Hélène Lipietz

Indemnité de résidence des personnels pénitentiaires

Hélène Lipietz — 2017-09-29T16:24:00Z

Madame la Garde des sceaux,
Ministre de la justice
Paris, le 29 septembre 2017
Madame la Ministre,
J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec les personnels de plusieurs établissements pénitentiaires de Seine-et-Marne. Ils ont attiré mon attention sur l'incohérence de l'attribution de l'indemnité de résidence.

En effet, dans le département elle se monte à trois pour cent du salaire, sauf pour les personnels affectés à Meaux ou à Fontainebleau qui ne bénéficient que d'une indemnité de un pour cent.

Résidant en Seine-et-Marne, je connais les difficultés pour se loger dans des cantons où l'offre de logements est déficitaire. C'est pourquoi je pense qu'une revalorisation de cette prime serait de nature à stabiliser le personnel et donc à améliorer le service pénitentiaire.

De même, il me paraît nécessaire de rendre plus attractifs les métiers de la pénitentiaire dès le recrutement grâce à une campagne publique d'information qui présente l'ensemble des métiers de la détention de façon plus valorisante que précédemment.

Dès leur formation, les futurs professionnels doivent être « chouchoutés ». Il n'est pas normal que plus de cinquante pour cent des reçus au concours de surveillant ne terminent pas le cursus.

Voici quelques réflexions d'une sénatrice sur le départ qui souhaite comme vous que nos prisons ne soient plus la honte de la République, tant pour les détenus que pour les personnels qui exercent un métier mal connu, ignoré, voire raillé, alors qu'il est au cœur du vivre ensemble républicain. En vous assurant, Madame la Ministre de la justice, de mes sentiments républicains et écologistes.

Hélène Lipietz
Sénatrice non inscrite de la Seine-et-Marne

Étrangers retenus en zone d'attente à l'aéroport de Beauvais

0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz, Bernard Bourdeix — 2017-09-29T16:18:00Z

Je suis allée visiter l'aéroport de Beauvais le mardi 26 septembre, mon mandat expirant le 1 octobre, je n'ai pu déposer de question écrite sur ce que j'avais vu : en effet, la date limite de dépôt d'une telle question est le mardi midi ! Alors j'ai écrit à monsieur le Ministre en espérant qu'il tiendra compte de mes réflexions, sans trop y croire :-(

Monsieur le Ministre d'État,
Ministre de l'Intérieur

Paris, le 29 septembre 2017

Monsieur le Ministre,
Je me suis déplacée mercredi 26 septembre 2017 jusqu'à l'aéroport de Paris Beauvais-Tillé, afin de me rendre compte des conditions dans lesquelles les étrangers retenus à la frontière sont placés en zone d'attente avant qu'il ne soit statué sur leur sort. J'ai pu constater que les équipes de la Police Aux Frontières manquent de moyens matériels et d'effectifs pour accueillir d'une manière digne ces personnes.

La nourriture n'est pas admissible : chaque personne a droit pour tout repas à un plat industriel à réchauffer au four à micro-ondes. Pas de pain, pas de fruit. Rien d'autre.

Il manque des lits pour enfant, des jouets, du matériel de dessin, des serviettes de toilette, un poste de télévision. Le poste téléphonique sur lequel les personnes retenues pourraient se faire appeler ne fonctionne pas.

Le commandant de la DCPAF a dû acheter sur ses deniers personnels un siège bébé afin de sécuriser le transport des enfants en bas âge entre les terminaux et la zone d'attente.

Je vous alerte, Monsieur le ministre sur le nécessaire respect des droits de l'Homme et sur celui des enfants et je vous demande que le budget alloué à la Police Aux Frontières soit réexaminé et qu'il soit remédié à cette situation qui n'est pas à la hauteur des valeurs que notre pays défend et promeut.

Recevez, Monsieur le Ministre, mes meilleures salutations écologistes et républicaines.

Hélène Lipietz
Sénatrice non inscrite de la Seine-et-Marne

Voir également l'article du Parisien sur ce sujet.

Création d'une unité dédiée à l'évaluation des femmes condamnées pour crime

Hélène Lipietz, Bernard Bourdeix — 2017-09-28T15:00:00Z

Question n ° 01373 adressée à M^me la garde des sceaux, ministre de la justice

M^me Hélène Lipietz interroge M^me la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de prévoir dans les centres nationaux d'évaluation existants (CNE), ou en cours de création, une unité dédiée à l'évaluation des femmes condamnées pour crime.

En effet, les CNE qui existent aujourd'hui sont réservés aux hommes, souvent par groupes de cinquante, réunis dans un même quartier pénitentiaire, ce qui permet au personnel de surveillance qui les côtoie sur une longue durée d'affiner son évaluation.

Quant aux femmes, elles sont incarcérées au milieu d'autres détenues et l'évaluation obligatoire effectuée dans le cadre de la pluridisciplinarité est réalisée par les surveillants du quartier des femmes qui n'ont pas la même formation, ni surtout la même expérience que les surveillants spécialisés en évaluation.

