Hélène Lipietz

Intégration de maraîchage biologique à proximité de logements sociaux

Hélène Lipietz, Emmanuelle Orvain — 2014-03-22T15:00:00Z

M^me Hélène Lipietz interroge M^me la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet de l'intégration de maraîchage biologique à proximité de logements sociaux.

Elle propose d'intégrer à la loi n ° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », une clause d'implantation d'un maraîcher en agriculture biologique en lui allouant une certaine surface agricole à exploiter dès la construction de nouveaux logements sociaux.

Cela permettrait de compléter la réponse aux objectifs de solidarité, de développement durable et de démocratie mis en avant par la loi.

Cette intégration de l'agriculture biologique au sein même des communes serait un moteur pour la création d'emplois locaux et non-délocalisables, l'amélioration de la biodiversité, la dynamisation des liens sociaux, grâce aux initiatives et aux questionnements citoyens dans ces nouveaux quartiers.

Elle lui demande d'étudier la faisabilité de cette suggestion.

Si vous ne le saviez pas :

2014-03-13T09:00:00Z

Remettre et remettre encore en « une » le Front national... parce qu'il n'est pas un parti comme les autres ou parce que contrairement à ce qu'il affirme est un parti comme les autres avec ses cumulards....

Or Marine LEPEN qui se garde bien de rappeler qu'elle cumulait en son temps : mairie, Europe et ... conseil régional d'île de France... dans la même rangée mais à l'opposé de moi.

Etant une femme presque comme une autres,elle ne pouvait pas être partout, alors elle avait ses lieutenants... dignes des plus grands de l'Histoire, mais indignes de la République française.

Mais qui connaît la violence du FN ? Qui connaît leur manque de maitrise de soi ? Les journalistes n'en parlaient pas car le FN verrouille son image pour paraître lisse...mais les journalistes commencent à en parler car ils commencent à la subir.

Or le FN n'est pas un agneau... et les comportements publics, de leurs représentants font parfois honte à la République qu'ils sont censés représenter.

Voici donc un article de 2007 tel que je l'avais rédigé à l'époque, mais surtout allez voir la vidéo récupérée par Maïeul à partir de 8 minutes11... de Martial BLIND un des bras droit de Jeanmarine ! et encore la caméra du Conseil régional était un peu « hors cadre » !

Derrière la douceur bleumarine se cache la violence brune ! Cette violence est faite aussi de menaces qu'ils ne mettent pas, pour l'instant, à exécution comme celle de me traîner devant les tribunaux parce qu'au conseil municipal de Melun j'avais répondu à monsieur JALK, l'éphémère président du Front national, se vantant d'être un démocrate qu'Hitler était arrivé démocratiquement au pourvoir ! 15 ans après j'attends toujours ma convocation.

Après votez, mais vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas !

La démocratie est la plus belle des choses, à condition que tout soit dit, tout soit sur la table. [1]

Sommaire

[2] heure de gloire au Conseil régional !

Le Front national pollue régulièrement nos débats par ses propos outranciers ! Mais il est toujours difficile de savoir quand intervenir pour gagner à tout coup, car la stratégie du FN est de toujours attaquer en justice ses contradicteurs si il y a la moindre chance de gagner (au fait depuis mon élection au conseil municipal de Melun, j'attends toujours l'assignation pour injures publiques ou diffamation promise par Monsieur JACQ, il y a maintenant plus d'une mandature !)

Face à une proposition d'amendement budgétaire prévoyant de créer une aide aux familles françaises sans abri, j'étais sur un boulevard : je pouvais rédiger au calme une intervention juridique imparable.

Ainsi, pour la première fois dans l'histoire de CRIdeF, le Front national n'a pas pu exprimer son incitation à la discrimination. Certains vieux conseillers en furent tout émus...

Quant à la réaction du FN, je vous invite à la comparer à un film bien connu de Charlie Chaplin dont le nom m'échappe...Etonnant, non ?

Pour conclure, je vous propose aussi de lire le compte rendu fait par le FN de cette défaite... Merci à Perline qui m'a donné l'information

L'intervention de la « flicaillonne bobo verdâtre »

SUR L'AMENDEMENT 110 et 111 du Front National

Rappel au règlement : police de l'audience (article 18) et irrecevabilité de l'amendement (article 39)

Monsieur le Président, vous avez la police de l'audience (article 18 RI).

Aujourd'hui, je vous demande d'user de votre pouvoir de police, avant même l'exposé par le front national de ses amendements
– création d'une aide aux familles françaises sans abri (amendement 110
– études permettant de quantifier les mécanismes d'aides envisageables pour permettre l'accession à la propriété des familles françaises (article 111) ,

Ces amendements sont sur le modèle d'une prime de naissance aux familles françaises.

L'initiatrice de cette dernière prime, Catherine Z... selon l'initiale qui lui est attribuée par « legifrance », maire de Vitrolles, a été condamnée par la Cour d'appel d'Aix en Provence le 18 juin 2001, pour discrimination, complicité de discrimination et provocation à la discrimination (article 225-1 et 225-2 code pénal).

La cour de cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2003, a confirmé cette condamnation , je tiens l'arrêt à votre disposition.

La Cour suprême a, en effet, jugé que

Pour qu'il y ait provocation à la discrimination il faut et il suffit, d'après cet arrêt de subordonner l'octroi d'une prime à une condition de nationalité, ce qui est le cas ici
pour être condamné en tant qu'auteur ou que complice il faut et il suffit d'avoir pris l'initiative, préparé et mis le projet à l'ordre du jour de la réunion du conseil, indépendamment du vote des conseillers, la Cour de Cassation rappelant que le vote était à bulletin secret.

Dans le même ordre de légalité républicaine, la Cour Administrative d'appel a annulé une subvention à une association au motif que celle_ci réservait son action caritative selon un critère tiré de la citoyenneté française des bénéficiaires potentiels.

