Hélène Lipietz

Les modes de scrutin, du département à l'intercommunalité

Hélène Lipietz, Aurélien Vernet — 2013-03-21T17:35:08Z

Cette deuxième lecture fut l'occasion, comme en première lecture, de rappeler l'attachement profond des écologistes au scrutin de liste proportionnel, nous en avons proposé plusieurs variantes, notamment celle promise par François Hollande pour les députés, engagement n °48 (une dose de proportionnelle), reprise dans le rapport Jospin sur la moralisation de la vie publique.

vous trouverez les vidéos en fin d'article

Le principe du binôme paritaire fut rapidement rejeté comme en première lecture, le Sénat n'a pas versé cette fois dans la misogynie qui lui avait valu des articles peu élogieux dans la presse nationale, vous pouvez revoir les vidéos de cette passe d'arme mémorable à la fin de cet article.

Manuel Valls s'est démené pour faire adopter son texte par le Sénat malgré une perte de substance certaine une fois le principe du binôme rejeté. Pour cela il a fait des appels du pied à la droite en promettant notamment

– Le maintien du seuil de 1000 habitants pour les élections au scrutin de liste sans panachage dans les petites communes (les écolos et l'ADCF souhaitait un seuil de 500 comme adopté par l'assemblée nationale).

– Le maintien du seuil de 12,5 % pour participer au second tour d'une élection départementale, ce qui permet de limiter les triangulaires défavorables à la droite.

– L'écart maximum à la moyenne de population entre les cantons d'un même département qui serait poussé à 30 % au lieu des 20 % initiaux. Cette mesure pourrait d'ailleurs être sujette à censure de la part du Conseil Constitutionnel qui prône un respect, le plus strict possible, de la représentativité et de la pondération des voix. Nous devons tendre vers l'idéal de 1 homme = 1 voix dans l'ensemble de nos modes de scrutins. Aujourd'hui dans certains départements le rapport est de 1 pour 47 ! Ce qui veut dire que certains conseillers généraux représentent 47 fois plus d'habitants que d'autres.

Décision du Conseil Constitutionnel : n ° 2010-618 DC à propos de la loi instituant le conseiller territorial.

Dans cette comparaison des écarts de population, le Conseil Constitutionnel a constaté que six départements présentaient des écarts de plus de 20 % à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département : en région Lorraine, la Meuse ; en région Auvergne, le Cantal ; en région Languedoc-Roussillon, l'Aude ; en région Midi-Pyrénées, la Haute-Garonne ; en région Pays de la Loire, la Mayenne ; en région Rhône-Alpes, la Savoie.

Aucun impératif d'intérêt général ne venait justifier ces écarts très importants de représentation. Par conséquent, appliquant sa jurisprudence constante, le Conseil a jugé que la fixation du nombre de conseillers territoriaux dans ces départements méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage. Par voie de conséquence, le Conseil Constitutionnel a censuré l'article 6 et le tableau annexé à la loi qui constituaient des dispositions inséparables.

Sur la trentaine d'amendements que nous avons déposés, un seul fut adopté, il nous avait été proposé par l'un de nos militants du Nord, Alain Vantroys, qui a débusqué une référence à un article abrogé dans la loi, ce que ni le cabinet ni les parlementaires n'avait détecté en première lecture.

Nous avions également un amendement similaire avec Gérard Longuet, amendement proposé par l'ADCF, dont la rédaction technique était meilleure que la mienne, j'ai donc retiré le mien au profit de celui de l'UMP.

Concernant le projet de loi organique, nous avions un amendement visant à mettre à jour la possibilité de voter aux élections locales aux SDF ressortissants de l'Union européenne. La plupart des sénateurs et le rapporteur savaient pertinemment qu'il s'agissait d'un amendement de bon sens au regard du droit européen et de l'égalité de traitement entre les ressortissants français et européens. Malheureusement Manuel Valls s'y est opposé d'une manière odieuse :

« On voit bien quelles sont les populations concernées. Je considère que, même si la loi organique doit évidemment intégrer ce type de proposition, il est difficile d'accepter cet amendement aujourd'hui, compte tenu des difficultés que nous rencontrons avec certaines de ces populations. »

Voici l'extrait du compte-rendu intégral :

M. le président. L'amendement n ° 5 rectifié, présenté par M^me Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

»¦ ° Au deuxième alinéa de l'article L.O. 227-3, la référence : « n ° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n ° »¦ du »¦ relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux »

La parole est à M^me Hélène Lipietz.

