Hélène Lipietz

Visite de la délégation parlementaire de Micronésie

Aurélien Vernet — 2013-04-05T22:13:00Z

Les groupes d'amitié du Sénat permettent à chaque sénateur qui y adhère de développer des liens avec les parlementaires d'autres régions du monde. C'est dans ce cadre qu'une délégation parlementaire de Micronésie est rendue en France pour la première fois de l'histoire des relations interparlementaires. En 2010, une délégation sénatoriale s'était rendue dans cette région du Pacifique.

La délégation micronésienne eut un programme chargé, comme vous pourrez le constater avec le programme de visite ci-dessous.

Programme de la visite de la délégation micronésienne

J'ai demandé à représenter Hélène lors de la réunion de travail du Sénat entre la délégation et les parlementaires membre du groupe d'amitié.

Je vous donne ci-dessous quelques éléments abordés lors de cette rencontre, mais au préalable il convient de prendre la mesure du contexte de ce petit territoire composé de multiples îles :

La Micronésie est un petit état fédéral du pacifique composés de 607 îles réparties sur 2 900 km, ces îles représentent une superficie de 702 km ², abritant un peu plus de 100 000 habitants.

Il s'agissait de la première visite officielle d'une délégation parlementaire micronésienne en France. Ceci se comprend si l'on sait que le pays n'est indépendant que depuis 1990.

La Micronésie souhaite développer des relations de coopération avec la France, qui est présente dans la zone, notamment grâce à la Polynésie française. La préoccupation des parlementaires micronésiens est éclairée par l'histoire, ils ont personnellement contribué à l'indépendance de leur pays, à la rédaction de sa constitution, et ils sont profondément attachés aux valeurs de liberté, aux droits de l'homme, au respect de l'environnement. A l'heure actuelle, ils développent des relations économiques et culturelles avec la chine, qui leur offre notamment une cinquantaine de bourses étudiantes par an. Ils en sont reconnaissants, mais ils souhaiteraient développer l'enseignement du français, ainsi que les échanges étudiants, afin de populariser la culture française et ses corollaires en terme de droits de l'homme, de liberté et de principes politiques.

Ils ont une part d'histoire commune avec la Chine, lorsque les parlementaires français sont venus, ils ont visité l'une des plus anciennes cités de l'archipel qui s'appelle « Nan Madol ». Lorsque la délégation de Micronésie est allée visiter la Chine, ils ontdécouvert une cité très ancienne construite avec les même technologies que celle de Micronésie. La sonorité du nom chinois (dont je n'ai malheureusement pas la transcription en français ou en phonétique), ressemble énormément à celui de Micronésie.

Ils sont fiers de la stabilité politique de leur pays en comparaison de celle des îles Fidji toutes proches, par exemple, qui ont connu, depuis leur indépendance, cinq constitutions et trois coups d'États militaires.

En terme d'échanges, ils souhaitent coopérer sur des sujets comme les énergies renouvelables, l'environnement et la pêche. Ils sont naturellement en première ligne pour le changement climatique. Ils espèrent être au début d'une relation longue et fructueuse entre notre parlement et le Sénat en particulier.

Ils développent des relations bilatérales avec leurs voisins (Australie, Nouvelle-Zélande, États-Unis). La France apporte son concours à la protection de leurs zones de pêche. Ils ont besoin de transferts de compétences techniques afin d'être progressivement en mesure d'assurer eux-même ces fonctions.

En matière sanitaire, lls souffrent de problèmes d'obésité suite à un changement de la culture alimentaire après la seconde guerre mondiale. Ils ont reçu certains aliments en provenance des États-Unis (croupe de dinde, spam, ...) que les américains ne consommaient pas. Les micronésiens s'y sont accoutumés, et il est difficile aujourd'hui de rendre efficace des politiques publiques de santé alimentaire, puisqu'elles contredisent en partie la culture alimentaire actuelle. Le travail des femmes empêche un retour de la cuisine traditionnelle très consommatrice de temps.

Au niveau culturel, ils ont créé un musée traditionnel à Yap. Ils souhaitent développer l'éducation et un musée national. Ils souhaitent approfondir la coopération autour des énergies renouvelables. Il existe sur ce point une similitude avec les problématiques rencontrées par la France du pacifique.

Visite de Aurore Martin, récit

Hélène Lipietz — 2012-12-16T12:23:00Z

Je me demande bien pourquoi je me suis retrouvée dans cet aéroport qui ressemble à tous les autres, boutiques de bonbons (quelle tentation), de parfum ou de sacs aux prix tels que, même une sénatrice, ne peut s'en s'offrir !

Sommaire

un fouille décidée par un portique électronique !

Sans compter la fouille à la vue de tous parce que mes chaussures ayant sonné, le portique a décidé « aléatoirement » de résonner (au retour, après avoir enlevé mes chaussures pas de problème). Cela faisait 5 ans que je n'avais pas pris l'avion et je ne savais donc pas à quelle minutie de fouille, par rayon ou par palpation, les voyages nous soumettaient...

Comment peut-on accepter cela : perdre 30 minutes pour vérifier qu'on ne s'apprête pas à mettre une bombe dans les toilettes...C'est une atteinte aux libertés individuelles et plus encore à la confiance mutuelle que les habitants de la terre doivent se porter... Quand on prend une voiture ou lorsqu'on marche à pied, on peut être transporteur de bombe, faire tout autant de dégâts... les fous d'Allah ont gagné : la perte de confiance envers l'humanité triomphe.

Ajoutez à cela mon aversion pour ce moyen de transport parmi les plus polluants et les moins taxés, vous imaginerez, si vous le pouvez, mon arrivée à Madrid... d'autant que la pauvre Catherine Grèze avait manqué sa correspondance depuis Strasbourg !

Un accueil diplomatique

Heureusement, j'ai été chaleureusement accueillie par la Consule générale de France à Madrid, M^me C. TOUDIC, en poste depuis 3 mois... son chauffeur adorable nous a donc fait une visite commentée de Madrid, dans les embouteillages, suite aux manifs contre la vie chère qui bloquaient le centre.

Arrivée au Consulat, j'ai rencontré la magistrate de liaison : c'est une magistrate française déléguée auprès des ambassades dans trente pays au monde dont l'Espagne. Mise à la disposition de l'équivalent de la chancellerie, elle suit les affaires mettant en cause les ressortissants français (300 en Espagne, le plus fort contingent, à 90 % pour des affaires de drogue).

un peu de droit espagnol

Elle m'a donc fait un cours de droit espagnol... où j'ai hélas appris que si Aurore, puisque c'est pour elle que j'était là , était reconnue coupable d'association de malfaiteurs en vue d'une action terroriste, elle serait au minimum condamnée à 6 ans, sans possibilité pour les juges de moduler la peine au regard de la légalité de Batasuna en France ou de l'implication d'Aurore dans l'affaire.

L'Espagne pour ce type de délit ne connaît en effet que les peines-planchers, le juge qui constate la culpabilité est lié par le minimum de la peine : 6 ans... C'est ce que Sarko voulait imposer en France pour les récidivistes, heureusement, la crainte d'une censure du Conseil constitutionnel a eu raison de cette régression et, en France, la peine plancher peut ne pas être appliquée si le juge motive expressément sa décision.

Mais, en même temps, de vieux souvenirs de la fac me rappellent que lorsqu'en France, il y avait l'impossibilité de moduler la peine, il arrivait parfois que les jurés acquittent plutôt que de voir infliger une trop forte peine (mes cours d'histoire de droit pénal sont très vieux et je ne me souviens plus exactement des cas ni de l'époque... il faudra que je fasse des recherches...).

Une telle pratique me donne froid dans le dos mais elle permet aussi d'espérer que les mêmes causes produisant les mêmes effets, la relaxe peut être une solution.. si le jugement intervient en un temps plus calme.