Or la nationalité ne présente pas un caractère objectif de nature à justifier des différences de traitement entre les bénéficiaires potentiels de l'action (CAA Marseilles 99 MA 01302, commune de Vitrolles)

C'est pourquoi, les amendement présentés par le Front national sont manifestement contraires à l'ordre public français, elles n'ont donc pas leur place dans nos débats.

Monsieur le Président, je vous serai reconnaissante de prononcer le retrait d'office de ces deux amendements ;

Je ne propose pas, en effet, à l'Assemblée de voter sur la recevabilité de ces amendements,
– d'une part parce que l'irrecevabilité est patente ,
– Mais d'autre part, si nous votons sur leur irrecevabilité (article 39 alinéa 6 RI), un tel vote nous imposerait d'entendre leur lecture et leur justification, et ces explications constitueraient justement le délit dont je veux préserver le front national.

Monsieur le Président, des propos appelant à la discrimination, venant être tenus, je vous demande de dresser le procès_verbal prévu à l'article L 4132-11 CGCT et de le transmettre sans délai à Monsieur le Procureur de la République,

Les amendements delinquants du FN par maieul

PS :

Réactions du front national sur son site internet

, dont je ne vous donne pas l'adresse pour pas leur faire de publicité !

Les Français d'abord du 5 février 2005 Campagne nationale... anti-nationale

Pourquoi tant d'acharnement ? Ne nous y trompons pas, le déchaînement du pouvoir contre Bruno Gollnisch s'explique par le fait qu'il sera candidat à Lyon contre Dominique Perben aux prochaines élections municipales. .... Preuve supplémentaire, au bout de quatre jours de débats sur le budget au Conseil régional d'Ile-de-France et le dépôt de centaines d'amendements par les élus FN, les Verts ont demandé que le Front National soit poursuivi et que les bandes audios de la séance soient transmises au Parquet, notamment celle de la discussion d'un amendement où le FN proposait 3 millions d'euros pour les sans-abris français. Une élue écolo-gauchiste, M^me Lipietz en accord avec Huchon, le très extrémiste président rose de la région, a demandé des poursuites judiciaires parce que les élus FN auraient osé avancer la notion de préférence nationale. Alors qu'en fait, plus précisément, l'amendement FN en question se voulait une mesure sociale en faveur des sans-abris et en particulier bien sûr des familles françaises. Ce qui est dans l'ordre naturel des choses pour des élus patriotes siégeant dans cette assemblée grâce aux votes des Français. Marine Le Pen est remontée au créneau pour défendre comme toujours les Français d'abord. Martial Bild est intervenu pour dénoncer la manoeuvre, les manigances de Jean-Paul Huchon, l'intrusion de la police de la pensée dans l'assemblée, les agissements des flicaillons bobos verdâtres.

voilà ce que certains candidats en campagne du Front national, pour les dernières municipales, ont osé écrire.

Si vous acceptez de tels propos, alors c'est que vous n'avez rien compris à la devise française : LIBERTE EGALITE FRATERNITE ni à la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen...

mais après ne venez pas pleurez que « tout fout le camp » votre bulletin de vote en aura été la cause.

[1] Sans parler de la bêtise juridique de certaines de ses propositions

[2] Mon

Aménagement 77 : un outil indispensable pour les territoires

Hélène Lipietz, Emmanuelle Orvain — 2014-01-27T22:26:47Z

« La Seine-et-Marne est un département contrasté, appartenant à la Région Ile de France mais avec un caractère rural très marqué : 80% de la population se trouve sur 20% de territoire. Le reste ? Un territoire rural avec des villes qui rayonnent sur leur bassin d'emploi ». C'est ainsi que Leo Aiello, Président d'Aménagement 77, vice-président du Conseil Général 77 présente le département.

Sommaire

Historique d'Aménagement 77

Historiquement, il s'agit de la SESM, Société pour l'équipement de la Seine-et-Marne, qui a été créée en 1958 pour aider les collectivités locales à aménager leur territoire. La SESM a ainsi réalisé nombre de zones d'activités et de logements du département.

Elle a connu de grandes difficultés à la suite de la crise immobilière de 1991-1992, ce qui a amené les principaux actionnaires, le Conseil Général et la Caisse des dépôts à participer à une augmentation de capital. Lorsque Vincent Eblé a pris la présidence du Conseil Général, il a demandé un état des lieux de la société, s'interrogeant sur sa pérennité.

La société ne présentant plus de risque particulier, il a alors encouragé la poursuite de son activité, autorisant son Président et son directeur général à rechercher de nouvelles opérations.

Entre 2004 et 2008, les équipes ont donc été mobilisées pour réactiver la SESM, sous le nom d' « Aménagement 77 ». Puis en 2008, après plusieurs affaires ayant abouti sur le département, un travail de réflexion stratégique a été mené au sujet d'Aménagement 77, esquissant les premières lignes d'une feuille de route en constante évolution.

Actuellement, la société pâtit encore de l'absence d'opérations confiées par les collectivités sur la période 1998-2004, à laquelle vient se greffer la crise et le fait que le département seine-et-marnais n'est pas un territoire simple, par son caractère « rurbain » Le département a longtemps soutenu financièrement la SESM.

Depuis sa transformation, Aménagement 77 ne perçoit plus aucune aide du Conseil Général qui en reste néanmoins le premier actionnaire. Aménagement 77 cherche également à s'adapter aux évolutions institutionnelles : c'est ainsi qu'elle vient d'ouvrir son capital à la communauté d'agglomération de Marne et Chantereine.

Parallèlement, le travail de fond engagé sur la communication et le rajeunissement du personnel ont été des facteurs moteurs dans ce qu'est devenu Aménagement 77. L'équipe est composée d'une quinzaine de personnes dont la moyenne d'âge ne dépasse pas 40 ans., cette jeunesse est en accord avec la démographie seine et marnaise.

Présentation des activités d'Aménagement 77

Aujourd'hui, Aménagement 77 est une Société d'économie mixte (SEM), dont l'activité se développe. Elle est aussi membre de la Fédération des Entreprises publiques locales (EPL).

