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Commission des Lois

Représentation des communes dans les intercommunalités

Ou l’échec criant de la parité !

mercredi 28 novembre 2012, par Hélène Lipietz, Aurélien Vernet

Le 20 novembre nous avions à examiner à nouveau un texte relatif aux collectivités territoriales, le 3ème depuis la rentrée.

Nous avions déjà examiné la proposition de loi UMP du sénateur Dolligé, visant à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales, et la proposition de loi concernant les biens sectionaux des communes.

La deuxième lecture a eu lieu le 20 décembre, il s’agissait du dernier texte de la session examiné en séance, vous trouverez mon texte pour la discussion générale en deuxième lecture à la fin de l’article.

Voir en ligne : Le dossier législatif

Ce texte, concernant la représentation des communes dans les intercommunalités, ne comprenait que quatre articles, j’ai tout même tenté d’y introduire une dose de parité qui avait été largement oubliée, même par la rapportrice, Mme Virginie Klès.

Pour la première fois j’ai réussi à être détendue et donc à faire rire ou sourire le Sénat… et de nombreux collègues sont venus m’en féliciter : la parité chez ces messieurs semblent être vécu comme un pensum.

Toutefois j’ai retiré cet amendement après avoir appris qu’il existait encore des conseils municipaux sans une seule femme !

J’ai également défendu un amendement déposé par Jean-Vincent Placé et François Patriat à l’initiative de nos amis alsaciens pour permettre un vote plus simple de l’union des deux départements et de la région alsaciens

La vidéo de la discussion de mon amendement sur la parité se trouve en fin d’article, je vous offre également l’extrait du compte-rendu intégral concernant mon intervention, ainsi que la vidéo.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons à nous prononcer pour la troisième fois en un peu plus d’un mois sur un texte concernant les collectivités territoriales. De deux choses l’une : soit nous prenons le temps de réfléchir collectivement, au sein de nos commissions et dans nos régions, à la meilleure manière d’organiser nos territoires, et nous préparons, en collaboration avec le Gouvernement, une réforme équilibrée et réaliste ; soit nous continuons de multiplier les lois factuelles, les lois « de niche », ne comprenant que quelques articles et ne modifiant que quelques dispositions du code général des collectivités territoriales.

Le motif avancé pour justifier cette nouvelle proposition de loi est que les intercommunalités doivent choisir leur mode de représentation au premier semestre de 2013, en vue des élections de 2014. Il est vrai que cela ne nous laisse qu’une marge de manœuvre peu importante pour opérer une réforme en profondeur des collectivités territoriales au début de l’année 2013. Mais devons-nous nous laisser dominer par le calendrier au risque de produire des normes peu ambitieuses ?

Le Sénat est pourtant censé être une assemblée de sages ayant arrêté depuis longtemps de poursuivre les lièvres pour préférer l’assurance tranquille de la tortue, sûre d’elle car protégée de l’angoisse par sa carapace.

Qui plus est, le projet de loi de réforme de la démocratie territoriale, que nous aurons bientôt à examiner, pourrait prévoir le régime transitoire envisagé dans la présente proposition de loi.

Vous l’aurez compris, les écologistes n’étaient pas favorables au dépôt de cette proposition de loi, car sa forme, son étendue et sa portée nous semblent contraires à l’esprit d’un travail clair et lisible pour l’ensemble de nos concitoyens.

Cependant, sur le fond, nous saluons la liberté qui est laissée aux communes de fixer leur barème de représentation dans les limites d’une augmentation de 25 %. Cette disposition peut atténuer le choc qu’est vouée à créer la loi de 2010 en matière de représentation des communes au sein des EPCI. La possibilité d’augmenter le nombre des vice-présidents afin de représenter toutes les sensibilités me semble également de nature à satisfaire un grand nombre de conseillers communautaires.

J’ajoute que ces modifications se feront à enveloppe financière constante. C’est heureux, car l’époque ne nous pardonnerait pas d’augmenter le coût des élus pour la nation. Il est déjà suffisamment difficile d’expliquer à nos concitoyens que certains d’entre nous veulent continuer de cumuler leur mandat exécutif local et leur travail de parlementaire ! Comment, alors, pourrions-nous leur expliquer que nous augmentons les rémunérations des conseillers communautaires ?

Nous regrettons toutefois que le mode de désignation des représentants des communes au sein des EPCI ne fasse pas l’objet d’une discussion approfondie. Nous souhaitons que ces représentants soient élus au suffrage universel direct par un scrutin de liste, car c’est le seul moyen de préserver la parité et d’assurer une représentation plus équilibrée des différents courants de pensée.

Ce mode d’élection permettrait en outre de faire émerger de véritables projets politiques pour le territoire. C’est ainsi et seulement ainsi qu’un EPCI ne sera plus une réunion d’intérêts de collectivités mais une collectivité d’intérêts.

