour tout ce qui touche au contrat de travail et au consommateur pour ce qui concerne la présentation des produits, les modes d'emploi et les garanties, de s'exprimer et de recevoir toute information utile en français.

La délégation générale à la langue française et aux langues de France, structure interministérielle rattachée au ministre de la culture et qui est à la disposition de la ministre déléguée à la francophonie, assure le suivi et la coordination interministérielle de l'application des textes législatifs concernant la langue française, en particulier la loi du 4 août 1994.

Par ailleurs, la DGLFLF apporte son soutien à la mise en place de dispositifs d'interprétation permettant l'expression en français lors de grandes rencontres (séminaires, colloques...). La circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013 relative à l'emploi de la langue française adressée à l'ensemble des membres du gouvernement rappelle les principes républicains touchant à la fonction première de l'usage du français par l'administration qui est de contribuer à la cohésion de la France autour d'une langue partagée.

Parlé sur les cinq continents, le français - langue officielle reconnue par 32 États et gouvernements, représentant près de 400 millions d'habitants -, est enseigné comme langue étrangère dans les systèmes éducatifs du monde entier. Rares sont les pays qui ne proposent pas son apprentissage dans les écoles. Il est ainsi la langue la plus apprise après l'anglais : un demi-million de professeurs l'enseignent à près de 120 millions d'élèves. La transmission du français aux nouvelles générations d'Afrique francophone constitue la première priorité de la politique pour le français.

La France contribue à la réalisation de cet objectif, en apportant d'abord son soutien aux systèmes éducatifs des pays d'Afrique où le français est langue de scolarisation principale du primaire jusqu'à l'universitaire. L'agence française de développement (AFD) a engagé depuis 2012 plus de 700 millions d'euros pour assurer la scolarisation en français de tous les enfants (construction d'écoles, définition des politiques, formation des responsables éducatifs...) dans le cadre de l'objectif du millénaire pour le développement (OMD) n ° 2 « assurer l'éducation primaire pour tous ».

En dehors de ces actions, le ministère des affaires étrangères apporte un concours direct à la promotion du français, en partenariat avec l'organisation internationale de la Francophonie et ses opérateurs, en particulier en renforçant la qualité de l'enseignement du et en français ; expertise apportée aux cadres éducatifs, notamment aux inspecteurs afin d'améliorer les dispositifs de formation continue au français ; accompagnement des réformes nationales de l'enseignement, en aidant à la révision des curricula et à la modernisation des outils pédagogiques ; soutien et dynamisation des associations nationales de professeurs de français...).

Dans les systèmes éducatifs des pays non francophones, où le français est enseigné comme langue étrangère, il s'agit d'encourager l'apprentissage du français, en particulier dans les pays à forts enjeux.

La stratégie de la France s'appuie principalement sur un réseau culturel très dense constitué de 219 instituts français (antennes comprises) et 400 alliances françaises qui dispensent des cours de langue à près de 1 million de personnes.

Dans ces pays non francophones, le ministère des affaires étrangères s'emploie à renforcer la place du français dans les systèmes éducatifs, plaider pour l'enseignement d'au moins deux langues étrangères ; contribuer à la formation initiale et continue des enseignants de français ; soutenir l'enseignement bilingue francophone qui scolarise plus de 1,7 million d'élèves dans le monde, en particulier par l'attribution du LabelFrancÉducation ; apporter une expertise aux autorités éducatives, notamment en matière d'innovation pédagogique ; soutenir les réseaux de professeurs de français.

Par ailleurs, le français est langue d'enseignement dans notre réseau d'enseignement français à l'étranger. Avec 488 écoles, collèges et lycées homologués par le ministère de l'éducation nationale dans 131 pays, la France entretient le réseau scolaire le plus important au monde. Animé par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, ce réseau qui apporte une contribution essentielle à la francophonie avec plus de 200 000 étrangers scolarisés, associe de nombreux partenaires associatifs, le plus important étant la mission laïque française.

Enfin, la loi relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité française de juin 2011 a fait de l'apprentissage de la langue française par les personnes immigrées une priorité, à la fois pour les primo-arrivants et les personnes souhaitant accéder à la nationalité française.

La création du label « Français langue d'intégration » vise à professionnaliser l'enseignement du français dispensé aux migrants adultes. Ce label est délivré aux organismes de formation par le ministre chargé de l'Intégration sur l'avis d'une commission. Au premier semestre 2013, 267 sites de formation ont d'ores et déjà été labellisés, sur un total de 700 organismes de formation potentiellement concernés.