En outre, il n'y a pas davantage de personnel affecté au quartier des femmes lorsqu'une détenue relève du CNE, alors que le ratio détenu sur surveillant dans un CNE pour hommes est très supérieur.

Enfin, les détenues observées pendant les cinq semaines que dure leur évaluation sont projetées au milieu de femmes ayant déjà organisé leur vie pénitentiaire.

Elles ne trouvent pas leur place au sein des diverses activités proposées, car celles-ci sont déjà investies par les codétenues « de résidence », ce qui fausse l'appréciation de leur comportement.

C'est pourquoi, alors que rien, sauf des variables budgétaires, ne justifie une pratique différente entre l'évaluation des hommes criminels et celle des femmes criminelles, elle souhaite savoir si elle prévoit de créer un CNE pour femmes qui permette une évaluation correcte, processus voulu par le législateur conscient de l'importance d'une peine exécutée dans des conditions optimales.

Extension de l'expérience des quartiers « respecto »

Hélène Lipietz, Bernard Bourdeix — 2017-09-28T10:00:00Z

Question n ° 01376 adressée à M^me la garde des sceaux, ministre de la justice

M^me Hélène Lipietz attire l'attention de M^me la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension à l'ensemble des prisons françaises de l'expérience des quartiers « respecto » actuellement menée au centre de détention de Mont-de-Marsan.

Cette expérience, inspirée du modèle pénitentiaire espagnol, apporte les preuves de son efficacité sur le comportement des détenus dans les quartiers en maison d'arrêt et en centrale.

Fondée sur un contrat de confiance passé entre l'administration, l'encadrement et le détenu, cette expérimentation permet de sociabiliser ou de resociabiliser les détenus dès leur enfermement, mais aussi de les valoriser en les incitant à partager leur savoir utile.

Cette expérience montre le meilleur vécu des détenus qui apprennent à respecter les locaux (moins de dégradations ou de jets d'ordures), les autres détenus et les surveillants (moins d'agressions), mais aussi eux-mêmes.

Toutefois, la pratique des contrats « respecto » oblige actuellement à des arrangements juridiques puisqu'ils ne sont pas prévus par les textes. Il conviendrait donc de revoir les formulaires remplis par les juges d'instruction lors de l'incarcération ou la pratique des cellules fermées en centrale, par exemple.

Une réglementation adaptée permettrait d'étendre à d'autres centres pénitentiaires cette expérience bénéfique à la gestion de la détention, au détenu et à la société elle-même.

Création d'un poste de superviseur dans les centres nationaux d'évaluation des personnes détenues

Hélène Lipietz, Bernard Bourdeix — 2017-09-28T09:30:00Z

Question n ° 01370 adressée à M^me la garde des sceaux, ministre de la justice

M^me Hélène Lipietz interroge M^me la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer un poste de superviseur dans les centres nationaux d'évaluation (CNE) des personnes détenues, constitués d'équipes pluridisciplinaires chargées d'évaluer l'affectation d'un condamné à de longues peines ou sa dangerosité en vue d'une libération conditionnelle.

Ces équipes travaillent sur l'analyse de la vie des condamnés sous toutes ses facettes durant cinq semaines avec une semaine de battement entre deux période d'évaluation.

Elles prennent connaissance des détails les plus intimes des crimes et s'attachent à comprendre l'histoire des criminels et à cerner leur personnalité.

Les agents doivent gérer une charge émotionnelle particulièrement forte, sans avoir réellement le temps de prendre du recul entre ces deux périodes d'évaluation et surtout sans avoir la possibilité de dialoguer avec un professionnel extérieur à l'équipe pour faire le point.

Elle lui demande si elle envisage de créer des postes de superviseurs qui permettraient de stabiliser ces professionnels et de faire baisser la tension qui pèse sur les surveillants, les psychologues et les personnels des centres de probation et d'insertion professionnelle dont les fonctions sont fondamentales pour le bon déroulement des peines.

Création d'un statut pour les psychologues pénitentiaires

Hélène Lipietz, Bernard Bourdeix — 2017-09-28T08:30:00Z

Question n ° 01357 adressée à M^me la garde des sceaux, ministre de la justice

M^me Hélène Lipietz interroge M^me la garde des sceaux, ministre de la justice sur la création d'un statut de psychologue pénitentiaire.

Actuellement, les psychologues qui interviennent en détention sont, en général, rémunérés sous contrat à durée déterminée d'un an renouvelable.

Outre les désagréments que ce mode de gestion occasionne pour leur vie privée, le renouvellement récurrent de ces contrats pose de nombreux problèmes juridiques, notamment parce que les psychologues exercent des fonctions pérennes.

En effet, les missions des psychologues sont prévues par les lois pénitentiaires, par exemple dans les centres nationaux d'évaluation, à la fois pour orienter les condamnés et pour évaluer leur dangerosité.

La création d'un corps de psychologues pénitentiaires s'avère urgent et nécessaire, pour permettre à ces agents d'assurer en toute quiétude leurs missions, qui sont essentielles au bon déroulement de l'exécution des peines.

Suspension de détention provisoire pour motif médical

0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz — 2014-02-13T21:19:00Z

Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical, présentée par M^mes Hélène LIPIETZ et Aline ARCHIMBAUD et plusieurs de leurs collègues.

