Hélène Lipietz

Lutte contre la violence routière

Hélène Lipietz, Bernard Bourdeix — 2017-09-28T17:00:00Z

Question n ° 01417 adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur

M^me Hélène Lipietz attire l'attention de M^me la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le bilan de l'accidentalité sur les routes françaises.

Entre septembre 2016 et août 2017, l'observatoire national interministériel de la sécurité routière établit à 3 522 le nombre de personnes ayant perdu la vie dans un accident de la route en France métropolitaine (+ 1,5) et à 28 139 le nombre des personnes blessées, hospitalisées plus de vingt-quatre heures (soit + 4,7 % par rapport aux douze mois précédents) dont beaucoup garderont des séquelles graves.

Sur cette période on a relevé 59 154 accidents corporels (+ 4,1 %) ayant fait 78 809 victimes (+ 5,3 %).

Cette situation ne permettra pas d'atteindre l'objectif poursuivi par la sécurité routière de moins de 2 000 morts en 2020. Il est urgent d'appliquer les mesures préconisées par les experts, au premier rang desquelles figurent la diminution de la vitesse maximale autorisée, première cause de mortalité et facteur de gravité des blessures, la restriction des technologies qui influent sur la sécurité routière comme le téléphone mobile et l'application de la loi n ° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour l'installation d'un éthylotest antidémarrage.

Elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour que la sécurité routière soit au cœur des préoccupations des constructeurs, équipementiers, pouvoirs publics, formateurs à la conduite mais aussi du public, notamment des jeunes conducteurs.

Projet d'exploitation d'une carrière de gypse à l'air libre et non en cavage

Hélène Lipietz, Bernard Bourdeix — 2017-09-28T17:00:00Z

Question n ° 01414 adressée à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

M^me Hélène Lipietz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les activités extractives de la société Placoplatre, filiale du groupe Saint-Gobain, dans le secteur de Villevaudé, au nord-ouest de la Seine-et-Marne.

Cette société procède actuellement à des fouilles archéologiques pour exploiter une nouvelle carrière de gypse au Bois-Gratuel et aux Mazarins.

Or, le mode d'exploitation en carrière qui a été retenu est refusé par la population, par nombre d'élus locaux et par les associations de protection de la nature et de l'environnement : cette exploitation à l'air libre provoquera non seulement de multiples nuisances pour les riverains causées par des excavations estimées à 70 mètres de profondeur mais aussi la destruction de 150 hectares de bois et d'espaces naturels riches d'une quarantaine d'espèces de la flore et de la faune, certaines rares, en particulier des amphibiens et des batraciens comme le triton alpestre.

C'est pourquoi l'exploitation en cavage est plus indiquée dans une zone aussi densément peuplée comme cela a déjà été pratiqué par la société Placoplatre pour une carrière de gypse aujourd'hui épuisée sous le bois de Bernouille.

Elle l'est actuellement sur le secteur de la commune de Villeparisis.

Elle lui demande donc s'il entend modifier le permis d'exploitation dans un sens plus écologique et plus respectueux des riverains.

Création d'une unité dédiée à l'évaluation des femmes condamnées pour crime

Hélène Lipietz, Bernard Bourdeix — 2017-09-28T15:00:00Z

Question n ° 01373 adressée à M^me la garde des sceaux, ministre de la justice

M^me Hélène Lipietz interroge M^me la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de prévoir dans les centres nationaux d'évaluation existants (CNE), ou en cours de création, une unité dédiée à l'évaluation des femmes condamnées pour crime.

En effet, les CNE qui existent aujourd'hui sont réservés aux hommes, souvent par groupes de cinquante, réunis dans un même quartier pénitentiaire, ce qui permet au personnel de surveillance qui les côtoie sur une longue durée d'affiner son évaluation.

Quant aux femmes, elles sont incarcérées au milieu d'autres détenues et l'évaluation obligatoire effectuée dans le cadre de la pluridisciplinarité est réalisée par les surveillants du quartier des femmes qui n'ont pas la même formation, ni surtout la même expérience que les surveillants spécialisés en évaluation.

En outre, il n'y a pas davantage de personnel affecté au quartier des femmes lorsqu'une détenue relève du CNE, alors que le ratio détenu sur surveillant dans un CNE pour hommes est très supérieur.

Enfin, les détenues observées pendant les cinq semaines que dure leur évaluation sont projetées au milieu de femmes ayant déjà organisé leur vie pénitentiaire.

Elles ne trouvent pas leur place au sein des diverses activités proposées, car celles-ci sont déjà investies par les codétenues « de résidence », ce qui fausse l'appréciation de leur comportement.