Attribution de la médaille commémorative avec agrafe, croix de combattant volontaire

Hélène Lipietz — 2013-07-11T13:19:00Z

M^me Hélène Lipietz attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires ayant participé aux Guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord et ceux qui, dans le cadre de leur contrat, sont amenés à participer à une ou plusieurs opérations extérieures.

Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie d'entre eux sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée.

En tant que contractuels, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ils peuvent être désignés pour servir, en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Même s'il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat, il n'en demeure pas moins qu'ils sont des volontaires.

Si, pendant ce contrat initial, après avoir servi en unité combattante, ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille d'Outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent alors toutes les conditions cumulatives pour prétendre à la croix du combattant volontaire créée par la loi du 4 juillet 1935 et attribuée, depuis, à toutes les générations du feu.

Cette décoration symbolique, qui récompense l'acte de volontariat des engagés qui ont accepté de leur plein gré, de mettre leur intégrité physique et, éventuellement, leur vie, au service de la Nation, devrait donc leur être accordée.

Elle lui demande donc si, au nom de l'équité et de la reconnaissance que méritent ces volontaires, il envisage d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux engagés volontaires venant directement de la société civile et remplissant les conditions habituelles.

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Réponse de M. le ministre de la défense

Réponse de M. le ministre de la défense

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2358

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord.

Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n ° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.

Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4^e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses.

De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n ° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels.

Le statut des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est tout autre. En effet, conformément à l'article L.4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat.

La situation dans laquelle ils se mettent n'est d'ailleurs pas différente de celles des autres militaires recrutés selon d'autres modalités. En effet, les uns comme les autres, ont exprimé, à un moment ou à un autre, leur volontariat pour le métier des armes que cela soit en étant candidat à un concours d'accès à l'une des grandes écoles de formation militaire ou en postulant pour un recrutement par contrat.

En revanche, leur situation n'est en rien comparable avec celles qui aujourd'hui ouvrent droit à cette décoration.

Dans ce contexte, l'extension du droit à la CCV avec barrette « missions extérieures » au profit des militaires contractuels aurait pour effet d'introduire une rupture de l'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. Toutefois, il convient de souligner que les intéressés sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises.

Élèves sans affectation en seconde pour la rentrée 2013

Hélène Lipietz — 2013-07-11T11:24:00Z

M^me Hélène Lipietz interpelle M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la situation alarmante dans laquelle se trouvent les élèves de 3^e admissibles en classe de seconde et qui n'ont pas de lycée d'affectation pour la rentrée 2013-2014.

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Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale

D'après les syndicats enseignants, les associations et les fédérations de parents d'élèves, cette situation se présente tous les ans et de façon disparate sur le territoire, l'àŽle-de-France étant particulièrement touchée avec 700 à 1 000 élèves « sans bahut » rien qu'en sud Seine-et-Marne.

Ainsi, de nombreux diplômés du brevet et leurs parents ne savent pas dans quels établissements ils seront reçus, et leurs enseignants ne savent pas combien de classes seront ouvertes pour la rentrée scolaire à venir.

Elle lui demande quand il prendra les mesures nécessaires pour que les rectorats puissent anticiper le passage vers le second degré en prenant en compte les demandes de spécialisations que seuls certains lycées sont en mesure d'offrir.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 621

La loi n ° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République préconise de favoriser des parcours choisis et construits. La réussite du parcours scolaire et de l'insertion dans la vie professionnelle dépend notamment d'une orientation choisie par l'élève et sa famille et de leur bonne information en la matière.

Il est nécessaire de donner à tous les élèves les éléments qui leur permettront de faire un choix éclairé pour la poursuite de leurs études au terme de leur scolarité obligatoire. Les élèves sont aidés dans leurs choix par les équipes éducatives avec l'expertise des conseillers d'orientation psychologues.

Toutefois, l'orientation se distingue de l'affectation qui organise la répartition des élèves dans les filières en fonction de la carte des formations et des vœux des familles lors des moments de transition des cycles scolaires.

La réglementation des procédures d'orientation et d'affectation est définie par arrêté du ministre de l'éducation nationale et déclinée au niveau local dans les établissements via la politique académique.

L'affectation est de la compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation (arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission préparatoire à l'affectation des élèves).