Elle représente un outil opérationnel important pour l'aménagement du territoire départemental, axant sa démarche sur le développement durable, en étant certifié ISO 140001.

Les champs d'intervention de l'aménageur seine-et-marnais sont vastes :

développement économique,
restructuration urbaine,
construction d'équipements publics,
assistance aux collectivités.

Son savoir-faire et ses prestations sont reconnus par de nombreux acteurs locaux (communes, communautés d'agglomérations »¦). « Nous couvrons une bonne partie du territoire seine-et-marnais avec quelques belles opérations à Saint-Fargeau-Ponthierry ou Villeparisis par exemple. Et la Région nous choisit régulièrement pour réaliser des lycées comme à Melun ou à Bobigny », témoigne M. Aiello.

D'un point de vue opérationnel, les réalisations d'Aménagement 77 s'inscrivent dans le temps. En effet, une opération d'aménagement est toujours une opération qui bouleverse les équilibres existants, que ce soit sur le plan des activités humaines, du paysage, de la bio-diversité »¦

De ce fait, elle nécessite un temps d'étude et d'instruction des dossiers relativement long et qui peut durer plusieurs années. C'est d'autant plus long lorsque le projet est sur une zone Natura 2000. Ce dispositif est très intéressant car il vise à préserver et protéger la nature d'une urbanisation débordante, mais il est peu flexible.

En complément de son activité principale, Aménagement 77 a créé ou participé à la création de 2 structures :

LSG, qui gère le golf de Lésigny (http://www.seine-et-marne.fr/golf-de-lesigny-reveillon], seul golf public du département et n °1 en nombre d'abonnés,
IE 77, société qui a pour objet de d'investir dans des locaux d'activités l'Immobilière d'Entreprise 77. IE 77 a réalisé deux immeubles, l'un à Meaux ( locaux d'activités), l'autre à Provins (bureaux).

Et demain ?

Le Conseil Général est lui-même dans un paysage mouvant en ce moment : il existe de nombreuses interrogations à propos de la place des départements avec la métropolisation, de leur légitimité, et donc des outils mis en place ou à mettre en place dans ce cadre.

Ainsi, le Conseil Général a engagé une clarification des dispositifs en place, par exemple, le Contrat Local d'Aménagement Intercommunal et Rural (CLAIR). Ce dispositif est destiné aux groupements de communes pour des investissements ou des frais de fonctionnement.

En ce qui concerne la place d'Aménagement 77, celle-ci reste à définir ou re-définir. En effet, autant de grandes agglomérations comme Nantes ou Lyon ont compris que leur SEM était un véritable bras armé, autant dans un département comme le nôtre la Sem départementale doit démontrer son utilité.

Déjà , les territoires des villes nouvelles avec les SAN (Syndicats d'agglomérations nouvelles) ont des structures d'aménagement qui leur sont dédiéesEtablissement public d'aménagement (EPA).

Certaines autres collectivités font appel à d'autres aménageurs, publics ou privés. Enfin, d'autres, et en particulier des communautés d'agglomération ont pu créer leur SPL, Société Publique Locale : émanation de la collectivité (service technique) donc au capital à 100% public. La collectivité confie ses opérations à la SPL sans mise en concurrence. La SPL est présidée par le représentant d'une collectivité avec un directeur ou un directeur général. Les premières ont été créées sur un objet unique. Maintenant, elles sont créées avec un objet plus large et peuvent se voir confier tout ou partie des opérations des collectivités actionnaires.

Aménagement 77 est attentive aux attentes des collectivités et à l'évolution de leurs besoins. Ainsi, elle participe à la démarche engagée par le Conseil Général sur l'ingénierie territoriale pour les petites communes. L'objectif de cette démarche est d'analyser les conséquences et les attentes des élus locaux suite à la disparition de la DDE la Direction départementale de l'équipement). A l'époque, les services de l'Etat, la DDE étaient « gratuits » pour les collectivités, et de fait payés par l'Etat.

Le Relais de Sénart

Hélène Lipietz, Emmanuelle Orvain — 2013-12-10T16:41:43Z

J'ai été invitée à visiter l'accueil de jour du Relais de Sénart, financé en partie par ma réserve parlementaire. Nous avons été accueillies avec des gâteaux et des verrines, autour d'un thé bien chaud, préparé par les femmes accompagnées et l'équipe d'encadrement.

Sommaire

Présentation du Relais de Sénart

Le Relais de Sénart mène depuis plus de 25 ans un travail social d'accueil, d'écoute, mais aussi d'accompagnement et d'hébergement de femmes et de leurs enfants victimes de violences conjugales. Le Relais n'impose pas de limite dans le délai d'accompagnement : les femmes viennent aussi souvent qu'elles veulent. C'est une période dure à vivre, trouver du réconfort à ce moment-là est extrêmement important pour pouvoir se reconstruire.

Au-delà de ces actions au Relais de Sénart, à Vert-Saint-Denis, et à la Maison des Femmes »“ Le Relais à Montereau-Fault-Yonne, Le Relais de Sénart joue un rôle préventif, informatif et propose même des formations.

Le Relais travaille en réseau avec des avocates. Le problème principal reste l'avance des frais d'avocat qui peut mettre en difficultés financières les femmes déjà fragilisées psychologiquement, socialement et économiquement.

Un constat se fait clairement jour : il y a un réel défaut de formation des juristes, policiers et du personnel administratif en général vis-à -vis de la violence conjugale.

L'absence de connaissances du phénomène est un autre constat accablant.

De plus, il est réellement difficile de former et de sensibiliser. Par exemple, il existe deux référents violence conjugale dans les brigades : la formation est obligatoire pour eux. A ce manque de formation s'ajoute une mise en porte-à -faux du travailleur social vis-à -vis des personnes en difficultés.