Dés son transfèrement depuis la France, Aurore Martin, a été présentée au juge d'instruction espagnol qui lui a signifié les charges retenues contre elle et à 43 autres membres de Batasuna. Puis elle a été incarcérée à la prison de Soto del Real.

un peu de droit européen

Vous vous souvenez certainement de l'indignation qu'a soulevée cette remise à l'Espagne d'une ressortissante française, en négation du vieil adage : « la France n'extrade pas ses nationaux » ..

Mais l'Europe et le mandat d'arrêt européen est passé par là et le spectre de la remise des terroristes, il y a de cela 60 ans, aux allemands a été réactivé. Il est évident qu'encore une fois nous, les politiques, avons péché sur l'explication des règles communautaires et que les Français/Françaises, à l'occasion de l'affaire Martin, ont découvert qu'aujourd'hui cette règle n'est plus applicable en France européenne.

Elle reste toutefois valable face aux demandes des États non européens.

Un repas chaleureux

Le soir, en attendant Catherine, nous sommes allés manger avec Jean-Claude Nolla, ministre conseiller, c'est à dire le second fonctionnaire de l'Ambassade de France à Madrid, et l'ancienne directe de l'ENS Lyon, en résidence à Madrid pour étudier Vélasquez.

Au menu du repas, outre d'excellents fruits de mer, nous devions déguster ses connaissances sur le 17^e siècle espagnol... mais nous avons parlé menhirs, grottes ornées, Morvan et Panama...

Avec l'habitude espagnole de manger à 21h30 et l'arrivée de Catherine à 23h, merci au chauffeur de l'ambassade pour ses heures supplémentaires, nous sommes rentrées à l'hôtel à 1 heure du matin pour discuter sur le rendez-vous du lendemain. Couchées à 2 heures et levées à 7 h...

Départ pour la prison avec la Consule générale, dans les embouteillage liés, comme la veille, aux grèves à répétition d'un pays qui s'enfonce dans la crise et ce n'est rien de le dire.

Une visite d'un lieu privatif de liberté

Nous arrivons à la prison à 30 km de Madrid, construite il y a 15 ans. En brique, elle semble en excellent état comparée à la prison de Reau ouverte il y a un an en béton où celui-ci est déjà fissuré, faute, d'après un aveu d'un homme entretien, d'avoir prévu un radier pour empêcher les mouvements des bâtiments posés sur un sol argileux... Heureusement que c'est un bâtiment en partenariat public -privécar pour l'instant tout incombe au privé... pour un loyer démentiel...

Le tapis rouge est déroulé devant nous... ou presque : réception par le directeur qui dépend du ministère de l'Intérieur et non, comme en France, du ministère de la Justice qui nous présente le chef de la Guardia civile chargé de la sécurité, et les directeurs de la détention.

Petit arrêt dans la cour où il nous explique je ne sais pas trop quoi, mon espagnol étant limité... Je comprends simplement qu'un des bâtiments est réservé à l'administration. Depuis cette cour on voit les deux bâtiments d'incarcération.. et autour une pelouse propre, sans les détritus habituels en France, sans parler des Baumettes.

Il n'y a pas non plus de yo-yo, ces ingénieux systèmes des détenus pour se passer des bricoles d'une cellule à l'autre, voir le magnifique film le trou.

Nous échappons aux portiques de sécurité, pas comme dans ces aéroports :-( mais le directeur insiste à plusieurs reprises sur l'obligation de laisser nos portables au vestiaire, nous les avions laissés dans la voiture...

Nous remettons nos cadeaux à la fouille et entrons dans les parloirs « famille ». Aurore nous expliquera qu'il y a trois type de parloirs : derrière la glace, sans contact ; des parloirs dans une pièce de 16 mètres carrés pour les familles, avec des WC séparés ; et des parloirs intimes, même pour des prévenus ! Auxquels elle n'a pas droit n'étant pas mariée.

Aurore semble en bonne forme, comme le raconte très bien Catherine : c'est épatant d'être allée là bas avec quelqu'un de plus réactive que moi, cela me dispense d'être plus exhaustive dans mon compte-rendu et ce d'autant plus qu'ancienne avocate, je n'arrive pas à parler plus d'une « cliente », le secret professionnel étant une seconde nature chez moi, même devenue sénatrice !

J'ajouterai simplement à son récit que nos cadeaux nous ont été rapportés dans la pièce avec l'obligation pour Aurore d'ouvrir la boîte au logo du sénat pour prouver que ce n'était que du chocolat, les gardiens en France l'auraient ouverte loin d'elle.

Mais surtout ce qui m'a frappée, et non Catherine ou madame la Consule, c'est une réflexion que je n'ai jamais entendue chez mes clients « de droit commun », avant ou après leur jugement : « je sais que quand je sortirai je ne serai plus la même, la prison cela brise. Je ne pense pas avoir le courage de continuer. »

Je pensais que l'incarcération pour une détenue politique était plus facile que pour un droit commun, cela ne semble pas être le cas...

Heureusement que Catherine avait apporté le programme du « Forum pour la paix » organisé à l'origine par Aurore et qui se déroulait le lendemain, le 15 décembre, à Bayonne. Cela lui a mis du baume au cœur puisqu'elle a ainsi vu que de nombreuses personnalités avaient répondu présent depuis son incarcération.

De retour dans la Cour, le directeur s'est enquis de son état d'esprit et si elle s'était plainte (du moins je crois...) nous l'avons rassuré sur ce point : la prison est une prison, mais elle n'y est pas maltraitée, sauf qu'elle est furieuse d'être considérée comme une terroriste, et donc avec un régime plus sévère, alors qu'elle n'est pas membre de l'ETA !

Catherine et madame la Consule n'avaient jamais auparavant été en prison, excepté que la Consule avait pu rencontrer Aurore parce que j'avais expliqué à sa famille qu'il fallait qu'elle accepte cette visite. Monsieur le Directeur a donc voulu savoir ce que je pensais de celle ci... j'ai eu beaucoup de mal à expliquer que la simple qualité des matériaux rendait la différence flatteuse pour la prison espagnole, reprise par Catherine qui a expliqué l'état de nos prisons avec l'exemple des Baumettes.

Sur le parking, après avoir serré la main de la Consule en l'appelant « madame la Consule », le directeur s'est approché de Catherine et lui a donné un abrazo en l'appelant Catherine ce qui l'a fait sursauter... Venant vers moi, il m'a demandé s'il pouvait m'embrasser, ce que j'ai accepté volontiers, en me demandant s'il avait compris que nous étions des représentants du peuple français !

Et voilà pourquoi, je suis en train d'attendre l'avion (3/4 d'heure de retard) dans cet aéroport international avec un avion qui décolle toutes les cinq minutes pas comme un futur aéroport »¦.

Donc, pourquoi j'ai fait une telle entorse à mon horreur de l'avion ? Pour dire à une femme que je ne connaissais pas, dont je ne partage pas les combats, moi qui suis une pacifiste convaincue, que la manière honteuse dont elle a été arrêtée, alors qu'elle ne se cachait plus depuis 5 mois, n'est pas digne de la France et que les Français-Françaises étaient, par notre présence, à ses côtés. D'ailleurs nombres de Français-es lui ont écrit, elle ne peut pas leur répondre, elle n'a droit qu'à deux lettres par semaine, mais elle est très touchée de leur témoignage de soutien et je les remercie pour elle.

Pourvu que cette arrestation soit le départ d'un sursaut des deux côtés des Pyrénées pour qu'enfin le processus de Paix initié à Aiete soit accepté, et pas simplement par l'ETA ou Batasuna.

