Hélène Lipietz

Vers plus de neutralité dans la formation des inspecteurs d'académie

Hélène Lipietz, Emmanuelle Orvain — 2014-05-02T19:30:45Z

M^me Hélène Lipietz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'application du principe de neutralité des inspecteurs d'académie.

Les parents pratiquant l'instruction en famille dénoncent régulièrement le manque de neutralité dont des inspecteurs d'académie feraient preuve dans le contrôle annuel qu'ils effectuent au domicile de ces familles.

En effet, lors de la visite d'inspection, ces parents se retrouveraient confrontés à des contrôles parfois partiaux.

Ainsi, les inspecteurs imposeraient des tests basés sur le fonctionnement de l'éducation nationale alors que l'instruction à domicile peut avoir une autre démarche d'instruction. Lors de ces contrôles, certains d'entre eux émettraient, devant certaines familles et surtout devant les enfants, de vives critiques à l'encontre de cette pratique différente.

Il est vrai qu'en tant d'inspecteurs issus du service public, il peut leur être parfois difficile d'être neutres face à une pratique qui remet en cause ce même service public.

Elle lui demande ce qu'il compte faire pour intégrer les notions d'impartialité et de neutralité dans la formation des inspecteurs, afin que les vérifications des parents pratiquant l'instruction en famille se déroulent de façon plus sereine et plus conforme à l'esprit de la loi.

Rencontre d'un groupe de personnes pratiquant l'instruction en famille

Hélène Lipietz, Emmanuelle Orvain — 2014-04-27T17:07:51Z

Le groupement de femmes qui sont venues me voir pratique ce que l'on appelle « l'instruction à domicile ». Il dénonce la récurrence des durcissements des propositions de loi à ce sujet, même si pour l'instant aucun de ces textes, présentés par des sénateurs ou des députés n'est venu en discussion.

Sommaire

Il existe en fait des inquiétudes chez certains élus nationaux quant à d'éventuelles dérives sectaires. Selon le collectif, « ce sont ces dérives qui sont souvent pointées du doigt et qui, pour nous, servent finalement de prétexte à la parution d'une loi allant dans le sens contraire de l'instruction à domicile » me confiait M^me Messant.

Une PPL qui dérange

La proposition de loi déposée par M. Portelli, sénateur UMP et qui fut mon professeur de droit constitutionnel à Nanterre ne laissait plus le choix de l'éducation à domicile. L'association Les Enfants d'Abord cherche à sensibiliser les élus (M. Portelli, M^me Mellot) pour lutter contre la méconnaissance de cette pratique. M. Pinton (Sénateur de l'Indre) répond que l'école doit être obligatoire pour tous.

Selon moi, qui fus une des premières avocates à défendre des parents de l'association Les Enfants d'Abord, l'instruction à domicile peut avoir des répercussions sur la socialisation de l'enfant. Il y a dans le contact avec d'autres enfants du même âge un travail social intéressant qui se fait dès la plus tendre enfance et qui permet à chacun de nous de développer une personnalité, des souvenirs, de se frotter à la vie, aussi cruelle soit-elle »¦ « Les parents qui s'engagent dans cette démarche hors normes cherchent à faire vivre à leurs enfants une autre socialisation que celle vécue dans l'enceinte de l'école, qui cloisonne les enfants et les oppose. Un enfant bien dans sa tête et qui part sur de bonnes bases va faire son chemin, sans forcément user de la violence », m'expliquait M^me Luzy. Je lui ai rétorqué que nous vivons dans une société et qu'il me semble difficile d'y (sur)vivre quand on n'y a pas été confronté au quotidien. A ce titre, je me suis permis de reprendre l'exemple du cumul des mandats dans le temps : les politiques sont ensuite coupés du monde, de la réalité.

Forcément, des préjugés existent dans la société qui explqiue les projets de lois contre l'instruction à domicile : depuis une éternité les enfants étaient un apport de travail pour la famille. Qu'est ce qui garantit que que les parents qui prétendent instruire leurs enfants à domicile ne vont pas en profiter pour les faire travailler, situation courante dans certains pays encore aujourd'hui. Et rappelons-nous que si l'école est devenue obligatoire, c'était justement pour sortir les enfants du travail ! Cela semble désuet aujourd'hui, mais pourtant il existe des dérives aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni.

Personnellement, je trouve que laisser ce choix aux parents est important, même si j'y vois une vraie folie. En même temps, il faut également laisser le choix aux enfants : ont-ils la possibilité d'aller à l'école ou est-ce que l'instruction à domicile leur est imposée ? Est-ce qu'il arrive qu'ils fassent eux-mêmes la demande d'une re-scolarisation ? Cette demande existe visiblement, notamment à l'entrée au collège.

Je comprends également un message fort de ces parents : il faut que l'Ecole, en tant qu'institution, change, car elle ne reflète plus la société dans laquelle nous évoluons. Les connaissances sont trop « décontextualisées » et théoriques, d'autant plus que les élèves ont aujourd'hui accès à la culture en un clic. La mission de l'école est d'enseigner le socle commun. L'école « échoue » dans cette mission selon M^me Messant.

Au cours de nos échanges, j'ai tout de même posé la question des enfants dont les parents n'ont pas les capacités intellectuelles de leur fournir les connaissances de base. Qu'en fait-on ? L'école publique serait-elle faite pour eux exclusivement ?

Pour cette raison notamment, il reste, à mes yeux, plus important de défendre l'Ecole publique plutôt que l'instruction à domicile.

J'ai également demandé si ces mères voyaient dans les écoles alternatives une solution à leur problème. Il s'avère que le budget entre ensuite en ligne de compte. Alors quid du jour où la France n'aura plus d'Ecole publique et républicaine, mais uniquement des écoles privées, comme c'est le cas aux Etats-Unis par exemple ?

L'obligation de résultat dans l'instruction à domicile

Les trois femmes que j'ai rencontrées ont mis en avant le fait que l'Ecole n'a pas l'obligation de résultats qui leur est demandée en tant que parents pratiquant l'instruction à domicile.

Il n'y a pas d'aide particulière pour que les parents réussissent à évaluer les résultats.

Certes, mais si on ne donne pas un socle commun à tous les enfants qu'ils soient à l'école ou à domicile, comment fait-on pour vérifier s'ils ont eu accès à ces connaissances basiques ? Il faut bien contrôler ce point essentiel !

Donc si cette évaluation n'existe pas, qu'est-ce qui prouve que l'enfant scolarisé à domicile reçoit bien ce minimum de notions de base pour s'en sortir dans la société ?