Elle reprend une précédente proposition de loi déposée en 2011.

Sommaire

Pour cette proposition de loi que j'ai eu l'idée de reprendre et de proposer au groupe après avoir rencontré Etienne Noel, avocat à l'origine de cette réflexion.

Les notes

j'ai décidé, de faire des notes, comme pour une plaidoirie d'assises :

Honneur d'ouvrir la discussion générale

loi dont je suis indiquée comme étant l'auteure...

Or je ne suis ni l'auteure de cette proposition de loi

ni de son contenu

je remets donc ma robe d'avocate

Je plaide coupable

usage de fausse qualité en bande organisée

et tient

à rendre hommage aux vrais auteurs

et inspirateurs de ce projet

Etienne Noël tribune

avocat des prisonniers

c'est son livre

»œaux côtés des détenus »

– > existence d'une proposition de loi

qui est inspirée par son travail et celui de

Anne Simon docteur en droit pour sa thèse sur »œla protection de l'intégrité physique des personnes détenues »

qui a mis en musique ses idées

je rends hommage

aux véritables auteurs de la proposition de loi 400 de 2011

dont j'ai repris les mots à la virgule près et l'objet et le dispositif

Alima BOUMEDIENE-THIERY, Dominique VOYNET, Alain ANZIANI, Robert BADINTER, Marie-Christine BLANDIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Jean DESESSARD, Jean-Pierre MICHEL, Jean-Pierre SUEUR

sans oublier

notre collaboratrice Vanessa LÉGLISE

Nos collègues et amis communistes, Madame CUKIERMAN

â†' dépôt d'une proposition de loi

ancienne collègue Nicole BORVO COHEN SEAT et Jean LECERF

rapport pour la commission des lois

sur la loi pénitentiaire

« de la loi à la réalité carcérale » de 2012

Il y a aussi le

du groupe de travail

mis en place par Madame la ministre

garde des sceaux sur ce sujet-

le contrôleur des prisons

puis le contrôleur des lieux privatifs de liberté

dénoncent l'un après l'autre

les conditions contraires à la dignité humaine

je n'oublie pas les victimes

Mais

ce n'est pas leur texte

ce que l'on reconnaît à l'un n'enlève rien à l'autre

ce qu'on reconnaît aux détenus n'enlève rien aux victimes
– une autre auteure

Ester Benbassa, rapporteure

qui a totalement réécrit la proposition de loi

sauf l'exposé des motifs »¦

et ma co-auteure Aline ARCHIMBAUD

qui a porté auprès du groupe

l'utilisation de cette niche-

Enfin

surtout

Jean-Jacques Hyest président

et Pierre Cabanel rapporteur

oeuvre salutaire

prisons : une humiliation pour la république

29 juin 2000

jeune avocate moins seule
– Mais les vrais auteurs

peut-être

ce sont

les premiers concernés

les premiers inspirateurs

mes anciens clients

aveugle ou presque

canne blanche

interdite à Fresnes

long couloir ne marche pas droit

défense au prétoire

où était sa dignité ?

Où était article 3 CEDH : interdiction de traitement inhumain et dégradant

une demande de mise en liberté par semaine

juge apprécié que je connaissais... mais nécessité de l'enquête

4 mois, trois prétoires et des dizaines d'aménagements de cellule

– >libéré :

résultat en cour d'assises

coupable â†' sursis

cet autre :

migraine

choc carcéral

après 15 jours de détention (on ne le croyait pas)

tumeur au cerveau

combat de deux mois

référence à loi du 4 mars 2002 article 720-1 CPP

Libération très stricte

mort 1 mois après

je ne saurai jamais s'il était innocent,

la mort éteint l'action publique
– cette proposition de loi est

pour eux

présumés innocents en prison et malades

car la présomption d'innocence ne protège

ni de l'erreur judiciaire ni de la maladie

Cette proposition de loi est aussi

pour nous

tous potentiellement concernés

simple citoyen, pouvant céder à un crime passionnel

ou

victime d'une dénonciation calomnieuse

sénateur pouvant perdre notre immunité

et nous retrouver en détention provisoire
– J'ai donc bien usé de la

fausse qualité d'auteur

circonstance atténuante voire

une irresponsabilité pénale de l'article 122-3

»œN'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. »
–

La Cour de cassation a jugé que dans le silence de la loi

un état de santé incompatible avec la détention pouvait motiver une remise en liberté (2003 et 2009)

pression de la CEDH

mais il faut que ce ne soit pas la Jurisprudence

mais la loi qui réaffirme solennellement cette évidence

un présumé innocent malade a les mêmes droits qu'un coupable malade
–

alors l'avocate que j'étais

est redevenue

caisse de résonance de

l'avancement de notre droit

au regard des exigences de dignité humaine

caisse de résonance des courants du sénat

nous, représentants de la France

qui tous

de droite à gauche de cet hémicycle

petite touches par petites touches

ont œuvré à cette proposition
– le vote de Ce jour

après commission des lois à l'unanimité

fera de cette proposition

une loi belle et juste

une petite loi du sénat

Puis je l'espère la loi de la République

je vous remercie

Le compte-rendu intégral

Voici le discours tel qu'issu des notes ci-dessus :

Monsieur le président,
Madame la garde des sceaux,
Madame la rapporteur,
Mes chers collègues,

j'ai l'honneur d'ouvrir la discussion générale en vertu d'une fiction juridique, puisque je suis présentée comme étant l'auteur de la présente proposition de loi, alors que ce n'est pas le cas.

M. Jean-Pierre Sueur, président de de la commission des lois . Vous en êtes quand même signataire !

M^me Hélène Lipietz . Certes, mais je n'en suis pas l'auteur !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . Il faut rendre hommage à votre modestie, car, bien souvent, ce ne sont pas les vrais auteurs qui s'en attribuent le mérite ! (Sourires.)

M^me Hélène Lipietz . Je remets donc ma robe d'avocate, ou presque, et je plaide coupable d'usage de fausse qualité en bande organisée ! Cela étant dit, je tiens à rendre hommage aux vrais auteurs et inspirateurs de ce texte.

Je citerai tout d'abord Étienne Noël, présent dans les tribunes aujourd'hui, l'inlassable avocat des prisonniers. C'est à la lecture de son livre intitulé Aux côtés des détenus : un avocat contre l'État que j'ai appris l'existence d'une précédente proposition de loi inspirée de son travail et de celui de sa collaboratrice, Anne Simon, docteur en droit, auteur d'une thèse relative à la protection de l'intégrité physique des personnes détenues. Qu'il lui soit également rendu hommage aujourd'hui !

Je salue donc les auteurs de la proposition de loi n ° 400 déposée au Sénat le 1^er avril 2011, et dont j'ai repris tous les termes, à la virgule près : Alima Boumediene-Thiery, Dominique Voynet, Alain Anziani, Robert Badinter, Marie-Christine Blandin, Pierre-Yves Collombat, Jean Desessard, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Sueur et tous les autres membres du groupe socialiste de l'époque.

Je n'oublie pas, bien sûr, notre collaboratrice Vanessa Léglise, qui a œuvré à cette mise en forme.

Je remercie aussi nos collègues et amis communistes, M^me Cukierman notamment, qui a déposé une proposition de loi allant dans le même sens que la nôtre, mais aussi notre ancienne collègue, Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que Jean-René Lecerf, du groupe UMP, tous deux auteurs en 2012, au nom de la commission des lois, du rapport d'information intitulé Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale.

Je ne peux passer sous silence le groupe de travail mis en place par M^me la garde des sceaux sur ce sujet, ainsi que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont le travail est fondamental, lesquels dénoncent les conditions contraires à la dignité humaine qui règnent, hélas, dans nos prisons.

Naturellement, je n'oublie pas les victimes, même si le présent texte ne leur est pas destiné et si elles n'ont pas leur place dans le débat que nous nous apprêtons à mener. En tout état de cause, ce que l'on reconnaît aux uns n'enlève rien aux autres ; ce que l'on reconnaît aux détenus n'enlève rien aux victimes.

Je salue également la contribution d'Esther Benbassa, rapporteur de la commission des lois, qui a totalement réécrit la proposition de loi initiale, à l'exception de l'exposé des motifs, ainsi que le rôle d'Aline Archimbaud, co-auteur, qui a milité au sein du groupe écologiste pour l'utilisation de la niche parlementaire attribuée à notre groupe afin de défendre la sortie de prison pour les personnes en fin de vie ou dont l'état de santé est tel qu'elles ne peuvent rester en détention. Il s'agit d'un point très important.

Enfin, et surtout, je tenais à remercier MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, et Guy-Pierre Cabanel, rapporteur, pour leur œuvre salutaire publiée sous le titre Prisons : une humiliation pour la République, au mois de juin 2000. J'étais avocate à l'époque et la relation, par l'intermédiaire de leur plume, de faits que je connaissais déjà par les récits de mes clients, alors que l'on entendait dire par ailleurs que nous avions des prisons de luxe puisque les détenus pouvaient même regarder la télévision, m'a considérablement aidée à continuer à dénoncer les conditions de détention en prison.

Mais les vrais contributeurs à la présente proposition de loi, mes premiers inspirateurs, sont les premiers concernés, c'est-à -dire mes anciens clients. Je pense notamment à deux d'entre eux.

Le premier était aveugle ou presque : il n'avait qu'une vision latérale et devait se placer de profil pour vous voir. Il était muni d'une canne blanche, mais lorsqu'on est détenu à Fresnes, on n'a pas le droit de circuler avec sa canne blanche ! Or, à Fresnes, les couloirs sont très longs et lorsque l'on doit se déplacer, il faut marcher droit au milieu du couloir.

Évidemment, mon client ne pouvait pas le faire : marcher droit devant lui revenait pour lui à s'enfoncer dans la nuit noire. Il se faisait donc régulièrement rappeler à l'ordre et a fini par « péter les plombs », si vous me permettez cette expression, et se retrouver au prétoire.

Par trois fois, j'ai dû défendre ce prévenu au prétoire, tout simplement parce qu'il n'avait pas le droit de se servir de sa canne blanche. Où était alors sa dignité ? Je vous rappelle qu'il s'agissait d'un simple prévenu qui n'avait pas encore été condamné. Respecte-t-on l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit les traitements inhumains ou dégradants lorsque l'on prive un aveugle de sa canne blanche ?

à€ cette époque, j'ai dû présenter une demande de remise en liberté par semaine auprès d'un juge que j'appréciais »“ et je crois, sans fausse modestie, qu'il m'appréciait aussi »“, mais les « nécessités de l'enquête » interdisaient que mon client soit remis en liberté. Après quatre mois, trois prétoires et une dizaine d'aménagements de cellule, mon client a enfin été libéré. La cour d'assises l'a déclaré coupable, mais l'a condamné à une peine assortie du sursis : le temps de sa détention provisoire n'était même pas couvert !

Le second client auquel je pense, avant même d'être présenté au juge d'instruction, souffrait de migraines. En détention, ses migraines se sont aggravées. « Choc carcéral » disait-on. Au bout de quinze jours de détention, alors qu'il en arrivait à se cogner la tête contre les murs pour apaiser ses douleurs, on a accepté de le soumettre à une IRM qui a révélé la présence d'une tumeur au cerveau. J'ai alors dû mener un combat de deux mois pour le sortir de prison.

Je m'appuyais sur l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 4 mars 2002, pour demander au juge d'instruction la remise en liberté de mon client. Ce dernier est décédé un mois après sa libération et je ne saurai jamais s'il était innocent puisque, je vous le rappelle, la mort du suspect éteint l'action publique.

La présente proposition de loi a donc été déposée pour eux, les présumés innocents en prison et malades, car la présomption d'innocence ne protège ni de l'erreur judiciaire ni de la maladie.

Ce texte vaut aussi pour nous tous, car nous sommes tous potentiellement concernés, simples citoyens pouvant un jour céder à une pulsion criminelle ou être victimes d'une dénonciation calomnieuse, mais aussi sénateurs pouvant perdre notre immunité parlementaire et nous retrouver en détention provisoire.

Oui, j'ai bien usé de la fausse qualité d'auteur, mais je pense pouvoir bénéficier des circonstances atténuantes, voire de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-3 du code pénal. Cela étant, dans deux arrêts de 2003 et de 2009, la Cour de cassation a jugé que, dans le silence de la loi, un état de santé incompatible avec la détention pouvait motiver une remise en liberté. La pression de la Cour européenne des droits de l'homme va aussi dans le sens de ce texte.

J'ai légitimement pensé, me semble-t-il, qu'il ne revenait pas à la jurisprudence d'organiser la mise en liberté pour motif d'ordre médical des prisonniers non jugés, mais que c'était à la loi de réaffirmer solennellement cette évidence : un présumé innocent malade a les mêmes droits qu'un coupable malade, car il a la même dignité.

L'avocate que j'étais est redevenue caisse de résonance de l'avancement de notre droit au regard des exigences de la dignité humaine, caisse de résonance des divers courants du Sénat »“ nous, représentants de la France, de la droite à la gauche de cet hémicycle, petite touche par petite touche, avons tous œuvré et œuvrons tous à cette cause. Le vote de ce jour, si nous parvenons à nous prononcer avant l'expiration du délai qui nous est imparti, après le vote unanime de la commission des lois, fera de ce texte une loi belle et juste, une « petite loi » du Sénat, puis, je l'espère, la loi de la République.

(Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

Aurore Martin en liberté !

Hélène Lipietz — 2012-12-21T10:30:00Z

Aurore Martin est bientôt libre, le Père Noël a ouvert les portes de sa prison et donc les portes de la Paix »¦

Qui sait, peut-être est-ce la lettre que nous avons écrite hier, Catherine et moi, à Madame la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux qui a fait ce miracle de l'Avent »¦

Quelle qu'en soit la cause, Merci à tous !

Sommaire

Communiqué de presse

Communiqué de presse

Aurore Martin remise en liberté sous caution

Toulouse, le 21 décembre 2012

Nous apprenons à l'instant la remise en liberté sous caution d'Aurore Martin.

La mobilisation des citoyens et des élus de tous bords n' 'est sans doute pas étrangère à cette issue heureuse.

Vendredi dernier Catherine Grèze, Députée Européenne EELV du Sud Ouest et Hélène Lipietz, Sénatrice EELV, membre de la Commission des Lois lui rendaient visite à la prison de Soto del Real et ce week-end avait lieu à Bayonne le Forum pour la paix.

Pour Hélène Lipietz et Catherine Grèze, la remise en liberté d'Aurore Martin constitue un pas dans le processus de paix au Pays Basque qu'il faut maintenant poursuivre.

Nous souhaitons à Aurore ainsi qu'à sa famille, d'excellentes fêtes !

Catherine Grèze, Députée européenne du Sud-Ouest

Hélène Lipietz, Sénatrice membre de la commission des Lois

Visite de Aurore Martin, récit

Hélène Lipietz — 2012-12-16T12:23:00Z

Je me demande bien pourquoi je me suis retrouvée dans cet aéroport qui ressemble à tous les autres, boutiques de bonbons (quelle tentation), de parfum ou de sacs aux prix tels que, même une sénatrice, ne peut s'en s'offrir !

Sommaire

un fouille décidée par un portique électronique !

Sans compter la fouille à la vue de tous parce que mes chaussures ayant sonné, le portique a décidé « aléatoirement » de résonner (au retour, après avoir enlevé mes chaussures pas de problème). Cela faisait 5 ans que je n'avais pas pris l'avion et je ne savais donc pas à quelle minutie de fouille, par rayon ou par palpation, les voyages nous soumettaient...

Comment peut-on accepter cela : perdre 30 minutes pour vérifier qu'on ne s'apprête pas à mettre une bombe dans les toilettes...C'est une atteinte aux libertés individuelles et plus encore à la confiance mutuelle que les habitants de la terre doivent se porter... Quand on prend une voiture ou lorsqu'on marche à pied, on peut être transporteur de bombe, faire tout autant de dégâts... les fous d'Allah ont gagné : la perte de confiance envers l'humanité triomphe.

Ajoutez à cela mon aversion pour ce moyen de transport parmi les plus polluants et les moins taxés, vous imaginerez, si vous le pouvez, mon arrivée à Madrid... d'autant que la pauvre Catherine Grèze avait manqué sa correspondance depuis Strasbourg !

Un accueil diplomatique

Heureusement, j'ai été chaleureusement accueillie par la Consule générale de France à Madrid, M^me C. TOUDIC, en poste depuis 3 mois... son chauffeur adorable nous a donc fait une visite commentée de Madrid, dans les embouteillages, suite aux manifs contre la vie chère qui bloquaient le centre.

Arrivée au Consulat, j'ai rencontré la magistrate de liaison : c'est une magistrate française déléguée auprès des ambassades dans trente pays au monde dont l'Espagne. Mise à la disposition de l'équivalent de la chancellerie, elle suit les affaires mettant en cause les ressortissants français (300 en Espagne, le plus fort contingent, à 90 % pour des affaires de drogue).

un peu de droit espagnol

Elle m'a donc fait un cours de droit espagnol... où j'ai hélas appris que si Aurore, puisque c'est pour elle que j'était là , était reconnue coupable d'association de malfaiteurs en vue d'une action terroriste, elle serait au minimum condamnée à 6 ans, sans possibilité pour les juges de moduler la peine au regard de la légalité de Batasuna en France ou de l'implication d'Aurore dans l'affaire.

L'Espagne pour ce type de délit ne connaît en effet que les peines-planchers, le juge qui constate la culpabilité est lié par le minimum de la peine : 6 ans... C'est ce que Sarko voulait imposer en France pour les récidivistes, heureusement, la crainte d'une censure du Conseil constitutionnel a eu raison de cette régression et, en France, la peine plancher peut ne pas être appliquée si le juge motive expressément sa décision.

Mais, en même temps, de vieux souvenirs de la fac me rappellent que lorsqu'en France, il y avait l'impossibilité de moduler la peine, il arrivait parfois que les jurés acquittent plutôt que de voir infliger une trop forte peine (mes cours d'histoire de droit pénal sont très vieux et je ne me souviens plus exactement des cas ni de l'époque... il faudra que je fasse des recherches...).

Une telle pratique me donne froid dans le dos mais elle permet aussi d'espérer que les mêmes causes produisant les mêmes effets, la relaxe peut être une solution.. si le jugement intervient en un temps plus calme.

Dés son transfèrement depuis la France, Aurore Martin, a été présentée au juge d'instruction espagnol qui lui a signifié les charges retenues contre elle et à 43 autres membres de Batasuna. Puis elle a été incarcérée à la prison de Soto del Real.

un peu de droit européen

Vous vous souvenez certainement de l'indignation qu'a soulevée cette remise à l'Espagne d'une ressortissante française, en négation du vieil adage : « la France n'extrade pas ses nationaux » ..

Mais l'Europe et le mandat d'arrêt européen est passé par là et le spectre de la remise des terroristes, il y a de cela 60 ans, aux allemands a été réactivé. Il est évident qu'encore une fois nous, les politiques, avons péché sur l'explication des règles communautaires et que les Français/Françaises, à l'occasion de l'affaire Martin, ont découvert qu'aujourd'hui cette règle n'est plus applicable en France européenne.

Elle reste toutefois valable face aux demandes des États non européens.

Un repas chaleureux

Le soir, en attendant Catherine, nous sommes allés manger avec Jean-Claude Nolla, ministre conseiller, c'est à dire le second fonctionnaire de l'Ambassade de France à Madrid, et l'ancienne directe de l'ENS Lyon, en résidence à Madrid pour étudier Vélasquez.

Au menu du repas, outre d'excellents fruits de mer, nous devions déguster ses connaissances sur le 17^e siècle espagnol... mais nous avons parlé menhirs, grottes ornées, Morvan et Panama...

Avec l'habitude espagnole de manger à 21h30 et l'arrivée de Catherine à 23h, merci au chauffeur de l'ambassade pour ses heures supplémentaires, nous sommes rentrées à l'hôtel à 1 heure du matin pour discuter sur le rendez-vous du lendemain. Couchées à 2 heures et levées à 7 h...

Départ pour la prison avec la Consule générale, dans les embouteillage liés, comme la veille, aux grèves à répétition d'un pays qui s'enfonce dans la crise et ce n'est rien de le dire.

Une visite d'un lieu privatif de liberté

Nous arrivons à la prison à 30 km de Madrid, construite il y a 15 ans. En brique, elle semble en excellent état comparée à la prison de Reau ouverte il y a un an en béton où celui-ci est déjà fissuré, faute, d'après un aveu d'un homme entretien, d'avoir prévu un radier pour empêcher les mouvements des bâtiments posés sur un sol argileux... Heureusement que c'est un bâtiment en partenariat public -privécar pour l'instant tout incombe au privé... pour un loyer démentiel...

Le tapis rouge est déroulé devant nous... ou presque : réception par le directeur qui dépend du ministère de l'Intérieur et non, comme en France, du ministère de la Justice qui nous présente le chef de la Guardia civile chargé de la sécurité, et les directeurs de la détention.

Petit arrêt dans la cour où il nous explique je ne sais pas trop quoi, mon espagnol étant limité... Je comprends simplement qu'un des bâtiments est réservé à l'administration. Depuis cette cour on voit les deux bâtiments d'incarcération.. et autour une pelouse propre, sans les détritus habituels en France, sans parler des Baumettes.

Il n'y a pas non plus de yo-yo, ces ingénieux systèmes des détenus pour se passer des bricoles d'une cellule à l'autre, voir le magnifique film le trou.

Nous échappons aux portiques de sécurité, pas comme dans ces aéroports :-( mais le directeur insiste à plusieurs reprises sur l'obligation de laisser nos portables au vestiaire, nous les avions laissés dans la voiture...

Nous remettons nos cadeaux à la fouille et entrons dans les parloirs « famille ». Aurore nous expliquera qu'il y a trois type de parloirs : derrière la glace, sans contact ; des parloirs dans une pièce de 16 mètres carrés pour les familles, avec des WC séparés ; et des parloirs intimes, même pour des prévenus ! Auxquels elle n'a pas droit n'étant pas mariée.

Aurore semble en bonne forme, comme le raconte très bien Catherine : c'est épatant d'être allée là bas avec quelqu'un de plus réactive que moi, cela me dispense d'être plus exhaustive dans mon compte-rendu et ce d'autant plus qu'ancienne avocate, je n'arrive pas à parler plus d'une « cliente », le secret professionnel étant une seconde nature chez moi, même devenue sénatrice !

J'ajouterai simplement à son récit que nos cadeaux nous ont été rapportés dans la pièce avec l'obligation pour Aurore d'ouvrir la boîte au logo du sénat pour prouver que ce n'était que du chocolat, les gardiens en France l'auraient ouverte loin d'elle.

Mais surtout ce qui m'a frappée, et non Catherine ou madame la Consule, c'est une réflexion que je n'ai jamais entendue chez mes clients « de droit commun », avant ou après leur jugement : « je sais que quand je sortirai je ne serai plus la même, la prison cela brise. Je ne pense pas avoir le courage de continuer. »

Je pensais que l'incarcération pour une détenue politique était plus facile que pour un droit commun, cela ne semble pas être le cas...

Heureusement que Catherine avait apporté le programme du « Forum pour la paix » organisé à l'origine par Aurore et qui se déroulait le lendemain, le 15 décembre, à Bayonne. Cela lui a mis du baume au cœur puisqu'elle a ainsi vu que de nombreuses personnalités avaient répondu présent depuis son incarcération.

De retour dans la Cour, le directeur s'est enquis de son état d'esprit et si elle s'était plainte (du moins je crois...) nous l'avons rassuré sur ce point : la prison est une prison, mais elle n'y est pas maltraitée, sauf qu'elle est furieuse d'être considérée comme une terroriste, et donc avec un régime plus sévère, alors qu'elle n'est pas membre de l'ETA !

Catherine et madame la Consule n'avaient jamais auparavant été en prison, excepté que la Consule avait pu rencontrer Aurore parce que j'avais expliqué à sa famille qu'il fallait qu'elle accepte cette visite. Monsieur le Directeur a donc voulu savoir ce que je pensais de celle ci... j'ai eu beaucoup de mal à expliquer que la simple qualité des matériaux rendait la différence flatteuse pour la prison espagnole, reprise par Catherine qui a expliqué l'état de nos prisons avec l'exemple des Baumettes.

Sur le parking, après avoir serré la main de la Consule en l'appelant « madame la Consule », le directeur s'est approché de Catherine et lui a donné un abrazo en l'appelant Catherine ce qui l'a fait sursauter... Venant vers moi, il m'a demandé s'il pouvait m'embrasser, ce que j'ai accepté volontiers, en me demandant s'il avait compris que nous étions des représentants du peuple français !

Et voilà pourquoi, je suis en train d'attendre l'avion (3/4 d'heure de retard) dans cet aéroport international avec un avion qui décolle toutes les cinq minutes pas comme un futur aéroport »¦.