Merci à celles qui ont rendu possible cette visite :

– Madame Taubira qui m'a encouragée lorsque j'en ai eu l'idée de cette visite, dés ma question orale à vrai dire,
– son attachée »¦ qui a fait le lien avec les services consulaires
– Perline qui a été le rouage indispensable, la grande main organisatrice de ce voyage, avec les nombreux contacts, dans la plus grande discrétion,
– Fanny, qui est l'équivalent de Perline auprès de Catherine,
– madame la Consule générale qui ne m'en a pas voulu d'avoir mis en cause son empressement à aller voir Aurore, alors que c'était cette dernière qui n'avait pas compris le rôle fondamental des consuls pour les nationaux à l'étranger, surtout dans un tel cas !,
– madame la magistrate de liaison qui m'a si bien expliqué le droit espagnol,
– monsieur le Ministre conseiller... pour sa bonne humeur et ses talents d'hôte.

Intervention sur le droit d'asile

Hélène Lipietz — 2012-12-04T22:44:00Z

A l'occasion de la présentation du rapport d'information "Droit d'asile : conjuguer efficacité et respect des droits", Hélène Lipietz est intervenue.

Le Sénat n'est pas seulement chargé de voter la loi, il a aussi un de rôle de contrôle de l'exécutif, ce que les citoyens-citoyennes oublient.

Ainsi, nous avons la possibilité de demander, au sein de notre commission, de créer une commission d'information sur un sujet qui relève de ses compétences.

La commission des Lois doit, par sa nature même, connaitre du droit constitutionnel d'asile.

Mais un tel exercice doit être politiquement équilibré et c'est ainsi qu'est paru le rapport d'information "Droit d'asile : conjuguer efficacité et respect des droits, a été présenté par Par Jean-Yves Leconte (PS) et Christophe-André Frassa (UMP).

Nos collègues écoutent différents acteurs de la politique en cause, rédigent un rapport et proposent des réformes.

Reste après à s'en saisir dans une proposition de loi...

La présentation de ce rapport permet à chacun de s'exprimer sur le sujet. Je suis donc intervenue et j'ai essayé de faire passer la difficulté de parler devant les « agents de protection » lorsqu'on est une victime d'une vengeance politique, surtout si on est une femme...

Je pensais à ma dernière cliente devant la Commission des recours des réfugiés (CRR), aujourd'hui Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui racontait partout qu'une fois en prison, « les hommes venaient faire pipi à côté d'elle ».

Je ne sais comment tout à coup, elle m'a rappelé mes petites victimes d'incestes, eh oui j'ai été avocate d'assises spécialisée dans les mineurs « incestués », qui affirmaient que leur père, oncle ou cousin, avaient « fait pipi ».

Lorsque je lui ai demandé si elle avait été violée, dans cette salle sans âme réservée aux entretiens avec les avocats à la CRR, elle a éclaté en larmes et s'est balancée d'avant en arrière appelant son père fusillé sous ses yeux. Heureusement que la responsable du Centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) était là pour m'aider à la prendre en charge.

Nous sommes arrivées dans la salle d'audience, et j'ai demandé au président un renvoi de l'affaire, considérant que ma cliente n'était pas en état de parler. Le Président voulait refuser au motif que ma cliente était présente. Il a fallu que je menace de quitter la salle pour qu'il accepte de reporter à trois semaines l'affaire.

Le soir même la responsable du CADA allait avec ma cliente à l'hôpital où elle était mise sous sédatif.

Trois semaines après, devant la commission, ma cliente a de nouveau tourné de l'oeil alors que j'arrivais à l'épisode des viols.

C'est le Président lui même qui m'a demandé si je ne désirais pas faire sortir ma cliente... A quoi je lui ai rappelé la pertinence de ma demande trois semaines auparavant, et j'ai fait sortir ma cliente.

Ce fut la dernière fois que j'ai plaidé devant la CRR et j'ai obtenu l'asile pour ma cliente...

C'est pour elle et toutes les autres femmes que j'ai accompagnées que j'ai pris la parole devant la commission des lois.

Voici mon intervention

Ce rapport le met en évidence, tous les demandeurs d'asile ne sont pas des fraudeurs potentiels. Il y a par ailleurs des demandeurs de bonne foi qui ne peuvent bénéficier du droit d'asile. La définition actuelle repose en effet sur la convention de Genève vieille de 60 ans, qui énonce limitativement les motifs de persécution »“ n'est-ce pas la raison pour laquelle il a fallu inventer la protection subsidiaire ?

J'ai fait partie des avocats spécialisés dans ce domaine il y a plusieurs années, la multiplication des dossiers étant, compte tenu de leur faible rémunération (à l'époque, six unités de valeur), une condition de l'équilibre économique de notre activité. J'avais été profondément choquée d'apprendre dans un rapport de France Terre d'Asile, que, selon que vous étiez ou non hébergé en CADA, vos chances de voir votre demande aboutir variaient de 50 % à moins de 25%. Ces structures offrent une prise en charge particulièrement utile pour des personnes traumatisées.

Pendant les six à sept mois de l'instruction du dossier, la personne peut se reconstruire. J'ai le souvenir de cette femme qui n'avait réussi à témoigner de son viol qu'au moment du recours, alors que le dossier écrit indiquait « les messieurs venaient et faisaient pipi à côté de moi ». Je suis favorable à ce que les demandeurs d'asile soient entendus par des officiers de protection du même sexe, notamment en cas de viol dans les pays où cela est indicible.

Beaucoup de demandeurs, trompés par le terme « officier de protection », arrivent persuadés de la crédibilité de leur récit ; ils pensent que l'officier de protection est là pour les aider à mieux formuler leur demande. Je partage votre proposition d'assistance des demandeurs lors des entretiens à l'office.

Autre problème, lorsque la CNDA se prononçait sur des ressortissants de pays instables politiquement, elle mettait un certain temps à enrôler le dossier, comme si elle attendait l'issue du conflit. Des demandes ont été refusées car, dans l'intervalle, les persécuteurs du demandeur avaient perdu le pouvoir. Or, dans une guerre civile, il faut du temps avant de savoir qui a gagné.

S'il faut conserver à la CNDA sa compétence de plein contentieux, elle rend toutefois très difficiles les demandes de réexamen de dossiers. C'est le cas par exemple lorsqu'un demandeur d'asile indique qu'il a été condamné par la justice de son pays et qu'il lui faut du temps pour en apporter la preuve officielle.

Enfin, accorder la protection subsidiaire aux deux parents »“ et non plus à un seul »“ de petites filles menacées d'excision désengorgerait tribunaux et préfectures.

Quelles transformations économiques pour favoriser la création d'emploi dans les pays méditerranéens ?

Aurélien Vernet — 2012-10-24T16:21:14Z

Le statut de parlementaire implique d'être invitée très largement à un grand nombre d'événements, rencontres, séminaires, tables rondes...

Lorsque le sujet revêt un certain intérêt, mais que je ne peux m'y rendre moi-même, ce qui arrive souvent, mes assistants parlementaires se portent parfois volontaires pour y assister (ce qui pour des assistants est logique) !

C'est ainsi qu'Aurélien est parti à Marseille, ville qu'il connaît bien, pour y suivre une table ronde consacrée à l'emploi sur le pourtour méditerranéen et je lui laisse volontiers les pixels...(note de la sénatrice).

La table ronde se tenait au palais de la bourse à Marseille, sur la Canebière. Elle réunissait des intervenants de divers organismes méditerranéens : la Caisse des Dépôts, l'OCEMO (Moyen-Orient), l'IPEMED (Tunisie), PROMOS (Milan), l'IEMED (Barcelone).

Les enjeux sont importants, puisque dans la zone MENA (Moyen-Orient et Afrique-du-nord) habitent 280 millions de jeunes de moins de 24 ans, soit environ la moitié de la population. D'autre part, les flux commerciaux entre les rives de la méditerranée sont intenses, et les flux migratoires également.

Les créations d'emploi sont moins rapides que le nombre d'individus arrivant sur le marché du travail. A titre d'exemple, en Tunisie, les projections économiques montrent que, au maximum, il y aura 4,5 % de croissance dans les prochaines années, ce qui ne fait que 75000 emplois créés par an, ainsi le stock de 800 000 chômeurs grossira de 15 000 par an. Il faut alors imaginer un autre modèle de croissance et de développement, car le modèle actuel ne répondra aux attentes sociales de la population et laissera sur le côté quasiment 20% de la population active comme actuellement.