Une législation qui doit évoluer

Même si je ne suis pas pour une telle instruction, elle doit subsister, mais je pense qu'il faut revoir le système car les défauts sont patents, comme me l'ont rappelé mes interlocutrices :

La difficulté de se rencontrer pour s'entraider à deux familles (au-delà , les parents doivent fonder une école).
Le manque de concertation entre les acteurs (rectorat, parents, Education Nationale)
Les inspecteurs en charge du contrôle de l'instruction en famille (IEF) ne connaitraient pas la loi, seraient partiaux, traiteraient les familles inégalement, imposeraient des tests basés sur le fonctionnement de l'Education Nationale alors que l'un des buts de l'instruction à domicile est que cela fonctionne différemment. c'est la progression de leur enfant qui devrait être contrôlée plus qu'autre chose.

Bref, l'instruction à domicile existe, elle doit être contrôlée mais ne doit pas être comprise, par la société, le rectorat ou par les parents qui la pratiquent, comme une instruction autre mais comme une autre instruction sur un rythme différent, avec le même but : faire des enfants des adultes capables de trouver leur place dans la société et dans le monde du travail...

Vaste programme pour toutes les parties

Même si vous avez compris que je n'apprécie pas trop l'instruction à domicile, je vous invite à regarder la réalisation d'un ancien instruit jusqu'à l'âge de 15 ans à domicile... et découvrant le lycée en seconde ! quel talent et imagination... Il ne semble pas avoir trop souffert :-) de cette séparation d'avec les élèves de sa génération

Voici d'ailleurs sa demande de précision : Vous pouvez dire aussi que je n'ai eu aucun problème pour m'adapter au lycée et à la fac, et que j'ai eu mon bas S sans problèmes. Il y a aussi l'exemple de ma mère qui était sportive de haut niveau qui a fait l'école à la maison, qui s'est bien adaptée comme moi au lycée en seconde.

Visite du SMITOM-LOMBRIC

Hélène Lipietz, Emmanuelle Orvain — 2014-03-26T17:25:46Z

Le SMITOM-LOMBRIC est le Syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères (SMITOM) du Centre Ouest Seine-et-Marnais. Il est chargé de réaliser puis d'exploiter l'ensemble des équipements de la filière de traitement des déchets ménagers. Il assure la compétence "traitement" des déchets ménagers pour 67 communes (300 000 habitants) et la compétence collecte des déchets ménagers 27 communes (120 000 habitants).

C'est M. Scheurer, directeur général du SMITOM-LOMBRIC, qui m'a accueillie. Cet architecte de formation est spécialisé dans la gestion et le montage de grands projets pour les collectivités. Il m'expliquait qu' « ici, le choix a été fait de conserver la Maîtrise d'Ouvrage des constructions, mais de confier l'exploitation à une société privée par délégation de service public, le SMITOM-LOMBRIC a exigé la certification environnementale ISO 14 0001 conjointe ».

Pour les détails techniques, consultez l'autre article.

Sommaire

Le SMITOM-LOMBRIC [1] est composé de plusieurs sites :

1 centre de tri des emballages,
1 unité de valorisation énergétique (UVE),
11 déchèteries, où chacun peut venir déposer en apport volontaire,
1 plateforme de tri des encombrants,
1 recyclerie, que les lecteurs de mon site et les visiteurs de ma permanence connaissent bien,
3 quais de transfert et
2 plateformes de compostage des déchets verts (dont la plus récente a été inaugurée le 5 juillet 2013 à Réau).

Le Centre Intégré de Valorisation et d'Incinération du Sud Seine-et-Marne (CIVIS 77) que j'ai eu la chance de visiter regroupe 4 de ces installations sur le site de Vaux-Le-Pénil :

1 déchèterie,
1 UVE,
1 centre de tri des emballages,
1 plateforme de tri des encombrants. Un peu plus loin, dans la zone industrielle de Vaux-le-Pénil se trouve la Recyclerie, d'où viennent tous les meubles de la permanence (à l'exception d'une lampe sur pied et d'un tableau !).

La collecte des déchets, mise en relief de la situation

« Qu'en est-il de la collecte des poubelles au poids ? Cela existe en Alsace par exemple. Pourquoi pas ici ? » ai-je demandé.

« Le problème de la collecte des poubelles au poids est le logement collectif. Il faut envoyer la facture à l'usager. Aujourd'hui, les bailleurs ne veulent pas en entendre parler car c'est complexe à gérer. Nous réfléchissons à cette possibilité, mais il faudrait modifier la législation pour que le bailleur puisse répercuter les coûts. Alors, nous essayons plutôt d'agir en mettant en place des conteneurs enterrés, à la fois pour apporter une solution d'assainissement des résidences envahies par les dépôts sauvages, et pour améliorer la qualité du tri, ce qui se vérifie." m'annonçait M. Scheurer.

Et d'ajouter "Quoi qu'il en soit, le SMITOM-LOMBRIC constate la diminution du poids des collectes de déchets ménagers depuis 5 ans. Parallèlement, le traitement de Déchets industriels banaux (DIB) augmente, l'objectif étant de maintenir la saturation des fours, car ce sont dans ces conditions de fonctionnement que les performances environnementales de l'UVE sont les optimales, ainsi que le coût de traitement rapporté à la tonne. Pour la récupération de ce type de déchets, le SMITOM-LOMBRIC signe des conventions avec divers partenaires du territoire (Big Bennes, Tournan, »¦) ».

Depuis son implantation, le SMITOM-LOMBRIC souhaite être transparent avec les élus locaux et travaille avec des acteurs tels que la Communauté d'agglomération Melun-Val de Seine (CAMVS) qui a créé une commission consultative sur les déchets et affiche comme priorité de substituer à la collecte des encombrants un service « allô déchets » comme celui que m'avait présenté AIP-RéFon. Des conventions avec les bailleurs sociaux ont été signées pour dédier un local au sein des résidences. Une fois celui rempli d'encombrants, le gardien appelle un numéro vert et un prestataire vient vider le local des déchets qui sont accueillis gratuitement en déchèteries par le SMITOM-LOMBRIC.

Les équipes du site en partenariat avec la région déclinent le Plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA) qui prend en compte la spécificité du territoire seine-et-marnais, à la fois ville et campagne.

Les déchèteries

Pour le SMITOM un habitant doit résider à moins de 10km et 15mn en voiture d'une déchèterie afin d'effectuer les dépôts dans ces lieux contrôlés, favorisant la revalorisation des déchets. Malgré cette proximité, les incivilités demeurent comme me l'avait fait remarquer M. Louvet, garde chasse.

La création et l'utilisation des badges d'accès aux déchèteries sont de plus en plus contrôlées car les syndicats en charge des déchets se sont rendus compte que divers producteurs de déchets spécifiques arrivaient à contourner les contrôles mis en place. C'est ainsi les ménages, à travers leur Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui payaient l'élimination de ces ordures clandestines. Il est vrai que les déchèteries acceptent les déchets d'activités industrielles ou commerçantes, mais moyennant une redevance spécifique.