Catherine Seurre, Déléguée Départementale aux Droits des Femmes de relever : « Cette violence étant basée sur une relation amoureuse, elle est de toute façon très compliquée et sans le tact nécessaire, il est difficile de faire avancer les choses ! »

Par curiosité, j'ai demandé si des hommes faisaient parfois appel au Relais de Sénart. M^me Siehen m'a rétorqué que non, à l'heure actuelle, c'est la culture de la « puissance masculine », le rapport de domination homme/femme qui prime et qui fait des dégâts. « Quand il y a violence conjugale femme/homme, ce ne sont pas les mêmes mécanismes de domination que l'on rencontre », m'assurait-elle.

La chose inquiétante selon l'équipe du Relais de Sénart est la banalisation de la domination des hommes sur les femmes. Des actions et des campagnes de sensibilisations vers les jeunes permettent d'ouvrir les esprits et de faire prendre conscience de cet enjeu de taille. Le Relais de Sénart organise également des actions collectives autour de la santé avec un planning familial, une diététicienne, une psychologue.

L'accueil de jour

Il s'agissait d'une demande existant de longue date, notamment de la part des femmes vivant à l'hôtel. Il manquait ce chaînon dans l'accompagnement que peut proposer le Relais de Sénart depuis sa création.

Le fonctionnement de l'accueil de jour est simple et offre la possibilité de venir partager des moments pour des femmes accueillies hors les murs (accueil / écoute / orientation) qui ont déjà un logement, un hébergement ou une chambre d'hôtel.

Il est nécessaire qu'elles puissent se reconstruire collectivement par des échanges avec celles qui ont la même galère qu'elles.

« Ici, c'est un lieu pensé pour se réapproprier le quotidien, comme un lieu de reconstruction et de conscientisation des violences », soulignait M^me Siehen.

L'accueil de jour, financé en partie par le biais de ma réserve parlementaire 45 557€ proviennent de la DRDFE (Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l'Égalité d'Ile-de-France) et 30 000€ de ma réserve parlementaire.

En voyant cet établissement et le nouveau pôle d'accueil qui a été créé, je demeure persuadée que la réserve parlementaire a des avantages évidents en termes de soutien de projets sociaux intelligents car ma petite part a permis de boucler un budget et un projet qui n'arrivait pas à émerger depuis plus de deux ans alors que son urgence était évidente : proche du terrain, n'ayant d'autre censeur que ma légitimité d'élue, je peux répondre présente pour un coup de pouce... si la structure est capable d'attendre 15 mois pour avoir l'argent :-(

Visite des divers espaces créés dans l'accueil de jour Dans la salle de jeux, on travaille avec les enfants sur les répercussions des violences parentales. L'utilisation d'émoticônes permet d'évoluer vers un mieux-être de l'enfant : on passe de la tristesse évidente à la colère salvatrice en passant par l'étonnement, puis la joie »¦

Les femmes accueillies ont la possibilité d'aller travailler avec l'association AIPI à Verneuil-l'Etang : 4 femmes pendant 4 semaines font un meuble ou fabriquent un objet en bois. Apprendre les rudiments de menuiserie leur permet de leur ouvrir les yeux sur les compétences, leurs capacités, leurs talents, et les aide à reprendre confiance en elles, elles qui étaient rabaissés par des hommes qui n'ont jamais été capables de fabriquer de tels meubles.

Le Relais de Sénart a également pour projet d'ouvrir un atelier jardinage, assurant également une évasion par le travail de la terre, et la récompense de savourer sa récolte, preuve indéniable de son utilité.

J'ai pensé à les mettre en relation avec l'association Alliance Terre Vie que nous avons rencontrée récemment (article à venir).

Les lieux ont donc été aménagés pour permettre un accueil de jour, ouvert du lundi au vendredi de 10h à 16h, et tournant autour d'un planning déjà très rempli :
– Ateliers collectifs d'insertion (aide administrative, de recherche de logement ou d'emploi »¦),
– Ateliers collectifs bien-être (chant, créations artistiques),
– Accès à l'espace cuisine, au lave-linge et sèche-linge,
– Groupe de parole tous les 15 jours,

Concernant le fonctionnement global, le Pôle d'hébergement et de réservation hôtelière (PHRH) gère les places hôtelières et le 115 assure l'écoute et la mise en sécurité. 17 femmes en moyenne sont à l'hôtel : 25 adultes et les enfants. Il est forcément plus apaisant d'être dans un appartement avec d'autres femmes.

Depuis peu, les équipes testent les « marches exploratoires ». Cette pratique québécoise aide à circuler à pied dans un quartier et apprend à trouver ce qui le rend d'apparence peu sécurisant. Les femmes proposent ensuite des idées pour améliorer la situation. Au passage, elles repèrent également les lieux où elles peuvent potentiellement se cacher en cas de réel souci.

L'équipe de l'accueil est constituée de professionnelles aux fonctions différentes

Fanny, la conseillère en économie sociale et familiale

Marie, l'assistante sociale en charge notamment du dispositif hivernal. Le Relais de Sénart a réussi à réserver quelques places d'urgence pour les cinq mois d'hiver : seront-elles pérennisées ?

La circulaire du 12/4/13, co-signée par M^me Vallaud-Belkacem et M^me Duflot prévoit qu'1/3 des places d'hébergement d'urgence soit réservé aux femmes victimes de violence conjugale. 101 places ont été crées en Seine et Marne l'hiver dernier, mais aucune place n'a été affectée aux femmes victimes de violence conjugale.

Karin, l'éducatrice spécialisée, animatrice des groupes de parole tous les 15 jours

Angélique, la technicienne d'intervention sociale et familiale pour la partie loisirs.

Témoignages de Sylvie, Claire, Célia : accueillies par le Relais de Sénart, et bénéficiant de l'accueil de jour

Sylvie ne sait pas où elle en serait aujourd'hui si elle n'avait pas appelé le Relais de Sénart grâce à une amie d'amie. Elle a été victime de violences psychologique, verbale et de menaces de mort après 23 ans de vie commune. « Les personnes qui connaissent mon ex-mari ne me croient pas forcément. Et en venant ici, j'ai reçu une véritable aide et on m'a prise en charge. » Sylvie tient à venir tous les 15 jours au groupe de parole et avec ses enfants les mercredis. En quelques mois, depuis fin avril, elle a pris beaucoup d'assurance et a rapidement été confortée dans son choix.