La situation sociale est peu reluisante dans l'ensemble du Maghreb :
– 40 % de la population dans le monde Arabe est analphabète.
– La pauvreté est très importante : 40 % population en Égypte.
– En Tunisie : 8 % pauvreté extrême et 15 % pauvreté relative.

Tous les pays ont connu une croissance à long terme, avec une ampleur et une stabilité variable. Ils ont montré une capacité à attirer les investissements directs extérieures importante. Malheureusement, cette croissance fut sans emploi et sans développement. Les problèmes de répartition régionale, sociale et générationnelle n'ont fait qu'aggraver le phénomène. Les exclus ne sont pas toujours ceux que l'on croit. Plus on est instruit, plus il y a de risques de se retrouver au chômage ! C'est l'un des paradoxes de ces pays où les familles ont investi beaucoup dans l'éducation de leurs enfants mais où l'économie n'a pas connu les transformations permettant d'intégrer ces nouvelles générations éduquées à des postes qui correspondent à leurs qualifications.

Une des grilles d'interprétation est la mauvaise gouvernance, l'accaparement du pouvoir par des partis uniques, et la non-participation des parties prenantes et des populations aux réflexions et aux décisions économiques et sociales...
Le développement des économies de rente, en lien avec des privilège et la proximité du pouvoir : banque, automobile, distribution, téléphonie, immobilier.

Quel modèles économiques ?

A part les industries de rente, à savoir pour une grande partie les industries extractives, les balances commerciales sont déficitaires et les industries extractives créent peu d'emplois. Ensuite, les industries de main d'œuvre, concernant principalement le Maghreb, sont dépendantes des donneurs d'ordres, il s'agit de sous traitance à bas prix favorisant les emplois non qualifiés. Ces industries de main-d'œuvre subissent de plein fouet la concurrence des pays d'Asie et les effets rebonds de la crise financière.

La balance des paiements fonctionne grâce à différents moyens : les transferts des migrants, le tourisme et les investissements directs étrangers. Pour l'Égypte, c'est la rente du canal de Suez, en plus du pétrole et du gaz, qui permet les rentrées.

Le tourisme, principalement en "low-cost", les tours operator tirent les prix vers le bas et préfèrent le développement des complexes touristiques, cela génère donc peu d'emplois et un faible développement du petit commerce. L'épargne des migrants sert essentiellement à la consommation, donc peu à l'investissement.

Quel chemin de croissance tracer ?

Évidemment, comme beaucoup de Verts-Vertes, lorsqu'on me parle de croissance, j'ai toujours un peu le poil qui se hérisse, mais je vous livre tout de même le point de vue des orateurs et des extraits de leurs interventions :

La croissance dans les pays du pourtour méditerranéen devrait être encouragée par les mesures suivantes :

– Des politiques de soutien aux PME
– Développer la collaboration entre entreprises, entre pays de la rive sud, mais aussi avec la rive Nord.
– Développement des politiques publiques locales.

Ces mesures et politiques devant selon les orateurs accompagner la libéralisation du marché, ce qui n'a pas forcément la même connotation négative qu'en Europe, puisque le marché était verrouillé dans la plupart des pays de la rive sud au niveau politique : Les investissement ne sont possibles que si l'on réunit un certain nombre de conditions :
– Sécurité des transaction.
– Sécurité institutionnelle.
– Sécurité politique.

Un des orateurs m'a tout de même agréablement surpris en évoquant un chemin différent :

"Il faut imaginer un autre modèle de croissance",

"Il faut qu'il y ait de la déconcentration, c'est le préalable à une véritable décentralisation, qui amène alors la participation des différents acteurs économiques et renforce l'innovation ! C'est le seul moyen de répondre à l'objectif de désenclavement des régions intérieures !"

"Parmi les plus grands besoins aujourd'hui, figure celui de la justice et surtout de l'application de ses décisions, également une transparence des marchés publics !

Il faut réfléchir à la montée en puissance des parties prenantes, c'est une volonté des populations, mais les gouvernants ne sont pas prêts à leur donner ce pouvoir !"

"La stabilité en zone sud méditerranée et une croissance forte sont des atouts pour l'Europe, mais il va falloir aider ces pays, car tout seuls, ils ne vont pas réussir à faire les changements nécessaires ! Il faut une sorte de plan Marshall pour la méditerranée."

"L'obsession des partis islamistes hors salafistes, c'est de plaire, de créer un système économique ouvert et stable, un message de modération et des politiques proches de ce que se fait actuellement. Pas de messages radicaux, pas de reproches de l'époque coloniale, etc."

"Ces gouvernements seront jugés sur les déséquilibres régionaux : vont-ils décentraliser ? En Libye c'est tabou, en Tunisie et en Égypte c'est très difficile."

"Aujourd'hui les subventions d'Etat vont vers les plus riches, et non vers les populations qui en ont besoin."

"Seront-ils prêts à l'intégration sud-sud, à la collaboration avec le Nord, Il faut sortir des économies de rente »¦"

"Quels sont les atouts de ces régions, ils doivent nous donner des raisons d'optimisme ! L'émergence des nouvelles élites économiques moins liées au pouvoir ! Et d'une classe moyenne !"

"La région ne doit plus être considérée comme une menace, mais comme un atout pour l'Europe."

"Clientélisme très fort, les citoyens sont pris en otage par ceux qui détiennent les ressources et les distribuent !"

"Les attentes sont fortes de la part de la population pour changer les choses !

Les 3 exigences des révolutions :
– La voix, liberté de penser, de réunion, etc.
– De meilleurs conditions sociales
– De meilleures opportunités économiques

Pour le moment, ce n'est pas un pouvoir installé sur le long terme !"

"Différence fondamentale entre la Turquie (kémalisme) et le reste de la région : la laïcité et la liberté d'expression y sont installées depuis longtemps...(note de la Sénatrice : cela se discute).

On déchante de la proximité du Quatar et de l'Arabie Saoudite, on les a vus financer les mouvements salafistes pour les Saoudiens et les Islamistes « modérés » pour le Quatar."

"Quel que soit le scénario d'évolution, l'Europe a besoin de ces pays émergents pour maintenir le leadership régional et mondial.

Cela passe par la satisfaction des revendications des révolutions arabes."

En guise de conclusion, on peut remarquer qu'en dépit d'une situation économique et sociale assez défavorable aux populations des pays de la rive sud méditerranée, les ressources et le dynamisme de ces pays peuvent être vus comme un atout dans la sphère d'influence de l'espace économique européen, mais également à terme, une sphère d'influence politique équilibrée et basée sur une réciprocité et un échange équitable !

Le chemin est encore long et la stabilité de la région dans les prochaines années, comme l'ouverture des régimes politiques seront déterminants pour l'avenir de la zone.

TSCG : un traité qui a fait couler de l'encre !

Hélène Lipietz — 2012-10-15T17:09:42Z

Mes réflexions autour du TSCG [1], construites au fil des nombreux débats et échanges que nous avons eus au sein du groupe des écologistes au sénat, et du parti.

Sommaire

Après les députés, nous devons nous prononcer aujourd'hui sur le TSCG. Et je ne vous cache pas que je m'interroge encore et toujours !