C'est pourquoi, les gardiens des déchetteries vérifient la provenance des déchets grâce aux badges.

Les déchets verts

Ayant un grand jardin, j'ai demandé si le SMITOM-LOMBRIC avait rencontré un problème avec la collecte des déchets verts au mois de décembre, la poubelle étant restée pleine... L'explication m'a été donnée : c'est le gel.

Dans les bacs, cela avait formé des blocs impossibles à récupérer (sous peine de casser le matériel (bac, benne)). Des collectes ultérieures avaient été proposées pour palier ce problème. Je n'avais pas eu connaissance de ces tournées supplémentaires... Tout est resté dans ma poubelle dans l'attente du printemps ! C'est ainsi que la bonne idée de retarder la dernière collecte des déchets verts s'est révélée contre-productive.

La Recyclerie

La Région a voulu développer un réseau de « recycleries » et le SMITOM-LOMBRIC voyait là une opportunité de valoriser certains déchets comme les encombrants.

L'association d'insertion AIP RéFon ayant proposé un projet de gestion de recyclerie validé par ses partenaires de l'insertion, le SMITOM-LOMBRIC a investir dans les locaux : cela lui permettait d'agir sur le recyclage de déchets encombrants tout en réalisant un placement sécurisé de ses disponibilités financières.

Le SMITOM a acheté le terrain dans la zone industrielle de Vaux-le-Pénil et a construit les locaux : un investissement d'une valeur de 1 350 000€, financé par l'Etat et le Conseil Régional à hauteur de 450 000 €.

Cet espace est doté d'un atelier de menuiserie, d'un autre pour réparer et reconditionner du petit électro-ménager issus de la collecte des « D3E » (Déchets d'équipements électriques et électroniques) et d'une menuiserie, d'un magasin de vente avec ses réserves et ses espaces extérieurs de manutention et de stockage, ainsi que des locaux sociaux.

Comme je le savais déjà suite à ma visite d'AIP-RéFon, il y a eu un laisser-faire en termes de gestion pendant 2 ans. Mais les acteurs impliqués n'ont pas voulu que la Recyclerie ferme, convaincus de son bienfondé. A l'heure actuelle, le projet est en phase de consultation pour un repreneur.

Dans les déchèteries, des caissons sont prévus pour accueillir les déchets recyclables apportés par les ménages et du personnel d'AIP RéFon forme les responsables des déchèteries au tri de ces déchets. Par ailleurs, l'entreprise d'insertion Cycleva, dont le personnel a retapé ma permanence, est mandatée pour collecter les objets à récupérer dans le cadre de la collecte des encombrants sur le territoire de la CAMVS et les apporter à la Recyclerie.

Les interventions dans les écoles

Par le passé, une association partenaire effectuait les interventions en milieu scolaire. La demande s'étant accrue, l'association n'a pas pu maintenir la cadence et a souhaité arrêter son action pour se concentrer sur d'autres missions. A présent, c'est le personnel du SMITOM-LOMBRIC, « éco-ambassadeur » qui assure les prestations.

Le SMITOM-LOMBRIC les a formés pour intervenir dans les écoles du territoire afin d'expliquer aux écoliers la notion de développement durable à travers la gestion des déchets ménagers. Un courriel est envoyé en début d'année aux écoles primaires du territoire. Les instituteurs intéressés prennent contact pour organiser l'intervention des éco-ambassadeurs dans leur classe.

Chaque année, ils vont dans 50% des écoles primaires pour répondre aux demandes des instituteurs et surtout aux questions des élèves [2] ! En retour, les écoliers viennent visiter le centre, accompagnés des "éco-ambassadeurs". « Entre 6 et 8 ans, les enfants n'ont qu'une idée en tête : mettre en application ce qu'ils ont appris à l'école le soir en rentrant chez eux. C'est une bonne manière d'éduquer les enfants et leur famille », soulignait M. Scheurer.

A suivre »¦

Il me reste donc à visiter le projet le plus récent mis en œuvre par le SMITOM-LOMBRIC : le centre de compostage de Réau pour perfectionner mes connaissances en tunnels, biofiltres, les bassins macrophytes, compost... et à comparer les différentes techniques.

Rappel historique pour les vieux melunais : on voit le dôme du Château de Vaux-le-Vicomte depuis les couloirs de l'UVE. Mais vu du château, compte tenu de la perception topographique, l'usine se confond avec les formes du paysage. L'architecte a conçu le site en travaillant réellement sur l'intégration à la forme du terrain et aux couleurs en harmonie avec celles de l'environnement pour ne pas entacher le paysage depuis le Château.

[1] LOMBRIC signifie : Les Ordures Ménagères Bien Recyclées, Incinérées ou Compostées

[2] Le SIETOM a quant à lui mis en place un tapis roulant pour des exercices pratiques

Mineurs étrangers isolés

0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz — 2014-02-12T17:13:31Z

Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

Sommaire

Mon intervention

Mon intervention

Monsieur le Président,
Madame la garde des sceaux,
Monsieur le président de la commission,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,

Les mineurs isolés étrangers en France, peu à peu, sont montrés du doigt : de mineurs isolés dignes de la protection de la France, ils deviennent mineurs étrangers, des jeunes émigrés. Leur extranéité étant leur premier défaut, leur minorité, quand elle est avérée, passe sous le boisseau.

Pourtant, la France a tout fait pour que la convention relative aux droits de l'enfant soit ratifiée avant 1989, afin d'être, encore une fois, perçue comme une précurseuse en matière des droits de l'homme, surtout si cet humain est mineur...

Mais la réalité mondiale a frappé à notre porte, et les mineurs isolés étrangers en France sont devenus « le » coût de leur prise en charge. Pourtant, ils ne représentent que 3 % à 4 % des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Un « protocole d'accord » dont les leçons sont encore à tirer a permis de répartir la charge sur le territoire national.

Ce phénomène d'immigration des plus jeunes est d'abord et avant tout un phénomène culturel et sociétal, lié à la mondialisation du transport.

De tout temps, les mineurs ont été amenés à bouger, à sortir de leur famille. Souvent, celui qui « bénéficiait » de cet honneur ou de cette charge ne savait pas pourquoi c'était lui qui partait, mandaté par sa famille pour en accomplir les rêves.

Aujourd'hui, c'est la télévision qui pousse les préadolescents ou les adolescents, parfois en dehors de toute volonté parentale, à partir pour gagner leur vie, celle de leur famille sur le mirage de nos sociétés d'opulence.

Parfois, c'est la situation politique de leur pays qui est la cause de cet exode. Je pense à certains de mes « petits clients », anciens soldats martyrs, drogués, violeurs »¦

Ces enfants viennent frapper à nos portes. Ils ont parfois été acheminés par des réseaux, mais qui ne sont pas toujours mafieux, car ils peuvent être ethniques ou familiaux.

