Suspension de détention provisoire pour motif médical

0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz — 2014-02-13T21:19:00Z

Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical, présentée par M^mes Hélène LIPIETZ et Aline ARCHIMBAUD et plusieurs de leurs collègues.

Elle reprend une précédente proposition de loi déposée en 2011.

Sommaire

Pour cette proposition de loi que j'ai eu l'idée de reprendre et de proposer au groupe après avoir rencontré Etienne Noel, avocat à l'origine de cette réflexion.

Les notes

j'ai décidé, de faire des notes, comme pour une plaidoirie d'assises :

Honneur d'ouvrir la discussion générale

loi dont je suis indiquée comme étant l'auteure...

Or je ne suis ni l'auteure de cette proposition de loi

ni de son contenu

je remets donc ma robe d'avocate

Je plaide coupable

usage de fausse qualité en bande organisée

et tient

à rendre hommage aux vrais auteurs

et inspirateurs de ce projet

Etienne Noël tribune

avocat des prisonniers

c'est son livre

»œaux côtés des détenus »

– > existence d'une proposition de loi

qui est inspirée par son travail et celui de

Anne Simon docteur en droit pour sa thèse sur »œla protection de l'intégrité physique des personnes détenues »

qui a mis en musique ses idées

je rends hommage

aux véritables auteurs de la proposition de loi 400 de 2011

dont j'ai repris les mots à la virgule près et l'objet et le dispositif

Alima BOUMEDIENE-THIERY, Dominique VOYNET, Alain ANZIANI, Robert BADINTER, Marie-Christine BLANDIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Jean DESESSARD, Jean-Pierre MICHEL, Jean-Pierre SUEUR

sans oublier

notre collaboratrice Vanessa LÉGLISE

Nos collègues et amis communistes, Madame CUKIERMAN

â†' dépôt d'une proposition de loi

ancienne collègue Nicole BORVO COHEN SEAT et Jean LECERF

rapport pour la commission des lois

sur la loi pénitentiaire

« de la loi à la réalité carcérale » de 2012

Il y a aussi le

du groupe de travail

mis en place par Madame la ministre

garde des sceaux sur ce sujet-

le contrôleur des prisons

puis le contrôleur des lieux privatifs de liberté

dénoncent l'un après l'autre

les conditions contraires à la dignité humaine

je n'oublie pas les victimes

Mais

ce n'est pas leur texte

ce que l'on reconnaît à l'un n'enlève rien à l'autre

ce qu'on reconnaît aux détenus n'enlève rien aux victimes
– une autre auteure

Ester Benbassa, rapporteure

qui a totalement réécrit la proposition de loi

sauf l'exposé des motifs »¦

et ma co-auteure Aline ARCHIMBAUD

qui a porté auprès du groupe

l'utilisation de cette niche-

Enfin

surtout

Jean-Jacques Hyest président

et Pierre Cabanel rapporteur

oeuvre salutaire

prisons : une humiliation pour la république

29 juin 2000

jeune avocate moins seule
– Mais les vrais auteurs

peut-être

ce sont

les premiers concernés

les premiers inspirateurs

mes anciens clients

aveugle ou presque

canne blanche

interdite à Fresnes

long couloir ne marche pas droit

défense au prétoire

où était sa dignité ?

Où était article 3 CEDH : interdiction de traitement inhumain et dégradant

une demande de mise en liberté par semaine

juge apprécié que je connaissais... mais nécessité de l'enquête

4 mois, trois prétoires et des dizaines d'aménagements de cellule

– >libéré :

résultat en cour d'assises

coupable â†' sursis

cet autre :

migraine

choc carcéral

après 15 jours de détention (on ne le croyait pas)

tumeur au cerveau

combat de deux mois

référence à loi du 4 mars 2002 article 720-1 CPP

Libération très stricte

mort 1 mois après

je ne saurai jamais s'il était innocent,

la mort éteint l'action publique
– cette proposition de loi est

pour eux

présumés innocents en prison et malades

car la présomption d'innocence ne protège

ni de l'erreur judiciaire ni de la maladie

Cette proposition de loi est aussi

pour nous

tous potentiellement concernés

simple citoyen, pouvant céder à un crime passionnel

ou

victime d'une dénonciation calomnieuse

sénateur pouvant perdre notre immunité

et nous retrouver en détention provisoire
– J'ai donc bien usé de la

fausse qualité d'auteur

circonstance atténuante voire

une irresponsabilité pénale de l'article 122-3

»œN'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. »
–

La Cour de cassation a jugé que dans le silence de la loi

un état de santé incompatible avec la détention pouvait motiver une remise en liberté (2003 et 2009)

