Je vous transmet la réponse de la collaboratrice en charge de ce dossier : « Bonjour, Tout est dit à l’article 35C du PJL métropoles http://www.senat.fr/leg/tas13-005.html Il faut préciser que les EPTB / EPAGE + recette fiscale pérenne étaient une proposition phare du rapport de la MCI (…)