Son prochain objectif : retrouver un emploi. De longue date dans le secteur de la restauration, Sylvie aimerait trouver un poste en restauration collective afin de ne pas pâtir des horaires complexes de la restauration classique, pour prendre le temps de s'occuper de ses enfants, de parler avec eux de ce qui a été vécu, pour ancrer en eux des valeurs fondamentales de respect et de non-violence. Elle doit également effectuer bon nombre de démarches et est en instance de divorce. « Les équipes sont géniales. Et je ne dis pas ça parce que vous êtes là ! Je le pense sincèrement ! » s'exclamait Sylvie, pleine d'émotion.

Marie a connu le Relais de Sénart par le service de police. Elle a un vécu similaire à celui de Sylvie : après 18 ans de vie commune et trois enfants, elle est partie en vacances l'été dernier et son ex-mari en a profité pour changer les verrous et vider la maison de tous les meubles. Aujourd'hui, Marie vit avec ses trois filles chez ses parents, dans le sud de la Seine-et-Marne. Ces derniers aimeraient rapidement retrouver leur vie tranquille de retraités.

Marie vient au Relais de Sénart depuis juillet : « Ce sont les seules personnes qui ont compris. Ma famille ne me soutient que matériellement et a hâte que je m'en aille avec mes trois filles. Ici, j'ai compris que je n'étais pas coupable, le soutien psychologique est très appréciable. »

Célia est prise en charge par l'équipe depuis un mois et demi. Elle a quitté le domicile conjugal après 10 ans de vie commune et vit à l'hôtel. « Heureusement qu'il y a l'accueil de jour avec des machines à laver. A l'hôtel, ce n'est pas évident avec mes trois filles. Quand on vient ici, les journées passent plus vite et sont plus agréables. » Elle a souvent téléphoné au 3919 qui l'a renvoyée vers le Relais de Sénart.

Célia a une famille et des amis qui la soutiennent, qui attendaient même qu'elle quitte son compagnon ! Elle nous expliquait que les réactions de ses trois filles sont différentes : l'aînée accueille cette séparation plutôt bien. La deuxième a encore besoin d'entendre que c'est la fin d'une histoire entre son père et sa mère, mais que son père restera son père quoi qu'il advienne. La troisième était un bébé très calme et est devenue une véritable « pile électrique » depuis cette nouvelle situation. Célia a bon espoir que son comportement s'apaise.

Pour l'instant, il est difficile pour cette jeune mère de se projeter dans le futur. Elle vit au jour le jour et est à la recherche un emploi dans une maison de retraite. « J'ai pu entamer toutes les démarches administratives et judiciaires grâce au Relais de Sénart. »

Focus sur le groupe de parole, moment privilégié, conçu pour et par les femmes

Tous les 15 jours, le mardi matin a lieu le groupe de parole. « On parle d'elles, on prépare l'avenir, on échange, on calme les angoisses, on explique, on partage autour de la mort, des enfants »¦ Une nouvelle thématique est systématiquement proposée pour la séance suivante », expliquait Karin.

En discutant, les femmes se rendent compte qu'elles ne sont pas seules, qu'elles ont subi les mêmes affronts, les mêmes stratagèmes de la part de mecs qui se ressemblent tous. Depuis ses débuts, cet instant de partage rencontre un véritable succès et l'animatrice observe une réelle assiduité dans la participation des femmes, ce qui encourage à maintenir cette activité.

En interne, pas de tabou

J'ai demandé aux animatrices et à l'équipe directrice s'il n'était pas complexe de ramener ce « lourd bagage » rempli de pleurs, de violence et de sentiments de fatalité à la maison. Unanimement, les professionnelles m'ont répondu qu'elles parlaient souvent entre elles, qu'une supervision par un membre tiers existait et que ces expériences recueillies auprès des victimes de violences (femmes et enfants) renforçaient le travail en commun et la solidarité du groupe, notamment au sein des binômes d'accompagnement des femmes. Cette organisation permet de bien développer le modèle de référent médiateur tout en prenant le recul nécessaire, en se soutenant mutuellement entre professionnelles.

Une nouvelle disparité territoriale

Il n'y a pas d'appel à projet pour créer un accueil maternel. Le Relais de Sénart souligne qu'il manque des places en sud Seine-et-Marne, tandis qu'au nord on trouve trois lieux de ce type. Les femmes sont en danger, ainsi que leurs enfants. Souvent, ils sont placés par l'assistance sociale et la femme est prise en charge par le 115 qui « ferme sa porte » à partir du moment où elle quitte le domicile familial.

Un département limitrophe en manque de structures ?

Les femmes et enfants victimes de violences conjugales dans l'Yonne n'ont pas de structure d'accueil. L'association du Relais de Montereau-Fault-Yonne est souvent interpelé par des femmes en difficultés et prêtes à se déplacer jusque là pour être aidées. Quid de toutes celles qui sont en souffrance et qui ne connaissent pas le Relais de Montereau, ou qui n'ont pas de moyen de transport jusqu'en Seine-et-Marne ?

Je suis partie, convaincue que toutes ces femmes, accompagnantes et accompagnées avaient raison de se battre et je suis fière d'avoir pu participer, modestement, à ce projet social de première importance.

Pour aller plus loin, consultez l'article de La République de Seine-et-Marne sur la lutte contre les violences conjugales.

Le projet EDEN ou les perspectives d'un habitat participatif intergénérationnel en sud Seine-et-Marne

Hélène Lipietz, Emmanuelle Orvain — 2013-07-09T18:47:06Z

Pourquoi EDEN ? E pour Entraide et vivre-Ensemble, D pour Développement Durable, E pour Enfant, Education, Enseignement, Eveil, et N pour Nature.