M^me Hélène Lipietz. Cet amendement a été un peu difficile à rédiger et je remercie toutes celles et tous ceux qui m'ont apporté leur concours : fonctionnaires de la commission des lois, attachés parlementaires de M. le ministre et d'autres encore que je salue dans nos tribunes. Il vise à permettre aux sans domicile fixe européens de voter aux élections municipales.

En l'état actuel du droit, ces personnes ont le droit de voter aux élections européennes, mais le fait que la loi organique du 25 mai 1998 soit antérieure à l'homologation de la résidence de rattachement les empêche de voter aux élections municipales. Il importe que la France se mette en conformité avec les traités européens en permettant à ces personnes de voter aux prochaines élections municipales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Delebarre, rapporteur. Comme à son habitude, M^me Lipietz a plongé la commission des lois dans une réflexion abyssale »¦ (Sourires.) Sortant finalement de ces profondeurs, la commission a reconnu qu'elle ne pouvait pas traiter ce problème au fond sans connaître l'avis du Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Il est vrai qu'il s'agit d'une question difficile. L'amendement de M^me Lipietz vise à permettre aux ressortissants communautaires inscrits dans un centre communal d'action sociale de voter aux élections municipales.

Il s'agit, en s'inspirant de certaines évolutions, de modifier le code électoral pour actualiser le compteur qui a figé le droit applicable aux ressortissants communautaires dans son état du mois de mai 1998. En effet, cette situation n'a pas permis l'application des nouvelles dispositions donnant aux personnes sans domicile fixe domiciliées dans un CCAS la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales de la commune dans laquelle ce centre est établi.

On voit bien quelles sont les populations concernées. Je considère que, même si la loi organique doit évidemment intégrer ce type de propositions, il est difficile d'accepter cet amendement aujourd'hui, compte tenu des difficultés que nous rencontrons avec certaines de ces populations.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n ° 5 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Discussion générale 2^e lecture Modes de scrutin

Adoption d'un amendement Lipietz

Amendement Lipietz SDF communautaires

Mise en conformité avec le droit européen et refus révoltant du ministre de l'intérieur

Les modes de scrutin : du département à l'intercommunalité

Hélène Lipietz, Aurélien Vernet — 2013-02-14T17:50:11Z

Après vous avoir livré mes réactions à chaud sur ce texte, j'y reviens avec certains détails complémentaires.

La réforme territoriale qui approche et l'abrogation du conseiller territorial que la droite avait eu tant de mal à faire passer sous la dernière législature, ont amené le gouvernement à proposer au Sénat un projet de loi concernant les modes de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux [1].

Le Sénat était saisi en première lecture car cela concerne en premier lieu les collectivités territoriales que sont les départements et les communes. Les écologistes ont affirmé leur point de vue en amont de la discussion, notamment à travers une tribune dans Mediapart.

Comme d'habitude, les vidéos sont en fin d'article. Et vous trouverez le très bon résumé final de public Sénat.

Ce projet de loi consacre en premier lieu l'instauration d'un mode de scrutin unique au monde : le scrutin binominal majoritaire à deux tours. Qu'est-ce que cela signifie ? Et bien tout simplement que les conseillers départementaux ne seraient plus élus seuls mais par paires, et de manière paritaire évidemment. Cela reste du scrutin majoritaire ayant une forte tendance à favoriser deux partis en particulier au détriment de tous les autres qui se retrouvent obligés de négocier leurs siège et leurs alliances avant les élections au risque de ne pas être présents dans ces assemblées.

Les écologistes soutiennent évidemment la parité, mais nous soutenons également la diversité politique, le débat d'idées, la démocratie en somme.

