Hélène Lipietz

La révision et le réexamen des condamnations

Hélène Lipietz, Aurélien Vernet — 2014-06-02T16:17:00Z

Le 29 avril 2014, je défendais en hémicycle le dernier texte de mon mandat, il s'agissait d'une proposition de loi du RDSE autour de la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive.

Sur la vidéo, à la fin, l'hommage de monsieur HYEST, mon ancien patron au Conseil général...

Monsieur le Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

Comme toujours ou comme très souvent, nous pouvons saluer l'apport des propositions de loi dans notre ordre juridique et le travail rédactionnel du Sénat de sa commission des lois : à chaque passage d'un texte nous apportons une amélioration sensible rédactionnelle et sur le fond.

La proposition de loi en discussion vise à faire œuvre de justice et même belle Justice : réparer les erreurs judiciaires.

L'être humain qu'il soit professionnel de justice ou citoyen-citoyenne chargé-e temporairement d'une mission de justice, est toujours faillible, soumis à ses préjugés, le comble pour un juge, ses passions, ses faiblesses, il est manipulable ou manipulateur, bref il est humain.

Or la Justice est un idéal et nos lois doivent tendre à rendre la Justice la moins sujette à caution.

Rendre une justice humaine en mettant des garde-fous à l'humain.

Notre révolution française s'est faite non seulement sur l'organisation des pouvoirs ou le vote des finances mais aussi sur l'organisation des lois et de la Justice.

Car, depuis toujours la société aspire à une Justice « parfaite », idéale qu'elle vienne des Dieux ou de Dieu avec les rituels des ordalies ou des Hommes avec les ordonnances ou codes

Pour cela, Il ne suffit pas de supprimer la torture, d'établir les droits de la défense, de reconnaître la place des victimes, de supprimer la peine de mort il faut que les décisions de justice soient irréprochables, qu'elles soient acceptables et acceptées par la société qui juge et condamne mais aussi par celui qui est condamné.

Et le condamné doit toujours être LE coupable, un seul innocent condamné et c'est la confiance dans la bonne marche de notre société qui s'effrite.

Et chaque crime, chaque délit doit être résolu, chaque coupable de la rupture dans notre pacte sociétale, doit être jugé, condamné, amendé et libéré.

L'ultime parapet avant que la Justice et donc la société ne soit en faute c'est de permettre la révision d'une décision de justice.

Comme le rappelle le rapport de monsieur TOURRET pour l'assemblée et de Mr Alfonsi pour le sénat, l'antique procédure de révision qui devait s'assurer qu'aucune erreur judiciaire ne perdure, surtout si des faits nouveaux étaient découverts n'est pas, n'est plus aujourd'hui satisfaisante, malgré plusieurs réformes dont les plus récentes remontent déjà à 1989 et 2000.

Il faut en effet que le doute profite même au condamné, même à celui qui a été jugé par des citoyens.

Et c'est là l'apport le plus important de la PPL : la réaffirmation que douter ce n'est pas condamner que douter c'est réexaminer les faits et donc refaire le procès.

Mais cette proposition va plus loin en facilitant une nouvelle discussion :

La conservation des preuves est également un élément essentiel lors d'une procédure de révision et de réexamen, tout autant que la mémoire des débats.

Alors même que nous possédons depuis longtemps les moyens d'enregistrement fiables et pour un faible coût de l'ensemble des débats, le législateur s'était jusqu'ici abstenu d'ouvrir largement cette possibilité.

Cette proposition répare là aussi un oubli dommageable.

Enfin ce texte met fin à une absurdité de notre système juridique : alors que la CEDH est issu des réflexions des grands juristes, notamment français, je pense à René Cassin par exemple, nous n'avions pas dans notre code de procédure spécifique de réexamen, c'est maintenant chose faite.

Reste que pour minimiser le risque d'erreurs judiciaires, surtout pour les crimes il faut que l'obligation de motiver les jugements des cours d'assises issue de la loi du 10 août 2011, devienne effective et surtout efficace, comme le souligne notre rapporteur, le contenu de la motivation reste succinct et varie d'une juridiction à l'autre.

Nous comptons sur votre vigilance sur ce point, madame la garde des sceaux, pour rappeler cette nécessité absolue :

L'intime conviction n'est pas simplement une intuition, une lubie, elle repose sur une réflexion, certes collective, mais qui peut être couchée sur le papier. Si la réflexion précède l'écriture, l'écriture approfondit la réflexion.

Il faut sans doute d'ailleurs s'interroger sur la nature des délibérés d'assise face à cette obligation de motivation : le vote sur la culpabilité doit-il intervenir avant la motivation ou la motivation, avec ce qu'elle devrait comprendre de résumer des charges et décharges ne devrait-elle pas être les prémisses du jugement ?

Je ne serais hélas plus là pour vous proposer un texte en ce sens ni pour le voter »¦

Quitte à déborder un peu de mon temps de parole, et si vous m'y autorisez, monsieur le Président,

je veux profiter de cet instant pour vous dire

madame la ministre, monsieur le Président mes chers collègues

au revoir.

Nos oppositions politiques ou idéologiques, lorsque nous les utilisons habilement, respectueusement en faisant preuve d'intelligence collective, font honneur au travail parlementaire.

Je vous remercie pour votre écoute, votre accueil et votre dévouement à la chose publique, à notre république et à notre démocratie.

PPL révision et réexamen d'une condamnation pénale définititive

Hélène Lipietz

quelle idiote... depuis que je suis rentrée en séance j'ai les larmes aux yeux, et je ne vous dis pas pendant le prononcé de mon dernier discours et de mon dernier paragraphe, tant je suis émue de dire adieu à mon fauteuil.

Ce n'est pas ma place que je regrette... j'ai tellement de projets d'avenir, c'est l'honneur qui m'était fait, à moi simple citoyenne de participer à la rédaction de la Loi que je regrette ;

Maisplusieurs autres articles vont expliquer mon état d'esprit.

La suppression des conseils départementaux

Aurélien Vernet — 2014-04-08T17:29:46Z

Manuel Valls nous a annoncé dans son discours de politique générale, par la voix de Laurent Fabius au Sénat, qu'il projetait la suppression des conseils départementaux.

Tout en ayant rappelé l'attention qu'il portait au rapport des sénateurs Yves Krattinger et Jean-Pierre Raffarin, qui nous avaient taxés de dogmatiques, je vous le rappelle, à propos de la suppression des départements.

Encore une fois les écologistes gagnent la partie à la fin, non sans s'être fait insultés pendant l'examen de la loi métropole sur ce sujet. Et bien entendu, tout le monde se garde bien de citer l'origine de ce type de réformes...

Enfin, mon dernier objectif est d'engager le débat sur l'avenir des conseils départementaux.