Depuis septembre 2012, Myriam Le Roux travaille à temps plein sur le projet EDEN, qui consiste en la création d'un habitat groupé intergénérationnel et d'une micro-crèche sur un même lieu et sur le territoire Sud Seine et Marne. L'objectif : recréer du lien social et de l'entraide intergénérationnelle ; créer un lieu ouvert à tous : enfants, personnes seules de tout âge et familles.

L'habitat participatif est une forme d'accès à la propriété privé impliquant les futurs acquéreurs dans la construction et la gestion de leur lieu de vie.

Madame Le Roux a créé l'association « Soyons solidaires, soyons Eden » pour officialiser sa démarche.

Sa volonté est d'engager une discussion de fond avec les parties prenantes : collectivités, riverains, futurs propriétaires, pour écouter leurs attentes, faire comprendre les contraintes externes et matérielles (les exigences environnementales sont placées à un haut niveau de qualité) et trouver des solutions favorables au « mieux vivre ensemble » dans un cadre approprié.

Généralement, les jeunes couples avec enfants se sentent concernés par l'habitat participatif. Déjà 3 ou 4 foyers sont fédérés autour du projet.

Le frein observé le plus fréquemment sur des dispositifs similaires est la recherche d'un terrain approprié.

Pour Myriam Le Roux cela ferait partie des obstacles levés grâce à une mairie qui souhaiterait s'impliquer à ses côtés en s'engageant dans un projet social sur une ancienne friche industrielle.

Financièrement, les habitats groupés sont souvent gérés par une synergie d'acteurs privés ou bien font l'objet d'un partenariat public-privé (PPP). Les sociétés coopératives HLM sont très fréquemment impliquées dans ce type d'aménagement.

Juridiquement, le gouvernement réfléchit actuellement à une définition législative du concept d'habitat participatif.

Des villes comme Strasbourg sont actives dans des projets locaux ancrés sur un territoire, elle est à l'initiative du réseau national des collectivités pour l'habitat participatif.

Malgré le courage et la détermination de Madame Le Roux et tout le soutien que je peux lui apporter dans sa démarche, je me pose des questions telles que :

– est-ce que EDEN respecte vraiment les cycles de la vie ? En ne proposant qu'une micro-crèche pour les tout petits et des espaces partagés pour les adultes et leurs enfants ? Quelles sont les possibilités d'intégrer un public plus large au sein du projet : seniors, handicapé-es ?

A l'heure actuelle, la micro-crèche écologique est un premier pas positif puisqu'elle serait implantée dans une zone déficitaire en lieux d'accueil pour la petite enfance. Cela permet également de brasser les habitants de la commune et ceux de l'habitat groupé, puisque l'établissement serait ouvert à tou-tes. Quant au public âgé, le lieu ne pourra pas s'occuper des personnes dépendantes. L'objectif, en créant le lieu, est tout de même d'éviter au maximum le vieillissement des personnes et les phénomènes de dégénérescence, fréquents lorsqu'il y a isolement de la personne et absence de contact avec l'extérieur.

Concernant les personnes à mobilité réduite, chaque logement sera conçu pour pouvoir faire face, à un moment ou un autre de son existence, à un handicap. Un travail d'aménagement d'intérieur avec l'architecte qui s'intéresse de près au projet est déjà en cours.

– le destin de la personne vieillissante : que devient-elle en résidant à EDEN ? Reste-t-elle deux, trois ans puis doit-elle déménager dans une maison de retraite ou une structure médicalisée ?

Si l'on prend en compte l'aide intergénérationnelle et le lien social développés au sein de la communauté, on observe un ralentissement du vieillissement de la personne.

– qu'en est-il de l'économie sociale et solidaire auquel le projet se réfère ? A terme, des activités économiques de filières courtes seront mises en place, comme l'aide à l'installation d'un maraîcher bio et d'une épicerie solidaire. Aussi, l'intégration de travailleurs en insertion professionnelle et le choix d'un statut juridique sous forme de SCOP ou de SCIC est envisagé.

– et enfin, au sujet de la rentabilisation des investissements faits et des charges générées pour la communauté, de quelle façon procéder ?

L'intérêt de l'habitat participatif est la mutualisation des coûts en partageant des pièces communes dont on n'a pas un besoin quotidien (chambres d'amis, bibliothèque, buanderie, salle de jeux »¦). Pourquoi ne pas ouvrir un gîte, ou tout autre lieu d'éco-tourisme qui permettrait à nos voisins allemands, qui sont très en avance sur le sujet, de venir échanger à propos de cette pratique collaborative ?

J'ai suggéré à Madame Le Roux, qui connaît déjà de nombreux acteurs comme HABICOOP et la Fabrique à Initiatives de Seine-et-Marne, de rencontrer mon amie Suzanne à la Fonderie de Vanves et d'entrer en contact avec Les Castors, fameuse coopérative d'auto-construction fondée suite aux dégâts matériels de la Seconde Guerre mondiale, prenant la suite d'autres coopératives nées après la Première Guerre.

Au 29 janvier 2014 : Avancée du projet EDEN sur la partie « habitat participatif »

Une vingtaine de personnes se retrouvent régulièrement depuis fin novembre 2013.

Le projet EDEN

Il vise à diffuser des valeurs de « vivre ensemble, chacun chez soi » en instaurant des parties privatives et des parties communes dans l'habitat. Ce projet a pour but de créer une micro-crèche et de mener une réflexion sur un pôle de services.

L'objectif du projet

Créer du lien et de l'entraide, accepter chacun dans sa différence (âge, handicap »¦), favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle

Typologie des personnes motivées par l'habitat participatif

Femmes entre 40 et 75 ans
Une famille avec 5 enfants
Hommes âgés de plus de 50 ans
Un couple de jeunes

Toutes ces personnes ont la fibre artistique, musicale ou écologique. La plupart fait déjà partie d'un Système d'échange local (SEL) ou d'une Association pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP).

