Objet : RE : [Groupe Vert CRIF] Intervention général budget

Quelques modifs à faire :
La redevance création de bureau ne s'applique qu'en IDF, disposition
spécifique du code de l'urbanisme : les autres régions ne la perçoivent pas
Nous n'en fixons pas les taux, ils sont fixés par décret (ils n'ont pas
bougé depuis 1989). Ce qui apparaît dans le BP 2007, c'est que nous pensons
que la marché de construction de bureaux sera plus actif qu'en 2006. On
passerait de 56 millions de rentrées prévues sur 2006 à 90 millions (de
mémoire)
Je ne suis pas sure qu'il faille dire que la RCB est prévue juste pour les
routes, "en vue du financement d'infrastructures routières et d'équipements
nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires." c'est
sa destination

Pour le petit historique et pour être tout à fait précise :

Le gvt a proposé l'art 42 que nous attaquons, avec exonération pour les opé
de démolition reconstruction uniquement dans les zones OIN (càd la Défense
sans la nommer)
La comm finances de l'AN a censuré cet article
Le rapporteur de la comm finances est venu au secours du gvt en proposant
que le périmètre ne soit pas limité aux OIN, amendement et article adopté
Maintenant c'est au Sénat de jouer..

CC