Je vous propose leur suppression à l'horizon 2021. Je mesure l'ampleur de ce changement. Il nous faudra notamment répondre au sentiment d'abandon qui existe dans nos départements et territoires ruraux.

Ce changement donnera lieu à un profond débat dans le pays qui associera les élus et les citoyens. Mais il est désormais temps de passer des intentions aux actes.

Séparation des pouvoirs et droits de l'opposition

Hélène Lipietz, Aurélien Vernet — 2014-03-30T09:30:00Z

Les réflexions que nous menons depuis bientôt un an avec mon équipe autour de la réforme territoriale ont amenés un grand nombre de productions inspirées par différentes sources. Cet article retrace la genèse de ces éléments.

Depuis les états généraux de la démocratie territoriale en octobre dernier, nous avons réunis un grand nombre d'informations, conduit des réunions en région et à Paris, compulsé des rapports parlementaires, étudié des versions provisoires du projet de loi du gouvernement, examiné des projets et des propositions de loi liés à la réforme tel que le statut de l'élu, la simplification des normes, la réforme des modes de scrutin départementaux et des délégués communautaires...

Tout cela nous a progressivement préparé à affronter le premier volet du projet de loi de réforme des collectivités territoriales axé autour des Métropoles, dont le deuxième lecture devrait avoir lieu en septembre-octobre au parlement. Et le deuxième volet de la réforme ne tardera pas non plus à venir en séance.

Parmi les documents dont nous sommes à l'origine, il y en a un qui revêt une importance particulière, il s'agit d'un rapport de législation comparée que nous avons commandé auprès de la direction de l'initiative parlementaire du Sénat. Ce rapport est intitulé : les droits de l'opposition et la séparation des pouvoirs au sein des collectivités territoriales et il porte le doux numéro de référence LC 235 .Il donne un grand nombre de pistes issues de situation réelles, observés dans d'autres pays, afin d'améliorer les droits de l'opposition et d'instaurer une véritable séparation des pouvoirs entre l'exécutif local et les organes délibérants. La France reste en retard sur ces points essentiels de notre démocratie décentralisée.

Ce rapport a attiré l'attention de l'Association des Élus Locaux d'Opposition (AELO), dont j'avais rencontré la présidente lors des États Généraux, et avec qui j'avais discuté à l'époque des droits de l'opposition. Nous continuons actuellement à échanger afin d'affiner les propositions que nous pourrons faire lors de l'examen des prochains textes ayant traits à la démocratie locale.

Affaires à suivre donc...

Note de la Sénatrice : un an de travail avec Aurélien pour si peu de lois votées par le Sénat qui est, décidément dans l'opposition malgré son président socialiste !
Il est vrai que le dialogue gouvernement/ parlement est au point mort... et le mépris du travail parlementaire évident comme le prouve le tampon d'infamie mis sur près de deux textes sur trois étudiés : procédure accélérée... les assemblées sont priées de ne pas discuter trop longtemps... cela nuirait à la démocratie...

Pourtant où est l'urgence dans la loi sur la transparence ?

Dernière minute : L'Aleo a décerné un Bonnet de Marianne à Hélène Lipietz pour ce rapport.

Réforme de l'organisation territoriale de l'Etat

Hélène Lipietz, Aurélien Vernet — 2014-03-19T16:48:06Z

Un rapport de la Cour des comptes du mois de Juillet 2013 souligne la nécessité d'une réforme des services déconcentrés de l'État.

Il est toujours plaisant de constater que de grandes institutions donnent raison aux écologistes. Lorsque la Cour des comptes publie un rapport soulignant la nécessité de simplifier le schéma administratif des services déconcentrés, alors même que cette organisation a subi de nombreuses mutations depuis 2007, on se dit que les discours que nous tenons régulièrement à propos de la réforme territoriale préfigurent l'avenir.

La nécessité d'opérer une simplification de l'organisation territoriale de l'État et celle des collectivités, pour faire face aux contraintes budgétaires, mais surtout pour permettre une efficacité de l'action publique et une meilleure compréhension par nos concitoyens de l'organisation de leur pays, est un combat que les écologistes mènent depuis longtemps.

Ce ne sont pas les réductions de poste aveugles que nous avons pu observer sous la précédente législature, ni même le respect de la doxa de la rigueur budgétaire que nous subissons actuellement qui permettent une réflexion d'ensemble autour de l'organisation des pouvoirs et des territoires, de la démocratie et de la place des citoyens.

Espérons que la frénésie économique laisse la place à une réflexion approfondie et sereine de l'organisation de notre pays qui aille au-delà des simples arguments comptables.

Renforcer la lutte contre la contrefaçon

Hélène Lipietz, Aurélien Vernet — 2014-02-27T11:13:48Z

La proposition de loi de notre collègue Richard Yung revenait ce mercredi 26 février en séance avec la volonté affichée d'effectuer un vote conforme avec celui de l'assemblée afin de mettre un terme à la navette parlementaire.

Si vous avez suivi le premier épisode, vous comprendrez ma méfiance vis-à -vis de ce texte et des pressions qu'il peut engendrer.

Monsieur ou madame la présidente, Monsieur le rapporteur, ( Delebarre ) Madame la ministre ( Nicole Bricq ) Mes chers collègues,

Ce texte contrefaçon nous revient de l'assemblée nationale, et j'ai cru comprendre que notre rapporteur et madame la ministre espéraient un vote conforme.

Je vais tout de suite vous rassurer : les écologistes auront l'immense plaisir de participer au terme de la navette en votant ce texte.

En effet, pour une fois, j'ai évité de noyer notre commission des lois sous mes nombreux amendements et je sais que le rapporteur et un certain nombre de nos collègues en sont soulagés

(et aussi, il faut bien l'avouer, mes collaborateurs)

Toutefois je vous proposerai deux amendements d'appel afin de susciter les réflexions de notre sage assemblée.

Ce texte vise à renforcer les moyens des douanes en leur apportant des facilités et de nouveaux outils juridiques afin de lutter plus efficacement contre la contrefaçon.

Je suis évidemment attaché comme nous tous, à la sécurité des consommateurs, sécurité qui est souvent mise en danger lorsqu'il s'agit de produits contrefaits dont le respect des normes de sécurité est souvent douteux.

Nous sommes attachés également à la préservation de l'industrie française, dont la qualité des productions est reconnue dans le monde entier, ce qui a tendance à attiser les appétits des contrefacteurs.

C'est pourquoi les écologistes ont voté pour cette proposition de loi en première lecture, après avoir obtenu la promesse de la part de notre ministre, que ces nouvelles procédures ne seraient pas utilisés contre les agriculteurs.

– Cette loi, je le rappelle, ne s'intéresse pas directement à la définition de la contrefaçon ce qui est sans doute un tort, mais dans le cadre d'une proposition de loi cela eut sans doute été fort difficile.