Ces enfants arrivent en France avec un parcours qui les rend si différents et si proches de nos enfants nés en France. Ils ont le même sourire, la même inquiétude de leur avenir. à€ la maltraitance des parents d'ici fait écho la maltraitance de leur société là -bas ; à l'abandon des parents ici répond l'abandon de leurs parents là -bas.

La proposition de loi que nous examinons, proposition de loi dite « relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers », aborde ce sujet par le prisme du poids économique immédiat. Les départements n'ont plus d'argent, et l'État en a peut-être encore un peu.

Certes, et j'en suis bien consciente, les départements sont en faillite ou, du moins, connaissent de grandes difficultés budgétaires. Mais est-ce la faute des mineurs isolés, notamment étrangers ?

Les mineurs étrangers ne viennent pas prendre la place des mineurs de chez nous. Ils ont les mêmes droits : la protection.

Et même si je sais qu'il y a parfois des majeurs parmi eux, il suffit qu'il y ait un mineur pour que tout le travail de prise en charge par les départements soit validé !

Il est évident que le poids de la solidarité repose aujourd'hui essentiellement sur les conseils généraux. Les mineurs isolés étrangers doivent être pris non pas comme des boucs émissaires, mais comme un signal d'un problème plus profond pour notre société : qui doit avoir en charge la solidarité ?

Pourtant, dans son rapport fondamental sur les mineurs isolés, notre collègue Isabelle Debré, si elle avait souligné la nécessité de repenser la prise en charge financière de ces mineurs, avait avant tout mis l'accent sur leur accompagnement vers la vie d'adulte, comme pour tous les mineurs.

Les écologistes espèrent et attendent depuis mai 2012 une grande loi d'accueil des étrangers, digne de la République française. Nous n'avons, hélas ! ici qu'une proposition de loi qui déforme à la fois le rapport Debré et, plus grave encore, la convention de New York sans apporter à ce problème profondément humain, profondément fraternel de réponse autre que financière ou policière, à travers un fichage.

Nous ne pouvons donc pas, nous, les écologistes, voter un texte qui oublie de traiter un certain nombre de points. Je pense à la validité des actes d'état civil étrangers. En effet, ces jeunes viennent souvent avec des actes d'état civil étrangers.

Et, contrairement à ce qui est affirmé dans le code civil, nous refusons parfois leur validité, qui devrait dès l'origine être considérée comme telle, ou l'établissement d'un titre d'identité provisoire en cas de doute, parce qu'il peut y avoir doute.

Pourtant, combien de jeunes sont considérés comme majeurs au titre de l'aide sociale à l'enfance et comme mineurs par OFPRA, ce dernier estimant que les actes d'état civil font foi de leur minorité ? C'est un véritable problème, et il n'est pas traité ici.

Rien n'est dit non plus dans cette proposition de loi sur les problèmes de la représentation légale dès sa prise en charge initiale, et pas simplement la nomination d'un administrateur ad hoc. Une représentation légale et une prise en charge complètes par un référent parental sont nécessaires.

Rien n'est dit de l'errance dans les rues des presque majeurs, qui ne relèvent plus de l'obligation scolaire et qui sont parfois, pardonnez-moi l'expression, « stockés » dans des hôtels. Rien n'est dit de la condamnation du test osseux pour la détermination de l'âge et de toutes les difficultés »“ elles sont réelles »“ qu'il va falloir prendre à bras-le-corps pour déterminer l'âge par d'autres moyens, sujet extrêmement compliqué.

Rien n'est dit de la protection de leur santé.

Rien n'est dit de la protection contre les passeurs. Je l'ai indiqué, certains sont effectivement victimes de passeurs, voire de traite. Je pense notamment aux filles. Au mois de décembre, lorsque j'ai examiné le projet de loi de finances en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, j'ai entendu des associations me dire que beaucoup de mineurs isolés étaient arrivés en France sans venir sonner à la porte de l'aide sociale à l'enfance. C'est en particulier vrai des filles, parce qu'elles étaient exploitées dans des réseaux de prostitution.

Surtout, rien n'est dit dans cette proposition de loi de la reconnaissance de la réalité de l'insertion, malgré un parcours chaotique, d'enfants devenus adultes dans un monde dont ils ne connaissent pas encore les codes et de l'attribution du titre de séjour prévu à l'article L. 313 »“15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Et l'immense progrès que constitue cet article a été permis grâce au rapport de M^me Isabelle Debré, à laquelle je tiens publiquement ici à dire « merci » au nom de ces étrangers qu'elle a regardés d'abord comme des jeunes.

SCOP Royal Boui Boui

Hélène Lipietz, Emmanuelle Orvain — 2014-01-24T09:56:51Z

Ludo et Olivier se connaissent depuis 1998, lorsqu'ils ont intégré l'Académie Fratellini. S'entendant très bien, ils décident de rapprocher leurs savoirs pour former une troupe. Ecrivant différents spectacles sous différentes formes, ils tournent au Zèbre de Belleville pendant 10 ans. Ces expériences communes autour de la création de spectacles intergénérationnels et familiaux ( « Nos représentations ont la mention 'à partir de 4 kg' », me précisait en souriant Olivier) renforcent leur solidarité et les amènent à rêver d'un nouveau mode d'entreprise, plus équitable que le système en place.

Sommaire

Un statut juridique en accord avec les valeurs des fondateurs

Ils fondent alors la Société COopérative de Production (SCOP) Royal Boui Boui, avec l'ingénieur du son qui travaille avec eux et qui devient le gérant de l'entreprise. Et pour eux la fin de leur troisième exercice sous ce statut (2013).

Royal Boui Boui a été lauréat de l'appel à projet ESS (Economie Sociale et Solidaire) du 20^e arrondissement de Paris. Grâce à la subvention perçue, la SCOP a créé un emploi à mi-temps de chargée de production et diffusion.

Un chapiteau itinérant, mais pour quoi faire ?

L'utilisation d'un chapiteau itinérant pour un spectacle de cirque - mais pas que de cirque - doit permettre de faire bouger les mentalités. Quant à la Seine-et-Marne, elle présente l'avantage d'être à la fois très urbaine et très rurale. Mais sa richesse humaine, patrimoniale et associative n'est pas encore suffisamment valorisée »¦

Royal Boui Boui cherche donc à apporter la culture du cirque au plus près d'un public très demandeur, mais aussi à partager un outil de travail pour y (faire) découvrir d'autres formes artistiques (théâtre), y créer des ateliers d'initiation à l'art du cirque »¦

Les deux hommes cherchent constamment à relever des défis. Ainsi, ils développent des sessions dédiées à l'insertion par l'emploi (avenir jeunes, solidarité jeunesse, France Terre d'Asile). « Cela nous permet de développer une forme d'utilité sociale en plus de porter haut les valeurs de la culture en général et du cirque en particulier », soulignaient en chœur les deux acolytes.