Les motivations possibles pour opter pour l'habitat participatif

Faciliter la garde d'enfants
La sobriété heureuse / mutualisation (outils / lieux)
La construction écologique permettant des économies d'énergie, la construction d'espaces communs, avec des espaces verts
La possibilité d'avoir des lieux communs (loisirs / épicerie locale / micro-crèche)
L'idée d'un projet alternatif et innovant
Le partage culturel
L'envie d'habiter un lieu qui ressemble aux habitants grâce à l'intelligence collective

Les motivations du groupe en émergence pour l'habitat participatif

L'enrichissement mutuel
Le lien social intergénérationnel
La mutualisation des biens et des lieux / les économies l'énergie
Habiter de façon écologique (construction, environnement)
Développer l'entraide
Réseau social physique (rencontrer des gens que l'on n'aurait jamais connu autrement)
Lutter contre les préjugés, l'égoïsme et l'isolement
Respecter l'intimité (la sienne / celle des autres)

Situation géographique du futur habitat participatif

Faà¿ les Nemours sur une partie du domaine qui abritait l'IPES (Internat Professionnel d'Education Surveillée). Le terrain appartient aujourd'hui à la commune dont une partie (10 000m ²) est réservée pour le projet EDEN.

La 1^re étape pour la constitution du collectif (en cours)

Visite du terrain et organisation de 5 ateliers avec le collectif pour donner une vision globale d'un projet d'habitat groupé, constituer le groupe projet, expérimenter des outils et des méthodes pour faciliter la prise de décision des participants.

La porteuse du projet, Myriam Leroux, a fait appel à Pascal Lanselle d'Alter Coopération pour l'accompagner dans cette 1^re étape du projet.

Droits de mutation à titre onéreux

Hélène Lipietz — 2013-03-28T20:12:00Z

M^me Hélène Lipietz attire l'attention de M^me la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les droits de mutation à titre onéreux.

Sommaire

Question

Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des droits de mutation à titre onéreux et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème.

En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 à 3 % dans la grande majorité des pays européens) sont, dans le contexte des prix élevés de l'immobilier, l'impôt consumériste le plus inflationniste. à€ titre d'exemple, les droits de mutation à titre onéreux ont permis à la mairie de Paris d'encaisser, en 2011, plus d'un milliard d'euros.

Pour les consommateurs, le montant de plus en plus élevé des droits de mutation à titre onéreux représente aujourd'hui une barrière à l'accès au logement. Non seulement ils constituent une somme importante, mais ce montant doit être acquitté en une seule fois, et ne peut être intégré au crédit immobilier. En conséquence, les droits de mutation à titre onéreux dégradent de plus en plus les capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Les effets en sont plus ou moins radicaux : de l'achat d'un logement plus petit à la renonciation pure et simple à l'acquisition.

Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à l'accès au logement dont les droits de mutation à titre onéreux font partie.

Une question de rappel a été envoyée le 17 octobre 2013

Réponse

du Ministère de l'égalité des territoires et du logement, publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 page 181

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont versés aux départements et aux communes concernés à l'occasion des ventes d'immeubles.

Ces droits constituent pour ces collectivités une ressource essentielle d'environ 9 milliards d'euros chaque année, pour ce qui concerne les DMTO liés aux ventes de logements.

Dans le régime de droit commun, qui s'applique uniquement aux mutations à titre onéreux d'immeubles anciens et de terrains non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, les DMTO sont perçus à un taux global de 5,09 %, qui se décompose en une taxe de publicité foncière perçue au profit du département et calculée au taux unique de 3,80 %, que les départements peuvent toutefois moduler sans que ce taux puisse être inférieur à 1,20 % ni supérieur à 3,80 %, une taxe additionnelle au taux de 1,20 % perçue au profit des communes ou des fonds départementaux de péréquation, ainsi qu'un prélèvement de 2,37 % assis sur le montant du droit départemental, effectué au profit de l'État au titre des frais d'assiette et de recouvrement.

Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales établi sous la présidence du Premier ministre le 16 juillet 2013, le projet de loi de finances pour 2014 envisage de permettre aux conseils généraux de relever à titre temporaire leurs taux au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %.

Par ailleurs, un régime dérogatoire est applicable aux mutations à titre onéreux d'immeubles neufs et assimilés et de terrains soumises à la taxe sur la valeur ajoutée notamment. Ce régime prévoit uniquement un taux revenant au département, se montant à 0,70 %. La proposition qui, dans un objectif de taxer la détention plutôt que la transaction, consiste à compenser une suppression progressive des DMTO par une augmentation progressive du barème de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) présente plusieurs inconvénients.

Cette imposition serait due chaque année par tous les propriétaires, y compris les plus modestes. à€ l'inverse, les DMTO présentent l'avantage de ne cibler qu'une seule fois les ménages au moment de l'acquisition d'un bien immobilier. Au final, la proposition formulée reviendrait à augmenter de plus de 50 % la TFPB, qui représente aujourd'hui une ressource de près de 18 milliards. La suppression des DMTO et la réforme de la TFPB doivent par ailleurs s'inscrire dans un contexte plus large de révision de la fiscalité locale.

De façon plus générale, l'amélioration des capacités de solvabilité et de trésorerie des consommateurs souhaitant devenir propriétaires est l'un des axes de la politique du logement de l'État. Il convient d'abord de rappeler qu'il existe un dispositif aidé par l'État, le « prêt à taux zéro » (PTZ+), qui, sous conditions de ressources, a vocation à faciliter une première acquisition ou construction d'un logement.

Le Gouvernement a souhaité recentrer ce prêt sur les ménages les plus modestes, catégorie de primo-accédants la plus touchée par la conjoncture économique. Par ailleurs, le niveau des montants d'acquisition d'un bien immobilier, qui dépend fortement des prix du foncier et des coûts de construction, conditionne les possibilités d'accès à la propriété.