I. mon analyse du traité

L'objectif de ce traité n'est pas simplement d'établir une règle de bonne gouvernance de nos finances publiques, ou de prononcer au niveau international des formules incantatoires concernant la croissance et l'emploi au sein de la zone Euro. L'objectif, est de rassurer les marchés financiers ! Ces marchés qui depuis quelques années nous ont amenés la crise économique la plus grave depuis un siècle ; ces marchés qui, non contents d'avoir plombé l'emploi mondial, spéculent aujourd'hui sur la dette des États européens ; ces marchés qui sont toujours les champions de l'évasion fiscale, grâce notamment aux paradis fiscaux ! Ces marchés, enfin, dont seulement 10 % des flux touchent l'économie réelle, celle qui fait travailler le plus grand nombre, le reste n'étant que tours de passe-passe spéculatifs, ce système atteignant le paroxysme de la virtualisation et de l'absurdité lorsque ce sont des machines de trading à haute-fréquence qui s'échangent des valeurs à la micro-seconde près... Ces marchés que l'on essaie de taxer depuis un siècle, mais qui semblent si puissants que tous les gouvernements à travers le monde ont renoncé.

Alors je me demande si nous sommes élus pour ratifier des traités, sans possibilité de les modifier afin de satisfaire les marchés financiers. Notre devoir ne réside-t-il pas plutôt dans la régulation de ces opérateurs financiers et des flux de capitaux qu'ils brassent afin d'éviter qu'ils ne nuisent aux intérêts de nos concitoyens, de notre pays mais aussi éviter qu'ils nuisent à l'Europe que les peuples souhaitent et que tous les gouvernements leur promettent, sans relâche, tout en poignardant les choix démocratiques. Comme en 2007 lors de la signature du traité de Lisbonne au mépris du choix des français et des hollandais exprimé en 2005 ?

Et pourtant j'ai voté OUI en 2005 au Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe !

Ce traité se trompe de cible, en prenant comme bouc émissaire les États et la prétendue dérive de leurs comptes publics qui ne sont que l'expression d'un pouvoir politique, et qu'une conception de la vie sociale. SI les politiques ne peuvent plus être solidaires alors pourquoi parler encore de démocratie ?

Vous l'aurez compris, je n'apprécie pas ce traité, je ne crois pas qu'il s'agisse d'une réponse adaptée aux enjeux et aux causes de notre situation actuelle.

II. un débat faussé

De plus, je n'apprécie pas du tout l'ambiance malsaine qui a entouré le délai nécessaire de réflexion pour nous parlementaires : les pressions médiatiques insupportables du Monde qui s'est arrogé la définition de la »œcohérence politique » et qui, grande première, demande au Président de la République la tête de deux ministres. Je savais déjà que le temps médiatique conditionnait en parti le temps et les choix politiques, mais la tentative était inédite !

Mon parti, grâce auquel j'ai été élue, a voté contre... mais les parlementaires peuvent avoir une autre position parce qu'en droit français nous n'avons pas de mandat impératif. Nous devons pourtant prendre en compte ce point, parmi d'autres éléments.

Mais, en droit constitutionnel, s'abstenir c'est voter contre, comme me l'a rappelé Corinne Bouchoux.

Je me suis donc couchée hier soir décidée à m'abstenir. Mais ce matin, en allant, hélas en voiture, prendre mon train, j'ai entendu que l'Allemagne, qu'on nous a présentée comme étant le modèle, misait sur un taux de croissance en 2013 de 1%... Certes plus que nous mais guère mieux... et tant mieux pour le développement soutenable d'ailleurs, et comme la France emprunte, comme l'Allemagne, à taux négatif (incroyable !) Pourquoi s'incliner devant le pacte Merkel-Sarkozy ou Sarkozy-Merkel ?

Alors parce que je suis plutôt contre et que je n'aime pas qu'on essaye de m'imposer mon vote dans un sens ou dans l'autre et fausser le débat sur pro-européens ou anti-européens, je vote contre sur le TSCG, même si l'abstention avait ma préférence. Et Pour une fois, je suis la voie de mon frangin.

III. la loi organique

Après ces trois mois d'hésitations pour prendre ma décision, vous pourriez penser que j'hésite autant sur la loi organique et sur le budget.

Or le problème n'est pas le même, dans le cadre du traité, la France n'est pas seule, il faut prendre en compte l'objet collectif de cette ratification : si la France ne ratifie pas, que se passe-t-il ? Sortie de l'Euro, fin d'un espoir de fédéralisme ? A mon avis rien, mais bon...

Quant à la loi organique, elle serait obligatoire si on approuve le traité puisque l'Europe demande qu'il y ait un engagement des États à organiser le respect de ce traité. Mais pourquoi en déduire que ce respect passerait par une loi organique ?

Refusant le traité, je ne me sens pas liée par cette obligation, d'où mes votes différentiels sur les autres dispositions qui en découlent.

Reste que ce vote n'est qu'un premier vote sur ce qu'il faut appeler une volonté de rigueur dictée par les marchés, mais peut-être aussi la réalité de l'économie de la France qui n'est plus une grande économie, mais une économie de subsistance... et il faudrait un jour que les français et françaises le comprennent et que l'on passe à un autre modèle de société, par une autre économie.

Donc je ne peux pas voter une loi organique qui veut inscrire comme grand principe constitutionnel un objectif de résultat alors que nous avons besoin de moyens... De plus et surtout, limiter le déficit ou du moins l'inscrire dans la loi organique, norme juste en dessous de la constitution est inutile... la preuve le gouvernement n'en a pas eu besoin pour proposer une loi de finances qui respecte cette obligation et si c'est pour respecter le traité, comme je ne l'approuve pas, je ne peux donc pas l'approuver dans notre propre système juridique.

C'est sans état d'âme que je voterai contre la loi organique.

IV. et le budget ?

Quand au budget, c'est le premier de notre accord de gouvernement. Il respecte et même plus, les normes du traité et a été bâti avant même le vote. Je ne sais pas si les chiffres annoncés sont exacts. Je sais qu'un couple de parlementaires ne sera pas touché par la tranche à 75% et je trouve cela anormal, alors même que mon foyer fiscal, dont le revenu est comparable à celui de ce couple, ne sera pas touché... Pauvre parmi les riches, mais surtout riches dans une France qui s'appauvrit, je trouve scandaleux qu'un effort supplémentaire ne nous soit pas imposé.

Je voterai pour ce budget pour 2012 sous bénéfice d'inventaire et l'an prochain ou dans deux ans, si Nicole Bricq me le permet, je serai libre de voter si l'austérité publique a échoué alors que j'appelle de mes voeux une vraie politique publique de relance, quitte à creuser les déficits.

V. verbatim sur les avis en Conseil fédéral

Voici quelques phrases extraites du compte rendu du Conseil fédéral en date des 22 & 23 septembre 2012 : "Bien malin qui saura dire qui est pour, contre ou abstention...tant nous sommes tous et d'abord des Européens fédéralistes convaincus. Car les Écologistes tout comme l'Europe sont »œunis dans la diversité » , devise européenne, comme l'a rappelé dans son excellent discours pour le OUI, André GATTOLIN."

Ce traité n'est pas celui que nous voulons, certains ont trouvé malgré tout qu'il fallait le voter parce qu'il était un premier pas vers plus d'intégration. D'autres ont refusé de voter parce qu'il n'est pas assez social... d'autres enfin n'ont pas été entendus dans leur demande d'abstention...

reste à savoir à partir de ces extraits la position de chacun...

[1] Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

EURODAC

Hélène Lipietz — 2012-09-25T19:00:33Z

àŠtre sénatrice comme être avocate s'apprend. Il faut savoir humer le vent et surtout ne pas hésiter d'aller à contre-courant tout en sachant se retourner à temps... bref être politique.

La commission des lois avait à émettre un avis sur la modification d' EURODAC, fichier de gestion des empreintes digitales des demandeurs d'asile présents sur le territoire européen.

La proposition du Parlement européen était de permettre l'utilisation de ce fichier a des fins de préventions du terrorisme ou du grand banditisme.

La discussion en commission des lois a validé l'idée qu'un fichier devait uniquement servir pour quoi il a été créé et que l'élargissement d'un fichier n'est pas possible... sauf à en créer un nouveau (les débats de la commission des lois).