Au plan académique, la politique d'orientation et d'affectation est conduite par le recteur qui décide des critères présidant à l'affectation des élèves à l'aide de l'outil de gestion « Affelnet », outil d'aide à la décision des DASEN, qui, sous l'autorité des recteurs, sont responsables de l'affectation dans les lycées publics.

Aucun texte ne prévoit de cadre précis dans le choix des priorités. L'âge peut donc ne pas être déterminant. Les critères les plus significatifs sont notamment les notes, la zone géographique, l'avis du conseil de classe, les bonus attribués selon les règles spécifiques, les dérogations.

Une question de rappel a été envoyée le 17 octobre 2013.

Défense monopolistique des droits des enseignants par un assureur privé

Hélène Lipietz — 2013-07-11T10:31:00Z

M^me Hélène Lipietz interpelle M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la situation de monopole détenue par un assureur privé pour défendre les droits des enseignants, ATSEM et personnels d'établissements scolaires suite à la signature d'une convention le 21 novembre 2012

Sommaire

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale

Une telle convention, outre son caractère étonnant au regard du droit européen, oublie la tradition associative, mutualiste qui, depuis la Troisième République, soude les professionnels travaillant dans des établissements scolaires.

Le modèle associatif, notamment mutualiste et la transparence qu'il implique peut être des éléments d'appréciation pour choisir son défenseur.

Le choix est indispensable lors de l'engagement d'une procédure judiciaire, quelle qu'elle soit.

Elle lui demande quand il compte inviter les autres partenaires capables d'offrir ce type de prestations à signer ladite convention comme il s'y était engagé avant le 21 novembre 2012.

Une question de rappel a été envoyée le 17 octobre 2013.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 - page 2039

La convention conclue le 21 novembre 2012 entre l'association Fédération des autonomes de solidarité (FAS) et le ministère de l'éducation nationale est une convention de « bonnes pratiques » qui a pour vocation de permettre à chacune des parties d'améliorer son action en matière de règlement des litiges intéressant la protection fonctionnelle des agents de l'éducation nationale.

Elle n'a ni pour objet ni pour effet de créer des droits ou des obligations au profit d'une des parties.

Par ailleurs, chaque agent bénéficiant de la protection fonctionnelle de l'administration reste totalement maître de sa stratégie de défense et libre du choix des personnes qui l'assisteront.

Enfin, la convention ne confère aucun droit exclusif au profit de la FAS qui n'est pas une société d'assurance mais une association.

Le ministère peut ainsi conclure des conventions portant sur le même objet avec d'autres partenaires.

Dans ce cadre, le ministère a le libre choix de ses partenaires associatifs et c'est au regard des projets qui lui sont proposés qu'il se prononce sur l'opportunité de conclure ou non une convention avec d'autres partenaires.

Sanctions contre les enseignants refusant de renseigner la base élève

Hélène Lipietz — 2013-05-30T10:49:34Z

M^me Hélène Lipietz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la base élèves.

Sommaire

Question de la sénatrice

Dès son entrée en première année de maternelle, chaque enfant est inscrit dans la base élèves, avec un numéro national d'identifiant (INE) unique, stocké dans le répertoire national des identifiants élèves (RNIE), qui le suivra tout au long de sa scolarité et de sa formation, y compris à l'âge adulte, numéro qui participera au passeport orientation et formation.

Ce livret permet de centraliser des renseignements sur les enfants puis sur les adultes, dans des serveurs académiques, nationaux et même européens (Europass), tels que les compétences et incompétences, les rythmes d'acquisition, et par là même les difficultés et autres informations sensibles.

A aucun moment la création de ces fichiers n'a fait l'objet d'un débat parlementaire ni d'une réflexion éthique sur leurs potentialités et risques, en particulier en ce qui concerne les libertés individuelles.

A aucun moment ces fichiers n'ont été encadrés par la loi. Pourtant, le comité des droits de l'enfant des Nations Unies a recommandé à la France « que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l'utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif ».

Certains enseignants, respectant la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, refusent de renseigner le fichier base élèves.

Plusieurs tribunaux administratifs, par exemple, celui de Montpellier, et tout récemment ceux d'Orléans et Grenoble, ont annulé des décisions administratives sanctionnant »“ par des retraits de poste, des diminutions de salaire, des mutations d'office ou autres »“ des enseignants ayant refusé de renseigner la base élèves.

