Hélène Lipietz

Le statut des élus locaux

Hélène Lipietz, Aurélien Vernet — 2014-01-22T21:58:21Z

Le 22 janvier 2014, nous examinions en séance une proposition de loi d'initiative sénatoriale visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. L'assemblée nationale a procédé à un ajout notable au texte du Sénat en ajoutant une charte de l'élu local, assez mal rédigée (de l'avis de la commission des lois et aussi du mien), et surtout, n'ayant aucune portée juridique. Autre pierre d'achoppement, avec le gouvernement cette fois-ci, la modification de la définition de la prise illégale d'intérêt, jugée trop vague par la commission des lois.

Seul le prononcé fait foi :

Monsieur le président ou madame la présidente, Monsieur le rapporteur, Madame la ministre, Mes chers collègues,

Voici donc de retour un texte qui entend doter les élus locaux d'un statut, vieille revendication écologiste »¦ mais entre le texte qui est sorti de notre vote il y a un an et celui qui nous revient ce jour, force est de constater que Jacqueline Gourrault et Jean-Pierre Sueur les initiateurs de cette Proposition de Loi n'y retrouvent pas leur petit.

D'amélioration des droits nous en sommes arrivés à une accusation les élus locaux, soupçonnés de vouloir abuser de leur mandat pour tester toutes les infractions du livre 4 de notre code pénal

Pourquoi donc un tel écart entre la Proposition de Loi d'origine et la Proposition remaniée ?

– Tout simplement parce que nous n'avons pas donné le même sens au mot statut.

Notre assemblée a cherché à développer un statut juridique de l'élu, ensemble de règles qui organisent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits et leurs obligations, bref nous avons cherché, derrière nos inventeurs, à écrire un texte de loi.

L'autre assemblée a entendu le mot statut comme était le statut social de l'élu c'est à dire l'ensemble de droits et des obligations socialement déterminés en vertu des valeurs qui ont cours dans un groupe culturel donné.

C'est pourquoi l'assemblée nationale a cru bon de doter les élus locaux d'une charte qui doit être lue solennellement lors de l'entrée en fonction »¦ mais l'assemblée a oublié un des deux termes de cette définition et elle n'a écrit qu'un duodècalogue de commandements qui reprennent le droit déjà existant avec cet ordre extraordinaire : »œ toi élu tu agiras conformément à la loi » (article premier de la charte assemblée nationale) »¦

Heureusement notre rapporteur dans son infinie sagesse a su ramener cette charte à 6 commandements en y intégrant un de mes amendements ce qui est une consécration, pour moi !

Reste que nous avons encore cinq rappels à la loi avant remise à parents, pardon, remise aux procureurs »¦

Ces rappels sont des termes vagues imprécis et qui visent tous des infractions, c'est en quelque sorte le titre 4 du code pénal pour les nuls !

Car, en réalité, la seule règle qui déontologiquement doit s'imposer aux élus locaux c'est l'article 1^er proposé par notre rapporteur :

»œl'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. »

Tout le reste est vain et surtout n'est pas juridique.

Et puis qu'est-ce qu'une charte si il n'y a que des obligations et aucun droit ?

– La charte de développement de feux les pays
– Les chartes de la participation citoyenne
– La charte de la déconcentration
– La charte de la personne hospitalisée
– La charte départementale de prévention des expulsions
– La charte intercommunale de développement et d'aménagement ou du logement
– La charte Marianne
– La charte de la mutualité
– La charte de la diversité en entreprise
– La charte de la laïcité à l'école

Et bien d'autres encore... toutes ces chartes comportent des obligations et des droits. Seuls les élus locaux n'auront dans leur charte que des obligations »¦ alors qu'il serait bon de rappeler qu'ils ont des droits, et j'y reviendrais dans un de mes amendements.

Peut-être même que les citoyens auraient des devoirs, envers leurs élus mais là le statut social de l'assemblée nationale ne va vraiment pas dans ce sens...

Pourtant pour nos 600 000 élus français, dont plus de 90% sont bénévoles, l'exercice du mandat confine au sacerdoce.