Arrivant sure de mon « bon droit », je voulais faire passer trois idées

1- protéger les demandeurs d'asile qui en arrivaient à se brûler les bouts des doigts 2- rappeler la possibilité de protéger les demandeurs d'asile du poids économique qu'ils représentent dans les pays de première entrée sur le territoire européen, Grèce ou Italie et donc de rappeler aux États membres qu'ils doivent user plus largement de la possibilité offerte par l'article 15-1 du règlement de Dublin 2 d'examiner sur leur territoire les demandes d'asile présentées dans un autre État.

Voici donc le projet de la proposition de résolution et mes trois amendements avec leurs explications

Je reproduis ici le texte de la proposition de résolution disponible directement sur le site du Sénat, nous y incluons les amendements que j'ai proposé en vert :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (E 7388) relative à la refonte d'EURODAC ;

Considérant que la France et l'Union européenne se sont dotées d'un cadre juridique garantissant un haut niveau de protection des données personnelles ;

Considérant que l'utilisation des traitements de données personnelles en conformité avec des principes de finalité et de proportionnalité constitue un élément essentiel de ce cadre juridique et une garantie de l'acceptation sociale de ces traitements ;

Considérant par ailleurs que le droit d'asile est un principe de valeur constitutionnelle qui implique notamment que les demandeurs du statut de réfugié bénéficient d'une protection particulière ;

Considérant que toute atteinte à ces principes ne pourrait être fondée que sur une nécessité dûment justifiée ;

« Considérant enfin que l'intérêt public qui s'attache à la lutte contre la fraude n'est pas susceptible de justifier une atteinte grave aux intérêts des demandeurs d'asile »

Sur cet amendement, je développe plusieurs arguments :

Dans un arrêt du 11 janvier 2012 rendu en référé sur la circulaire de l'Ofpra en date du 2 avril 2010 qui instaure un rejet automatique des demandes d'asile lorsque la relève des empreintes digitales des requérants est impossible de manière récurrente. le Conseil d'Etat, (Conseil d'État, Juge des référés, 11/01/2012, 354907, Inédit au recueil Lebon), a rappelé qu'il n'était pas possible de rejeter sans examen particulier les demandes d'asile au simple motif que les empreintes digitales ne seraient pas relevables :

»œl'intérêt public qui s'attache à la lutte contre la fraude n'est pas susceptible de justifier une atteinte aussi grave aux intérêts des demandeurs d'asile concernés »

La Cour nationale du droit d'asile dans un arrêt du 21 février 2012, n °11032252. a pris acte de cette décision du Conseil d'Etat en jugeant que

« la demande d'asile régulièrement enregistrée de M^lle Y., qui déclare être érythréenne, (a été rejetée par l'OFPRA) au motif que l'intéressée, qui ne produisait aucun document d'identité ou de voyage et qui avait rendu volontairement impossible l'identification de ses empreintes digitales, ne permettait pas à l'office de se prononcer sur le bien-fondé de sa demande ; qu'en se fondant sur ce motif pour refuser à M^lle Y. le bénéfice de l'asile, sans procéder à un examen particulier des éléments qu'elle avait invoqués à l'appui de sa demande et sans se prononcer sur son droit éventuel à une protection au titre de l'asile, le directeur général de l'OFPRA a privé l'intéressée de la garantie essentielle prévue à l'article L. 723-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu, dès lors d'annuler la décision attaquée et de renvoyer M^lle Y. devant l'office aux fins d'examen de sa demande"

Considérant que le texte ne contient aucun élément étayant la probabilité que des personnes suspectées de terrorisme ou d'autres infractions graves se trouvent parmi les personnes ayant demandé l'asile dans un des pays membres de l'Union européenne ;

Estime que le fichier Eurodac doit garder sa finalité première qui est de déterminer, conformément au Règlement Dublin II, le pays responsable du traitement d'une demande d'asile ; »œsans porter atteinte au principe fondamental de prévention contre les traitements inhumains ou dégradants tel que défini par l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en utilisant plus largement le mécanisme d'exception mis en place par le règlement Dublin II en son article 15 »

L'explication : le Règlement européen Dublin 2 pose le principe qu'un seul État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile, il précise aussi dans son article 15-1

1. Tout État membre peut, même s'il n'est pas responsable en application des critères définis par le présent règlement, rapprocher des membres d'une même famille, ainsi que d'autres parents à charge pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels. Dans ce cas, cet État membre examine, à la demande d'un autre État membre, la demande d'asile de la personne concernée. Les personnes concernées doivent y consentir.

En outre, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH : M.S.S. c. Belgique et Grèce (Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, Req. n ° 30696/09)

rappelle que le fait qu' « un Etat demeure entièrement responsable au regard de la Convention de tous les actes ne relevant pas strictement de ses obligations juridiques internationales, notamment lorsqu'il a exercé un pouvoir d'appréciation » ( § 338).

Or, comme cela fut souligné à la lueur d'une question posée par la juge Tulkens lors de l'audience publique (v. ADL du 1^er septembre 2010), un tel pouvoir d'appréciation existe au sein du mécanisme « Dublin II » : l'Etat peut décider d' « examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement » ( § 339) et ce, en vertu de la « clause de souveraineté » prévue à l'article 3.2 du règlement ( « Par dérogation au paragraphe 1, chaque État membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement »). Dès lors, « les autorités belges auraient pu, en vertu du règlement, s'abstenir de transférer le requérant si elles avaient considéré que le pays de destination, en l'occurrence la Grèce, ne remplissait pas ses obligations au regard de la Convention » ( § 340).

Il est donc dans la tradition républicaine de la France et aujourd'hui du Conseil de l'Europe que le Sénat rappelle que la France peut traiter des demandes d'asile en provenance d'autres pays de l'UE. Cette possibilité doit particulièrement être mise en oeuvre lorsque les services concernés dans le pays où la demande d'origine a été formulée n'ont pas les moyens, humains, matériels ou autre, de répondre à cette demande.

Estime que la circonstance que les garanties encadrant l'introduction de cette nouvelle finalité semblent sérieuses ne permet pas de lever la difficulté essentielle que pose cette nouvelle finalité, d'autant que l'intervention d'un juge n'est prévue à aucun stade de la procédure ;

« Estime par ailleurs que le Règlement Eurodac doit rappeler que l'absence d'empreintes digitales ou leur caractère inexploitable ne peut constituer un motif suffisant pour refuser l'examen d'une demande d'asile et préciser la procédure à appliquer dans un tel cas. »

Cet amendement découle naturellement du premier en précisant sa portée.

Considère en revanche que l'amélioration de la gestion du traitement de données Eurodac, qui n'est actuellement pas satisfaisante, doit constituer une priorité, et approuve par conséquent les améliorations proposées par la Commission dans ce domaine ;

Considère enfin que l'intérêt d'un « marquage » dans Eurodac des personnes ayant déjà obtenu une protection internationale ainsi que d'un passage de deux à un an de la durée de conservation des données relatives aux personnes dont les empreintes ont été relevées à l'occasion d'un passage irrégulier de frontières n'est pas démontré.

Conclusion

Le rapporteur socialiste (monsieur LECONTE) a donné un avis favorable aux deux premiers amendements.

Prise de parole de monsieur Hyest, mon ancien patron au Conseil général, mais surtout ancien président de la Commission des lois : hors de question de voter des amendements qui affadirait la portée de notre refus de modifications du but d'Eurodac : non au détournement de fichier...

Les 5 autres sénateurs qui prennent la parole vont dans le même sens, certains ajoutaient heureusement que j'ai posé les bonnes questions et qu'il conviendra d'en reparler. N'ayant aucune raison de me battre pour un amendement voué à l'échec, je l'ai donc retiré ... en me jurant de ne pas oublier que le but d'un texte doit toujours être respecté.

Le dernier amendement avait un avis défavorable du rapporteur le considérant hors sujet... amusant parce que je considérais qu'il venait agréablement préciser le neuvième paragraphe.