Je renouvelle donc mon appel à une réflexion en profondeur sur une réforme des EPCI qui passerait par l’élection au suffrage universel direct des représentants des communes, de manière que nos concitoyens et concitoyennes puissent enfin se reconnaître dans leurs intercommunalités.

En dépit des regrets que je viens d’exprimer, nous défendrons deux amendements sur cette proposition de loi, afin qu’elle respecte certains principes fondamentaux des écologistes. Le premier amendement a trait à la parité. Le second, porté par nos collègues François Patriat et Jean-Vincent Placé, vise à supprimer une formulation relative au référendum local permettant la fusion d’une région et de ses départements. En effet, cette formulation est trop restrictive et son maintien conduirait à un déni de démocratie.

Discussion générale

Amendement sur la parité :

amendement Patriat-Placé défendu par Hélène

Pour des raisons de calendrier, la deuxième lecture au sénat du texte devait intervenir avant la fin de la session parlementaire, elle est donc passés au pas de course le 20 décembre 2012. Elle avait été adoptée la veille à l’assemblée nationale. Merci à Paul Molac et à Gaël Simon son attaché pour la transmission de leur texte, ce qui nous a grandement facilité la tâche

Monsieur le président, Monsieur le ministre, Madame la rapporteuse, mes chers collègues.

La proposition de loi que nous examinons pour la dernière fois aujourd’hui assouplie les règles relatives à la représentation des communes au sein de l’organe délibérant des communautés de communes et d’agglomération ainsi que le plafonnement du nombre de vice-présidents.

Ces règles doivent en effet être stabilisées rapidement, certaines communes devant se prononcer sur la répartition des sièges au plus tard le 30 juin 2013.

Mais plutôt que de détricoter un mauvais ouvrage, j’aurai préféré qu’on s’attelle à l’élaboration d’une autre architecture, de plus grande envergure, une réforme ambitieuse, un acte III de la régionalisation, que nous écologistes appellons de nos vœux.

En effet, l’application des dispositions de la loi de 2010 ne permet pas toujours de prévoir une représentation politique qui reflète le poids démographique des communes, ce que regrettent aujourd’hui les élus locaux, ils attendent que l’on fasse, enfin, confiance à l’intelligence territoriale.

L’objectif de cette proposition de loi est donc de permettre une transition souple entre les dispositions antérieures à la loi du 16 décembre 2010, plus permissives, et celles qui entreront en vigueur lors du prochain renouvellement communal, prévu en mars 2014, plus rigides et reposant sur un tableau en l’absence d’accord.

Les règles adoptées dans la loi du 16 décembre 2010 régissant le nombre de représentants dont dispose chaque commune au sein de l’organe délibérant et le nombre de délégués communautaires au sein des bureaux sont aujourd’hui alignées sur celles applicables aux communautés urbaines et aux métropoles, fixées par la loi. C’était faire peu de cas de ces petits EPCI.

Avec cette proposition de loi, nous sommes donc en présence d’un assouplissement bienvenu de l’encadrement des collectivités territoriales sans faire peser de charge supplémentaire sur les finances locales donc sur les citoyens. C’est pourquoi nous voterons pour cette proposition de consensus.

Cela ne doit toutefois pas nous dédouaner d’une réflexion plus poussée sur le sujet lors du prochain projet de loi sur la décentralisation.

En effet, on rappellera que la rationalisation de la carte intercommunale, initiée par la loi du 16 décembre 2010, soulève la question des compétences aujourd’hui exercées par les syndicats intercommunaux.

Le système de fléchage pour l’élection des délégués communautaires étudié hier par la commission des lois, ne doit pas nous conduire à négliger une véritable réflexion sur la nécessité à plus ou moins court terme d’introduire l’élection au suffrage universel direct des représentants des EPCI. Rappelons que ceux-ci exercent des responsabilités de plus en plus importantes au fil des ans, et qu’ils prélèvent plus de 20 milliards d’impôts locaux. Cette élection devrait se faire sur des listes indépendantes de l’élection municipal, car le principe du fléchage ne permet pas de dégager de véritables projets de territoires, il maintient la simple agrégation des intérêts communaux.

En ce qui concerne la parité, l’abaissement du seuil d’application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 000 habitants contribuera mécaniquement à la renforcer au sein des communautés de communes. Un effort restera à faire au niveau des autres communes, qui n’auraient que peu d’incitation à flécher autant de femmes que d’hommes.

En somme, c’est un large débat que nous demandons sur le rôle des intercommunalités. Pour nous il s’agit d’en faire un échelon territorial en soi, basé sur les bassins de vie pour une meilleure prise en compte des préoccupations locales. Les intercommunalités, reconnues et renforcées comme collectivités territoriales de plein exercice, seront le moteur, avec les Régions d’un nouveau pacte territorial français.

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