Heureusement ce projet porte des avancées significatives pour les élus, malheureusement, je crains qu'il faille sans doute avaler la vipère de cette charte pour parvenir à un accord en commission mixte paritaire.

Il ne suffit pas, en effet, d'améliorer la transparence des élus nationaux et de l'exécutif, ou de limiter le cumul des mandats exécutifs et parlementaire, il faut faciliter le rôle fondamental de nos soutiers territoriaux que sont les élus locaux appelés à gérer de plus en plus de compétences, avec de moins en moins d'aides de l'Etat ; ces élus sont le symbole de la démocratie auprès de nos concitoyens.
– En facilitant l'exercice des mandats locaux, aussi bien au moment de la prise de fonction que pour la sortie du mandat, nous apportons un début de réponse aux attentes et aux nécessités qu'ils ressentent.

Toutefois, nous devrons aller plus loin dans les mois et les années à venir.

La lecture de l'étude de Législation comparée n °235 intitulée : »œles droits de l'opposition et la séparation des pouvoirs au sein des collectivités territoriales » . Nous permet de prendre du recul par rapport aux pratiques françaises

A l'heure où nous voulons approfondir la décentralisation et renforcer les régions, il est temps d'envisager une véritable séparation des organes exécutifs et délibérants dans les collectivités territoriales, et surtout d'approfondir les droits de l'opposition au sein de ces assemblées.

En conclusion, parce que le débat en première lecture a clôt la discussion, je vous rappelle que nos collaborateurs n'ont toujours pas de convention collective.

Nous écrivons la loi mais nos rapports avec les salariés restent empreints d'une vision archaïque du droit social.

Je le déplore à nouveau tout comme je déplore la charte moralisante qui est venue se greffer à un texte nécessaire même s'il pouvait aller plus loin

Je vous remercie.

L'amélioration du statut de l'élu local

Hélène Lipietz, Aurélien Vernet — 2013-02-07T12:40:32Z

Nous examinions ce mardi 29 janvier 2013 une proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Il s'agissait d'inciter à l'émergence d'un véritable statut de l'élu local. Sécuriser les parcours des élus locaux est un bon moyen de faciliter le non-cumul des mandats, en facilitant leur retour à la vie civile en fin de mandat. J'ai travaillé ce projet de loi avec l'aide de Céline, elle-même élue locale.

Comme à mon habitude, les vidéos seront bientôt disponibles en fin d'article.

Sommaire

Vous trouverez en suivant le lien suivant un fascicule édité par le groupe écologiste du Sénat visant à informer les élus locaux de l'avancée du texte sur le statut de l'élu local.

Communiqué de presse du groupe, qui résume bien l'ensemble des arguments écologistes sur le sujet

Paris, le 28 janvier 2013

COMMUNIQUÉ
Groupe écologiste
Statut de l'élu

Premier pas vers une meilleure représentativité et vers la réforme du cumul des mandats

Dans le cadre de l'examen mardi au Sénat de la proposition de loi visant « à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat », le groupe écologiste du Sénat, favorable à ce projet, défendra plusieurs amendements pour une meilleure définition du statut de l'élu.

Pour Jean-Vincent Placé, Sénateur de l'Essonne et Président du groupe, « instaurer un véritable statut de l'élu et préparer sa réinsertion à l'issue de son mandat encouragera davantage de citoyennes et citoyens à briguer un mandat. C'est une première piste pour lutter contre la crise de représentativité qui frappe la politique depuis des années, le système actuel n'étant pour le moment pas du tout adapté à un grand nombre de professions. »

Pour Hélène Lipietz, Sénatrice de Seine-et-Marne, « le retour à la vie professionnelle doit aussi être anticipé par une meilleure reconnaissance des compétences acquises par l'élu lors de son mandat ». Les écologistes proposent le droit à une formation professionnelle à la fin de l'exercice du mandat, qui sera étendu à tous les maires ainsi qu'aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants, et une prise en charge des frais d'accompagnement liés à la VAE sur le budget des collectivités, en parallèle du droit à la formation et à la VAE.