Toutefois elle a ravivé les débats déjà anciens concernant l'appropriation du vivant par des entreprises privés.

Le débat n'est pas clos et il aura lieu lors de l'examen du Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le débat à l'assemblée ayant déjà permis des avancées.

Il faudra donc, un jour que nous approfondissions les questions de propriété intellectuelle. Ce n'est pas, à mon avis, le rôle de la seule commission des lois.

Il me semble que la commission culture s'occupe déjà depuis longtemps des questions de droits d'auteur et des droits attachés aux œuvres culturelles afin de protéger la création tout en permettant un accès le plus large possible pour tous les publics à la culture.

Je pense que notre commission économie devrait s'intéresser à l'évaluation économique des droits de propriété intellectuelle.

Si la plupart des économistes s'accordent sur le fait qu'une protection de l'innovation est nécessaire pour préserver les investissements privés dans la recherche et développement, il ne faut pas occulter les enjeux actuels autour des nouvelles technologies.

Les droits de propriété intellectuels et les brevets deviennent des enjeux spéculatifs pour les grandes entreprises.

Elles cherchent à acquérir des portefeuilles extrêmement fournis de brevets afin d'entraver leurs concurrents sous des procès interminables aux enjeux financiers colossaux

J'en veux pour preuve la guerre ouverte que se livrent les deux géants des smartphones depuis 3 ans : l'américain Apple et le coréen Samsung. Les enjeux financiers s'élèvent à plusieurs milliards de dollars.

On en arrive donc à une situation paradoxale où la protection devient une entrave à l'innovation.

Je veux évoquer enfin ou plutôt évoquer de nouveau un problème plus grave encore, qui est celui des médicaments.

Les sociétés pharmaceutiques maximisent leurs profits et empêchent l'accès à un grand nombre de médicaments aux plus démunis à travers le monde, alors même que la recherche médicale est financée en grande partie par les États, notamment à travers l'éducation des futurs chercheurs voire en France par la sécurité sociale à travers l'autorisation de mise sur le marché de nouvelles molécules au service médical rendu insuffisant ou insuffisamment précisé !

Encore une fois, dans cette hémicycle les écologistes appellent à une réflexion sur notre modèle de développement culturel ou industriel »¦

nous sommes rejoints dans notre étude par le prix Nobel 2001 d'économie américain Joseph Stiglitz, que le président SARKOZY, dans sa grande sagesse, avait mandaté pour réfléchir à la rénovation des indicateurs de la croissance !

»œLe remplacement du modèle actuel par un système de récompense soutenu par l'État constituerait une solution à la fois au niveau élevé des prix et à la mauvaise orientation des recherches.

Je vous remercie.

Ci-dessous, les défenses des deux amendements d'appel que j'ai défendu.

Défense de l'amendement semences et animaux :

La loi contrefaçon que nous examinons aujourd'hui avait cristallisée les inquiétudes des réseaux semences paysannes et de la confédération paysanne.

Nos ministres ont tenu parole, et les débats concernant la loi de programmation agricole ont permis de renforcer la protection des agriculteurs utilisant les semences fermières.

Nous les avions soutenu en proposant avec mon collègue Joël Labbé, des amendements visant à rappeler et renforcer la protection des semences de fermes et la reproduction du vivant en général sur une exploitation. Le gouvernement à tenter calmer les inquiétudes. Et c'est important de le souligner. Notre rapporteur souligne la faible portée juridique de ces disposition et je le rejoint.

Explication de vote de l'amendement suspension de brevet pour motif d'intérêt général :

Cet amendement vise à ce que notre assemblé et nos ministres envisagent des modes d'assouplissement ou de réforme du système stricte de la propriété intellectuelle lorsque l'intérêt général est en jeu. Il propose de donner la possibilité au ministre en charge de la propriété intellectuelle de suspendre temporairement l'exercice d'un droit de propriété intellectuelle lorsque l'intérêt général est en jeu.

J'ai cité tout à l'heure Joseph Stiglitz sur une réforme possible du système des brevets sur les médicaments :

Au travers d'un système de récompense, les innovateurs se verraient rétribués pour leurs nouvelles avancées, mais ne conserveraient aucun monopole pour l'exploitation de celles-ci.

De cette manière, la puissance des marchés compétitifs permettrait qu'une fois un médicament développé, il soit disponible au prix le plus bas possible »“ et non à un tarif gonflé par le monopole. »œ

Géolocalisation

0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz — 2014-02-25T15:10:00Z

Projet de loi relatif à la géolocalisation

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
monsieur le rapporteur,
mes chers collègues,

Les écologistes ont une position commune »“ pour une fois ! »“, sur la géolocalisation, comme le prouvent l'intervention, que j'avais lue en première lecture, de Jean Desessard, et aujourd'hui celle d'André Gattolin, à laquelle j'ai, bien sûr, apporté ma touche personnelle.

L'équilibre global du texte »“ les éléments positifs et négatifs que nous avions listés en première lecture »“ n'a pas vraiment été modifié par la procédure parlementaire. De manière logique, notre position n'a donc pas changé sur le fond.

Il eût été préférable de confier au juge du siège toute décision relative à ces procédures, et ce dès le premier jour, tant l'enjeu procédural et/ou symbolique est fort. Il s'agit tout de même de la garantie de nos libertés individuelles et du respect de notre vie privée, qui ne doivent pas être sacrifiés à la sécurité à laquelle chacun aspire.

Nos lois doivent protéger ces deux droits et cette attente, sans hiérarchiser l'un par rapport aux autres.

Le président de la commission des lois a annoncé l'organisation d'une journée de travail sur les questions touchant au numérique et au traitement des données privées. Cette journée s'appuierait »“ je n'en doute pas ! »“ sur les rapports de la mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques, dont la rapporteur est notre collègue écologiste Corinne Bouchoux, ou de la mission commune d'information sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie pour l'Union européenne dans la gouvernance mondiale de l'internet, à laquelle participe notamment mon collègue André Gattolin.

Nous ne pouvons que saluer ces initiatives, qui vont évidemment bien au-delà de ce seul texte.

Le droit au respect de la vie privée est un principe déjà ancien. Il est pourtant remis en question quotidiennement, de manière imperceptible, par les évolutions technologiques et les habitudes prises par chacune et chacun. Il est également remis en question devant les craintes de terrorisme ou d'atteinte aux biens et surtout aux personnes, qui constituent des menaces pour notre citoyenneté même, pour notre indépendance sociétale et étatique.

En ce début d'année 2014, la moitié de nos concitoyennes et concitoyens disposent d'un smartphone sur lequel ils reçoivent leurs appels, consultent leurs mails et internet, et interviennent sur les réseaux sociaux.

