Hélène Lipietz

Renforcer la lutte contre la contrefaçon

Hélène Lipietz, Aurélien Vernet — 2014-02-27T11:13:48Z

La proposition de loi de notre collègue Richard Yung revenait ce mercredi 26 février en séance avec la volonté affichée d'effectuer un vote conforme avec celui de l'assemblée afin de mettre un terme à la navette parlementaire.

Si vous avez suivi le premier épisode, vous comprendrez ma méfiance vis-à -vis de ce texte et des pressions qu'il peut engendrer.

Monsieur ou madame la présidente, Monsieur le rapporteur, ( Delebarre ) Madame la ministre ( Nicole Bricq ) Mes chers collègues,

Ce texte contrefaçon nous revient de l'assemblée nationale, et j'ai cru comprendre que notre rapporteur et madame la ministre espéraient un vote conforme.

Je vais tout de suite vous rassurer : les écologistes auront l'immense plaisir de participer au terme de la navette en votant ce texte.

En effet, pour une fois, j'ai évité de noyer notre commission des lois sous mes nombreux amendements et je sais que le rapporteur et un certain nombre de nos collègues en sont soulagés

(et aussi, il faut bien l'avouer, mes collaborateurs)

Toutefois je vous proposerai deux amendements d'appel afin de susciter les réflexions de notre sage assemblée.

Ce texte vise à renforcer les moyens des douanes en leur apportant des facilités et de nouveaux outils juridiques afin de lutter plus efficacement contre la contrefaçon.

Je suis évidemment attaché comme nous tous, à la sécurité des consommateurs, sécurité qui est souvent mise en danger lorsqu'il s'agit de produits contrefaits dont le respect des normes de sécurité est souvent douteux.

Nous sommes attachés également à la préservation de l'industrie française, dont la qualité des productions est reconnue dans le monde entier, ce qui a tendance à attiser les appétits des contrefacteurs.

C'est pourquoi les écologistes ont voté pour cette proposition de loi en première lecture, après avoir obtenu la promesse de la part de notre ministre, que ces nouvelles procédures ne seraient pas utilisés contre les agriculteurs.

– Cette loi, je le rappelle, ne s'intéresse pas directement à la définition de la contrefaçon ce qui est sans doute un tort, mais dans le cadre d'une proposition de loi cela eut sans doute été fort difficile.

Toutefois elle a ravivé les débats déjà anciens concernant l'appropriation du vivant par des entreprises privés.

Le débat n'est pas clos et il aura lieu lors de l'examen du Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le débat à l'assemblée ayant déjà permis des avancées.

Il faudra donc, un jour que nous approfondissions les questions de propriété intellectuelle. Ce n'est pas, à mon avis, le rôle de la seule commission des lois.

Il me semble que la commission culture s'occupe déjà depuis longtemps des questions de droits d'auteur et des droits attachés aux œuvres culturelles afin de protéger la création tout en permettant un accès le plus large possible pour tous les publics à la culture.

Je pense que notre commission économie devrait s'intéresser à l'évaluation économique des droits de propriété intellectuelle.

Si la plupart des économistes s'accordent sur le fait qu'une protection de l'innovation est nécessaire pour préserver les investissements privés dans la recherche et développement, il ne faut pas occulter les enjeux actuels autour des nouvelles technologies.

Les droits de propriété intellectuels et les brevets deviennent des enjeux spéculatifs pour les grandes entreprises.

Elles cherchent à acquérir des portefeuilles extrêmement fournis de brevets afin d'entraver leurs concurrents sous des procès interminables aux enjeux financiers colossaux

J'en veux pour preuve la guerre ouverte que se livrent les deux géants des smartphones depuis 3 ans : l'américain Apple et le coréen Samsung. Les enjeux financiers s'élèvent à plusieurs milliards de dollars.

On en arrive donc à une situation paradoxale où la protection devient une entrave à l'innovation.

Je veux évoquer enfin ou plutôt évoquer de nouveau un problème plus grave encore, qui est celui des médicaments.