Aujourd'hui, le chapiteau, ce « lieu pliable », est stocké dans les véhicules de Royal Boui Boui, et la Mairie de La Ferté-sous-Jouarre prête son ancien terrain de camping à l'entreprise pour que la troupe puisse exercer tranquillement.

Il serait d'ailleurs question d'une installation à l'année pour créer une résidence d'artistes, une demande de subvention est en cours pour mener à bien ce projet. La Mairie proposerait ainsi une programmation culturelle mensuelle aux habitants de la commune et faciliterait également l'évolution des rythmes scolaires par l'animation d'ateliers cirque pour les enfants.

Ce chapiteau itinérant ne sert pas que dans le département de la Seine-et-Marne. Le Royal Boui Boui se déplace : Paris, Pontaubert (entre Avallon et Vezlay !), »¦ « L'intérêt de cette structure, et de nos spectacles en général, c'est la flexibilité et la capacité d'adaptation en fonction du lieu de représentation ! » expliquait Ludo.

Les deux hommes travaillent avec les écoles (spectacles reconnus et référencés par la ligue de l'enseignement 77,93,94,78,91) et prennent cette activité comme une vraie mission, grâce à laquelle ils transmettent leurs valeurs et leur amour du crique auprès des jeunes.

Mais ils souhaitent également faire connaitre leur activité à des organismes d'insertion et d'emploi. C'est avec des étoiles dans les yeux qu'ils témoignaient d'expériences vécues avec huit jeunes entre 17 et 25 ans en échec qui ont travaillé avec le Royal Boui Boui pendant 15 jours. Ils ont découvert les coulisses, ont travaillé sur les affiches du spectacle, ont placé les spectateurs et se sont occupé de la billetterie, ont démonté le chapiteau »¦

Le petit groupe de jeunes a naturellement été initié aux arts du cirque par Olivier et Ludo. Cette session leur a servi à apprendre ou se réapproprier la précision, la mixité, la ponctualité, le travail ensemble, ainsi que le respect et le partage »¦ Finalement, Ludo et Olivier leur ont proposé de faire la première partie de leur spectacle quelques jours plus tard, réussie avec brio.

Il s'agit là d'une expérience exceptionnelle, que l'équipe souhaite reproduire.

Ce fut le cas à Verneuil-sur-Avre en Normandie dans un établissement accueillant des enfants handicapés. L'équipe a fait un travail de cinq demi-journées avec une douzaine d'enfants autistes et épileptiques, ce fut un grand moment.

J'ai suggéré que lors d'une prochaine session de ce type, il faudrait permettre aux jeunes de faire la comptabilité, pour comprendre la notion de l'argent, et le fait que l'on peut vivre d'une passion.

Un nouveau défi ?

Moi qui soutiens de longue date les personnes malvoyantes, avec l'Institut National des Jeunes Aveugles, les chiens guides, le CIE de Vaux Le Pénil, j'ai proposé à ces deux artistes de relever un nouveau défi : celui de proposer un atelier d'art du cirque avec des aveugles. Je serai fière de pouvoir contribuer à la réalisation de cette prestation enthousiasmante par le biais d'un financement au titre de ma réserve parlementaire (pour l'année 2015. 2013 et 2014 étant déjà clos).

Autorité parentale en cas d'hébergement d'urgence

0.20 Perline Noisette, Hélène Lipietz, Emmanuelle Orvain — 2014-01-16T00:00:00Z

M^me Hélène Lipietz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la question de l'autorité parentale en cas d'hébergement d'urgence. [1]

La loi rend la scolarisation obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans.

Or, selon un rapport sénatorial, en France « on pourrait [ »¦] estimer avec prudence qu'environ 20 000 enfants et adolescents "passent à côté de l'école de la République ", ce qui illustre notamment la permanence du phénomène de l'instruction dans la famille. » [2].

Parmi cette estimation de 20 000 enfants, combien subissent une déscolarisation due à une séparation des parents suite à des violences conjugales et un départ précipité du foyer et à l'accueil dans un centre d'hébergement d'urgence ?

Souvent s'écoulent plusieurs semaines avant qu'un juge ne statue sur la garde et l'autorité parentale, dans ces cas d'éclatement du couple pour violences conjugales.

Or, les directeurs-trices de l'école proche du centre d'hébergement exigent un certificat de radiation de l'ancienne école pour l'inscription dans la nouvelle école ; celui-ci devant être demandé conjointement par les 2 parents.

Ce sésame est d'autant plus difficile à obtenir que la protection du parent qui a fui exige parfois que le second parent ignore le lieu d'hébergement de »œses victimes » .

Ainsi le parent qui a fui des violences conjugales s'expose à des amendes pour non-respect de l'obligation scolaire voire à la malignité de l'autre parent qui l'accuse de ne pas scolariser l'enfant.

L'autorité parentale dans un acte aussi banal et protecteur de l'intérêt de l'enfant qu'est l'inscription à l'école devrait être présumée appartenir au parent qui demande l'inscription, dans l'attente de la décision de justice statuant sur l'exercice à venir de l'autorité parentale.

Elle lui demande ce qu'il compte faire pour éviter cette déscolarisation et permettre à l'enfant de retrouver un épanouissement auprès de camarades et des professeurs, en dehors des violences vécues.

Une question de rappel a été posée le 17 mars 2014.

[1] Le Relais de Sénart est en cours de rédaction d'un protocole avec l'inspection académique de la circonscription de Lieusaint qui permettra l'inscription des enfants à l'école sans fournir les documents habituels et sur présentation d'une attestation du Relais de Sénart.

[2] Rapport Obligation de scolarité et contrôle de l'obligation scolaire.

Parité dans les élections de délégués de classe

Hélène Lipietz — 2013-10-24T00:00:00Z

M^me Hélène Lipietz interroge M^me la ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, au sujet de la parité lors des élections de délégués de classe.

Depuis la loi constitutionnelle n ° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République, l'article premier de la Constitution, à son alinea 2, précise l'objectif de parité : « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Or, les élections de délégué-e de classe n'obligent pas à la parité des deux élu-es. Comme l'a indiqué le Conseil d'État dans sa décision n ° 362280 du 7 mai 2013, seule la loi peut imposer la parité.

Elle lui demande quand elle entend prévoir dans la loi une telle obligation.

En attendant cette loi, elle lui demande comment elle entend inciter à l'objectif de parité dans les élections des délégués de classe.

Un rappel de cette question a été envoyé le 26 décembre 2013 .