C'est pourquoi le Gouvernement a pris, ou s'apprête à prendre, diverses mesures de nature à stabiliser ou réduire ces coûts. Au niveau du foncier, la loi n ° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement prévoit la possibilité de céder des terrains vacants de l'État et de ses établissements publics aux collectivités locales avec une décote sur la part des programmes correspondant à des logements sociaux, mais également à de l'accession sociale à la propriété.

De plus, afin de lutter contre la rétention foncière et immobilière, conformément aux engagements pris par le président de la République, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de modifier le régime d'imposition des plus-values immobilières en vue d'assurer une plus grande neutralité de la fiscalité.

Afin de contribuer immédiatement au « choc d'offre » immobilier et de relancer le marché, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable depuis le 1^er septembre 2013, et pour une durée d'un an, pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux.

Ce dispositif temporaire ne porte que sur les cessions d'immeubles bâtis. Ces nouvelles dispositions sont de nature à redynamiser le marché immobilier par une plus grande neutralité dans le choix des propriétaires de céder ou non leurs biens immobiliers et par des mesures fiscales incitatives immédiates.

Concernant les coûts de construction des logements, il est mis en place un moratoire de deux ans sur l'instauration de nouvelles normes techniques et il va être procédé à une évaluation globale des normes existantes en termes de rapport entre leurs coûts et leur efficacité.

Le remplacement de Jean-Vincent au pied levé

Hélène Lipietz, Aurélien Vernet — 2013-01-30T21:18:36Z

Suite à une extinction de voix de notre cher et vénéré président de groupe au Sénat, je l'ai remplacé sur son explication de vote du texte de Cécile Duflot

Je m'acquitte de ce genre de tâche avec le sérieux qui sied à ma fonction et au tragique de l'affaire comme vous pourrez le constater dans la vidéo qui suit :

Mais au de là du clin d'œil, je suis fière de ce premier texte de notre ministre au logement, et là c'est l'auteure du « droit du logement social » avec Rémi Rouquette qui écrit (éditions du Moniteur, 1991, épuisé)

EPR : combien d'isolation de logements sociaux ?

0.20 Perline Noisette — 2012-12-05T12:27:09Z

EDF vient d'annoncer que, à ce jour, l'EPR [1], dernier avatar des réacteurs nucléaires français, coûtera 8,5 milliards d'euros, contre un prix annoncé de 3,3 milliards en 2005 !

Or, selon une étude de la DRIEA d'île de France Isolation thermique par l'extérieur (pdf), « le coût d'une isolation thermique par l'extérieur varie entre 70 et 400 € HT/m ² selon la technique [...] on peut donc retenir une fourchette de 70 à 150 € HT/m ² pour les techniques les plus courantes ».

Le prix de l''EPR à ce jour (comment douter que ce chiffre montera encore ?) est donc l'équivalent d'environ 20 millions de m ² de logements isolés, pensons en particulier les logements sociaux.

Que choisissons-nous ?...

[1] European Pressurized Water Reactor, Réacteur à eau pressurisée.

Logement

2011-03-12T19:56:55Z

Nous atteignons en France le chiffre vertigineux de 3 millions de mal logés. La Seine-et-Marne n'est pas en reste. Avec un prix au m² qui avoisine les 4000 € sur certaines parties du canton, les plus précaires mais aussi les classes moyennes ont de plus en plus en plus de difficultés à s'installer et sont sans cesse rejetés en dehors des centre-ville. Cette situation est insupportable et conduit à la ségrégation géographique.

Nous proposons que les Plans Locaux d'Urbanisme émettent l'obligation pour les promoteurs de consacrer 20 % de logements sociaux dans les nouvelles constructions collectives. La Loi SRU doit être respectée !

Le Conseil Général doit aussi agir sur la rénovation des logements sociaux via le FSL en favorisant des réhabilitation rendant les bâtiment moins énergivores. Compte tenu de la très nette augmentation des prix de l'électricité et du gaz, il s'agit d'investissements urgents qui permettront d'allier baisse des émissions carbone et hausse du pouvoir d'achat pour les familles.

L'action sanitaire et sociale

2011-03-12T18:59:22Z

Sommaire

Enfance

– Suivi des femmes enceintes et des jeunes mères,

– Agrément, suivi et formation des assistantes maternelles, suivi des structures d'accueil de la petite enfance,

– Prévention de la maltraitance, protection des enfants en danger et gestion du centre départemental de l'enfance,

– Agrément des candidats à l'adoption et suivi des enfants adoptés.

* Famille :
– Aide éducative avec visites à domicile de travailleuses familiales, d'éducateurs, d'assistants sociaux, etc...,

– Aide financière (secours d'urgence),

– Centres de planification familiale : information et consultations sur la sexualité et la contraception.

Adultes handicapés

– Aide au maintien à domicile,

– Aide à l'hébergement en établissement ou en famille d'accueil et agrément de ces modes d'hébergement.

Personnes âgées

– Prise en charge de la dépendance (Allocation Personnalisée d'Autonomie),

– Aide au maintien à domicile (aide ménagère, télé-alarme...),

– Aide à l'hébergement par l'agrément des familles d'accueil et l'aide à la rénovation des établissements.

Prévention santé

– Bilans de santé en maternelle,

– Vaccinations gratuites (écoles, mairies...),

– Prévention des maladies (Sida, MST, etc...) et des problèmes d'hygiène bucco-dentaire.

Insertion

Insertion professionnelle, sociale et de santé auprès des jeunes et des bénéficiaires du RMI.

Logement

Le Conseil général gère avec l'État, à travers le fonds de solidarité logement (FSL), le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées.

Ce dispositif permet :

– Le développement de l'offre de logements pour les personnes et les familles les plus défavorisées,

– Le maintien dans les lieux de familles en risque d'expulsion,

– L'accompagnement social lié au logement (ASLL) des familles défavorisées,

– L'aide à la rénovation des logements sociaux, en accord avec l'OPH 77.