Les sociétés pharmaceutiques maximisent leurs profits et empêchent l'accès à un grand nombre de médicaments aux plus démunis à travers le monde, alors même que la recherche médicale est financée en grande partie par les États, notamment à travers l'éducation des futurs chercheurs voire en France par la sécurité sociale à travers l'autorisation de mise sur le marché de nouvelles molécules au service médical rendu insuffisant ou insuffisamment précisé !

Encore une fois, dans cette hémicycle les écologistes appellent à une réflexion sur notre modèle de développement culturel ou industriel »¦

nous sommes rejoints dans notre étude par le prix Nobel 2001 d'économie américain Joseph Stiglitz, que le président SARKOZY, dans sa grande sagesse, avait mandaté pour réfléchir à la rénovation des indicateurs de la croissance !

»œLe remplacement du modèle actuel par un système de récompense soutenu par l'État constituerait une solution à la fois au niveau élevé des prix et à la mauvaise orientation des recherches.

Je vous remercie.

Ci-dessous, les défenses des deux amendements d'appel que j'ai défendu.

Défense de l'amendement semences et animaux :

La loi contrefaçon que nous examinons aujourd'hui avait cristallisée les inquiétudes des réseaux semences paysannes et de la confédération paysanne.

Nos ministres ont tenu parole, et les débats concernant la loi de programmation agricole ont permis de renforcer la protection des agriculteurs utilisant les semences fermières.

Nous les avions soutenu en proposant avec mon collègue Joël Labbé, des amendements visant à rappeler et renforcer la protection des semences de fermes et la reproduction du vivant en général sur une exploitation. Le gouvernement à tenter calmer les inquiétudes. Et c'est important de le souligner. Notre rapporteur souligne la faible portée juridique de ces disposition et je le rejoint.

Explication de vote de l'amendement suspension de brevet pour motif d'intérêt général :

Cet amendement vise à ce que notre assemblé et nos ministres envisagent des modes d'assouplissement ou de réforme du système stricte de la propriété intellectuelle lorsque l'intérêt général est en jeu. Il propose de donner la possibilité au ministre en charge de la propriété intellectuelle de suspendre temporairement l'exercice d'un droit de propriété intellectuelle lorsque l'intérêt général est en jeu.

J'ai cité tout à l'heure Joseph Stiglitz sur une réforme possible du système des brevets sur les médicaments :

Au travers d'un système de récompense, les innovateurs se verraient rétribués pour leurs nouvelles avancées, mais ne conserveraient aucun monopole pour l'exploitation de celles-ci.

De cette manière, la puissance des marchés compétitifs permettrait qu'une fois un médicament développé, il soit disponible au prix le plus bas possible »“ et non à un tarif gonflé par le monopole. »œ

Pourquoi les écologistes ont voté une loi de procédure sur la contrefaçon

2013-11-24T20:19:18Z

Certains sujets dont nous nous occupons provoquent plus de réactions que d'autres !

Si nous avions déjà subi un flot de courriers et de mèls voire de pourriels lors du mariage pour tous, voici que nous sommes assaillis par l'opprobre jeté par les médias alternatifs dont, a priori, nous sommes plutôt proches, car nous avons voté pour la proposition de loi des socialistes sur les saisines en matière de contrefaçon après avoir fait savoir tout le mal que nous en pensions !

Il faut rappeler aux observateurs que cette loi que nous avons votée s'adresse à toutes les contrefaçons et pas du tout à l'agriculture en particulier ! Elle vise les marchandises contrefaites produites ou transitant sur le territoire : freins de voiture, médicaments, produits de luxe, matériel électronique, ...

Rappelons que au-delà de la violation du droit de propriété intellectuelle, ces marchandises peuvent se révéler très dangereuses pour leurs utilisateurs car la plupart du temps elles ne respectent pas les normes en vigueur ! Cela peut se révéler fatal pour des plaquettes de frein ou des médicaments...

Quelques éclaircissements s'imposent donc !