C'est pourquoi, alors que rien, sauf des variables budgétaires, ne justifie une pratique différente entre l'évaluation des hommes criminels et celle des femmes criminelles, elle souhaite savoir si elle prévoit de créer un CNE pour femmes qui permette une évaluation correcte, processus voulu par le législateur conscient de l'importance d'une peine exécutée dans des conditions optimales.

Extension de l'expérience des quartiers « respecto »

Hélène Lipietz, Bernard Bourdeix — 2017-09-28T10:00:00Z

Question n ° 01376 adressée à M^me la garde des sceaux, ministre de la justice

M^me Hélène Lipietz attire l'attention de M^me la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension à l'ensemble des prisons françaises de l'expérience des quartiers « respecto » actuellement menée au centre de détention de Mont-de-Marsan.

Cette expérience, inspirée du modèle pénitentiaire espagnol, apporte les preuves de son efficacité sur le comportement des détenus dans les quartiers en maison d'arrêt et en centrale.

Fondée sur un contrat de confiance passé entre l'administration, l'encadrement et le détenu, cette expérimentation permet de sociabiliser ou de resociabiliser les détenus dès leur enfermement, mais aussi de les valoriser en les incitant à partager leur savoir utile.

Cette expérience montre le meilleur vécu des détenus qui apprennent à respecter les locaux (moins de dégradations ou de jets d'ordures), les autres détenus et les surveillants (moins d'agressions), mais aussi eux-mêmes.

Toutefois, la pratique des contrats « respecto » oblige actuellement à des arrangements juridiques puisqu'ils ne sont pas prévus par les textes. Il conviendrait donc de revoir les formulaires remplis par les juges d'instruction lors de l'incarcération ou la pratique des cellules fermées en centrale, par exemple.

Une réglementation adaptée permettrait d'étendre à d'autres centres pénitentiaires cette expérience bénéfique à la gestion de la détention, au détenu et à la société elle-même.

Limitation de l'effectif par classe en maternelle et en primaire

Hélène Lipietz, Bernard Bourdeix — 2017-09-28T10:00:00Z

Question n ° 01368 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale

M^me Hélène Lipietz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture de classes d'écoles maternelles et d'écoles primaires dans de nombreuses communes.

Ces fermetures ont pour conséquence directe l'augmentation des effectifs des autres classes.

Elle lui demande de mettre en œuvre une politique volontariste qui mette fin à cette dégradation de l'accueil des tout jeunes enfants.

Elle rappelle que l'école maternelle et l'école primaire sont deux des composantes essentielles pour l'accès à l'apprentissage des bases de la connaissance, de la sociabilité et de la citoyenneté, préalable à la réussite scolaire et humaine.

La limitation du nombre d'élèves par classe dans les écoles de France est une condition sine qua non de l'efficience et de la qualité de l'ensemble de notre système éducatif.

Création d'un poste de superviseur dans les centres nationaux d'évaluation des personnes détenues

Hélène Lipietz, Bernard Bourdeix — 2017-09-28T09:30:00Z

Question n ° 01370 adressée à M^me la garde des sceaux, ministre de la justice

M^me Hélène Lipietz interroge M^me la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer un poste de superviseur dans les centres nationaux d'évaluation (CNE) des personnes détenues, constitués d'équipes pluridisciplinaires chargées d'évaluer l'affectation d'un condamné à de longues peines ou sa dangerosité en vue d'une libération conditionnelle.

Ces équipes travaillent sur l'analyse de la vie des condamnés sous toutes ses facettes durant cinq semaines avec une semaine de battement entre deux période d'évaluation.

Elles prennent connaissance des détails les plus intimes des crimes et s'attachent à comprendre l'histoire des criminels et à cerner leur personnalité.

Les agents doivent gérer une charge émotionnelle particulièrement forte, sans avoir réellement le temps de prendre du recul entre ces deux périodes d'évaluation et surtout sans avoir la possibilité de dialoguer avec un professionnel extérieur à l'équipe pour faire le point.

Elle lui demande si elle envisage de créer des postes de superviseurs qui permettraient de stabiliser ces professionnels et de faire baisser la tension qui pèse sur les surveillants, les psychologues et les personnels des centres de probation et d'insertion professionnelle dont les fonctions sont fondamentales pour le bon déroulement des peines.

Création d'un statut pour les psychologues pénitentiaires

Hélène Lipietz, Bernard Bourdeix — 2017-09-28T08:30:00Z

Question n ° 01357 adressée à M^me la garde des sceaux, ministre de la justice

M^me Hélène Lipietz interroge M^me la garde des sceaux, ministre de la justice sur la création d'un statut de psychologue pénitentiaire.