L'institut Médiamétrie indique que les foyers français disposent chacun, en moyenne, de six écrans et demi, si l'on compte à la fois les ordinateurs, les tablettes, les téléphones et la télévision. Pour ma part, je fais baisser la moyenne n'ayant ni smartphone, ni tablette, ni télévision »¦

Et je ne parle pas des montres, des lunettes, des voitures ou même des cartables, qui, tous, peuvent désormais être également connectés.

Il paraîtrait que ces évolutions, encore inimaginables il y a un ou deux ans, présenteraient »“ j'utilise à dessein le conditionnel ! »“ de multiples intérêts. Il me semble que l'on parle surtout des intérêts des firmes qui les commercialisent et des géants du numérique, qui vivent en très grande partie du commerce des données collectées via tous ces objets.

Et les gouvernements »“ démocratiques ou non »“ trouvent dans cette très vaste toile d'échanges volontaires et d'empreintes laissées sans y prendre garde un moyen de lutter contre toute une série de menaces.

Or qui décide quelles sont les menaces dont le risque est tel qu'on peut y sacrifier notre vie privée ?

Ainsi, le plan Vigipirate, qui déroge à la Constitution en instituant un état d'exception, est activé depuis 1996 ! S'il a été réduit la semaine dernière à deux niveaux, il garde la France depuis dix-huit ans sous surveillance militaire permanente. Est-ce réellement justifié ?

à€ quand une réflexion sur ce que nous, citoyens et citoyennes, parlementaires ou membres du Gouvernement, police et justice, souhaitons comme degré de sécurité et comme respect de notre vie privée ?

Nous ne devons pas confisquer ce débat à nos concitoyens en augmentant les droits de la police, des douanes ou de l'armée, sauf à ce que nos lois soient contestées, comme l'a été le fameux article 20 de la loi de programmation militaire.

La question est donc de savoir comment canaliser tout cela pour restaurer un équilibre qui semble aujourd'hui, aux yeux des écologistes, bien précaire, sinon perdu, au détriment des citoyennes et des citoyens.

Il faut également s'interroger sur la façon d'adapter nos sociétés, nos institutions, et donc nos lois, à cette révolution qui est déjà derrière nous.

Nous sommes en retard par rapport à l'évolution des systèmes informatisés. Ces questions ne sont encore pas suffisamment au cœur des débats publics et nous ne les prenons pas assez en compte dans notre façon de légiférer.

Nous n'en sommes encore, me semble-t-il, qu'au début de la réflexion, alors que le temps presse.

Néanmoins, les écologistes s'abstiendront sur ce texte pour que le vide laissé par les décisions juridiques soit comblé, en espérant qu'un texte plus performant soit proposé au plus vite.

(Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. »“ M^me Éliane Assassi et M. Claude Dilain applaudissent également.)

Procédures pénales

0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz — 2014-02-24T09:25:00Z

Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 janvier 2014.

Monsieur le Président ou Madame la Présidente,
Monsieur le rapporteur,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues

la France essaie »“ pour une fois ! »“ de voter en temps et en heure la transposition d'une directive européenne. Encore que »¦ Est-il normal d'attendre le dernier trimestre avant la date limite de la transposition ? (M. Jean-Jacques Hyest s'exclame.)

Nous devons donc voter en urgence un projet de loi dont nous savons, depuis les conclusions du Conseil européen du 11 décembre 2009, qu'il modifiera grandement notre procédure pénale. Il en était déjà de même voilà un an avec la loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France ou, pis encore, avec le règlement Dublin III, le Gouvernement nous proposant à l'article 10 de l'autoriser à procéder par ordonnance pour adapter certaines dispositions, article que la commission a supprimé à ma demande. Cette directive conférait pourtant un droit supplémentaire aux étrangers, qui devaient être reconduits dans le pays d'entrée de l'espace Schengen lorsqu'ils demandaient l'asile.

Ainsi, pour protéger les droits du Parlement, les droits des étrangers demandeurs d'asile ont dû être sacrifiés ; je le regrette.

Notre processus d'intégration du droit européen se fait toujours au détriment du Parlement français, à l'avantage de commissions administratives qui, fussent-elles présidées par de hautes personnalités reconnues de tous, « remue-méningent » dans leur coin, en secret et, en fin de compte, privent le Parlement d'une navette »“ c'est le cas ici »“ pour les grandes lois garantes de nos libertés que sont les lois de procédure pénale.

Pourtant, la transposition d'une directive devrait être un acte banal, prévu de longue date, d'autant qu'une feuille de route européenne existe aujourd'hui, qui nous permet de savoir que notre système d'aide juridictionnelle est à revoir ou que la présomption d'innocence est à renforcer.

La France, patrie des droits de l'homme, pourrait être le moteur de l'évolution commune et ne pas être à la traîne de l'Europe : elle court après des directives et donne ainsi à ses partenaires l'impression qu'elle n'en saisit pas l'importance. Cela explique peut-être que l'Europe ne retienne pas notre théorie du droit »“ M. le rapporteur l'a regretté »“ et justifie sans doute la perte de prestige de notre droit.

La jeune parlementaire que je suis peut avoir des rêves, elle peut encore croire que le Parlement est là pour réfléchir, puis légiférer, et non l'inverse, et qu'il est déraisonnable de procrastiner, d'attendre la date limite pour transposer une directive, sauf à croire et faire accroire que le Parlement ne sert à rien, qu'une seule lecture suffit et, donc, que la procédure accélérée est la quintessence de la modernité dans l'art de gouverner »¦

Au travers de ce projet de loi, nous sommes invités à transposer la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, ainsi que, partiellement, celle du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales. S'agissant de cette seconde directive, pour une fois, nous sommes en avance. Toutefois, comme cela vient d'être souligné, son point le plus important, à savoir le droit d'accès de l'avocat à l'intégralité du dossier dès le début de la garde à vue, n'est pas encore traité.

Certes, on peut toujours demander à une commission de réfléchir à la transposition intégrale de la seconde directive. Mais pourquoi ne pas solliciter, pour ce faire, les instances les mieux à même de de procéder à cette transposition, à savoir les deux chambres du Parlement et leurs commissions des lois ?

En vérité, un rapport parlementaire est aussi propre que tout autre à éclairer le législateur !

M. Gérard Longuet. C'est bien vrai !

Pour que la séparation des pouvoirs soit vraiment assurée, il aurait fallu que, à partir du socle européen et du projet de loi présenté par le Gouvernement, le Parlement puisse élaborer un véritable texte de procédure pénale.

Au-delà de la question du temps de transposition se pose celle de la manière de procéder : doit-on transposer une directive de façon très stricte, sans s'en écarter d'un millimètre, ou bien doit-on essayer d'aller plus loin que les dispositions qu'elle comporte ? Dans certains domaines seulement, il est raisonnable et préférable d'opérer une transposition a minima.