Résultat 2 pour (merci Esther), 5-6 abstention, le reste étant contre...

NUCLÉAIRE : NOUS VOULONS AVOIR LE CHOIX !

2011-03-18T12:16:46Z

APPEL SOLENNEL au gouvernement français suite à la catastrophe nucléaire au Japon

Rassemblement unitaire le dimanche 20 mars à 15 h à Paris devant l'Assemblée nationale

Le peuple japonais affronte actuellement une tragédie sans précédent. Une catastrophe naturelle, avec des conséquences humaines, sanitaires et économiques. Et une catastrophe nucléaire majeure.

A ce jour, trois fusions partielles de cœurs, deux incendies de combustible usé et cinq explosions d'hydrogène sont survenues dans la centrale nucléaire de Fukushima Daiichii, qui depuis le séisme et le tsunami du 11 mars dernier, relâche des quantités colossales de radioactivité dans l'air et l'environnement. Une fusion totale des cœurs, voire une explosion avec une grande quantité de rejets radioactifs, n'est pas à exclure. Malgré une communication d'informations parcellaires ou contradictoires, nous pressentons que nous sommes face à une situation d'une gravité sans précédent.

La situation au Japon est d'ores et déjà alarmante et s'aggrave d'heure en heure. Des centaines de travailleurs japonais sacrifient actuellement leur vie pour tenter d'éviter que le pire ne se produise.

Alors même que la catastrophe est en cours, des quantités massives de substances radioactives ont été libérées dans l'atmosphère et l'océan. Des taux de radioactivité plusieurs centaines de fois supérieurs à la normale sont déjà mesurés à plus de 100 km de la centrale de Fukushima. C'est une vaste région du Japon qui subit à l'heure actuelle une contamination radioactive qui pourrait se propager à tout le pays, voire au-delà .

Nous, associations, syndicats et partis politiques, exprimons toute notre solidarité au peuple japonais et en premier lieu aux travailleurs du nucléaire qui tentent d'éviter le pire au péril de leur vie.

Cette situation alarmante nous rappelle que le nucléaire est une énergie qui n'est ni propre, ni sûre, ni à même de répondre au défi majeur du changement climatique, et qu'il soumet les populations et les travailleurs à des risques insensés, d'un bout à l'autre de la filière. Plus encore lorsque les centrales sont vieillissantes : au Japon, le réacteur n °1 de Fukushima Daiichi devait être arrêté définitivement le mois dernier, mais la prolongation de son fonctionnement pendant 10 ans venait d'être décidée... Quel choix tragique !

Ce nouvel accident nucléaire majeur met à nouveau à jour les risques inhérents à toute installation nucléaire et met à mal de façon définitive et indéniable le mythe de la sûreté et de la sécurité du nucléaire.

L'impuissance dramatique de l'homme face à l'emballement des réacteurs au Japon a provoqué la remise en question immédiate du nucléaire dans plusieurs pays (Allemagne, Suisse, Inde, États-Unis...)

En France, la politique énergétique a toujours échappé au débat démocratique, et plus particulièrement le développement de la filière électronucléaire. Les décisions sont prises au plus haut niveau de l'État, sans que les citoyens ne soient jamais consultés, alors que cette question concerne pourtant l'avenir de la population tout entière.

Sera-t-il nécessaire d'attendre un nouvel accident nucléaire pour que les autorités françaises organisent enfin un réel débat sur le modèle énergétique français en toute indépendance de l'industrie nucléaire et de son lobby ?

Pour faire face à la pénurie croissante des ressources fossiles, aux risques inacceptables du nucléaire, et à la nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, les solutions alternatives existent, aujourd'hui. Elles s'appuient sur la réduction de nos consommations, par la sobriété et l'efficacité énergétique, et sur le développement des énergies renouvelables. Cette transition énergétique est inéluctable, ses modalités et sa planification nécessitent la tenue d'un grand débat démocratique et citoyen.

Le Président Sarkozy a annoncé que la France devait tirer les conséquences de l'accident japonais. Nous prenons aujourd'hui sa déclaration au mot.

NUCLÉAIRE : NOUS VOULONS AVOIR LE CHOIX !

Nous, associations, syndicats et partis politiques, adressons solennellement ces demandes communes au gouvernement français :

Nous voulons :

– L'arrêt de tous les projets électronucléaires en cours (EPR de Flamanville, ligne THT Cotentin-Maine, EPR de Penly, ITER, Bure et projets de centres de stockage des déchets nucléaires issus de la filière électronucléaire...) tant que les citoyens n'auront pas été en mesure de se prononcer démocratiquement sur notre politique énergétique et sur le recours à l'énergie nucléaire, y compris si nécessaire par un référendum

– Le renoncement à la prolongation de l'exploitation des réacteurs ayant atteint ou dépassé les 30 ans de fonctionnement

– L'arrêt complet de tous les projets portés à l'étranger par l'industrie nucléaire française

Parce que la situation au Japon exige de ne pas se taire sur le drame que ce pays subit et sur la menace permanente que l'industrie nucléaire fait peser sur les peuples, au Japon comme en France :

Nous appelons tou-te-s les citoyen-nes à manifester leur solidarité avec le peuple japonais et à se réapproprier la question du recours au nucléaire et de la politique énergétique, en organisant des rassemblements dans toutes les villes de France ce dimanche 20 mars 2011 à 15h.

Nous appelons également tous les citoyen-nes, associations, partis politiques, syndicats, artistes et personnalités à rejoindre un GRAND RASSEMBLEMENT à Paris ce même jour, dimanche 20 mars 2011, à 15 h devant l'Assemblée Nationale (Métro Assemblée nationale - Ligne 12).

Liste des premiers signataires : Agir pour l'environnement, Alliance Écologiste Indépendante, Association des communistes unitaires, Association pour le Contrat Mondial de l'Eau, Attac, Bâtir Sain, Bizi, CAP 21, Confédération paysanne, Ecologie et Démocratie, Ecologistas en Accion, Espoirs pour les jeunes, Europe Écologie Les Verts, Europe solidaire sans frontières, Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique, Fédération Sud Étudiant, Fédération Sud Rail, France Libertés, Fraternité Citoyenne, Gauche Unitaire, Générations Futures, L'école émancipée, Les Alternatifs, Les Amis de la Terre, Mouvement des Objecteurs de Croissance, Mouvement Citerrien, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti Communiste des Ouvriers de France, Parti de Gauche, Parti Pour La Décroissance, Réseau Action Climat, Réseau Sortir du nucléaire, Résistance à l'Agression Publicitaire, Union syndicale Solidaires, Utopia, Votre Santé, Women in Europe for a Common Future.

La liste complète est sur : www.sortirdunucleaire.org

Pour le soutien au peuple japonais !

2011-03-15T12:36:55Z

Sommaire

Rassemblement

Vendredi 18 mars à partir de 18h00

Place Gasnier Guy - Gare de Chelles

Plusieurs explosions et des fuites radioactives se sont produites à la centrale nucléaire japonaise de Fukushima, au lendemain du très puissant séisme qui a frappé l'archipel.

Cet accident prouve que les légendes autour du nucléaire ne tiennent plus et que le risque nucléaire n'est pas maîtrisable.

On ne peut pas se prémunir contre l'une des failles profondes du nucléaire, c'est-à -dire le danger considérable que représente une centrale quand elle est abîmée.

En France, le nucléaire s'est toujours imposé sans débat. Il faut dès maintenant engager un grand débat national sur l'énergie et son avenir. Un référendum devrait être organisé à la fin du débat.

Europe Écologie »“ Les Verts prône la sortie du nucléaire et la transition écologique vers d'autres sources de production d'énergie.

En effet, il est possible de sortir du nucléaire en 20 ans en privilégiant les économies d'énergie, la sobriété à tous les niveaux, le développement des énergies alternatives.

