Décret d'application de l'article 7 de la charte de l'environnement

Hélène Lipietz, Aurélien Vernet — 2013-06-05T00:11:31Z

Parfois, lorsque la ministre se trompe et fait basculer un de nos amendements de bon sens, c'est le pouvoir réglementaire qui le rétablit !

Pour ceux qui s'en souviennent, lors de la discussion de la loi portant application de l'article 7 de la charte de l'environnement, nous avions été confrontés au refus de la ministre concernant un amendement qui portait la mise à disposition des informations environnementales sous forme électronique. Le motif invoqué, en terme de savoir faire et de prix étant fallacieux vu l'existence du site Data.gouv.fr.

La surprise vient alors du décret d'application qui vient de sortir. Ce dernier nous donne en partie raison, puisqu'il permet que :

les projets de décision, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'État et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement sont, ainsi que leurs notes de présentation, mis à disposition du public par voie électronique

Il manque encore, comme nous le défendions, la mise à disposition des mesures et des études environnementales dont les autorités publiques sont destinataires. Mais cela constitue tout de même une avancée.

Allez courage, encore un petit effort pour l'ouverture des données publiques environnementales...

Aussitôt dit, aussitôt fait ! Enfin presque...

Hélène Lipietz, Aurélien Vernet, Céline Romain — 2012-11-12T21:12:51Z

Lors de l'examen du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public, défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement, pour lequel Ronan Dantec intervenait au nom du groupe écologiste, j'ai défendu deux amendements ayant pour objectif d'améliorer l'information des citoyens concernant leur environnement.

Un de mes amendements et un de Ronan ont été adoptés.

Sommaire

J'ai rencontré le vendredi 26 octobre une association Nord-seine-et-marnaise qui dénonce le saccage du nord de la Seine-et-Marne du côté de Mitry-Mory : l'association ADENCA. Vous pouvez aussi consulter le site de Nature environnement 77.

Lieu d'anciennes carrières de gypse, les entreprises d'enfouissement ont trouvé depuis des décennies un lieu propice à déverser les ordures produites ailleurs, déchets ultimes de toutes sortes. Il y a dans le canton de Mitry Mory 7 sites SEVESO...


Carte des nuisances en Seine et Marne réalisée par l'association Adenca

Vous savez que je ne suis pas une environnementaliste et que pour moi mon engagement écologiste est d'abord un engagement pour l'écologie politique, c'est à dire le lien entre la protection de la planète et ses conséquences dans les rapports sociaux.

J'ai donc beaucoup appris lors de cette réunion. Mais les associations et la planète n'ont pas besoin que de mon écoute. Elles ont besoin que je fasse mon boulot de sénatrice. C'est ainsi que j'essaye toujours de trouver un débouché aux questions sociétales que mes rencontres de terrain m'amènent à connaître.

C'est ainsi que j'ai appris que les bénéficiaires de permis d'enfouissement étaient obligés de fournir au préfet des lieux d'enfouissement, des analyses, à leurs frais, de l'état de l'eau, de l'air et du bruit mais que le citoyen voisin de ces sources potentielles de pollution n'y avaient pas accès...

Voyant de suite la faille législative, j'ai promis de faire une loi pour remédier à ce problème, voire pour faire afficher ces analyses sur le lieu.

Un amendement difficile à accoucher

Revenue au sénat, je discutai avec Ronan Dantec notre représentant à la commission du Développement Durable. Il m'a ainsi indiqué qu'un texte devait être présenté au sénat le 6 novembre : projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement.

En effet, le Conseil constitutionnel avait censuré les disposition relatives à la participation du public au sein du code de l'environnement au regard de la Charte de l'Environnement, intégrée à la Constitution en 2005, rendant nécessaire ce projet de loi.

Dans son intervention au nom du groupe écologiste, Ronan Dantec a appelé à aller plus loin en s'inspirant de ce qui se fait dans d'autres pays en matière d'innovation démocratique et de médiation sur les enjeux environnementaux.

Il a rappelé que la participation du public était, non pas un obstacle, mais une condition nécessaire à la réussite des politiques environnementales, comme l'affirmait déjà la déclaration finale du Sommet de la Terre à Rio en 1992.

Il a souligné que l'application de cette loi exigeait un État transparent et intègre, dénonçant la manière dont avait été conduite la concertation sur le projet d'aéroport à Notre-Dame-Des-Landes.

J'ai donc, durant le week-end, corrigé et recorrigé les propositions d'amendements de Céline, non-juriste et dont c'était le baptême du feu, et d'Aurélien (et oui je fais travailler mes collaborateurs le dimanche... quand on doit faire en urgence un texte).

Ouille, pas facile de faire un travail de légiste quand on ne connaît pas les textes, je n'ai jamais fait de contentieux des installations classées, et encore, l'équipe de Ronan nous a aidés.

Il fallait que les textes soient prêts avant le lundi midi pour être enregistrés par les administrateurs du sénat.

Ronan, bon connaisseur de sa commission, a choisi de présenter deux amendements sur les cinq que nous avions rédigés, petits pas plutôt que grand saut. Lui faisant confiance, nous avons, grâce au travail de Céline et Aurélien, enregistré deux amendements.

Ouf le débat allait avoir lieu !

Le résultat

L'amendement de Ronan fut adopté. Il portait sur le renforcement de la sécurité juridique des associations agréées de protection de l'environnement (tous les amendements écolos : du n °8 au n °16).

Quant à mon amendement sur l'accès aux informations environnementales détenues par les entreprises soumises à la procédure ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement), le rapporteur de la commission demanda l'avis du gouvernement.

Madame la Ministre de l'Écologie donna un avis défavorable au motif que les 5 alinéas de l'article 124-2 du code de l'environnement visaient déjà ces analyses.

Heureusement que je connais la théorie du droit... J'ai ainsi pu rappeler que dans une loi en extension, c'est à dire listant des cas, l'absence d'un cas dans la liste l'exclut de l'application de la Loi. Et qu'il faut aux associations souvent saisir la CADA pour obtenir ces analyses. La ministres a maintenu son opposition mais le rapporteur s'en est remis à la sagesse du sénat... et le sénat a été aussi sage que moi :-)

Mon second amendement inverse la charge de la demande et oblige l'administration à publier sur une plate-forme informatique les informations sur l'environnement en sa possession. Il a été rejeté au motif qu'il sera trop onéreux pour les services, et cela alors même que la plate-forme existe déjà . Pas de panique, le groupe écologiste va revenir à la charge...

Et comme à mon habitude, le compte-rendu analytique et le compte-rendu intégral.