Permettez-moi, pour finir, d'aborder le droit de se taire. Dans nos démocraties actuelles, et c'est heureux, il est évident qu'il n'y a aucun moyen de contraindre à parler une personne qui s'y refuse. Bel et bien, nous savons tous que certaines personnes gardent le silence pendant toute la procédure. Reste à tirer les conséquences de ce droit.

En droit français, la règle est claire : le silence ne vaut pas reconnaissance de culpabilité. Notre procédure est en effet inquisitoire, ce qui signifie que la culpabilité doit être démontrée par l'autorité judiciaire. J'espère que nous conserverons ce modèle encore un temps, et même que nous convaincrons nos amis européens de l'adopter : c'est ce type de procédure qui assure le plus sûrement l'égalité des armes, dans la mesure où l'incrimination vient de l'État et non, comme dans la procédure accusatoire, des parties.

Alors que, dans le système accusatoire, il incombe aux parties de démontrer la réalité de l'accusation, cette charge pèse sur l'État dans la procédure inquisitoire : le droit de se taire est le corollaire nécessaire de cette obligation faite à l'État de démontrer la culpabilité du suspect. Reconnaître en premier le droit fondamental de se taire permet donc de réaffirmer en droit européen la pertinence de notre procédure inquisitoire.

En définitive, les sénateurs écologistes voteront le présent projet de loi, même s'ils constatent avec regret que nous ne savons pas encore suffisamment anticiper la transposition des directives européennes.

(Applaudissements.)

Le débat qui suivit vit Serge Dassault et Gérard Longuet soutenir un de mes amendements sur l'accès de l'avocat au dossier en garde à vue... Ce fut un grand moment, tout comme la discussion autour du droit de se taire, premier droit avant celui de répondre à des questions !

Je suis très fière de moi : 9 amendements adoptés en commission et 3 je pense en séance... je progresse !

Les réactions ont été nombreuses, notamment sur l'amendement n °9 à l'article 3 :

En attendant l'intégral, il y a eu des réactions sur Twitter et dans les médias :

Même Maître Eolas a twitté !

J'ai toujours dit que pour faire progresser les droits de la défense, il faut mettre des politiques en GAV http://t.co/R0kGo34zZS

— Maitre Eolas (@Maitre_Eolas) 24 Février 2014

Et Daniel Schneidermann dans sa tribune du matin sur Rue 89.

Amendement 10 à L'article 3, le compte-rendu analytique

Suspension de détention provisoire pour motif médical

0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz — 2014-02-13T21:19:00Z

Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical, présentée par M^mes Hélène LIPIETZ et Aline ARCHIMBAUD et plusieurs de leurs collègues.

Elle reprend une précédente proposition de loi déposée en 2011.

Sommaire

Pour cette proposition de loi que j'ai eu l'idée de reprendre et de proposer au groupe après avoir rencontré Etienne Noel, avocat à l'origine de cette réflexion.

Les notes

j'ai décidé, de faire des notes, comme pour une plaidoirie d'assises :

Honneur d'ouvrir la discussion générale

loi dont je suis indiquée comme étant l'auteure...

Or je ne suis ni l'auteure de cette proposition de loi

ni de son contenu

je remets donc ma robe d'avocate

Je plaide coupable

usage de fausse qualité en bande organisée

et tient

à rendre hommage aux vrais auteurs

et inspirateurs de ce projet

Etienne Noël tribune

avocat des prisonniers

c'est son livre

»œaux côtés des détenus »

– > existence d'une proposition de loi

qui est inspirée par son travail et celui de

Anne Simon docteur en droit pour sa thèse sur »œla protection de l'intégrité physique des personnes détenues »

qui a mis en musique ses idées

je rends hommage

aux véritables auteurs de la proposition de loi 400 de 2011

dont j'ai repris les mots à la virgule près et l'objet et le dispositif

Alima BOUMEDIENE-THIERY, Dominique VOYNET, Alain ANZIANI, Robert BADINTER, Marie-Christine BLANDIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Jean DESESSARD, Jean-Pierre MICHEL, Jean-Pierre SUEUR

sans oublier

notre collaboratrice Vanessa LÉGLISE

Nos collègues et amis communistes, Madame CUKIERMAN

â†' dépôt d'une proposition de loi

ancienne collègue Nicole BORVO COHEN SEAT et Jean LECERF

rapport pour la commission des lois

sur la loi pénitentiaire

« de la loi à la réalité carcérale » de 2012

Il y a aussi le

du groupe de travail

mis en place par Madame la ministre

garde des sceaux sur ce sujet-

le contrôleur des prisons

puis le contrôleur des lieux privatifs de liberté

dénoncent l'un après l'autre

les conditions contraires à la dignité humaine

je n'oublie pas les victimes

Mais

ce n'est pas leur texte

ce que l'on reconnaît à l'un n'enlève rien à l'autre

ce qu'on reconnaît aux détenus n'enlève rien aux victimes
– une autre auteure

Ester Benbassa, rapporteure

qui a totalement réécrit la proposition de loi

sauf l'exposé des motifs »¦

et ma co-auteure Aline ARCHIMBAUD

qui a porté auprès du groupe

l'utilisation de cette niche-

Enfin

surtout

Jean-Jacques Hyest président

et Pierre Cabanel rapporteur

oeuvre salutaire

prisons : une humiliation pour la république

29 juin 2000

jeune avocate moins seule
– Mais les vrais auteurs

peut-être

ce sont

les premiers concernés

les premiers inspirateurs

mes anciens clients

aveugle ou presque

canne blanche

interdite à Fresnes

long couloir ne marche pas droit

défense au prétoire

où était sa dignité ?

Où était article 3 CEDH : interdiction de traitement inhumain et dégradant

une demande de mise en liberté par semaine

juge apprécié que je connaissais... mais nécessité de l'enquête

4 mois, trois prétoires et des dizaines d'aménagements de cellule

– >libéré :

résultat en cour d'assises

coupable â†' sursis

cet autre :

migraine

choc carcéral

après 15 jours de détention (on ne le croyait pas)

tumeur au cerveau

combat de deux mois

référence à loi du 4 mars 2002 article 720-1 CPP

Libération très stricte

mort 1 mois après

je ne saurai jamais s'il était innocent,

la mort éteint l'action publique
– cette proposition de loi est

pour eux

présumés innocents en prison et malades

car la présomption d'innocence ne protège

ni de l'erreur judiciaire ni de la maladie

Cette proposition de loi est aussi

pour nous

tous potentiellement concernés

simple citoyen, pouvant céder à un crime passionnel

ou

victime d'une dénonciation calomnieuse

sénateur pouvant perdre notre immunité

et nous retrouver en détention provisoire
– J'ai donc bien usé de la

fausse qualité d'auteur

circonstance atténuante voire

une irresponsabilité pénale de l'article 122-3

»œN'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. »
–

La Cour de cassation a jugé que dans le silence de la loi

un état de santé incompatible avec la détention pouvait motiver une remise en liberté (2003 et 2009)

pression de la CEDH

mais il faut que ce ne soit pas la Jurisprudence

mais la loi qui réaffirme solennellement cette évidence

un présumé innocent malade a les mêmes droits qu'un coupable malade
–

alors l'avocate que j'étais

est redevenue

caisse de résonance de

l'avancement de notre droit

au regard des exigences de dignité humaine

caisse de résonance des courants du sénat

nous, représentants de la France

qui tous

de droite à gauche de cet hémicycle

petite touches par petites touches

ont œuvré à cette proposition
– le vote de Ce jour

après commission des lois à l'unanimité

fera de cette proposition

une loi belle et juste

une petite loi du sénat

Puis je l'espère la loi de la République

je vous remercie

Le compte-rendu intégral

Voici le discours tel qu'issu des notes ci-dessus :