Nous avions reçu en amont de cette loi, des amendements émanant de "semences paysannes" et de la confédération paysanne, que nous avons déposés, comme d'autres groupes d'ailleurs (Communiste, UDI, UMP, ...)

Il s'agissait de cavaliers législatifs, c'est à dire qu'ils n'étaient pas en rapport avec la proposition de loi socialiste, issue d'une mission d'information chargée d'évaluer les effets de la loi de fond sur la contrefaçon datant de 2007.

Cette proposition de loi modifie certaines règles de procédure en matière de saisie pré-judiciaire dans le domaine de la contrefaçon. Mais elle ne touche pas à la définition de la contrefaçon. Contrairement à la loi de 2011 qui a ancré les Certificats d'Obtention Végétale dans notre droit. Cela signifie que les amendements portant sur la définition de la contrefaçon seraient déclarés par le Conseil Constitutionnel comme irréguliers et censurés donc sans effets pratiques, à moins d'élargir l'objet de la proposition, ce qui n'était pas en notre pouvoir.

Nous connaissions le danger qui plane au dessus des agriculteurs, arboriculteurs ou maraîchers qui utilisent leur propres graines pour en faire de la semence (le b.a. ba. du développement agricole depuis le néolithique pourtant), à cause du danger qui les menace en ce temps où le vivant fait l'objet de brevets ou de marque déposée. C'est pourquoi nous avons proposé au vote nos amendements cavaliers. Il s'agissait alors, en sachant que nos amendements étaient irrecevables, d'alerter le gouvernement et d'obtenir de celui-ci des garanties. Dans la technique parlementaire, on appel cela des « amendements d'appel ».

En réponse à nos amendements d'appel, une loi de fond a été annoncée à plusieurs reprises pour 2014, il s'agit de la loi d'orientation agricole [1]. Nos amendements y auront toutes leur place et ne pourront faire l'objet d'une censure pour être « à côté de la plaque ».

En outre, la loi permet déjà la réutilisation par un agriculteur des semences paysannes : il s'agit de l'article L624-23-1 du code de la propriété intellectuelle.

Cette protection a été réaffirmée par un amendement socialiste adopté en séance sur l'article 6 de la proposition de loi.

Nous avons donc voté une loi de procédure qui ne touche pas le fond de la définition de la contrefaçon.

Bref nous avons reçu, enfin ce « NOUS » est de l'immodestie puisqu'il s'agit de moi, une volée de bois vert alors que nous ne pouvions rien faire dans une loi de procédure pour modifier une loi de fond... sauf porter l'inquiétude des petits producteurs face à la monopolisation du vivant par les géants de l'alimentaire, au risque de l'appauvrissement de l'offre et donc au risque d'une crise alimentaire d'envergure.

Cette petite polémique écolo masque notre victoire de lundi dernier sur notre proposition de loi interdisant les produits phytosanitaires. Et c'est bien dommage.

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Exceptionnellement nous fermons ici les commentaires du forum car nous ne pouvons nous permettre de laisser le niveau, jusqu'ici courtois et sincère, du débat glisser vers l'insulte et le défoulement. C'est une première sur la vie de ce site ! :-(

[1] Voir également l'avis du CESE sur le Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Lutte contre la contrefaçon

0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz, Aurélien Vernet — 2013-11-20T15:45:05Z

Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 octobre 2013

Seul le prononcé fait foi .

Monsieur le président,
Monsieur le rapporteur,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

permettez-moi de citer quelques vers du Jardinier et son Seigneur :

« [ »¦] et les chiens et les gens
« Firent plus de dégâts en une heure de temps
« Que n'en auraient fait en cent ans
« Tous les lièvres de la province.
« Petits princes, videz vos débats entre vous ;
« De recourir aux rois vous seriez de grands fous.
« Il ne les faut jamais engager dans vos guerres,
« Ni les faire entrer sur vos terres. »

N'est-ce pas ce qui risque d'arriver avec les pouvoirs que cette proposition de loi s'apprête à donner aux douanes, comme nous le montre l'exemple canadien suivant ?

Un agriculteur bio découvre avec horreur que son champ est pollué par les semences OGM de son voisin, rendant ainsi sa production invendable sous le label bio. Il ne veut pas de cette semence devenue plante, il n'en a jamais voulu. Il en appelle à la justice pour faire condamner son voisin, le pollueur. Mais, en réponse, le détenteur du brevet OGM estime que l'agriculteur bio a utilisé une semence protégée. En conséquence, le pollueur fait détruire le champ du pollué, et récupère en prime des dommages et intérêts !

Voilà quelle pourrait être la situation des petites exploitations d'agriculteurs en culture biologique à l'égard des produits sous certificat d'obtention végétale. Breveter le vivant, les graines, les semences, les levains, est déjà une décision étonnante, dangereuse et contraire à toute humanité. Mais permettre une saisie quelque peu arbitraire, sans que la justice n'ait rien eu à statuer, sur simple décision des douanes ou, pire encore, d'un groupe d'intérêts, fait basculer de l'intérêt général et de la présomption d'innocence à la défense d'intérêts très particuliers s'exerçant contre des personnes présumées coupables par les pouvoirs publics.

Que deviendra en effet la petite entreprise qui sera saisie de ses biens, de ses semences, de ses logiciels ou de tout autre élément soupçonné d'être une contrefaçon, face à des géants à la trésorerie bien remplie, qui pourront ainsi écraser un potentiel concurrent, uniquement par une demande de saisie, à laquelle l'administration sera obligée d'obéir ?

Certes, la proposition de loi tend à prévoir des indemnisations en cas d'erreur. Mais, entre-temps, la petite entreprise ne pourra pas livrer, honorer ses commandes, ne sera plus considérée comme fiable par ses acheteurs, perdra ses clients et sa réputation et, au bout du compte, fera faillite. Les indemnisations n'en pourront mais, le mal sera irréparable. Pendant que nous votons sur ces saisies douanières attentatoires à la présomption d'innocence, l'espionnage industriel, à bien plus grande échelle, avec la complicité au plus haut niveau des États, s'amplifie. Sont en jeu des sommes autrement plus importantes, à tout le moins aussi importantes.

Les écoutes téléphoniques de l'Agence nationale de sécurité américaine, la NSA, révélées par le lanceur d'alerte Edward Snowden, qui mériterait l'asile politique par la patrie des droits de l'homme, ont fait perdre des marchés à des entreprises françaises telles Thalès ou Airbus, comme le contait le palmipède de la semaine passée.

Faut-il rappeler que c'est grâce à la contrefaçon indienne que des malades séropositifs ont pu se soigner à des prix acceptables, alors même que certains empêchaient cette entreprise de santé publique, sous prétexte de brevets et d'investissements dans la recherche médicale ? Que des brevets ou des droits de propriété intellectuelle, inventés d'ailleurs par Mirabeau, existent, pour permettre à leurs auteurs d'en vivre, c'est tout à fait normal. Que cela devienne une rente de situation, parfois au détriment de la santé des plus pauvres, des plus démunis et des plus fragiles, voilà qui devrait nous interpeller et nous faire réfléchir à une autre manière de penser la rémunération de l'innovation, pour un autre modèle de société.

Toutefois, le petit État qu'est la France n'a aucun pouvoir de faire modifier les règles du commerce mondial ni même d'enrayer les pratiques mafieuses, auxquelles nous sommes extrêmement sensibles, parce que les contrefaçons peuvent être mortelles, qu'il s'agisse de médicaments, de pièces mécaniques, de jouets, etc.

Nous voterons ce texte, malgré tout le mal que je viens d'en dire.

(Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

[1]

Note

Amendement refusé au titre de l'article 40

Cet amendement prévoyait une dérogation aux droits de propriété industrielle pour raison d'intérêt général. Il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 car il engendre un accroissement des charges de l'État en l'obligeant à indemniser les propriétaires.

[1] Voici la liasse des amendements déposés

Amendements à la PPL contrefaçon déposés par Hélène Lipietz et le groupe écologiste