Europe Ecologie - Les Verts apporte leur soutien aux victimes du séisme et du tsunami qui ont dévasté les côtes du nord-est du Japon et qui doivent faire face »“ de surcroît - à un dramatique accident nucléaire. et appelle la population , les associations, les syndicats, à se rassembler

Vendredi 18 mars à partir 18h00

Place Gasnier Guy-Devant Gare de Chelles

Soutenons le peuple japonais !

Europe Ecologie »“ Les Verts 77

Contact Franck Rolland

06 85 27 16 10

franckrolland@yahoo.fr

Réponses à Attac

2007-06-08T14:47:43Z

Voici ma réponse au formulaire d'Attac (en gras, les questions)

Face aux menaces de l'Europe libérale, Attac demande 5 engagements publics aux candidats aux législatives

Madame, Monsieur,

Vous êtes candidate (candidat) aux prochaines élections législatives. Si vous êtes élu (e), il vous appartiendra de voter la loi. Or une bonne partie des textes sur lesquels vous serez amenés à vous prononcer ne seront pas d'origine gouvernementale ou parlementaire, mais simplement la transposition en droit français de décisions déjà prises au niveau européen par les ministres des Etats membres de l'Union européenne, parfois en codécision avec le Parlement européen.

Ce sera en particulier le cas pour les mesures qui remettent gravement en cause nos services publics, notamment celles contenues dans la prochaine directive postale et dans la directive Services (ex Bolkestein).

En 2005, le débat sur le traité constitutionnel a montré l'extrême sensibilité des électeurs aux questions européennes et leur volonté de ne laisser personne décider à leur place sur les orientations à donner à la construction européenne. Vous connaissez par ailleurs l'attachement de nos concitoyens aux services publics. C'est pourquoi, afin de permettre à vos électrices et à vos électeurs de se prononcer en connaissance de cause, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir répondre par courrier aux cinq questions suivantes :

1.- Vous engagez-vous à exiger, dès l'installation de la nouvelle Assemblée nationale, un débat sur la politique européenne du gouvernement ?

OUI, l'Europe, facteur de Paix (60 ans déjà ) et moteur dans l'écologisation de nos politiques françaises doit retrouver auprès des Français-Françaises sa légitimité.

2.- Vous engagez-vous à voter une résolution demandant au Président de la République la tenue d'un référendum sur quelque nouveau traité européen que ce soit ?

OUi Si le référendum est européen, en même temps dans tous les pays pour qu'émerge enfin une conscience politique européenne.

3.- Vous engagez-vous à demander au nouveau gouvernement de refuser de siéger dans toutes les réunions européennes où seront discutées de nouvelles mesures de libéralisation ? Dans plusieurs de ses interventions, M. Nicolas Sarkozy a d'ailleurs déclaré qu'il n'hésiterait pas à invoquer le « compromis de Luxembourg », c'est-à -dire à exiger l'unanimité (donc l'accord de la France) pour des mesures qui affecteraient des intérêts français très importants, ce qui est le cas pour la préservation de nos services publics.

Ce « compromis » avait été obtenu par le général de Gaulle le 30 janvier 1966 pour le financement de la politique agricole commune, à l'issue de plus de six mois de politique de la « chaise vide »

Oui sans problème, l'Europe doit être un modéle d'un autre développement et non singer, mal d'ailleurs, les Etats-Unis.

4.- Vous engagez-vous à vous opposer, le moment venu, à la transposition de la nouvelle directive de « libéralisation » postale actuellement en discussion au Parlement européen ? L'application de cette directive entrainerait la fermeture de 6 à 7 000 bureaux de poste, en particulier dans les zones rurales, une profonde dégradation du service aux usagers et l'augmentation des tarifs.

Bien sûr d'autant que rien dans les accords de Rome, fondateurs de l'Europe ne permet cette dérive idiote.

5.- Vous engagez-vous à refuser l'application de la directive européenne sur la libéralisation du marché de l'électricité qui doit entrer en vigueur le 1^er juillet prochain, et qui va se traduire par une augmentation des tarifs pour les usagers ?

C'est plus complexe : EDF est nucléaire comment faire pour qu'elle cesse cette politique suicidaire et polluante ?

Mon cabinet n'est plus à EDF depuis 1 an : nos ordinateurs ne sont plus nuclearisés !

voir mon article

Nous vous remercions par avance de nous faire connaître vos réponses, que nous diffuserons largement dans votre circonscription. Si vous ne donnez pas de suite à ce courrier, nous considérerons que ces réponses sont négatives.

Vous ne croyez pas que c'est du chantage ? surtout quand on est un petit candidat : j'ai passé ma journée d'hier à tracter et j'ai du boulot aujourd'hui au bureau...

Alors donner une journée pour répondre à votre questionnaire sous la menace d'être dénoncée comme un anti-ATTAC... c'est un peu dur :-)

Nous vous prions, Madame, Monsieur, de croire à l'assurance de nos sentiments respectueux.

Attac 77 sud

Les immigrés et les jeunes sont une chance pour la France

2007-06-03T10:27:44Z

C'est la peur de l'autre, de celui qu'on ne connaît pas ou qu'on n'est plus, immigré ou jeune qui fait reculer la France. Les Verts refusent l'odieux amalgame »œinsécurité = immigration » ou encore « jeune = insécurité ».

Sommaire

L'immigration est un honneur pour la France

La chair à canon de 14-18 avaient 20 ans ou venait des colonies. Ceux qui ont libéré la France des réactionnaires alliés aux nazis, ceux qui ont été acclamés comme des libérateurs ou ont été enterrés dans le sol de France s'appelaient Mike ou Ali ou Guy Moquet.

Les immigrés ont construit la France : par vagues successives, notre identité nationale s'est construite par l'apport de l'identité de chaque individu. Mazarin ou Lully, Marie Curie ou Mary Pearce ont porté l'image de la France au loin.

La France vieillissante a besoin de ses immigrés qui s'occupent de la propreté de nos locaux ou du bien-être de nos personnes âgées.

Par leur courage qui leur a fait tout quitter et par leur volonté de réussir, les immigrés sont l'avenir de l'économie française, comme ils font vivre l'économie américaine ou canadienne. Comme hier, ils donnent la diversité de leur culture et de leur savoir pour enrichir nos arts et notre technologie »¦ Si les immigrés viennent en France, c'est qu'ils l'aiment, parce que nous sommes encore le pays qui symbolise les Droits de l'Homme »¦

Est-ce un problème ? Est-ce regrettable ? NON, c'est un honneur !

la jeunesse est une chance pour l'avenir de la France !

La jeunesse ne doit pas être une crainte mais une joie : chaque jeune est la preuve que la grandeur de la France est encore possible. Il faut donner à chaque jeune la chance qu'il n'a peut-être pas eue à la naissance :
– renforcer l'accueil dés le plus jeune âge dans les crèches et les écoles maternelles, lieux où se forge l'identité individuelle et donc l'identité nationale,
– offrir un enseignement de qualité renforcée dans les quartiers où se cumulent les difficultés
– permettre à chaque jeune de choisir ou de changer sa voie professionnelle en multipliant le choix des filières surtout dans les métiers en plein essort, liés aux changements climatiques
– pour les jeunes délinquants, comme pour les adultes, il faut inventer des réponses individualisées. La prison, mal nécessaire, doit permettre de préparer le retour dans la société. Les personnels nombreux et très bien formés doivent permettre que le temps d'enfermement soit un temps de réflexion, avec un vrai projet pour la sortie. Il faut en finir avec la « Honte de la République » comme disait le sénateur seine et marnais, de droite, J.J. Hyest.

Pour aimer la France, il faut aimer ses habitants, quelque soit leur âge et leur origine.

J'aime la France et ses habitants, je me sens bien en France, je suis fière d'être française »¦parce que la France, malgré SARKOZY et ses amis, c'est encore le plus beau pays du monde.

PS : Merci Jean-Marc