Monsieur le président,
Madame la garde des sceaux,
Madame la rapporteur,
Mes chers collègues,

j'ai l'honneur d'ouvrir la discussion générale en vertu d'une fiction juridique, puisque je suis présentée comme étant l'auteur de la présente proposition de loi, alors que ce n'est pas le cas.

M. Jean-Pierre Sueur, président de de la commission des lois . Vous en êtes quand même signataire !

M^me Hélène Lipietz . Certes, mais je n'en suis pas l'auteur !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . Il faut rendre hommage à votre modestie, car, bien souvent, ce ne sont pas les vrais auteurs qui s'en attribuent le mérite ! (Sourires.)

M^me Hélène Lipietz . Je remets donc ma robe d'avocate, ou presque, et je plaide coupable d'usage de fausse qualité en bande organisée ! Cela étant dit, je tiens à rendre hommage aux vrais auteurs et inspirateurs de ce texte.

Je citerai tout d'abord Étienne Noël, présent dans les tribunes aujourd'hui, l'inlassable avocat des prisonniers. C'est à la lecture de son livre intitulé Aux côtés des détenus : un avocat contre l'État que j'ai appris l'existence d'une précédente proposition de loi inspirée de son travail et de celui de sa collaboratrice, Anne Simon, docteur en droit, auteur d'une thèse relative à la protection de l'intégrité physique des personnes détenues. Qu'il lui soit également rendu hommage aujourd'hui !

Je salue donc les auteurs de la proposition de loi n ° 400 déposée au Sénat le 1^er avril 2011, et dont j'ai repris tous les termes, à la virgule près : Alima Boumediene-Thiery, Dominique Voynet, Alain Anziani, Robert Badinter, Marie-Christine Blandin, Pierre-Yves Collombat, Jean Desessard, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur et tous les autres membres du groupe socialiste de l'époque.

Je n'oublie pas, bien sûr, notre collaboratrice Vanessa Léglise, qui a œuvré à cette mise en forme.

Je remercie aussi nos collègues et amis communistes, M^me Cukierman notamment, qui a déposé une proposition de loi allant dans le même sens que la nôtre, mais aussi notre ancienne collègue, Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que Jean-René Lecerf, du groupe UMP, tous deux auteurs en 2012, au nom de la commission des lois, du rapport d'information intitulé Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale.

Je ne peux passer sous silence le groupe de travail mis en place par M^me la garde des sceaux sur ce sujet, ainsi que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont le travail est fondamental, lesquels dénoncent les conditions contraires à la dignité humaine qui règnent, hélas, dans nos prisons.

Naturellement, je n'oublie pas les victimes, même si le présent texte ne leur est pas destiné et si elles n'ont pas leur place dans le débat que nous nous apprêtons à mener. En tout état de cause, ce que l'on reconnaît aux uns n'enlève rien aux autres ; ce que l'on reconnaît aux détenus n'enlève rien aux victimes.

Je salue également la contribution d'Esther Benbassa, rapporteur de la commission des lois, qui a totalement réécrit la proposition de loi initiale, à l'exception de l'exposé des motifs, ainsi que le rôle d'Aline Archimbaud, co-auteur, qui a milité au sein du groupe écologiste pour l'utilisation de la niche parlementaire attribuée à notre groupe afin de défendre la sortie de prison pour les personnes en fin de vie ou dont l'état de santé est tel qu'elles ne peuvent rester en détention. Il s'agit d'un point très important.

Enfin, et surtout, je tenais à remercier MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, et Guy-Pierre Cabanel, rapporteur, pour leur œuvre salutaire publiée sous le titre Prisons : une humiliation pour la République, au mois de juin 2000. J'étais avocate à l'époque et la relation, par l'intermédiaire de leur plume, de faits que je connaissais déjà par les récits de mes clients, alors que l'on entendait dire par ailleurs que nous avions des prisons de luxe puisque les détenus pouvaient même regarder la télévision, m'a considérablement aidée à continuer à dénoncer les conditions de détention en prison.

Mais les vrais contributeurs à la présente proposition de loi, mes premiers inspirateurs, sont les premiers concernés, c'est-à -dire mes anciens clients. Je pense notamment à deux d'entre eux.

Le premier était aveugle ou presque : il n'avait qu'une vision latérale et devait se placer de profil pour vous voir. Il était muni d'une canne blanche, mais lorsqu'on est détenu à Fresnes, on n'a pas le droit de circuler avec sa canne blanche ! Or, à Fresnes, les couloirs sont très longs et lorsque l'on doit se déplacer, il faut marcher droit au milieu du couloir.

Évidemment, mon client ne pouvait pas le faire : marcher droit devant lui revenait pour lui à s'enfoncer dans la nuit noire. Il se faisait donc régulièrement rappeler à l'ordre et a fini par « péter les plombs », si vous me permettez cette expression, et se retrouver au prétoire.

Par trois fois, j'ai dû défendre ce prévenu au prétoire, tout simplement parce qu'il n'avait pas le droit de se servir de sa canne blanche. Où était alors sa dignité ? Je vous rappelle qu'il s'agissait d'un simple prévenu qui n'avait pas encore été condamné. Respecte-t-on l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit les traitements inhumains ou dégradants lorsque l'on prive un aveugle de sa canne blanche ?

à€ cette époque, j'ai dû présenter une demande de remise en liberté par semaine auprès d'un juge que j'appréciais »“ et je crois, sans fausse modestie, qu'il m'appréciait aussi »“, mais les « nécessités de l'enquête » interdisaient que mon client soit remis en liberté. Après quatre mois, trois prétoires et une dizaine d'aménagements de cellule, mon client a enfin été libéré. La cour d'assises l'a déclaré coupable, mais l'a condamné à une peine assortie du sursis : le temps de sa détention provisoire n'était même pas couvert !