Pour Ronan Dantec, Sénateur de Loire-Atlantique, ces mesures « constituent la marche préalable et nécessaire à la réforme du cumul des mandats ». Le Sénateur rappelle que dans un souci d'exemplarité les écologistes travaillent à une grille de non-cumul plus restrictive que la loi et qui sera disponible pour le public dans un souci de transparence.

Pour Joël Labbé, Sénateur du Morbihan : « Les écologistes défendront un amendement pour que le droit à la suspension du contrat de travail soit étendu à tous les maires, quel que soit le nombre d'habitants de la commune, pour aller dans le sens d'une plus grande reconnaissance des élus de petites communes. »

Le groupe écologiste du Sénat rappelle son attachement à lutter contre le cumul des mandats au bénéfice d'une nouvelle vitalité démocratique.

Mon discours en discussion générale

Monsieur le président,
Madame la ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,

Nous examinons décidément des textes à hauts risques politiques en ce moment !

Entre les modes de scrutin examiné, il y a 15 jours et le statut de l'élu, il va falloir faire oeuvre et preuve de pédagogie afin que les citoyens comprennent la réalité du travail que nous effectuons ;

c'est le seul moyen pour déminer le »œprêt-à -penser » actuel qui se traduit par la litanie du »œtous pourris » et des »œélus qui s'en mettent pleins les poches » .

De la même manière qu'on nous reproche de tripatouiller les modes de scrutin et les découpages électoraux, chaque fois que l'on touche au statut de l'élu, qu'il s'agisse de sa rémunération ou de sa protection sociale, nous sommes accusés de favoriser notre propre situation alors même que de nombreux citoyens dans notre pays sont dans des situations sociales et économiques très difficiles.

Mes chers collègues, j'espère que vous conviendrez avec moi que notre situation de sénateur et sénatrice n'est pas mauvaise ! On pourrait même avouer que notre rémunération est confortable et surtout qu'une partie échappe à l'imposition de droit commun, il conviendra d'ailleurs d'y revenir de même le cumul des mandats mais aussi des fonctions et de rémunérations permet d'obtenir à la fin du mois un »œreste-à -vivre » plus que généreux.

Malheureusement, il n'en est pas de même pour l'ensemble de nos concitoyens et il n'en est pas de même pour la plupart des élus de France, ceux des petites communes, qui ne touchent aucune rémunération.

De plus pour ceux qui touchent un petit quelque-chose, la notion d'indemnité, non soumise à cotisation sociale créait une forte distorsion d'égalité entre les petits élus et les grands.

Le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2013 permet les cotisations sociales pour l'ensemble des élus indemnisés, y compris sur le volet Accident de travail-Maladie Professionnelle, ce qui est logique, puisqu'un élu au service de sa commune peut malheureusement comme tout le monde être victime d'un accident dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, et il doit bénéficier d'une couverture sociale complète.

Le seuil retenu est pertinent, puisque, de fait, il exonère de cotisations les maires des petites communes, tout en leur offrant une couverture sociale complète à l'instar de n'importe quel salarié de notre pays.

Cette proposition de loi est issue des états généraux de la démocratie territoriale, et donc de la base. Enfin, »œissue » est vite dit car nos élus de petites communes qui maillent le territoire de la République sont certainement moins demandeurs que ce que cette proposition leur attribue : en effet ils ne veulent pas apparaître comme intéressés, eux qui œuvrent pour le bien de tous, ils ne veulent pas grever les finances de leurs communes que l'indemnité d'élu pourrait déséquilibrer, ils réclament plus d'information, de formation, ce que la Loi peut leur assurer mais aussi plus de considération, de reconnaissance, ce que la République doit leur assurer, mais que leur concitoyens concitoyennes sont souvent avares.

Cette proposition de lois au delà des avancés indemnitaires certaines, a pour objectif de faciliter les passerelles entre les activités d'élus et les autres activités publiques ou privées.