Elle lui demande quand seront levées les sanctions prises à l'encontre des enseignants ayant refusé de renseigner le fichier base élèves, et quand cesseront les pressions et menaces de sanctions toujours en cours.

Elle lui demande pourquoi le Ministre n'instaure pas un moratoire sur l'utilisation de ce fichier, en attendant un audit officiel, dont les résultats seront rendus publics, sur l'ensemble des fichiers existants ou prévus dans l'Education nationale, incluant, en particulier, leurs finalités, les données recueillies et leur durée de conservation, les accès et mises en relation effectifs ou envisagés, leurs limites, ainsi que le respect des conventions internationales, des procédures et des lois dans leur mise en place et leur exploitation.

Elle lui demande quand les parlementaires seront saisis de cette question de fichage à grande échelle, tout particulièrement celui de mineurs.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale

Publiée le 19/12/2013, page 3674

« Base élèves » est une application informatique dont le but est d'améliorer le pilotage académique et national.
Elle permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques et privées : aide à la gestion des élèves (inscription, admission, radiation, répartition dans les classes et groupes, édition des fiches individuelles de renseignements, des certificats de scolarité, des listes d'élèves), suivi du parcours et de la scolarité des élèves (passage dans la classe supérieure, changement d'école, dossier d'entrée en sixième, suivi des élèves instruits dans leur famille ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance) et enfin, traitement automatisé et fiable des statistiques (suivi des effectifs et prévision de l'année scolaire suivante).

« Base élèves » se substitue aux applications informatiques locales disparates qui existaient auparavant et qui étaient jusque-là mises en œuvre par chaque directeur d'école. Cette harmonisation au sein d'un unique système d'information a donc contribué à sécuriser considérablement la gestion des données.
La première version de cette base avait suscité des interrogations légitimes sur le contenu des informations portées dans le logiciel.
Dans sa deuxième version, la base ne contient plus aucune donnée « sensible ».
En effet, l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, fixe très précisément les informations enregistrées dans ce logiciel : l'identification et les coordonnées de l'élève et de ses responsables légaux ou des personnes à contacter en cas d'urgence, les informations sur la scolarité (classe, niveau, date d'inscription, d'admission ou de radiation) et les activités périscolaires (transport, garderie, cantine et études surveillées dans le seul but de leur gestion).

à€ chaque étape du déploiement de l'application, des déclarations complémentaires ont été réalisées auprès de la CNIL et le contenu actuel de la base généralisé en 2008 est conforme à l'arrêté du 20 octobre 2008, portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Pour plus de sécurité, l'accès à cette base se fait de manière différenciée : les directeurs d'école ont accès aux données liées à leur école, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription accèdent à celles de leur circonscription et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale à celles de leur département.
Les maires ne peuvent prendre connaissance que de certaines informations des écoles de leur commune en rapport avec les activités de la mairie. Les rectorats et l'administration centrale n'y ont pas accès.
Enfin, dans sa décision du 19 juillet 2010, le Conseil d'État a jugé que l'utilisation de « Base élèves » est légitime, légale et nécessaire au bon fonctionnement du service public de l'enseignement.
Le renseignement de ce fichier fait donc partie des obligations de service des directeurs d'école. Les parents ne peuvent s'opposer à ce que l'école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant que s'ils disposent de motifs légitimes pour appuyer cette opposition.

Lors de l'inscription, il doit leur être indiqué les informations qu'ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives.
Les avis de la CNIL et la décision du Conseil d'État, qui est également un garant du respect des droits et des libertés des individus, devraient pouvoir rassurer pleinement la communauté éducative et les élus locaux.

Au-delà , dans le cadre d'un État démocratique, respectueux des individus, il n'est pas envisageable de s'exempter d'appliquer la loi votée par les représentants de la Nation, et ce notamment pour les agents de l'État que sont les fonctionnaires.

Appliquer les décisions prises de manière démocratique et les mettre en œuvre fondent la légitimité de la fonction publique et permettent l'existence même d'une action publique.

Alors que le Gouvernement actuel a engagé un vaste chantier de refondation de l'école de la République, le ministre a fait le choix de la cohérence : il exigera dans les semaines et les mois à venir une mise en œuvre et un engagement total de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale.

Néanmoins, il souhaite assurer la communauté éducative de sa ferme volonté de renouer le dialogue qui a fait cruellement défaut ces dernières années ; volonté dont le ministre a fait preuve à de très nombreuses reprises depuis sa prise de fonction.