Le second client auquel je pense, avant même d'être présenté au juge d'instruction, souffrait de migraines. En détention, ses migraines se sont aggravées. « Choc carcéral » disait-on. Au bout de quinze jours de détention, alors qu'il en arrivait à se cogner la tête contre les murs pour apaiser ses douleurs, on a accepté de le soumettre à une IRM qui a révélé la présence d'une tumeur au cerveau. J'ai alors dû mener un combat de deux mois pour le sortir de prison.

Je m'appuyais sur l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 4 mars 2002, pour demander au juge d'instruction la remise en liberté de mon client. Ce dernier est décédé un mois après sa libération et je ne saurai jamais s'il était innocent puisque, je vous le rappelle, la mort du suspect éteint l'action publique.

La présente proposition de loi a donc été déposée pour eux, les présumés innocents en prison et malades, car la présomption d'innocence ne protège ni de l'erreur judiciaire ni de la maladie.

Ce texte vaut aussi pour nous tous, car nous sommes tous potentiellement concernés, simples citoyens pouvant un jour céder à une pulsion criminelle ou être victimes d'une dénonciation calomnieuse, mais aussi sénateurs pouvant perdre notre immunité parlementaire et nous retrouver en détention provisoire.

Oui, j'ai bien usé de la fausse qualité d'auteur, mais je pense pouvoir bénéficier des circonstances atténuantes, voire de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-3 du code pénal. Cela étant, dans deux arrêts de 2003 et de 2009, la Cour de cassation a jugé que, dans le silence de la loi, un état de santé incompatible avec la détention pouvait motiver une remise en liberté. La pression de la Cour européenne des droits de l'homme va aussi dans le sens de ce texte.

J'ai légitimement pensé, me semble-t-il, qu'il ne revenait pas à la jurisprudence d'organiser la mise en liberté pour motif d'ordre médical des prisonniers non jugés, mais que c'était à la loi de réaffirmer solennellement cette évidence : un présumé innocent malade a les mêmes droits qu'un coupable malade, car il a la même dignité.

L'avocate que j'étais est redevenue caisse de résonance de l'avancement de notre droit au regard des exigences de la dignité humaine, caisse de résonance des divers courants du Sénat »“ nous, représentants de la France, de la droite à la gauche de cet hémicycle, petite touche par petite touche, avons tous œuvré et œuvrons tous à cette cause. Le vote de ce jour, si nous parvenons à nous prononcer avant l'expiration du délai qui nous est imparti, après le vote unanime de la commission des lois, fera de ce texte une loi belle et juste, une « petite loi » du Sénat, puis, je l'espère, la loi de la République.

(Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

Mineurs étrangers isolés

0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz — 2014-02-12T17:13:31Z

Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

Sommaire

Mon intervention

Mon intervention

Monsieur le Président,
Madame la garde des sceaux,
Monsieur le président de la commission,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,

Les mineurs isolés étrangers en France, peu à peu, sont montrés du doigt : de mineurs isolés dignes de la protection de la France, ils deviennent mineurs étrangers, des jeunes émigrés. Leur extranéité étant leur premier défaut, leur minorité, quand elle est avérée, passe sous le boisseau.

Pourtant, la France a tout fait pour que la convention relative aux droits de l'enfant soit ratifiée avant 1989, afin d'être, encore une fois, perçue comme une précurseuse en matière des droits de l'homme, surtout si cet humain est mineur...

Mais la réalité mondiale a frappé à notre porte, et les mineurs isolés étrangers en France sont devenus « le » coût de leur prise en charge. Pourtant, ils ne représentent que 3 % à 4 % des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Un « protocole d'accord » dont les leçons sont encore à tirer a permis de répartir la charge sur le territoire national.

Ce phénomène d'immigration des plus jeunes est d'abord et avant tout un phénomène culturel et sociétal, lié à la mondialisation du transport.

De tout temps, les mineurs ont été amenés à bouger, à sortir de leur famille. Souvent, celui qui « bénéficiait » de cet honneur ou de cette charge ne savait pas pourquoi c'était lui qui partait, mandaté par sa famille pour en accomplir les rêves.

Aujourd'hui, c'est la télévision qui pousse les préadolescents ou les adolescents, parfois en dehors de toute volonté parentale, à partir pour gagner leur vie, celle de leur famille sur le mirage de nos sociétés d'opulence.

Parfois, c'est la situation politique de leur pays qui est la cause de cet exode. Je pense à certains de mes « petits clients », anciens soldats martyrs, drogués, violeurs »¦

Ces enfants viennent frapper à nos portes. Ils ont parfois été acheminés par des réseaux, mais qui ne sont pas toujours mafieux, car ils peuvent être ethniques ou familiaux.

Ces enfants arrivent en France avec un parcours qui les rend si différents et si proches de nos enfants nés en France. Ils ont le même sourire, la même inquiétude de leur avenir. à€ la maltraitance des parents d'ici fait écho la maltraitance de leur société là -bas ; à l'abandon des parents ici répond l'abandon de leurs parents là -bas.

La proposition de loi que nous examinons, proposition de loi dite « relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers », aborde ce sujet par le prisme du poids économique immédiat. Les départements n'ont plus d'argent, et l'État en a peut-être encore un peu.

Certes, et j'en suis bien consciente, les départements sont en faillite ou, du moins, connaissent de grandes difficultés budgétaires. Mais est-ce la faute des mineurs isolés, notamment étrangers ?

Les mineurs étrangers ne viennent pas prendre la place des mineurs de chez nous. Ils ont les mêmes droits : la protection.

Et même si je sais qu'il y a parfois des majeurs parmi eux, il suffit qu'il y ait un mineur pour que tout le travail de prise en charge par les départements soit validé !

Il est évident que le poids de la solidarité repose aujourd'hui essentiellement sur les conseils généraux. Les mineurs isolés étrangers doivent être pris non pas comme des boucs émissaires, mais comme un signal d'un problème plus profond pour notre société : qui doit avoir en charge la solidarité ?

Pourtant, dans son rapport fondamental sur les mineurs isolés, notre collègue Isabelle Debré, si elle avait souligné la nécessité de repenser la prise en charge financière de ces mineurs, avait avant tout mis l'accent sur leur accompagnement vers la vie d'adulte, comme pour tous les mineurs.

Les écologistes espèrent et attendent depuis mai 2012 une grande loi d'accueil des étrangers, digne de la République française. Nous n'avons, hélas ! ici qu'une proposition de loi qui déforme à la fois le rapport Debré et, plus grave encore, la convention de New York sans apporter à ce problème profondément humain, profondément fraternel de réponse autre que financière ou policière, à travers un fichage.

Nous ne pouvons donc pas, nous, les écologistes, voter un texte qui oublie de traiter un certain nombre de points. Je pense à la validité des actes d'état civil étrangers. En effet, ces jeunes viennent souvent avec des actes d'état civil étrangers.