Cette question a été transformé en question orale sans débat, en voici le compte-rendu intégral :

Parité dans les élections de délégués de classe

Question n ° 0694S adressée à M^me la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, transmis à M^me la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports

Texte de la question : M^me Hélène Lipietz interroge M^me la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, au sujet de la parité lors des élections de délégués de classe. Depuis la loi constitutionnelle n °2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République, l'article premier de la Constitution, à son alinéa 2, précise l'objectif de parité : « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Or, les élections de déléguée de classe n'obligent pas à la parité des deux élues. Comme l'a indiqué le Conseil d'État dans sa décision n ° 362280 du 7 mai 2013, seule la loi peut imposer la parité. Elle lui demande quand elle entend prévoir dans la loi une telle obligation. En attendant cette loi, elle lui demande comment elle entend inciter à l'objectif de parité dans les élections des délégués de classe.

Réponse de M^me la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche

Texte de la réponse : M^me Hélène Lipietz. Depuis la loi constitutionnelle n ° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République, l'article 1^er de la Constitution mentionne à son second alinéa l'objectif de parité : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. »

Compte tenu de cette loi, certains enseignants, afin de respecter l'objectif de parité, organisaient les élections des délégués de classe en deux listes - candidates et candidats - ou en binôme paritaire obligatoire. Cependant, le Conseil d'État a précisé, dans sa décision n ° 362280 du 7 mai 2013, que seule la loi pouvait imposer la parité. C'est pourquoi, à la rentrée 2013, l'inspection académique de Paris a indiqué aux professeurs qu'il était inconstitutionnel d'obliger les élèves à élire deux délégués de sexe différent.

La Constitution est certes applicable à tous et par tous, même si le risque qu'un contentieux naisse d'une pratique de vote paritaire est extrêmement faible. Il n'en reste pas moins vrai que c'est dès le plus jeune âge que la parité doit faire son chemin au quotidien et qu'il doit apparaître évident aux enfants, à défaut d'apparaître évident aux adultes et d'être naturel dans nos sociétés, qu'une élection de deux personnes est forcément, obligatoirement, une élection paritaire.

De la maternelle jusqu'au lycée, l'école est le premier lieu d'apprentissage de l'égalité des sexes. Les élections de délégués d'élèves sont aujourd'hui régies par l'article R. 421-28 du code de l'éducation. Cet article est en avance sur certains points, puisque aucune condition de nationalité n'est requise, mais il appartient à la partie réglementaire et non à la partie législative du code. C'est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d'État, quand le Gouvernement entend introduire par voie législative l'obligation de parité dans le code de l'éducation. J'aimerais également savoir comment il compte inciter dès à présent au respect de l'objectif de parité dans les élections des délégués de classe.

M^me la présidente : La parole est à M^me la secrétaire d'État.

M^me Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vous prie de bien vouloir excuser son absence. Pour ma part, madame la sénatrice, je suis heureuse de répondre en son nom à cette question qui nous touche particulièrement.

Avant d'aborder la question de la parité lors des élections des délégués d'élèves, je souhaite revenir un instant sur le rôle de l'élu au sein des établissements scolaires.

Un élu au collège ou au lycée dispose d'une place différente de celle des autres élèves. Il doit participer à plusieurs instances, et sa parole compte. Il doit pouvoir, en tant qu'élu, et parce qu'il est élu, compter sur la prise en considération de son avis, de son analyse et de ses propositions, qui doivent faire l'objet de discussions avec les professionnels. Il sera ainsi en mesure de rendre compte efficacement et objectivement de ses activités électives auprès de ses camarades de classe.

Or nombreux sont les élus qui disent leur désarroi face à la difficulté d'être reconnus comme tels, avec des responsabilités et des droits. Ces représentants ne revendiquent pas de pouvoirs supplémentaires, mais ils souhaitent que les professionnels reconnaissent leur autorité issue de l'élection. L'éducation nationale s'est penchée sur cette question à travers l'excellent rapport de la députée Anne-Lise Dufour-Tonini, intitulé /Pour un acte II de la vie lycéenne : vers la démocratie lycéenne/. Néanmoins, madame la sénatrice, vous avez raison, aucun dispositif ne permet aujourd'hui d'instaurer la parité dans les élections des instances représentatives des élèves.

Comme vous l'avez souligné, seul un dispositif législatif nous permettrait de remédier à cette situation. Cependant, la démarche que vous proposez rencontre deux limites. La première est la lourdeur des procédures législatives. La partie législative du code de l'éducation nationale a déjà été modifiée très profondément par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La seconde limite, que vous connaissez, tient au fort déséquilibre du ratio garçons/filles dans certains établissements : par exemple, les filles sont très largement majoritaires dans les carrières médico-sociales et esthétiques, tandis que les garçons le sont dans les filières techniques et mécaniques. On peut le regretter, mais c'est la réalité actuelle.

Pour autant, il ne s'agit pas de rester inactif. Selon l'idée émise par le rapport /Pour un acte II de la vie lycéenne : vers la démocratie lycéenne/, il nous faut œuvrer non pas tant pour garantir une parité stricte que pour améliorer l'équilibre de la représentation des filles et des garçons au sein des instances électives, afin de parvenir à terme à la parité. Pour ce faire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demandera très prochainement aux recteurs de sensibiliser les chefs d'établissement à ce sujet de société qui mérite - vous avez eu raison de le souligner - notre pleine et entière attention.

M^me la présidente : La parole est à M^me Hélène Lipietz.

M^me Hélène Lipietz : Je suis ravie que M^me la secrétaire d'État ait souligné le rôle fondamental des délégués d'élèves. Certains d'entre eux viennent d'ailleurs visiter cet hémicycle, les directeurs des collèges et des lycées étant bien conscients du rôle des délégués d'élèves : ils exercent un mandat électif, le premier de leur vie. Je pense qu'il s'agit de reconnaître non pas une autorité naturelle, mais la légitimité née de l'élection.

Quant aux arguments sur la parité, j'ai l'impression de les entendre depuis deux ans, à tous les niveaux : la parité serait absolument impossible, il n'y aurait pas assez de femmes, etc. On a vraiment l'impression que tout est bloqué dans notre société, qu'on ne veut pas aller vers la parité parce que cela coûterait cher, parce que les hommes - ici les élèves de sexe masculin - n'ont pas démérité... La Constitution n'exige pas une parité stricte, mais elle pose un objectif de parité, qu'il faut atteindre là où c'est possible.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de nous annoncer que, heureusement, à la rentrée 2014, le ministre de l'éducation nationale adressera aux recteurs des consignes afin que l'objectif de parité soit mis en avant. Cela n'avait pas été le cas à la rentrée 2013.

Question oral n °694 : Parité dans les élections de délégués de classe

Hélène Lipietz

Sanctions contre les enseignants refusant de renseigner la base élève

Hélène Lipietz — 2013-05-30T10:49:34Z

M^me Hélène Lipietz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la base élèves.