Nous avons donc proposé une série d'amendements afin d'instaurer un scrutin proportionnel de liste, paritaire. Ce qui, en plus de garantir la parité, ouvre à la diversité politique sans mettre en danger l'établissement d'une majorité stable, puisque l'on accorde une prime majoritaire de 25% à la liste qui remporte la majorité des suffrages.

Dans l'optique de conciliation avec nos partenaires de gauche, nous avons également proposé des amendements de repli qui auraient consacré une part de proportionnelle lors de chaque élection, qu'elle soit départementale ou intercommunale.

Malheureusement aucune de ces propositions n'est parvenue à faire bouger les lignes bien verrouillées des deux partis principaux du Sénat.

La discussion autour de l'article 2 fut l'occasion d'un débat animé autour de la parité et de la place des femmes en politique. Cela tombait bien, car la gauche était minoritaire en séance à ce moment là , et les prises de parole nombreuses ont permis d'attendre un retour de la majorité. Vous trouverez les vidéos de ce débat mémorable, qui a d'ailleurs fait couler beaucoup d'encre, en fin d'article.

Voici l'extrait de mon intervention en commission des lois où d'ailleurs j'ai subi une certaine frustration concernant l'ordre de discussion des amendements, qui ne respectait pas la tradition de celle de la séance :

Compte-rendu intégral

M^me Hélène Lipietz. - A quoi sert au juste la modification d'un mode de scrutin ? S'agit-il de permettre aux citoyens de se retrouver dans les assemblées qui les représentent, ou de les en empêcher ? Notre mode de scrutin est trop complexe, et certains votes - ceux exprimés en faveur du Front national, pour ne pas le nommer - ne sont pas pris en compte. Ne nous étonnons pas, dès lors, que les gens se désintéressent des élections et que la participation baisse ! J'ai compté huit modes de scrutin différents en France : pourquoi y en a-t-il autant ? Ne pourrions-nous pas organiser de façon semblable au moins deux types de scrutins équivalents, comme ceux des élections régionales et départementales ? J'ai déposé un amendement qui instaure un scrutin proportionnel par section de départements, analogue à ce qui se fait pour les élections régionales. Je ne crois pas que la proportionnelle multipliera les sièges obtenus par le Front national. Et quand ce serait le cas, il ne serait pas moins légitime, avec ses 20 % d'électeurs, à les occuper lorsque les Verts, auxquels j'appartiens, ne représentent que 2,5 % des suffrages exprimés. Ma conviction, c'est qu'on ne lutte pas contre le Front national en l'empêchant de participer à la vie politique, mais en combattant ses idées.

La parité ne consiste pas à couper les représentants en parts strictement égales. D'un point de vue statistique, il faudrait d'ailleurs obtenir un partage 52% - 48% en faveur des femmes puisque nous sommes majoritaires dans la population !

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Bien sûr.

M^me Hélène Lipietz. - L'écart est même plus grand après 18 ans, puisque plus de garçons meurent avant. En outre, je vais sans doute me faire des ennemis, mais nous savons très bien qui travaille le plus dans les assemblées : ce sont les femmes ! En vingt ans de vie politique, je l'ai toujours vérifié. Si certains hommes nous recrutent, c'est qu'ils en sont bien conscients. C'est pourquoi la proposition du binôme ne me semble pas pertinente. Elle donne l'illusion de la parité, mais ne modifie en rien la répartition du travail et du pouvoir au sein du personnel politique. Il ne s'agit que d'un nouveau mode d'élection des représentants du peuple auquel ce dernier risque de ne rien comprendre.

La discussion de ce projet de loi nous a également offert un beau moment de conservatisme et de misogynie de la part de certains sénateurs UMP. La réaction ne se fit pas attendre longtemps, et nous avons été plusieurs femmes à réagir vivement, ce qui à donné lieu à de nombreux articles de presse.

N'ayant obtenu aucune avancée il était évident qu'alors que la proportionnelle faisait partie de notre accord de gouvernement, nous ne pouvions voter pour cet article. Le rejet de l'article 2 suite à l'abstention des écologistes et des communistes et du vote contre de la droite à eu pour effet de vider de sa substance une grande partie du texte.