Réponse du Collectif national de résistance à Base élèves

qui a pris connaissance de la réponse qu'a formulé le ministre à la sénatrice Hélène Lipiez, le 19 décembre 2013, près de six mois après avoir été interpellé [1].

Réponse si stéréotypée et trompeuse que le collectif lui répond par cette "lettre ouverte" »¦

Courrier envoyé ce jour par le CNRBE à M. Peillon, à M^me Pau-Langevin (ministre déléguée au premier degré), à la presse, aux syndicats enseignants et fédérations de parents d'élèves, ainsi qu'à la LDH.

En tant que responsable associatif, syndical ou élu(e), n'hésitez pas à reproduire ce courrier et à le faire suivre autour de vous »¦

Base élèves, un conte de fée selon Vincent Peillon »¦

Monsieur le Ministre de l'Éducation Nationale,

Votre réponse, publiée le 19 décembre 2013, à la question écrite du 30 mai 2013 de la sénatrice Hélène Lipietz, intitulée « sanctions contre les enseignants refusant de renseigner la « Base élèves », motive cette lettre ouverte.

Base Elèves, un conte de fée ? Marchant dans les pas de vos prédécesseurs, et usant comme eux de réponses types ne répondant pas aux questions spécifiques des parlementaires qui vous interpellent (2), vous commencez par donner une image féerique de ce fichage généralisé de la jeunesse. En ce début d'année, peu de temps après Noël, le Collectif National de Résistance à Base Élèves (CNRBE) s'en veut presque de rompre le charme de vos arguments, par une simple analyse des faits et par le fruit de ses recherches.

Quels apports de BE1D ? Vous justifiez l'existence de ce fichier nominatif « Base Élèves 1^er Degré » »“ BE1D- par l'amélioration qu'il apporterait au « pilotage » de l'Éducation Nationale et à la « gestion administrative et pédagogique des élèves ».

Pourtant, le pilotage académique et national ne nécessite nullement le fichage de données nominatives ; l'utilisation de données anonymes apporte la même efficacité. De simples données chiffrées suffisent.

Il en est de même pour les traitements statistiques (suivi des effectifs, prévisions). Les chercheurs qui travaillent sur notre système éducatif n'ont pas besoin de données nominatives. Ils regrettent d'ailleurs la richesse des contenus (anonymes) de l'enquête 19, qui était utilisée par l'administration de l'Éducation Nationale avant BE1D.

De plus, les logiciels qui étaient utilisés pour la gestion administrative des élèves dans les écoles avant l'existence de BE1D continuent d'être utilisés sur le terrain car ils sont bien plus fonctionnels. L'obligation d'utiliser BE1D conduit ainsi à une surcharge de travail pour les directeurs d'école sans la moindre utilité pour les équipes enseignantes.

Voir la suite de ce courrier (pdf, 200 ko).

Une question écrite inspirée par l'action que mène le collectif national de résistance à Base élève.
– Arrêt du Conseil d'Etat annulant l'arrêté.
– Commentaire de l'association Base-élèves quant à la « mise en conformité » déclarée par le ministre de l'Education nationale après cet arrêt du Conseil d'Etat.

Une question de rappel a été envoyée le 17 octobre 2013.

[1] Réponse relayée par Question de classe(s).

Hélène Lipietz

Nuisances causées par les moteurs des véhicules en stationnement

Sommaire

Réponse de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Harmonisation concernant les modifications du travail des gardes particuliers, et en particulier des gardes-chasse

Sommaire

Réponse de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réhabilitation des soldats de la guerre de 1914-1918 fusillés pour l'exemple

Sommaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire

Psychologues dans l'éducation nationale

Sommaire

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale

Vietnamiens recrutés de force pour la seconde Guerre mondiale

Sommaire

Réponse de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants

Promotion de la langue française

Sommaire

Réponse de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie

Attribution de la médaille commémorative avec agrafe, croix de combattant volontaire

Sommaire

Réponse de M. le ministre de la défense

Élèves sans affectation en seconde pour la rentrée 2013

Sommaire

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale

Défense monopolistique des droits des enseignants par un assureur privé

Sommaire

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale

Sanctions contre les enseignants refusant de renseigner la base élève

Sommaire

Question de la sénatrice

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale

Réponse du Collectif national de résistance à Base élèves

Réponse de M^me la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie