Hélène Lipietz

La suppression des conseils départementaux

Aurélien Vernet — 2014-04-08T17:29:46Z

Manuel Valls nous a annoncé dans son discours de politique générale, par la voix de Laurent Fabius au Sénat, qu'il projetait la suppression des conseils départementaux.

Tout en ayant rappelé l'attention qu'il portait au rapport des sénateurs Yves Krattinger et Jean-Pierre Raffarin, qui nous avaient taxés de dogmatiques, je vous le rappelle, à propos de la suppression des départements.

Encore une fois les écologistes gagnent la partie à la fin, non sans s'être fait insultés pendant l'examen de la loi métropole sur ce sujet. Et bien entendu, tout le monde se garde bien de citer l'origine de ce type de réformes...

Enfin, mon dernier objectif est d'engager le débat sur l'avenir des conseils départementaux.

Je vous propose leur suppression à l'horizon 2021. Je mesure l'ampleur de ce changement. Il nous faudra notamment répondre au sentiment d'abandon qui existe dans nos départements et territoires ruraux.

Ce changement donnera lieu à un profond débat dans le pays qui associera les élus et les citoyens. Mais il est désormais temps de passer des intentions aux actes.

La fin des métropoles (enfin de la discussion sur...)

Hélène Lipietz, Aurélien Vernet — 2013-12-19T13:15:47Z

Jeudi 19 décembre, le Sénat à examiné en séance publique les conclusions de la CMP sur le texte de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM ».

Je vous livre ici mon discours en discussion générale.

Vous pouvez également lire l'explication de vote de Ronan Dantec.

Monsieur ou madame le Président
Mesdames les ministres
Monsieur le rapporteur et monsieur le Président de la commission des Lois

dont je salue l'intelligence politique et institutionnelle mes chers collègues

On peut être pour une évolution du Sénat, afin d'ancrer les évolutions de notre organisation décentralisée dans notre bicamérisme parlementaire, notamment en renforçant la représentation de l'échelon régional en son sein et saluer la Grandeur du bicamérisme et le travail extraordinaire de la CMP :

La CMP à laquelle j'ai assistée, fascinée, était exemplaire dans l'affirmation des points de vue exemplaire dans d'écoute, exemplaire dans la recherche du compromis, pourtant si difficile à obtenir en France Étaient en œuvre non pas des logiques de partis mais des logiques d'institutions concourants à la même œuvre commune.

Il fallait que les parlementaires, pris comme légistes, organisateurs non seulement des lois de la cité mais de la cité elle-même, arrivent à fabriquer un texte cohérent en espérant qu'il tienne la route politiquement.

Au-delà des partis il fallait élaborer un compromis pour que le Parlement puisse avoir un os à ronger, pardon un texte à voter.

Pourtant, les différences entre le texte de l'Assemblée nationale et celui du Sénat étaient grandes et certains points engendraient un clivage important.

Et c'est vrai que cette recherche durant 5 heures du plus petit commun dénominateur entre l'Assemblée et le Sénat devait faire fi des sensibilités politiques et institutionnelles.

Plusieurs compromis furent trouvés

1- la suppression du Haut-Conseil des territoires, pale ombre portée à l'éclat de nos dorures maison en échange de l'intention d'un suffrage universel direct pour les métropoles en 2020, semble équilibré.

Le Sénat ne sera pas affaibli par l'émergence d'une nouvelle instance représentative des collectivités territoriale. Et l'on peut conserver l'espoir, qu'un jour, un peu lointain la démocratie investisse les métropoles.

2- le caractère obligatoire de la transformation en métropole voulu par l'assemblée nationale a été adouci par la liberté de choix, portée par le Sénat, laissée à trois interco .

3- l'arbitrage entre »œles pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale » et les pôles territoriaux d'équilibre le compromis nous donne »œles pôles d'équilibre territoriaux et ruraux » PETRU »¦ mais où sont les bons vieux Pays à la Voynet qui fleuraient bon la France ?

Le mot solidarité a d'ailleurs disparu de cette dénomination, espérons qu'elle n'ai pas disparu de notre vision politique : la solidarité est au cœur du vivre ensemble.

4- ne parlons pas du poste de président honoraire donné au président de région pour présider la machine à parlotte institutionnelle que sera la conférence territoriale de l'action publique, (CTAP) mais ce compromis n'est qu'un compromis et non un vision forte.

Où est le souffle de la réorganisation territoriale voulue par la révolution française, de la région parisienne voulue par le Préfet Delouvrier , même s'il s'est sans doute trompé de l'organisation même de l'Etat voulue par Gaston Deffert ?

Ce compromis est un beau compromis mais »œle plus bel homme ne peut donner plus que ce qu'il a. »

Et force est de constater qu'il n'a pas grand chose à proposer.

Comme je l'avais expliqué et réexpliqué durant la première lecture de ce texte

Cette loi est Illisible même par les spécialistes :

Elle est d'une complexité extrême, à tel point qu'elle n'intéresse absolument pas les citoyens non-élus et à peine la presse spécialisée.

Tous les retours du terrain, car les écologistes, figurez vous, et n'en déplaise aux mauvaises langues ne sont pas des plantes hors-sols, nous montrent que même le terrain n'y comprend plus rien.

Car, comme l'a dit un célèbre et respecté membre de la commission des lois "c'est des technocrates...les parlementaires ne connaissent rien à la réalité des départements dans leur individualité" et permettez-moi d'ajouter que c'est bien la peine qu'il y ait des sénateur maire, dont nous aurons à discuter à nouveau en janvier pour ne pas parler et même qu'il y ait des députés maire...

Bref cette loi est illisible d'où qu'on la regarde.

Cette loi est piégeante.

Nous devons discuter des régions et des départements au printemps prochain si le calendrier ne dérive pas.

Mais l'on peut s'interroger sur la marge de manœuvre que nous aurons lors de ces discussions suite au vote de ce texte mais surtout cette loi fleurte avec l'inconstitutionnalité ainsi dans la partie concernant Paris Métropole :

Notre collègue Favier avait pointé en 2^e lecture le risque d'inconstitutionnalité résidant dans la dissolution des EPCI : en effet, les membres des interco vont être élus par fléchage suite à la loi de réforme du scrutin départemental et d'élections des délégués communautaires.

Or il est bien connu que la loi ne peut mettre fin à un mandat électif, le suffrage universel confère leur légitimité, leur pouvoir aux élus, le législateur ne peut donc reprendre ce que le peuple a accordé.

Les intercommunalités de la petite couronne parisienne vont voir partir leurs compétences, leurs recettes et leur personnels vers la métropole et les communes.

Ne leur resteront plus que leurs Élus issus du fléchage

Ils seront donc toujours élus mais ils seront nus, sans compétence, sans finances, sans personnels vêtus de leur seuls indemnités et, espérons, de probité candide »¦

Malgré les travers ainsi décrits, nous aurions pu voter le compromis ayant conscience que notre poids politique ne nous permet pas d'espérer mieux.

mais »¦

les contradictions internes de cette loi qui sont ressorties lors de la nécessité d'élaborer un compromis empêchent tout possibilité rationnelle de vote.

Ainsi, à nouveau pour l'Ile de France, vous avez eux ces mots, mon cher président de la commission des lois

»œIl faut des EPCI suffisamment importants pour exister face à la métropole, il faut que ces EPCI aient une véritable politique » .

Mais comment permettre aux interco franciliennes d'être un véritable contre-poids d'avoir une véritable politique si ce n'est en établissant un véritable projet de territoire, voulu par le peuple et non un simple agrégat des désirs des membres des intercos.

N'oublions pas que la simple addition des intérêts particuliers ne forme jamais l'intérêt général.

Il faut des mécanismes de production collective de l'intérêt général pour que la gouvernance de l'interco soit immédiatement efficace.

Quand on connaît le temps de la réalisation : Il ne faut pas perdre un an pour mettre au point un projet face à la métropole.

Il faut donc que le projet soit le projet d'une équipe qui le porte auprès des électeurs et non d'individus qui se découvrent devoir faire équipe le soir des élections.

Or le seul outil pour dégager cet intérêt général c'est le suffrage universel direct au niveau de la »œcirconscription de responsabilité » si vous m'excusez du terme.

il faut que l'élection ait lieu au niveau de l'intercommunalité afin que chaque citoyen/citoyenne prenne la mesure des enjeux de l'ensemble du territoire intercommunal face à la métropole.

De plus, Seul le suffrage direct non pas communal, non pas supra communal mais tout simplement le suffrage direct communautaire peut légitimer les pouvoirs de l'EPCI comme il y a un suffrage direct départemental ou régional.

L'élection communautaire ne tuera pas les communes. car l'élection des conseillers régionaux n'a pas tué les départements.

Ce sont des instances distinctes avec des rôles distincts »¦ et les électeurs-électrices sont capables de le comprendre.

Certes, certains disent aussi que seules des collectivités de plein exercice doivent avoir leurs représentants élus au suffrage universel direct, mais alors dans ce cas, pourquoi la métropole de Lyon sera pendant 6 ans gouvernée par un doge ?

En réalité la démocratie et la légitimité qui en découle n'est pas liée à la forme juridique du territoire à gouverner : un royaume peut être démocratique et une république totalitaire.

Pour qu'il y ait nécessité démocratique d'un vote au niveau des aires de responsabilité c'est que le territoire en question, quelque soit sa forme juridique a des pouvoirs sur la vie des citoyens ; or c'est bien ce qui est recherché en créant des intercos de grande taille : c'est que celles-ci aient un vrai poids pour être dynamique pour offrir les services dont les citoyens ont besoin sans recourir à la métropole.

Sauf erreur, mais je n'ai jamais été bonne en droit constitutionnel rien dans la constitution n'interdit aux EPCI, syndicat à fiscalité propre ou autre, d'être dirigés par des représentants élus sur une base communautaire.

La tradition l'interdit peut-être mais nous sommes ici dans une loi de modernisation !

Ce qui est, constitutionnellement obligatoire c'est que les collectivité territoriale de plein exercice aient des représentants élus sur la base territoriale de cette collectivité »¦

Ce raisonnement , à partir des EPCI franciliens est encore plus pertinent ne crée-t-on pas, pour la première fois dans l'histoire de la République des collectivités territoriales à statut particulier que nous refusons de nommer ainsi par crainte de faire de l'ombre aux communes ou aux départements, la région comptant pour du beurre ?

Ne violons nous pas ainsi la constitution en refusant d'appeler collectivité territoriale les métropoles, voir les EPCI géants de la région parisienne ?

Ne violons nous pas la Constitution en refusant d'appliquer le principe républicain du gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple alors même que c'est pour le peuple que sont ainsi créé ces mastodontes territoriaux que sont les métropoles.

Depuis la fin du duché de Bourgogne, dont les ducs, sauf exception personnelle, rendaient allégeance au roi de France, jamais il n'y a eu en France de territoires aussi vastes, aussi puissants économiquement sans élus au suffrage directe pour leur gouvernance.

De plus l'absence de suffrage communautaire est un moyen de limiter encore une fois la parité au sein de l'exécutif territorial pourtant notre mission de législateur est de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Et monsieur le Maire de Lyon, sénateur de la république de nous expliquer benoîtement en CMP que la parité sera impossible au niveau de l'exécutif métropolitain parce que l'exécutif va être issu de l'élection communal par fléchage et qu'il est donc impossible d'obliger les listes à se mettre d'accord à priori, pour que le résultat du fléchage permette la parité »¦

C'est donc bien l'absence de projet communautaire commun, porté par une équipe constituée a priori , à un niveau communautaire, sur une liste présentée aux électeurs qui est contraire,encore une fois à la Constitution puisque ce mode d'élection direct infra métropolitain empêche la parité »¦au détriment des femmes mais il faut rêver, peut-être aussi des hommes les écologistes avaient proposé il y a 9 mois plusieurs modalités d'élections aux intercommunalités.

Si nous avions été suivis nous n'aurions eu aucun problème de parité aujourd'hui.

Cette loi affirme, peut-être les métropoles mais elle ne saurait être qualifiée de loi de modernisation de l'Action publique, elle concentre un pouvoir colossal, sans séparation de l'exécutif et du délibérant communautaire, au main d'un président sans qu'il soit porteur d'un programme supra communal validé par les électeurs et électrices.

Cette loi participe aussi à l'absence de parité, les écologistes ne peuvent donc la voter.

Lisez également l'explication de vote de Ronan Dantec.

De la disparition des départements

Hélène Lipietz — 2013-12-17T17:39:05Z

Malgré les nombreuses critiques essuyées en séance et en commission lorsque nous soutenons certaines positions écologistes marquées, notamment sur la participation du publique et la publication ouverte des documents et des informations, et plus récemment sur la disparition des départements, nos propositions sont souvent reprises, tôt ou tard.

Des députés et des sénateurs PS ont très récemment, juste avant le deuxième lecture à l'Assemblée Nationale du texte sur les Métropoles, découvert que les départements perdront leur utilité en île-de-France à partir du moment où l'on aura créé une métropole parisienne.

Bizarrement nous proposons la disparition des départements de la petite couronne depuis la 1^re lecture et nous avons subi les railleries de nombreux sénateurs, souvent présidents de conseils généraux, qui estiment que notre haine des départements vient du fait qu'il y a trop peu d'écologistes dans ces instances.

L'Assemblée nationale a voté, le 12 décembre, la création de la métropole du Grand Paris en deuxième lecture. Le gouvernement promet d'étudier la suppression des départements de la petite couronne parisienne et d'apporter aux agents impactés « toutes les garanties sur leurs droits ».

Au Sénat, une vision, légèrement différente de celle des écolos, de la fusion des départements de la petite couronne est soutenue depuis longtemps par le Sénateur Dallier. Il l'avait proposé en 2010 et l'a proposé à nouveau lors du débat sur les métropoles.

Mais maintenant nous le savons : « A la fin les écologistes gagnent toujours ! » ;-)

les écologistes votent contre la loi sur les métropoles

Hélène Lipietz — 2013-10-08T01:15:22Z

Voici pourquoi notre groupe vote contre la loi de métropolisation, Ronan Dantec précisant d'autres motifs de refus de voter cette réforme.

Pour ceux qui s'étonnent que les écolos aient voté tous les articles, il convient de rappeler que si le texte passe, c'est le travail du Sénat qui revient devant l'Assemblée nationale. Il s'agit donc d'éviter une page blanche, bref un procédé de droit parlementaire...

Nous avons critiqué comme nombre de nos collègues, l'ordre dans lequel nous examinons cette réforme immense de nos collectivités territoriales. Nous abordons les métropoles, nouvel échelon territorial, avant d'approfondir la décentralisation au niveau régional.

De la même manière, le volet « démocratie locale » ne sera examiné qu'en dernier ressort, si toutefois nous en avons le temps avant la fin de la mandature ! C'est dire la place que nous réservons à nos concitoyens dans ces différentes lois !

Nous vidons progressivement les régions de leurs prérogatives alors même qu'elles sont déjà des nains économiquement et politiquement par rapport aux autres échelons territoriaux ! Si nous observons nos partenaires européens, que certains prennent en exemple régulièrement, ils bénéficient de régions fortes qui constituent l'échelon stratégique par excellence pour impulser des dynamiques novatrices économiquement et socialement.

L'impératif immédiat semble être cette métropolisation forcée et peu préparée, avec un impact incertain, à tel point que nous renvoyons tantôt aux ordonnances, tantôt aux lois de finances.

Certes, petit à petit nos idées commencent à trouver un très léger écho, dans certaines interventions, il est vrai que nous sommes aussi à plus de 8 discussions en un an sur les collectivités territoriales

Par exemple : à terme, 7 ans, un vrai projet intercommunal porté dans une élection distincte de celle des conseils municipaux

ou encore la fin envisagée des départements de petite couronne

sans parler de la lutte contre la pollution lumineuse qui partie avec ma seule voix finit avec 6 voix !

Toutefois, Le projet de loi métropole dans son ensemble néglige largement les régions et les citoyens. Il crée un échelon supplémentaire dans notre mille-feuille territorial. Il fait la part belle aux territoires urbanisés au détriment de la solidarité entre l'urbain et le rural.

Mais surtout laisse encore pendant 7 ans les citoyens ignorer non pour qui ils votent, le fléchage est là , mais pour quoi ils votent, pour quel projet de territoire, d'interco.

Alors que les métropoles PLM ont un tel poids au point pour Lyon de devenir collectivité territoriale de plein exercice, où est la démocratie quand on vote pour des hommes et des femmes, à travers le fléchage, et non pour un projet d'avenir pour la métropole ?

Et pourtant certains viennent de rappeler que les citoyens savent fort bien faire la différence entre leur commune et leur interco...

et l'éventualité d'une évolution dans ce mode d'élection est prévue pour dans 7 ans... et pendant ces 7 années nous n'aurions pas le temps, nous sénateurs/sénatrices, d'élaborer la loi électorale et nous devrions laisser le gouvernement empiéter encore une fois sur nos compétences par un renvoi à des ordonnances, que rien ne justifie.

Le groupe écologique votera donc dans son ensemble contre ce projet de loi.

pourquoi j'ai voté une métropole parisienne si éloignée de nos désirs

Hélène Lipietz — 2013-10-04T21:02:05Z

Nous venons enfin d'avoir le débat positif au Sénat . Encore merci à notre rapporteur de la commission des lois qui a fourni une base de travail saine pour notre discussion !

En quelques sortes, nous venons d'opérer la préfiguration de la mission de préfiguration, et gageons que nos débats servirons de base utile pour les travaux futurs !

Nous aurons donc une métropole parisienne !

Nous savons tous la nécessité dans notre processus parlementaire de porter la vision du Sénat en Commission mixte Paritaire.

Pour notre part ce n'est pas la métropole que nous portions et dont j'ai fait le rêve, mais vous savez bien qu'on peut toujours rêver, malgré la pollution lumineuse.

Elle ne respecte pas le droit de votes des citoyens et nous n'avons aucune certitude qu'elle soit efficace dans l'exercice de ses missions.