Actuellement, les psychologues qui interviennent en détention sont, en général, rémunérés sous contrat à durée déterminée d'un an renouvelable.

Outre les désagréments que ce mode de gestion occasionne pour leur vie privée, le renouvellement récurrent de ces contrats pose de nombreux problèmes juridiques, notamment parce que les psychologues exercent des fonctions pérennes.

En effet, les missions des psychologues sont prévues par les lois pénitentiaires, par exemple dans les centres nationaux d'évaluation, à la fois pour orienter les condamnés et pour évaluer leur dangerosité.

La création d'un corps de psychologues pénitentiaires s'avère urgent et nécessaire, pour permettre à ces agents d'assurer en toute quiétude leurs missions, qui sont essentielles au bon déroulement de l'exécution des peines.

Difficulté pour choisir l'accouchement à domicile et violences envers les femmes dans le milieu médical

0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz — 2017-09-28T07:38:00Z

Question n ° 01329 adressée à M^me la ministre des solidarités et de la santé

M^me Hélène Lipietz demande à M^me la ministre des solidarités et de la santé les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer la prise en charge des parturientes en milieu hospitalier, alors que de plus en plus de voix s'élèvent pour témoigner des violences médicales et du mépris dans lequel certains services obstétriques les tiennent dans ce moment non pathologique.

Cette accueil hospitalier est le plus souvent incontournable tant il est difficile aujourd'hui d'accoucher à domicile accompagnée d'une sage-femme si elle le désire et si celle-ci l'estime possible. En France, contrairement à nombre d'autres pays européens, l'accouchement à domicile est un parcours de la combattante. De moins en moins de sages-femmes le pratiquent, en particulier à cause de la prime d'assurance exorbitante qui leur est appliquée sans raison statistiquement valable.

Alors que l'accouchement à domicile, accompagné d'une sage-femme, ne pâtit pas de problèmes spécifiques, la pression sur les personnels médicaux, par le biais financier, n'est pas justifiée, comme le montre la situation dans d'autres pays, comme la Belgique, les Pays-Bas ou encore le Royaume Uni où l'accouchement à domicile est encouragé.

La création de maison de naissance n'est pas forcément le type de structure obstétricale souhaité par les femmes, qui doivent avoir le choix entre plusieurs niveaux de prise en charge.

Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation.

Police éloignée et payante

0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz — 2017-09-28T07:36:00Z

Question n ° 01327 adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur

M^me Hélène Lipietz demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur comment il entend permettre aux plus démunis d'avoir accès téléphoniquement aux services de police ou de gendarmerie.

En effet, à Paris, on ne peut plus, dorénavant, appeler directement le commissariat. Il convient de passer par le 3430 facturé 0,06 € plus le coût de la communication. Ce numéro payant aboutit à un central téléphonique.

Le correspondant prend la demande, le nom de la rue, le lieu, la réclamation, et la répercute, plus ou moins correctement, au commissariat concerné.

Alors qu'il est question de police de proximité, la voilà qui s'éloigne. Pourtant un appel direct au commissariat est plus efficace car le personnel de police connaît le quartier, le contexte, et surtout le nom et la localisation des rues. La situation est ainsi appréhendée immédiatement, à l'inverse d'une gestion centralisée qui noie l'information et l'urgence. Par ailleurs, où est l'égalité des citoyens vis-à -vis des services publics, puisque l'accès à la police devient maintenant payant, face à une population de plus en plus pauvre ? Elle lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à l'exclusion de l'aide de la police aux plus pauvres, qui équivaudrait à une police à deux vitesses.

Difficulté pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) en été

0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz — 2017-09-28T07:34:00Z

Question n ° 01326 adressée à M^me la ministre des solidarités et de la santé

M^me Hélène Lipietz demande à M^me la ministre des solidarités et de la santé de lui préciser les moyens qu'elle entend mettre en place durant l'exercice budgétaire 2017 pour faire respecter le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) durant les mois d'été, non seulement théoriquement, mais techniquement.

En effet, depuis une vingtaine d'années, tous les étés la difficulté à faire valoir ses droits à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est prégnante, et rappelée dans les médias.

Faute de personnel, non remplacé durant leurs vacances, faute de lieux, certains ferment totalement durant l'été, les femmes qui le peuvent doivent aller dans d'autres pays, tandis que celles qui ont moins de moyens utilisent des moyens moyenâgeux ou sont contraintes, de fait, à mener leur grossesse à terme.