Instaurer un statut de l'élu local qui assure une protection sociale, qui facilite l'entrée et la sortie du mandat, est un corollaires indispensables du non cumul des mandats et des fonctions aussi bien, le cumul instantané que le cumul dans le temps.

En cela nous serons, l'ensemble des écologistes, un soutien fort et constructif afin d'aider notre président et son gouvernement à établir des règles claires et ambitieuses afin de permettre un renouvellement plus rapide et plus fluide de nos élus.

De plus, nous devons faciliter l'accès des citoyens aux fonctions électives sans qu'ils soient obligés d'hypothéquer leur avenir professionnel ou personnel !

Cela permettra de lutter contre la professionalisation de la politique et favoriser l'appropriation par les citoyens des structures institutionnelles.

De plus lorsqu'on observe la composition de nos assemblées parlementaires, aboutissement souvent d'une carrière des honneurs digne de la république romaine

nous constatons une sur-représentation des fonctionnaires, et des professions libérales qui ne traduit pas la composition de la population française, et c'est là un problème majeur pour notre démocratie »œreprésentative » qui finalement ne l'est pas tellement.

Les écologistes vous proposent un certain nombre d'amendements auxquels vous ne pourrez qu'être sensibles.

Nous vous épargnerons aujourd'hui les impératifs de parité et sa traduction dans les lois que nous rédigeons,

nous en avons déjà , hélas, largement débattu hier sans succès, et pourtant nous étions nombreuses en séance.

Nous produirons prochainement une réflexion de fond au sein de la commission des lois sur la féminisation du langage juridique sur l'impulsion de Jean-Pierre Sueur.

Sans flagornerie, les maires des petites communes sont les élus qui travaillent le plus, car ils n'ont que de petits services municipaux, quand ils en ont, et ils assument une charge de travail organisationnelle et sur le terrain qui exige qu'ils soient indemnisés, y compris dans le cas où il serait tentant pour le conseil municipal de faire pression sur le maire ou qu'il se mette lui-même une forme de pression pour y renoncer.

Espérons que la rédaction de notre texte, au présent de l'indicatif comme il se doit, soit bien compris par tous comme l'indication d'un impératif !

Car l'élection ne doit pas pas être un sacerdoce.

Certains de nos amendements n'ont malheureusement pas passés le filtre de l'article 40 de la constitution, et je le regrette.

En effet à partir du moment où la proposition de loi est gagée indéfiniment sur le tabac (vaste détournement de l'article 40 s'il en est !! ) et que les amendements ne touchent pas ce dernier article, il est difficile de comprendre pourquoi l'article 40 serait un couperet à priori, avant même que le gouvernement ait levé le gage...

mais bon, les subtilités de la loi originelle de la V ème constitution sont peut-être là pour brider l'imagination des parlementaires et donc leur donner envie de cumuler dans un mandat local où le couperet digne de Guillotin de l'article 40 ne soit pas une épée de Damocles... :-)

ainsi nous n'avons pu discuter de l'indemnisation des élus qui bénéficient des crédits d'heures, donc non payé, par leur entreprise pour exercer leur mandat.

Il faudra un jour mener une réflexion de fond sur l'application de l'article 40 de la constitution, qui est, certes, un garde fou nécessaire. Mais dont l'application semble parfois discrétionnaire.

Il serait souhaitable que chaque amendement non examiné en séance soit publié sur le site du Sénat accompagné des explications concernant son irrecevabilité.

C'est une exigence de transparence et de lisibilité de l'action parlementaire que nous devons à nos concitoyens-nes.

bref, cette proposition de loi n'est qu'un début, nous devons continuer le combat pour un véritable statut de l'élu.

Gageons que le gouvernement nous entendent et introduise lui-même certaines dispositions que nous n'avons pu introduire. ;b

Je vous remercie.

Un seul de mes amendements fut adopté.

il avait pour but d'ouvrir plus largement à tous les adjoints des communes de 10 000 habitants au moins le droit à la formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.

Discussion générale statut de l'élu local

Sénat