Mais nous savons aussi que nous n'avons pas, encore, le poids politique nécessaire, la force de persuasion ou les talents d'orateurs qui auraient pu vous amener sur nos positions, donc j'ai pourtant entendu quelques échos.

Donc nous voterons cet article parce qu'il est le fruit de la discussion et que nous aimons la discussions chez les Verts.

J'espère, comme semble le croire notre collègue Dallier et M^me la Ministre Lebranchu, que tout cela aboutira à une collectivité de plein exercice d'ici deux décennies, avec une élection au suffrage universel direct ! J'espère que ce projet métropolitain amènera à la fois la solidarité entre les territoires riches et pauvres, entre l'urbain et le rural. La résorption de l'habitat insalubre, indigne, du mal logement, de la précarité énergétique, l'amélioration du cadre de vie. Tous ces objectifs sont louables et ambitieux et nous sommes les premiers à espérer que cela réussisse !

Le rayonnement et le dynamisme international tant attendu dans cette construction métropolitaine sont déjà au rendez-vous, quoi qu'en dise les mauvaises langues, Paris et l'île-de-France est un territoire attractif, avec ses difficultés, mais d'ors et déjà de rayonnement et de stature Européenne et Mondiale !

Alors nous vous ferons confiance ! Ce n'est pas un chèque en blanc ! Nous vous donnons rendez-vous à l'assemblée nationale pour commencer, puis sur le terrain, lors des échéances électorales, mais surtout dans le travail quotidien d'écoute et d'action avec nos concitoyens-nes !

Métropoles 2e lecture

Hélène Lipietz, Aurélien Vernet — 2013-10-03T22:35:20Z

Je vous offre ici mon explication de vote concernant la Métropole du grand Paris :

Légiférer c'est faire un choix ! D'autant plus difficile que nous somme minoritaire ! Même extrêmement minoritaire !

Pour Paris nous voulions une métropole, collectivité territoriale de plein exercice à l'échelle régionale, avec suppression des départements et suffrage universel direct.

Comme nous vous l'avions proposé en première lecture !

A défaut nous devons maintenant choisir entre 6, enfin maintenant 2 propositions dont celle du rapporteur, propositions imparfaites car discutées par notre assemblée qu'une seule fois, et il nous a fallu choisir celle qui était la moins éloignée de notre idéal en sachant qu'aucune ne propose l'élection au suffrage universel direct, à l'exception de la proposition, hélà s retirée, de M. Dallier, qui en fusionnant les départements préserve l'élection au scrutin binominal et donc la parité. C'est pourquoi nous l'aurions voté en priorité, pour le principe.

Alors même que l'étude d'impact est obligatoire lorsque l'on produit un projet de loi, nous n'avons aucune étude d'impact sur aucune des propositions. Empiriquement, nous pensons que celle qui touche le moins à l'existant est celle qui prend le moins de risque.

La proposition de notre collègue Capo-Canellas qui ressemblait au départ à nos propres amendements de second choix, à savoir l'amendement proposé par l'ADCF, malgré son absence d'élection directe, a au moins l'avantage d'obliger les différents exécutifs à coopérer pour monter des projets.

Les exécutifs rendant compte au moment des élections, le pouvoir reste ainsi plus proche des citoyens. Les EPCI existants sont invités à coopérer, cela ne simplifie pas le mille-feuille, mais cela simplifie le rapport politique et fait confiance à l'intelligence des territoires qui se connaissent déjà . Cette amendement est imparfait, mais il eut être bonifié par l'assemblée nationale et une commission mixte paritaire.

Je rappellerai que j'ai voté avec une poignée de mes collègues en commission des lois l'amendement de notre rapporteur sur cet article, afin d'avoir une base de discussion ce soir (Compliment rapporteur...), en séance ce ne sera que le troisième choix des écologistes... La métropole d'àŽle-de-France telle que tel qu'il nous la propose souffre de plusieurs maux !

– Elle éloigne le pouvoir du citoyen puisqu'elle le transfère en partie des Intercos vers la Métropole, sans lui donner la possibilité de le légitimer par l'élection directe.

– Elle modifie notre mille-feuille territorial, sans diminuer le nombre de strates. Une intercommunalité en remplaçant une autre. Et nous ne pouvons juger l'Efficience de cette nouvelle gouvernance qui n'a pas été élaborée par l'intelligence des territoires Franciliens, à l'inverse ce qui s'est passé pour la métropole de Lyon.

En conclusion, aucun des amendements proposés n'érige la métropole en collectivité territoriale de plein exercice sauf celle de monsieur DALLIER qui ne aurait pris la forme de département, car leurs auteurs ont bien conscience que les élus concernés ne sont pas prêt à faire le saut dans une gouvernance du XXI^e Siècle, c'est pourquoi, quel que soit la métropole qui sortira de ce projet de loi nous devrons reprendre cette discussion dans 5 ou 10 ans mais alors je ne serai plus francilienne mais bourguignonne.

Action publique territoriale et métropoles : résumé de Séance

Aurélien Vernet — 2013-10-03T15:45:52Z

Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Je vous livre un compte-rendu télégraphique du déroulement de la séance [1]. Le point de vue est évidemment écolo-centré, vous m'en excuserez !

Discussion Générale :

Hélène a souligné la complexité et l'absence de démocratie du projet.

Suppression du HCT : scrutin public

Long débat sur la clause de compétence générale avant la suspension à l'article 2 :

Défense de la clause par certains sénateurs, car au final on s'en sert peu, pour quelques projets emblématiques !

Mercier critique l'existence même de ces suppressions ou restaurations de clauses ! Car les alinéas suivants définissent des compétences et l'article suivant des chefs de file ! Donc cette clause n'existe pas !

Suppression des précisions de compétences des échelons territoriaux, par des amendements communistes, donc suppression des langues régionales :

http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_405.html

http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_408.html

Très bonne défense d'Hélène de la simplification du mille-feuille, lors de l'examen de nos amendements de suppression des départements. Malheureusement rejeté ! Violente charge contre Hélène de plusieurs Sénateurs ! De droite comme de gauche ! Certains allant jusqu'à invoquer l'incohérence, puisque certains EELV négocient leur place au niveau local pour les futurs conseils départementaux.

Sur l'article 3 autour des chef de filâts :

Un long débat sur l'aménagement numérique et la préservation de ce chef de filât par les département, ce que d'ailleurs nous n'avons pas critiqué en 2^e lecture !

Suppression du chef de filât aménagement numérique des départements : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_573.html

Un amendement MM. MIQUEL, KRATTINGER, GUÉRINI : supprime l'alinéa 5 concernant la protection de la biodiversité pour les régions Est-ce positif qu'ils veuillent tous s'occuper de la biodiversité sans coordination ?

http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_577.html

3 amendements identiques adoptés concernant les contrats de plan Etat-Région, permettant la consultation des départements : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_188.html

Une heure de discussion sur l'amendement de suppression de Mézard de l'article 4 concernant la Conférence Territoriale de l'Action Publique : pour finalement le rejeter !

La séance est levée à minuit 15 !

Reprise à 9h30 sur l'article 4 concernant la CTAP :

Après de longues discussions hier soir concernant l'utilité de cette conférence le rapporteur et le président de la commission des lois ont fait valoir la nécessité d'avoir un article 4 afin de ne pas se retrouver avec une feuille blanche en CMP.

Plusieurs amendements Mézard adoptés afin d'augmenter le poids des communes et des départements au sein de la CTAP.

Refus de l'amendement d'Hélène sur la publicité des travaux de la CTAP malgré le soutien du sénateur Sido, deux avis défavorables : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_502.html

Refus de l'amendement sur la modification des limites territoriales après deux avis défavorables : Malgré le soutien du Sénateur Dallier (UMP) : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_508.html

On examine Lyon avant Paris car Lebranchu n'est pas là :

Hélène intervient sur la Métropole de Lyon pour pointer le flou de l'élection des conseillers métropolitains et réclamer une élection sur le modèle régional :

http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_536.html http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_524.html On laisse à l'ordonnance les modalités d'élection des conseillers métropolitain dixit Escoffier ! Scandale !

3 amendements d'Hélène :

Amendements parité : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_525.html Renversement du principe du plus âgé est élu : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_538.html

Incompatibilité des mandats de Président de métropole et maire d'une des communes : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_526.html

Défavorable rapporteur et gouvernement sur les trois !

Non cumul vice président de métropole et vice président CR et CG : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_527.html Défavorable x 2

A noter l'intervention de Mézard (RDSE) en rappel de l'absurdité d'avoir interdit les cumul verticaux et non horizontaux (pour une fois qu'il va dans le sens des écolos...)

Lutte contre la pollution lumineuse pour Lyon : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_535.html 2 avis négatifs. Collomb défend son adjoint à l'environnement qui est un vert ! Mercier remarque qu'il cumul et donc qu'il a compris toutes les leçons des verts ! (qu'est-ce qu'on se marre !!)

La séance est levée à 13h, reprise après les questions au gouvernement à 16h15.

Reprise sur la métropole Lyonnaise :

Adoption d'un amendement du gouvernement, sous amendé par Collomb concernant les milieux aquatiques : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_213.html http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_622.html

Un amendement collomb sur les transports : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_232.html

Et la péréquation : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_229.html

La gestions des taxes de la métropole, plus d'autonomie fiscale : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_236.html

Hélène intervient pour explication de vote sur la suppression des ordonnances pour la définition du mode d'élection des conseillers métropolitains ! Elle vote l'amendement de suppression du rapporteur en soulignant à nouveau que si on refuse ses amendements visant à définir le mode d'élection, il n'y a aucune urgence à donner une habilitation au gouvernement pour le faire.

http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_601.html Rejet de l'amendement

Retour à l'article 10 pour la suite de la discussion :

Article 10 (supprimé) : finalisation de la carte intercommunal en petite couronne :

Beaucoup de débats sur le sujet.

Finalement, adoption d'un amendement Richard sur les intercommunalités en grande couronne :

http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_494.html

Article 12 : Métropole du Grand Paris :

On examine d'abord les amendements de réécriture complète de l'article.

Évocation du yo-yo des compétences des EPCI vers les métropoles puis la re-descente vers les territoires ! Les autres compétences repartent vers les communes qui devront les re-déléguer à des syndicats ! Problème de financement également !

Dallier (UMP) : On multiplie les étages de péréquation qui ne fonctionnent pas. Il n'y a de métropole qu'en cas de partage de la richesse économique. Si nous voulons une métropole nous ne pouvons en passer que par un EPCI ou par une collectivité locale à statut particulier comme Lyon. Il a fallut attendre Chevènement pour que l'interco fonctionne, grâce à la carotte financière de l'Etat. Aujourd'hui seul 60% des communes de l'agglo parisienne sont en interco. Donc le bilan est mitigé ! Le texte de l'AN ne me plaît pas, celui du rapporteur est meilleur, ce n'est pas la solution que j'aurai choisi ! Je défendrai mon amendement : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_193.html

M^me Debré : Sur ma commune seul les écolos ont voté contre la poursuite de l'EPCI.

Karoutchi propose ce qu'il a empêché en 1^re lecture ! http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_46.html

Celui de Capo-Canellas ressemble beaucoup à celui du rapporteur : http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/860/Amdt_183.html

Dallier défend son amendement qui n'est qu'une simplification du projet qu'il soutenait en 2010, qu'il détaille ! Sa grande victoire c'est que tout le monde est revenu sur le périmètre de la petite couronne !

Karoutchi retirera son amendement au profit de celui de Capo-Canellas.

Marseille, idem.

Le rapporteur cherche à décrédibiliser l'amendement 183, en attaquant la question financière.

La ministre salue l'amendement Dallier sans pouvoir le soutenir. Elle tacle Karoutchi sur son amendement qui est exactement qu'il avait rejeté en 1^re lecture. Reproche sur la Capo-Canellas : C'est un syndicat mixte, sans périmètre précis, le problème de la tâche d'huile. Les ressources financières sont faibles et très complexes à calculer !

Capo-Canellas : précisions sur le dispositif gouvernemental et sur celui du rapporteur ! Le reproche est facile, puisque vous renvoyez aux ordonnances et au PLF, et moi je devrai avoir sur mon amendement une perfection immédiate sur le volet financier. Nous sommes à enveloppe constante par rapport à ce que vous avez fait voté à l'assemblée.

Dallier : retire son amendement au profit de celui de Capo-Canellas, il voulait juste rappeler son rapport de 2010.

Karoutchi : Où est l'étude d'impact ? Ordonnance, évaluations, renvoi au budget ? On ne sait donc pas quel sera le chiffrage final !

Dominati : Je n'avais pas l'intention de voter le Capo-Canellas avant les explication du rapporteur et de la ministre ! Votre proposition n'améliore rien ! Vous ne simplifiez rien !

Suite : explication de vote d'Hélène sur l'amendement Capo-Canellas à l'article 12

[1] Vous pouvez consulter le compte-rendu intégral des séances du 2 octobre, 3 octobre, 4 octobre et 7 octobre.

Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires

Max Artaz — 2013-06-27T13:55:52Z

A l'automne, le Sénat examinera le deuxième texte sur la décentralisation qui traite plus spécifiquement des régions. Après avoir renforcé les métropoles dans un premier texte, le Gouvernement se penche ici sur la place des régions, sur leurs missions et la répartition des compétences avec d'autres échelons de collectivités. Si vous n'avez pas le courage de lire tout le texte, voici un petit résumé de ce qui attend nos régions, (à condition que le Sénat ne le broye pas, comme il l'a fait pour celui des métropoles, note de la sénatrice).

Sommaire

Compétences régionales accrues - articles 1 à 3

La région est affirmée comme l'échelon principal de soutien au développement économique.

Entre l'avant projet de loi et le texte déposé au Sénat, la référence aux PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) est supprimée. Il était spécifiquement annoncé que la région est »œresponsable des politiques de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire »

La région adopte un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux) en concertation avec le représentant de l'Etat dans la région, les collectivités territoriales, les métropoles ainsi que les organismes consulaires. La stratégie des métropoles en la matière est intégrée à ce schéma en affirmant leur rôle de premier plan.

Les pôles de compétitivité sont copilotés par l'Etat d'une part et les régions et les métropoles d'autre part.

La région peut participer au capital des sociétés ayant pour objet l'accélération du transfert de technologies (SATT).

La région est affirmée comme l'échelon principal de soutien aux entreprises. Sa présence au sein du conseil d'administration d'Ubifrance (établissement public industriel et commercial chargé du développement des entreprises françaises à l'international) est renforcée

Les autres collectivités peuvent intervenir auprès des entreprises dans le cadre d'une convention avec la région, en accord avec le schéma régional. La compétence de plein droit des départements pour aider les entreprises en difficulté est supprimée, toute collectivité désirant agir en ce sens doit établir une convention avec la région. Le projet prévoit certaines dérogations (aides à l'immobilier d'entreprise, participation à la création et reprise d'entreprise). Les régions peuvent désormais participer au capital des sociétés commerciales.

Le texte prévoit le transfert ou la délégation aux régions de l'autorité de gestion des fonds européens. Tout ou partie de la gestion du FSE (Fonds social européen) peut être déléguée à un département à sa demande.

Pour le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural), un comité Etat-régions est créé pour définir les orientations nationales :

»œPour le Fonds européen agricole pour le développement rural, un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes. Il définit celles des dispositions qui doivent être identiques dans toutes les régions. Il prévoit les montants minimaux de Fonds européen agricole pour le développement rural par région à consacrer à certaines mesures. Il précise les cas dans lesquels l'instruction des dossiers est assurée par les services déconcentrés de l'Etat.

Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, un comité national Etat-régions est créé pour veiller à l'harmonisation des actions mentionnées au présent alinéa. Il précise la composition et le fonctionnement du comité Etat-région créé dans chaque région pour la programmation des actions dans la région. »

Emploi, jeunesse et éducation - articles 4 à 16

La région a désormais la responsabilité de garantir l'accès de toute personne à la formation professionnelle, y compris ceux qui relevaient de l'Etat auparavant : Handicapés (programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées associant l'Etat, le service public de l'emploi, les fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, les organismes de protection sociale et les syndicats et soumis pour avis au comité de coordination régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle.), jeunes et adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle, personnes illettrées, personnes placées sous main de justice, Français établis hors de France...

La région met en œuvre la formation professionnelle tout au long de la vie et établit un contrat de plan régional de développement de l'orientation et des formations professionnelles. Elle coordonne l'achat public de formations pour son compte et pour le compte de Pôle emploi, et offre aux départements qui le souhaitent la possibilité d'effectuer l'achat public de formation. Elle a la possibilité de recevoir de l'Etat le patrimoine immobilier utilisé par l'AFPA.

Il est procédé à la fusion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et du Conseil national de l'emploi, réunis en un Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle, ainsi qu'à la création des comités de coordination régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle.

Une convention annuelle conclue entre les autorités académiques et la région procède au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d'enseignement du second degré

Pour l'apprentissage, la région peut désormais élaborer des contrats d'objectifs et de moyens avec l'Etat, organismes consulaires et organisations représentatives d'employeurs et de salariés (et éventuellement d'autres parties). Les centres de formation des apprentis sont intégralement décentralisés.

Les régions ont compétence pour organiser le service public de l'orientation, après que l'Etat ait défini la politique nationale d'orientation. Le plan régional de développement des formations supérieures est élargi à toutes les formations.

La région définit un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions :

»œArt. L. 5211-2. - La région organise dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle cité à l'article L.6121-1 l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées. La région définit un programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées en lien avec :

L'Etat ; Le service public de l'emploi ; L'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 ; Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique visé à l'article L. 5214-1 A ; Les organismes de protection sociale ; Les organisations professionnelles et syndicales et associations représentatives des personnes handicapées. »

»œL'institution nationale mentionnée à l'article L. 5312-1 (Pôle emploi) contribue au financement des formations collectives (pour tous). Une convention entre cette institution et la région détermine l'objet, le montant et les modalités de financement de cette contribution. Le cas échéant, la région peut décider que l'institution intègre le cadre d'un groupement de commande institué à cet effet entre eux et dont elle est le coordonnateur.

Les départements qui le souhaitent peuvent également, pour la mise en œuvre des programmes départementaux d'insertion prévus à l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, contribuer au financement de ces formations collectives et conclure avec la région une convention qui détermine l'objet, le montant et les modalités de financement de ces achats »

»œLe service public régional de la formation professionnelle est coordonné avec le service

public de l'orientation et le service public de l'emploi. »

»œLa région définit et met en œuvre la politique régionale d'orientation tout au long de la vie dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. »

»œLa région définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 et suivants du code du travail.

Elle élabore le contrat de plan régional de développement de l'orientation et des formations professionnelles. »

Égalité des territoires - articles 17 à 21

Le champ de l'assistance technique des départements aux communes et EPCI est étendu à la voirie, l'aménagement du territoire et à l'habitat.

Il est créé un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, élaboré conjointement par l'Etat et le département et présenté en conférence territoriale de l'action publique. La programmation de la mise en œuvre de ce plan se fait par conventions État/collectivités.

Ce schéma définit pour une durée de six ans un programme d'actions à mettre en oeuvre pour renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services et prévoit un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental. Il est présenté à la conférence territoriale de l'action publique.

La programmation des actions inscrites dans le schéma départemental donne lieu à une convention conclue par le représentant de l'Etat dans le département, le département, les communes et groupements intéressés ainsi que l'ensemble des organismes concernés.

Des maisons de services au public sont mises en place pour rassembler des services publics et privés. Dans ce nouveau cadre, les EPCI pourront définir des obligations de service public et sélectionner des opérateurs de service pour les remplir. Ces espaces seront financés par un fonds national de développement, alimenté par l'Etat et les organismes nationaux participants. ( »œCe fonds est alimenté par l'Etat et par les contributions des organismes nationaux chargés d'une mission de service public qui participent à tout ou partie de ces espaces mutualisés » .)

Aménagement numérique du territoire - articles 22 et 23

Un groupement de collectivités (incluant les syndicats mixtes) doit impérativement bénéficier d'un transfert de compétence de ses membres pour éviter des concurrences entre collectivités. Les départements ont pour obligation de mettre en place un schéma directeur territorial de l'aménagement numérique dans un délai d'un an après promulgation de la loi. Plusieurs départements peuvent décider de réaliser conjointement un schéma interdépartemental (rajouté lors du dépôt en conseil des ministres)

Les collectivités territoriales et leurs groupements interviennent en respectant le principe de cohérence des réseaux d'initiative publique en veillant, notamment, à ce que ne coexistent pas sur un même territoire deux réseaux de communications électroniques d'initiative publique destinés à offrir des services identiques et à répondre à des besoins similaires

»œLes opérateurs de communications électroniques, le représentant de l'Etat dans le département, les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 et au deuxième alinéa de l'article L. 2224-11-6 et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur départemental. »

Dispositions diverses et finales, relatives aux agents, aux compensations financières et à la clarification du droit - articles 24 à 35

Dans le cadre du transfert de compétences prévu par la loi, les services de l'Etat peuvent être mis à disposition et, le cas échéant, transférés.

La chronologie des opérations en cas de transfert de service est précisée par le texte et dès lors qu'un service est mis à disposition d'une collectivité ou d'un établissement, ses agents fonctionnaires et non titulaires, sont, de plein droit, mis à disposition à titre individuel et gratuit, et placés sous l'autorité fonctionnelle territoriale. Les agents ont un délai de deux ans à compter du transfert de services soit pour opter pour leur intégration dans l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, soit pour le maintien de leur statut à l'Etat en étant placé de plein droit en position de détachement sans limitation de durée. Les dispositifs des régimes de retraites sont aussi prévus. Les agents non titulaires de l'Etat deviennent agents non titulaires des collectivités.

La compensation financière des transferts de compétences se fait au coût historique d'exercice de l'Etat. »œLes modalités de calcul des droits à compensation sont évalués sur la base de moyennes actualisées de dépenses exposées par l'Etat constatées sur une période dont la durée varie selon qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement (trois ans maximum) ou d'investissement (cinq ans minimum). Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la durée exacte des périodes de référence précitées et les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d'investissement transférées notamment. »

A titre principal, elle s'opère par l'attribution d'impositions dans des conditions fixées en loi de finances. Il est instauré une garantie de non baisse des compensations en cas de diminutions des recettes fiscales transférées.

»œLa compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances.

Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l'alinéa précédent diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation éventuel reconnu aux collectivités bénéficiaires, l'Etat compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à ces dernières un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l'objet d'un rapport du Gouvernement présenté chaque année à la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales. »

de la sénatrice :

Merci Max de ton travail. J'ai beaucoup apprécié ton travail à travers les amendements les explications de textes ou encore à travers tes infographies. Dommage que les finances du groupe ne nous permettent pas de prolonger ton contrat. Je te souhaite bonne chance pour la suite de ta carrière !

Décentralisation : une utopie écologiste en images

Max Artaz — 2013-06-18T19:06:58Z

Le 6 juin 2013, le Sénat a adopté le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles. Le deuxième texte sur les régions sera examiné dans l'hémicycle en octobre.

Cette réforme, prise dans sa globalité, est encore loin des aspirations des écologistes.

Sommaire

Nous avons participé au débat en mettant à chaque fois la solidarité, la démocratie et l'efficacité au cœur de nos propositions.
Malheureusement, le texte sorti du Sénat est loin d'être un « Acte III » de la décentralisation. C'est un prélude, une base de travail sur laquelle nous nous devons faire avancer nos valeurs.

Nous voulons une France des régions, réellement décentralisée, équilibrée et démocratique. Voici comment faire passer de l'utopie à la réalité.

I - Clarifier les responsabilités de chacun des échelons

Infographie : Une nouvelle repartition des competences

Il n'est pas possible de maintenir dans leur nature, leurs missions et leur périmètre toutes les collectivités territoriales. La France est le seul pays d'Europe à avoir quatre niveaux de collectivités : communes, intercommunalités, départements et régions. Tous les autres pays fonctionnent sur un triptyque communes/intercommunalités/régions pour plus d'efficacité et de lisibilité. Il est temps de supprimer les départements. Non pas par modernisme acharné, mais simplement parce que l'action publique locale mérite mieux que la confusion actuelle et surtout, parce que nos concitoyens et concitoyennes méritent mieux que des politiques publiques fragmentées et inefficaces. Soyons ambitieux, notre pays le mérite.

II - Rénover la métropole

Infographie : Révolutionner le modèle des métropoles

En dehors de Paris, Lyon et Aix-Marseille qui, de par leur situation particulière appellent un statut particulier, la France compte une dizaines de métropoles d'équilibre. D'équilibre car la métropole est un outil puissant pour générer l'attractivité d'un territoire et contre-balancer l'hégémonie parisienne. La loi propose de fixer des seuils de population pour décider quelle ville pourra accéder à ce statut. Nous les écologistes, nous avons une autre vision. Plutôt que d'encourager des débats stériles et interminables pour déterminer la pertinence d'un seuil, nous proposons que la métropole soit un projet. Un projet qui implique un territoire et ses citoyens autour d'une volonté commune, confirmée par une consultation citoyenne. Une fois cette métropole créée, il faut bien entendu que ses conseillers soient élus au suffrage universel direct, dans un scrutin à part entière, pour faire émerger de vrais projets de territoire.

III - Donner une impulsion nouvelle à l'Ile-de-France

Infographie : Focus sur l'Ile-de-France

Les écologistes proposent un projet innovant pour la région capitale, ou plutôt trois projets complémentaires. Tout d'abord, créer une métropole sur la petite-couronne regroupant les départements pour de vraies politiques solidaires et rationaliser les syndicats techniques. Ensuite, renforcer les pouvoirs de la région Ile-de-France pour une région-métropole réellement stratège sur son territoire. Enfin, créer une autorité organisatrice du logement, regroupant toutes les collectivités, afin de proposer des solutions concrètes à ce problème majeur des franciliens. Ces trois solutions permettront d'apporter un nouveau souffle, un développement solidaire et démocratique pour tous les franciliens

IV - Cartographie de la France de demain

Infographie : Une France des régions

Une fois ces réformes achevées, on peut essayer d'imaginer à quoi ressemblera notre pays. Le résultat ? Une France équilibrée, solidaire, qui libère les énergies de ses territoires au lieu de les maintenir enfermés dans des carcans institutionnels peu adaptés. Une France soucieuse de préserver les identités locales et qui donne à tous ses citoyens les outils pour travailler à un avenir meilleur. Pour quand ? A vous de le décider...

Pour en savoir plus :

L'article de fond sur le projet de loi métropoles

L'intervention en discussion générale d'Hélène Lipietz lors de l'examen du premier projet de loi

L'explication de vote finale

merci max pour ton travail particulièrement clair, les écolo te doivent une fière chandelle (note de la sénatrice)

Explication de vote final Métropoles

Hélène Lipietz, Aurélien Vernet — 2013-06-07T10:55:15Z

Je vous livre mon explication de vote final en complément de l'article de fond de ce débat et la publication de la petite loi pour la navette !

Je voudrais saluer le travail de notre assemblée, de nos rapporteurs, et surtout de notre rapporteur qui a travaillé d'arrache pied depuis plusieurs semaines sur ce texte, avec les services de la commission des lois, je salue aussi Mr le président de la commission des lois et sa sérénité en toutes circonstances.

Je me suis demandé pourquoi ma métaphore jupeculotesque fut tant reprise par les journalistes sur les 4 heures de DG que nous avons prononcées ! Rien n'intéresse les journalistes dans ces Discussions Générales, les citoyens n'y comprennent rien. Nous sommes donc dans des discours de spécialistes parmi les initiés !

Au fond, nous regrettons l'absence de discussion concernant la métropole du grand Paris. Nous n'étions pas favorable à celle-ci en l'état, mais comme d'autres groupes, nous avions une série d'amendements qui auraient permis de l'améliorer et surtout de discuter car nous sommes dans une parlement donc nous devons parler... nous parler...

Ce qui a été fait pour Marseille, aurait pu être fait pour l'île-de-France, une solution aurait été trouvé.

je suis curieuse de voir ce texte poursuivre son chemin dans la navette

D'autant plus curieuse qu'il ne s'agit plus depuis 10 jours d'un Projet de loi du gouvernement mais bien d'une Proposition de loi sénatoriale. Tous les sénateurs ont pu apporter leur pierre à ce texte, certains plus que d'autres, qui ne ressemble en rien à celui que le gouvernement nous avait soumis.

Je voudrais d'ailleurs féliciter nos deux ministres qui ont vu leur texte, préparé patiemment pendant de nombreux mois, en écoutant tous les acteurs, toutes les associations d'élus, les syndicats, les fédérations, subir un détricotage et une reconstruction rarement observés. Et elles ont abordé ce débat avec courage, sachant à quel point il serait, long complexe, émaillé de rebondissements.

Parfois nous fûmes leurs seuls soutiens !

Alors bien entendu ce texte n'est pas parfait, et il ne nous convient pas encore car le scrutin direct, a minima pour cette collectivité de plein exercice qu'est la Métropole de LYON, n'est pas au rendez-vous .

Le débat électoral et le choix des citoyens lyonnais en 2014 va donc se réduire à un débat à un cadre municipal, alors même qu'il est crucial de faire vivre le débat autour des projets métropolitains, la Métropole doit être perçu, comme étant la où se prennent les décisions impactant la vie quotidienne de demain.

Nous ne souhaitons pas voir le texte initial du gouvernement partir vers l'assemblée nationale, bien qu'il fut, meilleur que celui qui va sortir de notre assemblée, notamment concernant le pacte de gouvernance.

Malgré les avancées obtenues :

Un amendement de décentralisation :

– Les délégations de compétences de l'Etat,

des amendements relatifs à l'écologie :

– La définition écologiste des pôles métropolitains

– Un agenda 21 régional

– Les régions cheffes de files de la biodiversité et de la transition énergétique

Et d'autres pour réconcilier les territoires :

– Les conseils de développement métropolitains

– La renaissance des pays sous une nouvelle forme...

et donc dans l'attente d'avancées encore plus significatives (Notamment démocratiques) lors de son passage à l'assemblée nationale, les écologistes s'abstiendront.