Sommaire

Question de la sénatrice

Dès son entrée en première année de maternelle, chaque enfant est inscrit dans la base élèves, avec un numéro national d'identifiant (INE) unique, stocké dans le répertoire national des identifiants élèves (RNIE), qui le suivra tout au long de sa scolarité et de sa formation, y compris à l'âge adulte, numéro qui participera au passeport orientation et formation.

Ce livret permet de centraliser des renseignements sur les enfants puis sur les adultes, dans des serveurs académiques, nationaux et même européens (Europass), tels que les compétences et incompétences, les rythmes d'acquisition, et par là même les difficultés et autres informations sensibles.

A aucun moment la création de ces fichiers n'a fait l'objet d'un débat parlementaire ni d'une réflexion éthique sur leurs potentialités et risques, en particulier en ce qui concerne les libertés individuelles.

A aucun moment ces fichiers n'ont été encadrés par la loi. Pourtant, le comité des droits de l'enfant des Nations Unies a recommandé à la France « que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l'utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif ».

Certains enseignants, respectant la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, refusent de renseigner le fichier base élèves.

Plusieurs tribunaux administratifs, par exemple, celui de Montpellier, et tout récemment ceux d'Orléans et Grenoble, ont annulé des décisions administratives sanctionnant »“ par des retraits de poste, des diminutions de salaire, des mutations d'office ou autres »“ des enseignants ayant refusé de renseigner la base élèves.

Elle lui demande quand seront levées les sanctions prises à l'encontre des enseignants ayant refusé de renseigner le fichier base élèves, et quand cesseront les pressions et menaces de sanctions toujours en cours.

Elle lui demande pourquoi le Ministre n'instaure pas un moratoire sur l'utilisation de ce fichier, en attendant un audit officiel, dont les résultats seront rendus publics, sur l'ensemble des fichiers existants ou prévus dans l'Education nationale, incluant, en particulier, leurs finalités, les données recueillies et leur durée de conservation, les accès et mises en relation effectifs ou envisagés, leurs limites, ainsi que le respect des conventions internationales, des procédures et des lois dans leur mise en place et leur exploitation.

Elle lui demande quand les parlementaires seront saisis de cette question de fichage à grande échelle, tout particulièrement celui de mineurs.

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale

Publiée le 19/12/2013, page 3674

« Base élèves » est une application informatique dont le but est d'améliorer le pilotage académique et national.
Elle permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques et privées : aide à la gestion des élèves (inscription, admission, radiation, répartition dans les classes et groupes, édition des fiches individuelles de renseignements, des certificats de scolarité, des listes d'élèves), suivi du parcours et de la scolarité des élèves (passage dans la classe supérieure, changement d'école, dossier d'entrée en sixième, suivi des élèves instruits dans leur famille ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance) et enfin, traitement automatisé et fiable des statistiques (suivi des effectifs et prévision de l'année scolaire suivante).

« Base élèves » se substitue aux applications informatiques locales disparates qui existaient auparavant et qui étaient jusque-là mises en œuvre par chaque directeur d'école. Cette harmonisation au sein d'un unique système d'information a donc contribué à sécuriser considérablement la gestion des données.
La première version de cette base avait suscité des interrogations légitimes sur le contenu des informations portées dans le logiciel.
Dans sa deuxième version, la base ne contient plus aucune donnée « sensible ».
En effet, l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, fixe très précisément les informations enregistrées dans ce logiciel : l'identification et les coordonnées de l'élève et de ses responsables légaux ou des personnes à contacter en cas d'urgence, les informations sur la scolarité (classe, niveau, date d'inscription, d'admission ou de radiation) et les activités périscolaires (transport, garderie, cantine et études surveillées dans le seul but de leur gestion).

à€ chaque étape du déploiement de l'application, des déclarations complémentaires ont été réalisées auprès de la CNIL et le contenu actuel de la base généralisé en 2008 est conforme à l'arrêté du 20 octobre 2008, portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Pour plus de sécurité, l'accès à cette base se fait de manière différenciée : les directeurs d'école ont accès aux données liées à leur école, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription accèdent à celles de leur circonscription et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale à celles de leur département.
Les maires ne peuvent prendre connaissance que de certaines informations des écoles de leur commune en rapport avec les activités de la mairie. Les rectorats et l'administration centrale n'y ont pas accès.
Enfin, dans sa décision du 19 juillet 2010, le Conseil d'État a jugé que l'utilisation de « Base élèves » est légitime, légale et nécessaire au bon fonctionnement du service public de l'enseignement.
Le renseignement de ce fichier fait donc partie des obligations de service des directeurs d'école. Les parents ne peuvent s'opposer à ce que l'école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant que s'ils disposent de motifs légitimes pour appuyer cette opposition.

Lors de l'inscription, il doit leur être indiqué les informations qu'ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives.
Les avis de la CNIL et la décision du Conseil d'État, qui est également un garant du respect des droits et des libertés des individus, devraient pouvoir rassurer pleinement la communauté éducative et les élus locaux.

Au-delà , dans le cadre d'un État démocratique, respectueux des individus, il n'est pas envisageable de s'exempter d'appliquer la loi votée par les représentants de la Nation, et ce notamment pour les agents de l'État que sont les fonctionnaires.

Appliquer les décisions prises de manière démocratique et les mettre en œuvre fondent la légitimité de la fonction publique et permettent l'existence même d'une action publique.

Alors que le Gouvernement actuel a engagé un vaste chantier de refondation de l'école de la République, le ministre a fait le choix de la cohérence : il exigera dans les semaines et les mois à venir une mise en œuvre et un engagement total de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale.

Néanmoins, il souhaite assurer la communauté éducative de sa ferme volonté de renouer le dialogue qui a fait cruellement défaut ces dernières années ; volonté dont le ministre a fait preuve à de très nombreuses reprises depuis sa prise de fonction.

Réponse du Collectif national de résistance à Base élèves

qui a pris connaissance de la réponse qu'a formulé le ministre à la sénatrice Hélène Lipiez, le 19 décembre 2013, près de six mois après avoir été interpellé [1].

Réponse si stéréotypée et trompeuse que le collectif lui répond par cette "lettre ouverte" »¦

Courrier envoyé ce jour par le CNRBE à M. Peillon, à M^me Pau-Langevin (ministre déléguée au premier degré), à la presse, aux syndicats enseignants et fédérations de parents d'élèves, ainsi qu'à la LDH.

En tant que responsable associatif, syndical ou élu(e), n'hésitez pas à reproduire ce courrier et à le faire suivre autour de vous »¦

Base élèves, un conte de fée selon Vincent Peillon »¦

Monsieur le Ministre de l'Éducation Nationale,

Votre réponse, publiée le 19 décembre 2013, à la question écrite du 30 mai 2013 de la sénatrice Hélène Lipietz, intitulée « sanctions contre les enseignants refusant de renseigner la « Base élèves », motive cette lettre ouverte.