pression de la CEDH

mais il faut que ce ne soit pas la Jurisprudence

mais la loi qui réaffirme solennellement cette évidence

un présumé innocent malade a les mêmes droits qu'un coupable malade
–

alors l'avocate que j'étais

est redevenue

caisse de résonance de

l'avancement de notre droit

au regard des exigences de dignité humaine

caisse de résonance des courants du sénat

nous, représentants de la France

qui tous

de droite à gauche de cet hémicycle

petite touches par petites touches

ont œuvré à cette proposition
– le vote de Ce jour

après commission des lois à l'unanimité

fera de cette proposition

une loi belle et juste

une petite loi du sénat

Puis je l'espère la loi de la République

je vous remercie

Le compte-rendu intégral

Voici le discours tel qu'issu des notes ci-dessus :

Monsieur le président,
Madame la garde des sceaux,
Madame la rapporteur,
Mes chers collègues,

j'ai l'honneur d'ouvrir la discussion générale en vertu d'une fiction juridique, puisque je suis présentée comme étant l'auteur de la présente proposition de loi, alors que ce n'est pas le cas.

M. Jean-Pierre Sueur, président de de la commission des lois . Vous en êtes quand même signataire !

M^me Hélène Lipietz . Certes, mais je n'en suis pas l'auteur !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . Il faut rendre hommage à votre modestie, car, bien souvent, ce ne sont pas les vrais auteurs qui s'en attribuent le mérite ! (Sourires.)

M^me Hélène Lipietz . Je remets donc ma robe d'avocate, ou presque, et je plaide coupable d'usage de fausse qualité en bande organisée ! Cela étant dit, je tiens à rendre hommage aux vrais auteurs et inspirateurs de ce texte.

Je citerai tout d'abord Étienne Noël, présent dans les tribunes aujourd'hui, l'inlassable avocat des prisonniers. C'est à la lecture de son livre intitulé Aux côtés des détenus : un avocat contre l'État que j'ai appris l'existence d'une précédente proposition de loi inspirée de son travail et de celui de sa collaboratrice, Anne Simon, docteur en droit, auteur d'une thèse relative à la protection de l'intégrité physique des personnes détenues. Qu'il lui soit également rendu hommage aujourd'hui !

Je salue donc les auteurs de la proposition de loi n ° 400 déposée au Sénat le 1^er avril 2011, et dont j'ai repris tous les termes, à la virgule près : Alima Boumediene-Thiery, Dominique Voynet, Alain Anziani, Robert Badinter, Marie-Christine Blandin, Pierre-Yves Collombat, Jean Desessard, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur et tous les autres membres du groupe socialiste de l'époque.

Je n'oublie pas, bien sûr, notre collaboratrice Vanessa Léglise, qui a œuvré à cette mise en forme.

Je remercie aussi nos collègues et amis communistes, M^me Cukierman notamment, qui a déposé une proposition de loi allant dans le même sens que la nôtre, mais aussi notre ancienne collègue, Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que Jean-René Lecerf, du groupe UMP, tous deux auteurs en 2012, au nom de la commission des lois, du rapport d'information intitulé Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale.

Je ne peux passer sous silence le groupe de travail mis en place par M^me la garde des sceaux sur ce sujet, ainsi que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont le travail est fondamental, lesquels dénoncent les conditions contraires à la dignité humaine qui règnent, hélas, dans nos prisons.

Naturellement, je n'oublie pas les victimes, même si le présent texte ne leur est pas destiné et si elles n'ont pas leur place dans le débat que nous nous apprêtons à mener. En tout état de cause, ce que l'on reconnaît aux uns n'enlève rien aux autres ; ce que l'on reconnaît aux détenus n'enlève rien aux victimes.

Je salue également la contribution d'Esther Benbassa, rapporteur de la commission des lois, qui a totalement réécrit la proposition de loi initiale, à l'exception de l'exposé des motifs, ainsi que le rôle d'Aline Archimbaud, co-auteur, qui a milité au sein du groupe écologiste pour l'utilisation de la niche parlementaire attribuée à notre groupe afin de défendre la sortie de prison pour les personnes en fin de vie ou dont l'état de santé est tel qu'elles ne peuvent rester en détention. Il s'agit d'un point très important.

Enfin, et surtout, je tenais à remercier MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, et Guy-Pierre Cabanel, rapporteur, pour leur œuvre salutaire publiée sous le titre Prisons : une humiliation pour la République, au mois de juin 2000. J'étais avocate à l'époque et la relation, par l'intermédiaire de leur plume, de faits que je connaissais déjà par les récits de mes clients, alors que l'on entendait dire par ailleurs que nous avions des prisons de luxe puisque les détenus pouvaient même regarder la télévision, m'a considérablement aidée à continuer à dénoncer les conditions de détention en prison.