Et, contrairement à ce qui est affirmé dans le code civil, nous refusons parfois leur validité, qui devrait dès l'origine être considérée comme telle, ou l'établissement d'un titre d'identité provisoire en cas de doute, parce qu'il peut y avoir doute.

Pourtant, combien de jeunes sont considérés comme majeurs au titre de l'aide sociale à l'enfance et comme mineurs par OFPRA, ce dernier estimant que les actes d'état civil font foi de leur minorité ? C'est un véritable problème, et il n'est pas traité ici.

Rien n'est dit non plus dans cette proposition de loi sur les problèmes de la représentation légale dès sa prise en charge initiale, et pas simplement la nomination d'un administrateur ad hoc. Une représentation légale et une prise en charge complètes par un référent parental sont nécessaires.

Rien n'est dit de l'errance dans les rues des presque majeurs, qui ne relèvent plus de l'obligation scolaire et qui sont parfois, pardonnez-moi l'expression, « stockés » dans des hôtels. Rien n'est dit de la condamnation du test osseux pour la détermination de l'âge et de toutes les difficultés »“ elles sont réelles »“ qu'il va falloir prendre à bras-le-corps pour déterminer l'âge par d'autres moyens, sujet extrêmement compliqué.

Rien n'est dit de la protection de leur santé.

Rien n'est dit de la protection contre les passeurs. Je l'ai indiqué, certains sont effectivement victimes de passeurs, voire de traite. Je pense notamment aux filles. Au mois de décembre, lorsque j'ai examiné le projet de loi de finances en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, j'ai entendu des associations me dire que beaucoup de mineurs isolés étaient arrivés en France sans venir sonner à la porte de l'aide sociale à l'enfance. C'est en particulier vrai des filles, parce qu'elles étaient exploitées dans des réseaux de prostitution.

Surtout, rien n'est dit dans cette proposition de loi de la reconnaissance de la réalité de l'insertion, malgré un parcours chaotique, d'enfants devenus adultes dans un monde dont ils ne connaissent pas encore les codes et de l'attribution du titre de séjour prévu à l'article L. 313 »“15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Et l'immense progrès que constitue cet article a été permis grâce au rapport de M^me Isabelle Debré, à laquelle je tiens publiquement ici à dire « merci » au nom de ces étrangers qu'elle a regardés d'abord comme des jeunes.

Vote blanc

0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz — 2014-02-12T15:09:01Z

Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections.

Sommaire

Amendements

J'ai déposé des amendements, en particulier destinés à faire reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé.

Mon intervention

Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues

On peut se demander si nous, sénateurs et sénatrices, n'aimons pas travailler pour peu de chose, surtout soucieux de la gloire de laisser notre nom dans les annales législatives. Ainsi, après avoir voté une loi sur l'impossible référendum d'initiative partagée, nous nous interrogeons sur le vote blanc, non pas pour le décompter du résultat, mais simplement pour le compter à part : le vote blanc serait donc, dans une démocratie, une lèpre presque aussi indigne que le vote nul ou l'abstention »¦

Or, pour certains électeurs et électrices, voter blanc, c'est bien adhérer à notre système électoral et sacrifier la pêche ou le bridge pour se rendre aux urnes, mais sans être satisfaits par aucun des choix politiques proposés. Ces électeurs et électrices ne sont pas opposés à tout : ils sont simplement insatisfaits de ce qu'on leur propose.

Si voter, c'est prendre une décision, encore faut-il que ce qui est proposé soit à la hauteur de l'enjeu. Et si tel n'est pas le cas, qui est en tort ? Les politiques, au sens de partis ou d'individus s'intéressant à la politique, ou bien les citoyens et citoyennes qui nous délèguent l'organisation de la cité, sous la condition, peut-être même sous l'unique condition que cette délégation soit en accord avec leurs attentes ?

En votant blanc, les citoyens et citoyennes nous mettent face à nos responsabilités : nous n'avons à leur proposer rien ni personne dans quoi ou dans qui ils se reconnaissent et retrouvent leurs idées. Ce n'est pas qu'ils votent contre tous les candidats, comme dans certains pays communistes, c'est qu'ils ne votent pour personne. Intellectuellement, c'est très différent !

Or nous ne savons pas prendre en compte cette différence. Nous sommes persuadés que, dans notre démocratie, nous offrons la palette de choix qui devrait satisfaire « tous les publics ». Mais dans le pays aux trois cent soixante-cinq fromages, il y a toujours des insatisfaits ; il faut le reconnaître, et surtout en tirer les conséquences.

Le texte que nous nous apprêtons à voter reste au milieu du gué, comme l'a dit si justement le doyen Gélard en commission. En effet, si nous voulons bien distinguer les votes blancs des votes nuls, si nous voulons bien les compter à part, nous n'admettons toujours pas qu'ils puissent prendre part à l'expression démocratique puisque nous ne les décomptons toujours pas du résultat final : on les compte, mais sans les décompter. Quel paradoxe !

Pourtant, le décompte réel des votes blancs ferait apparaître la modestie de certains résultats. Quand il n'y a qu'une liste, celle-ci obtient un score « à la cubaine » : 100 % des électeurs ont voté pour la liste ! Et de mettre dans la même « urne » les abstentions, les votes nuls et les votes blancs »¦ Avec cette loi, le résultat ne changera pas, alors même qu'il ne reflète pas la popularité de la liste ainsi élue.

Par ailleurs, pourquoi craindre que la mise à disposition de bulletins blancs ne favorise cette expression ? C'est prendre ceux qui votent vert, bleu, rouge ou rose et ceux qui votent blanc pour des lunatiques qui se déterminent au dernier moment ! C'est, encore une fois, ne pas avoir confiance dans les électeurs et électrices, alors que nous leur demandons de nous faire confiance.

Au Sénat, des bulletins blancs »“ de couleur rouge »“ sont à notre disposition. Je ne pense pas que nous en abusions ! Les écologistes vont ainsi voter pour ce texte »“ en utilisant un bulletin sénatorial de couleur blanche »“, même si la proposition de ne les satisfait pas dans la mesure où elle ne constitue à leurs yeux qu'un timide premier pas. En outre, nous craignons qu'il ne soit désormais impossible de revenir sur le sujet avant un certain temps, voire un temps certain. Alors que le Gouvernement baisse les bras face à des rassemblements non élus, ce qui revient à laisser en plan des milliers de familles recomposées confrontées à des problèmes quotidiens, il y a fort à parier que les « votants blancs » verront leur nombre augmenter silencieusement, en quête de la reconnaissance que nous avons eu peur de leur donner. Et pourtant,

Mieux vaut voter blanc que bleu marine [1].

[1] Je rends à Perline ce qu'il lui revient, c'est elle qui s'est rappelée de cette phrase, née d'une de nos nombreux séances de remue-méninges d'équipe...
Je l'avais oubliée, pas elle :-)