Base Elèves, un conte de fée ? Marchant dans les pas de vos prédécesseurs, et usant comme eux de réponses types ne répondant pas aux questions spécifiques des parlementaires qui vous interpellent (2), vous commencez par donner une image féerique de ce fichage généralisé de la jeunesse. En ce début d'année, peu de temps après Noël, le Collectif National de Résistance à Base Élèves (CNRBE) s'en veut presque de rompre le charme de vos arguments, par une simple analyse des faits et par le fruit de ses recherches.

Quels apports de BE1D ? Vous justifiez l'existence de ce fichier nominatif « Base Élèves 1^er Degré » »“ BE1D- par l'amélioration qu'il apporterait au « pilotage » de l'Éducation Nationale et à la « gestion administrative et pédagogique des élèves ».

Pourtant, le pilotage académique et national ne nécessite nullement le fichage de données nominatives ; l'utilisation de données anonymes apporte la même efficacité. De simples données chiffrées suffisent.

Il en est de même pour les traitements statistiques (suivi des effectifs, prévisions). Les chercheurs qui travaillent sur notre système éducatif n'ont pas besoin de données nominatives. Ils regrettent d'ailleurs la richesse des contenus (anonymes) de l'enquête 19, qui était utilisée par l'administration de l'Éducation Nationale avant BE1D.

De plus, les logiciels qui étaient utilisés pour la gestion administrative des élèves dans les écoles avant l'existence de BE1D continuent d'être utilisés sur le terrain car ils sont bien plus fonctionnels. L'obligation d'utiliser BE1D conduit ainsi à une surcharge de travail pour les directeurs d'école sans la moindre utilité pour les équipes enseignantes.

Voir la suite de ce courrier (pdf, 200 ko).

Une question écrite inspirée par l'action que mène le collectif national de résistance à Base élève.
– Arrêt du Conseil d'Etat annulant l'arrêté.
– Commentaire de l'association Base-élèves quant à la « mise en conformité » déclarée par le ministre de l'Education nationale après cet arrêt du Conseil d'Etat.

Une question de rappel a été envoyée le 17 octobre 2013.

[1] Réponse relayée par Question de classe(s).

Visite inter-ministérielle à Melun

Céline Romain — 2013-02-24T23:18:30Z

Cécile Duflot, Ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, et Delphine Batho, Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie ont choisi Melun pour un déplacement sur le thème de la rénovation énergétique.

Lors de ce déplacement la convention cadre " emplois d'avenir " entre l'État et l'ANAH a été signée pour permettre la création de 800 postes : « ambassadeur de la rénovation énergétique ». Ces jeunes auront pour tâche de repérer et d'aider les ménages qui sont en situation de précarité énergétique à réaliser des économies d'énergie. En effet, les ménages les plus touchés par ce phénomène sont souvent âgés, peu informés et dans des situations sociales et économiques parfois très précaires. L'information et l'accompagnement sont donc essentiels pour parvenir à des rénovations énergétiques efficaces et bien ciblées.

Les emplois d'avenir s'adressent à des jeunes de 16 à 25 ans, sans diplôme et en recherche d'emploi. Ils bénéficient d'un contrat de droit privé avec une entreprise du secteur non marchand, principalement les associations, les collectivités locales ou les établissements publics.

Hélène Lipietz a assisté à la visite d'un logement en cours de rénovation, à la signature de la convention et aux débats qui ont suivi avec des jeunes de la Mission locale Melun Val de Seine.

Un échange avec les militants locaux a pu ensuite avoir lieu avec Cécile Duflot, comme l'illustre cette photo .

Cécile Duflot entourée de Jean Dey, Vice Président du Conseil Général de Seine-et-Marne, Fatna Lazreg, Conseillère Régionale d'Ile de France, d'Hélène Lipietz, et de militants EELV du département.

Hélène Lipietz sur les bancs du lycée.

Céline Romain — 2013-01-07T11:14:28Z

L'année scolaire au lycée de la Marre Carrée est sous le signe du Sénat cette année .

Après une visite de certains élèves en octobre qui ont assisté à une séance de questions de gouvernement, c'était au tour d'Hélène Lipietz de participer à une séance de questions... de lycéens !

Quel est votre parcours personnel ? Votre parcours politique ? Pourquoi avoir choisi d'être sénatrice ? àŠtre parlementaire, est-ce un métier ? En quoi consiste le métier d'une sénatrice ? Les questions ont beaucoup été orienté vers le parcours d'Hélène Lipietz, et sur la fonction de parlementaire, questions auxquelles Hélène a répondu sans tabou ni cachotteries aux lycéens ravis de rencontrer une élue sans langue de bois.

Les questions financières notamment ont été abordé, sur l'indemnité de fonction, mais aussi sur l'IRFM, son utilisation, et sur l'enveloppe réservée aux collaborateurs-trices.

La place des jeunes dans la politique a également été abordé, ainsi que celles des femmes, et un débat intéressant c'est noué sur le pourquoi de l'engagement en politique, sur les raisons d'un engagement, sur les conséquences d'un engagement de ce type sur la vie de tous les jours.

Des conseils ont été également demandé, autant sur la fonction d'élu que sur le militantisme politique.

Un bel échange pour ces élèves et pour Hélène Lipietz, qui leur a remis à chacun une brochure sur le Sénat et un DVD interactif sur le Sénat et son fonctionnement. Échange qui se conclura le 21 février prochain par la visite de ces élèves de Moissy Cramayel et de Cesson au Sénat lors d'une séance de questions au Gouvernement.

Hélène Lipietz

Vers plus de neutralité dans la formation des inspecteurs d'académie

Rencontre d'un groupe de personnes pratiquant l'instruction en famille

Sommaire

Une PPL qui dérange

L'obligation de résultat dans l'instruction à domicile

Une législation qui doit évoluer

Visite du SMITOM-LOMBRIC

Sommaire

La collecte des déchets, mise en relief de la situation

Les déchèteries

Les déchets verts

La Recyclerie

Les interventions dans les écoles

A suivre »¦

Mineurs étrangers isolés

Sommaire

Mon intervention

SCOP Royal Boui Boui

Sommaire

Un statut juridique en accord avec les valeurs des fondateurs

Un chapiteau itinérant, mais pour quoi faire ?

Une activité importante sur le volet social

Un nouveau défi ?

Autorité parentale en cas d'hébergement d'urgence

Parité dans les élections de délégués de classe

Sanctions contre les enseignants refusant de renseigner la base élève

Sommaire

Question de la sénatrice

Réponse de M. le ministre de l'éducation nationale

Réponse du Collectif national de résistance à Base élèves

Visite inter-ministérielle à Melun

Hélène Lipietz sur les bancs du lycée.