Toute cette discussion ayant aboutit au rejet du texte final, l'assemblée nationale examinera le texte du gouvernement et non celui du Sénat. Ce qui a pour effet de rendre inutile le seul amendement que j'ai pu faire adopter en Séance. Mais nos homologues de l'assemblée nationale et Pierre Januel (collaborateur de groupe auprès de la commission des lois) nous ont déjà indiqué reprendre la majeure partie de nos amendements. Espérons que l'assemblée nationale sera moins conservatrice que le Sénat.

Je vous livre mon explication de vote final dans la nuit du vendredi au samedi (issue du compte-rendu intégral), juste avant de rester coincée à l'hôtel car les taxis parisiens ne savent pas conduire sur la neige.

M. le président. La parole est à M^me Hélène Lipietz.

M^me Hélène Lipietz. Les écologistes sont parfaitement conscients que leur abstention est l'une des raisons pour lesquelles le texte a finalement été vidé d'une partie de sa substance.

Si nous nous sommes abstenus sur le scrutin binominal, ce n'est pas parce que nous y étions défavorables, mais tout simplement parce que vous avez oublié le scrutin proportionnel, qui se trouve au cœur même de la philosophie des écologistes, car il permet la représentation de tous les courants de pensée, y compris, s'il le faut, des plus extrêmes d'entre eux.

M. Jacques Mézard. Vous en faites partie »¦

M^me Hélène Lipietz. Comment aurions-nous pu accepter un scrutin qui, au nom de la parité, sacrifiait la représentation des diverses pensées politiques présentes aujourd'hui en France ? Voilà pourquoi nous nous sommes abstenus. Et si le Gouvernement n'a pas trouvé une majorité suffisante pour faire adopter son dispositif, nous n'y sommes pour rien !

M. Gérard Longuet. La majorité, vous en faites partie, quand même ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Manuel Valls, ministre. Bonne remarque !

M^me Hélène Lipietz. Nous avons déposé plusieurs amendements et aucun n'a été retenu. Pis, l'un d'entre eux, qui avait recueilli l'avis favorable de la commission des lois, a été rejeté simplement au motif qu'il s'agissait d'un amendement écologiste ! Il tendait pourtant à éliminer, dans le code général des collectivités territoriales, les scories de l'ancienne loi relative à l'élection triennale.

C'est extrêmement désagréable ! Finalement, nous avons l'impression que, sans que cela change quoi que ce soit, nous pourrions être dans nos familles ou sous notre couette !

M. Manuel Valls, ministre. à‡a, c'est vrai !

M. Albéric de Montgolfier. L'hémicycle est bien chauffé !

M^me Hélène Lipietz. C'est à se demander à quoi nous servons si toutes nos tentatives pour apporter des améliorations à la loi sont repoussées !

Nous sommes également extrêmement déçus de n'être pas passés, enfin, à un scrutin de liste autonome pour les intercommunalités. Je regrette, notamment, que le scrutin que nous avons proposé pour les communautés d'agglomération n'ait pas été retenu. Un jour, peut-être »¦

Je note tout de même une avancée : désormais, les électeurs sauront enfin, lorsqu'ils voteront pour le conseil municipal, qui ira siéger dans les intercommunalités.

En raison de cet énorme progrès et malgré tous les défauts du texte, nous voterons en sa faveur.

Mon intervention en discussion générale concernant le conseillers départemental :

Celle de Ronan Dantec en complément, historique de la dernière réforme et délégué communautaire :

Début du débat sur l'article 2 et dérapages autour de la parité

La suite du débat sur l'article 2 entremêlé de parité

La deuxième suite du débat sur l'article 2 avec notamment l'intervention de Catherine Tasca

Suite et fin du débat sur la parité

[1] qui, au passage, abandonnent leur dénomination historique incompréhensible aujourd'hui de "conseillers généraux" : La dénomination remonte aux « conseils généraux de département » établis sous la Révolution puis sous le Consulat, époque à laquelle ont également été utilisés, à d'autres échelons territoriaux, les termes de « conseils généraux de commune » et de « conseils généraux de district ». La précision « de département » a disparu par la suite et n'est jamais réapparue malgré la création ultérieure des conseils régionaux.