Donc, pourquoi j'ai fait une telle entorse à mon horreur de l'avion ? Pour dire à une femme que je ne connaissais pas, dont je ne partage pas les combats, moi qui suis une pacifiste convaincue, que la manière honteuse dont elle a été arrêtée, alors qu'elle ne se cachait plus depuis 5 mois, n'est pas digne de la France et que les Français-Françaises étaient, par notre présence, à ses côtés. D'ailleurs nombres de Français-es lui ont écrit, elle ne peut pas leur répondre, elle n'a droit qu'à deux lettres par semaine, mais elle est très touchée de leur témoignage de soutien et je les remercie pour elle.

Pourvu que cette arrestation soit le départ d'un sursaut des deux côtés des Pyrénées pour qu'enfin le processus de Paix initié à Aiete soit accepté, et pas simplement par l'ETA ou Batasuna.

Merci à celles qui ont rendu possible cette visite :

– Madame Taubira qui m'a encouragée lorsque j'en ai eu l'idée de cette visite, dés ma question orale à vrai dire,
– son attachée »¦ qui a fait le lien avec les services consulaires
– Perline qui a été le rouage indispensable, la grande main organisatrice de ce voyage, avec les nombreux contacts, dans la plus grande discrétion,
– Fanny, qui est l'équivalent de Perline auprès de Catherine,
– madame la Consule générale qui ne m'en a pas voulu d'avoir mis en cause son empressement à aller voir Aurore, alors que c'était cette dernière qui n'avait pas compris le rôle fondamental des consuls pour les nationaux à l'étranger, surtout dans un tel cas !,
– madame la magistrate de liaison qui m'a si bien expliqué le droit espagnol,
– monsieur le Ministre conseiller... pour sa bonne humeur et ses talents d'hôte.

Deux parlementaires écologistes rencontrent Aurore Martin, militante indépendantiste incarcérée en Espagne

0.20 Perline Noisette — 2012-12-14T11:12:28Z

Vendredi 14 décembre 2012, la sénatrice Hélène Lipietz et la députée européenne Catherine Grèze, écologistes, ont rendu visite à Aurore Martin, militante emprisonnée.

Hélène Lipietz avait posé une question d'actualité au gouvernement à ce sujet le 15 novembre, interrogeant le gouvernement au sujet du mandat d'arrêt européen (MAE).

Sommaire

Communiqué de presse

Communiqué de presse

Deux parlementaires écologistes rencontrent Aurore Martin,
militante indépendantiste incarcérée en Espagne

Madrid, le vendredi 14 décembre 2012

Ce matin, Hélène Lipietz, Sénatrice de Seine-et-Marne, et Catherine Grèze, Députée européenne du Sud Ouest, ont rendu visite à Aurore Martin, militante indépendantiste basque incarcérée près de Madrid.

Elles souhaitaient ainsi apporter leur soutien à une autre femme engagée dans l'épreuve qu'elle traverse et à prendre de ses nouvelles, six semaines après son arrestation. L'arrestation « étonnante » de cette femme qui ne se cachait pas et la remise aux autorités espagnoles de cette Française, pour des actes qui ne sont pas répréhensibles en France et sous une qualification pénale espagnole, a soulevé de nombreuses interrogations et indignations.

Hélène Lipietz, membre de la commission des lois du Sénat, avait interpellé le gouvernement le 15 novembre sur cette arrestation qui pose la question de l'espace judiciaire européen :

« Pour que le mandat d'arrêt européen soit valide, il faut que les faits reprochés dans l'État émetteur fassent encourir plus de trois ans d'emprisonnement, ce qui n'inclut aucune obligation de double incrimination, dans le pays d'accueil et dans le pays émetteur. Or il n'existe pas de référentiel européen de l'échelle des peines ni de la qualification des délits et des crimes. à€ quand une réflexion sur ce sujet ? »

Pour Catherine Grèze, membre de l'intergroupe du Parlement européen dédié à la résolution du conflit en Pays Basque : « L'arrestation d'Aurore Martin a fragilisé le processus de paix engagé ces dernières années au Pays Basque. Or la France avait le pouvoir de ne pas procéder à son arrestation, puisqu'un Etat peut ne pas donner suite à un MAE, "s'il est établi que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison (...) de ses opinions politiques (...) " (article 695-22 du code de procédure pénale). »

Aurore va aussi bien qu'on puisse aller en prison.

Elle a transmis aux parlementaires le message qu'elle souhaite encore plus qu'auparavant appeler à la continuation du processus de paix engagé lors de la conférence d'Aiete, notamment par l'implication positive des gouvernements français et espagnols.

Aurore Martin, qui ne se cachait plus, a été arrêtée par la gendarmerie et livrée aussitôt aux autorités espagnoles. Ces circonstances interrogent sur la responsabilité du Ministre de l'Intérieur dans cette arrestation et, par conséquent, sur le respect des « droits naturels, inaliénables et sacrés » que sont la liberté d'opinion et la liberté d'expression (articles 10 et 11 de la Déclaration de 1789).

Les parlementaires précisent que cette visite a été organisée suite à l'accord d'Aurore Martin, en lien avec les autorités françaises et espagnoles, hors quota des visites réservées à ses proches.