Mais les vrais contributeurs à la présente proposition de loi, mes premiers inspirateurs, sont les premiers concernés, c'est-à -dire mes anciens clients. Je pense notamment à deux d'entre eux.

Le premier était aveugle ou presque : il n'avait qu'une vision latérale et devait se placer de profil pour vous voir. Il était muni d'une canne blanche, mais lorsqu'on est détenu à Fresnes, on n'a pas le droit de circuler avec sa canne blanche ! Or, à Fresnes, les couloirs sont très longs et lorsque l'on doit se déplacer, il faut marcher droit au milieu du couloir.

Évidemment, mon client ne pouvait pas le faire : marcher droit devant lui revenait pour lui à s'enfoncer dans la nuit noire. Il se faisait donc régulièrement rappeler à l'ordre et a fini par « péter les plombs », si vous me permettez cette expression, et se retrouver au prétoire.

Par trois fois, j'ai dû défendre ce prévenu au prétoire, tout simplement parce qu'il n'avait pas le droit de se servir de sa canne blanche. Où était alors sa dignité ? Je vous rappelle qu'il s'agissait d'un simple prévenu qui n'avait pas encore été condamné. Respecte-t-on l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit les traitements inhumains ou dégradants lorsque l'on prive un aveugle de sa canne blanche ?

à€ cette époque, j'ai dû présenter une demande de remise en liberté par semaine auprès d'un juge que j'appréciais »“ et je crois, sans fausse modestie, qu'il m'appréciait aussi »“, mais les « nécessités de l'enquête » interdisaient que mon client soit remis en liberté. Après quatre mois, trois prétoires et une dizaine d'aménagements de cellule, mon client a enfin été libéré. La cour d'assises l'a déclaré coupable, mais l'a condamné à une peine assortie du sursis : le temps de sa détention provisoire n'était même pas couvert !

Le second client auquel je pense, avant même d'être présenté au juge d'instruction, souffrait de migraines. En détention, ses migraines se sont aggravées. « Choc carcéral » disait-on. Au bout de quinze jours de détention, alors qu'il en arrivait à se cogner la tête contre les murs pour apaiser ses douleurs, on a accepté de le soumettre à une IRM qui a révélé la présence d'une tumeur au cerveau. J'ai alors dû mener un combat de deux mois pour le sortir de prison.

Je m'appuyais sur l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 4 mars 2002, pour demander au juge d'instruction la remise en liberté de mon client. Ce dernier est décédé un mois après sa libération et je ne saurai jamais s'il était innocent puisque, je vous le rappelle, la mort du suspect éteint l'action publique.

La présente proposition de loi a donc été déposée pour eux, les présumés innocents en prison et malades, car la présomption d'innocence ne protège ni de l'erreur judiciaire ni de la maladie.

Ce texte vaut aussi pour nous tous, car nous sommes tous potentiellement concernés, simples citoyens pouvant un jour céder à une pulsion criminelle ou être victimes d'une dénonciation calomnieuse, mais aussi sénateurs pouvant perdre notre immunité parlementaire et nous retrouver en détention provisoire.

Oui, j'ai bien usé de la fausse qualité d'auteur, mais je pense pouvoir bénéficier des circonstances atténuantes, voire de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-3 du code pénal. Cela étant, dans deux arrêts de 2003 et de 2009, la Cour de cassation a jugé que, dans le silence de la loi, un état de santé incompatible avec la détention pouvait motiver une remise en liberté. La pression de la Cour européenne des droits de l'homme va aussi dans le sens de ce texte.

J'ai légitimement pensé, me semble-t-il, qu'il ne revenait pas à la jurisprudence d'organiser la mise en liberté pour motif d'ordre médical des prisonniers non jugés, mais que c'était à la loi de réaffirmer solennellement cette évidence : un présumé innocent malade a les mêmes droits qu'un coupable malade, car il a la même dignité.

L'avocate que j'étais est redevenue caisse de résonance de l'avancement de notre droit au regard des exigences de la dignité humaine, caisse de résonance des divers courants du Sénat »“ nous, représentants de la France, de la droite à la gauche de cet hémicycle, petite touche par petite touche, avons tous œuvré et œuvrons tous à cette cause. Le vote de ce jour, si nous parvenons à nous prononcer avant l'expiration du délai qui nous est imparti, après le vote unanime de la commission des lois, fera de ce texte une loi belle et juste, une « petite loi » du Sénat, puis, je l'espère, la loi de la République.

(Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)